Compte-Rendu - 20180509 cr

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Compte-Rendu - 20180509 cr Document publié le Mercredi 9 mai 2018 par la commune de Villefranche-de-Panat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20180509 cr)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, 1

Département de l'Aveyron

COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE PANAT

Extrait de séance du mercredi 09 mai 2018

Membres en exercice : 15

Présents : 9

Votants : 14

Date de la convocation: 04/05/2018

L'an deux mille dix-huit et le neuf mai l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Marcel BOUDES

Présents : Marcel BOUDES, Yves MONTEILLET, Jean FABRE DE

MORLHON, Isabelle BONNEFOUS, Béatrice BOUDES, Jean-Philippe

CAUSSE, Maurice PAYAN, Yves GALTIER, Marcelle CANIVENQ

Représentés : Sébastien FONTANILLE par Marcel BOUDES, Didier

BENEDET par Isabelle BONNEFOUS, Jean-Marc SOLIGNAC par Marcelle CANIVENQ, Maryse LAUR par Jean FABRE DE MORLHON, Jérome

ANGLES par Yves MONTEILLET

Excusés :

Absents : Elisabeth VIMINI

Secrétaire de séance : Jean-Philippe CAUSSE

Ordre du jour :

- Emprunts

- Toiture Photovoltaïque- Bail emphythéotique

___________________________________________2

Délibérations du Conseil Municipal

Délibération n° D2018049

Objet : Emprunt à cour terme - Crédit relais 200.000,00 € sur 24 mois

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un projet de demande d’un prêt court terme crédit relais, afin de financer la TVA des travaux d'assainissement du Bruel.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du maire et après échange de vues, décide :

ARTICLE 1er : La commune de Villefranche de Panat, contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées, un prêt court terme d’un montant maximum de Deux cent mille euros (200 000,00 €) , dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

 Durée : 24 mois

 Taux d’intérêt variable :

 Euribor 3 mois instantané + marge de 0.830 %

En cas d'index négatif, il sera réputé égal à zéro

à ce jour valeur de l'Euribor 3 mois- 0.33%

soit 0.830 % au jour de la proposition

 Périodicité de paiement des intérêts : trimestriel

 Frais de dossier : 0,20 % du montant emprunté

 Déblocage : Un 1er déblocage doit intervenir dans les 4 premiers mois qui suivent l’édition du contrat

ARTICLE 2 : Prend l’engagement, au nom de la commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du capital exigible à la date d’expiration de la convention.

ARTICLE 3 : Prend l’engagement pendant toute la durée de la convention, de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer, chaque mois, le paiement des intérêts, à l’échéance de la convention, le remboursement du capital.

ARTICLE 4 : Le conseil municipal confère toutes les délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Pour : 14 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération n° D2018050

Objet : Emprunt 200.000,00 € sur 15 ans

Vu le budget de la commune de Villefranche de Panat, voté et approuvé par le conseil municipal le 14 avril 2018 et visé par l’autorité administrative le 14 avril 2018.

Après délibération, décide :

ARTICLE 1er : Vu la recette inscrite au budget primitif 2018, la collectivité de Villefranche de Panat contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes ;

ARTICLE 2 : Travaux d'aménagement de batiments communaux

 Montant : 200 000,00 €

 Durée de l’amortissement : 15.ans

 Taux : 1,65 % fixe

 Périodicité : mensuelle

 Echéance : constante

 Frais de dossier : 0,20 % du montant emprunté3

 Déblocage : A partir de la date d’édition du contrat, la collectivité peut débloquer par tranche le montant mis à sa disposition. Au terme des 4 mois, l’intégralité de l’emprunt sera débloquée.

ARTICLE 3 : La commune de Villefranche de Panat s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.

ARTICLE 4 : La commune de Villefranche de Panat s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

ARTICLE 5 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire.

Vu le budget de la commune de Villefranche de Panat, voté et approuvé par le conseil municipal le 14 avril 2018 et visé par l’autorité administrative le 14 avril 2018.

Pour : 14 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération n° D2018051

Objet : Toitures photovoltaiques - bail emphytéotique

Annule et remplace la délibération n° D2018020 du 14/03/2018

Monsieur le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal les différents échanges entre la Commune et la Société EDC concernant la location de toiture pour la mise en place de panneaux photovoltaiques sur divers bâtiments communaux.

La Société EDC nous informe que les études sont abouties et que nous pouvons désormais avancer dans le projet.

Un bail emphytéotique de 20 ans doit être conclu entre la commune et la société EDC précisant les termes suivants :

 La commune de Villefranche de Panat loue à la SARL EDC Energie Développement Concept les toitures des bâtiments municipaux suivants pour la mise en place de panneaux photovoltaiques :

 Salle Polyvalente

 Complexe de la plage du Mayrac

 La Société EDC s’engage en contre partie à :

 Salle polyvalente : Le versement d’une somme de 20 380,00 € à la signature du bail correspondant au loyer pour la durée des 20 ans.

 Complexe du Mayrac : Le remplacement de la toiture en fibro-ciment par du bac acier isolé (30mm) ainsi que les chéneaux.

 Au terme du bail la centrale reviendrait à la commune de plein droit et 3 possibilités seraient envisageables :

 La commune peut exploiter elle-même la centrale

 La commune cherche une nouvelle société d'exploitation, la priorité étant donnée à la SARL EDC Energie Développement Concept

 La commune demande à la SARL EDC le démontage des installations solaire

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

 Approuve les termes du bail emphytéotique de 20 ans à intervenir

 Autorise Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique de 20 ans à intervenir avec la société EDC

Pour : 14 - Contre : 0 - Abstentions : 0