Compte-Rendu - 20180929 cr

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Compte-Rendu - 20180929 cr Document publié le Samedi 29 septembre 2018 par la commune de Villefranche-de-Panat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20180929 cr)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

Département de l'Aveyron

COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE PANAT

Extrait de séance du samedi 29 septembre 2018

Membres en exercice : 15

Présents : 11

Votants : 15

Date de la convocation: 21/09/2018

L'an deux mille dix-huit et le vingt-neuf septembre l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Marcel BOUDES

Présents : Marcel BOUDES, Sébastien FONTANILLE, Yves MONTEILLET, Jean FABRE DE MORLHON, Isabelle BONNEFOUS, Maryse LAUR,

Béatrice BOUDES, Jean-Philippe CAUSSE, Elisabeth VIMINI, Yves

GALTIER, Marcelle CANIVENQ

Représentés : Didier BENEDET par Béatrice BOUDES, Jean-Marc

SOLIGNAC par Marcelle CANIVENQ, Jérome ANGLES par Yves

MONTEILLET, Maurice PAYAN par Jean FABRE DE MORLHON

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Jean-Philippe CAUSSE

Ordre du jour :

 Enquête publique

 Cession à la commune, à titre gracieux, parcelle D 277

Vélos – Prix de vente

Monsieur le Maire propose aux Membres du Conseil Municipal de rajouter deux objets à l'ordre du jour :

 Ligne trésorerie

 Adhésion à la convention relative à la médiation préalable obligatoire, proposée par le Centre de gestion de l’Aveyron

Le Conseill Municipal, à l'unanimité, accepte l'ajout de ces deux délibérations.

___________________________________________2

Délibérations du Conseil Municipal

Délibération n° D2018068

Objet : Déclassement de chemins ruraux pour partis ou de parcelles du domaine public, en vue de l’aliénation

Enquête Publique : Déclassement de chemins ruraux pour partis ou de parcelles du domaine public, en vue de l’aliénation et de la cession

Monsieur Jean-Philippe CAUSSE s'est retiré de la salle du Conseil et ne participe pas au vote

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu la délibération en date du 14 avril 2018, décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural concernant l’aliénation de certaines portions de chemins ruraux, à savoir :

 Dossier 1 : BOSC MARTY - Propriétaire GAUBERT Alain, au droit des parcelles B 80, 84, 85 et B 92.

 Dossier 2 : LE VIALARET - Propriétaire CAUSSE Hubert, au droit des parcelles A 298, 58, 55, 62, 64, 63, 65, 70, 66.

 Dossier 3 : COUPADELS - Propriétaire TROUCHE Yves, au droit des parcelles G 78, 86, 87, 77, 620, 621

 Dossier 4 : MAS BERTRAND - Propriétaire CARTON Huguette et Jean Pierre, au droit des parcelles C 572, 573, 90, 88, 91, 85.

Vu l'arrêté municipal en date du 31 juillet 2018, nommant le commissaire enquêteur et ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 août 2018 au 1er septembre 2018,

Vu la délibération en date du 14 avril 2018, autorisant Monsieur le Maire à procéder au déclassement de chemins ruraux pour partis ou de parcelles du domaine public, en vue de l’aliénation et de la cession objet de la présente procédure ;

Considérant que les riverains avisés par lettre recommandé avec accusé de réception, qu’aucun n’ont manifesté d’opposition ni de remarque particulière ;

Considérant que les observations au registre d’enquête, n’expriment aucune opposition sur les quatre projets ;

Considérant l'absence de mise en œuvre du droit de préemption par les propriétaires riverains;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Décide de fixer le prix de vente au mètre carré de la partie de terrain à : 0,50 € le m2 ;3

 Décide que les surfaces à céder soient définies à partir d’un document d’arpentage établi par un géomètre. Les frais afférents à ce document étant à charge des acquéreurs ;

 Décide que l’ensemble des frais (publicité, commissaire enquêteur), droits et honoraires relatifs à cette cession soient à la charge des acquéreurs ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ;

Pour : 14 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération n° D2018069

Objet : Cession à la commune, à titre gracieux de la parcelle D277

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'en date du 21 juin 2018, il a reçu en rendez-vous Madame et Monsieur Francis CROS propriétaires, en indivision avec leur fille, de la parcelle cadastrée D 277, sise avenue du Soleil Levant, d'une surface de 756 m2.

Ces derniers souhaitent céder à titre gracieux cette parcelle à la commune.

Leur fille Estelle CROS épouse JEAN a également envoyé un courrier dans ce sens.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’accepter cette donation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 Accepte la donation de la parcelle cadastrée D277 faite par Madame et Monsieur Francis CROS et leur fille Estelle ;

 Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire afin de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place des présentes.

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération n° D2018070

Objet : Vélos - Renouvellement du Parc

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a fait l’acquisition de 12 VTT à assistance électrique.

Plusieurs utilisateurs ont proposé à la commune d'en acquérir.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de répondre favorablement à cette demande afin de renouveler et adapter le parc à la demande des utilisateurs.

Pour se faire il est nécessaire de fixer un prix de vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 d'accepter la proposition de Monsieur le maire concernant la vente et le renouvellement des vélos,

 de fixer comme prix de vente par VTT à assistance électrique à : 2.000,00€,  de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour conclure les ventes de VTT à assistance électrique.

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération n° D2018071

Objet : Ligne de trésorerie4

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un projet de demande d'ouverture de ligne de trésorerie, afin de financer les factures relatives aux travaux d'investissement dans l'attente de l'encaissement des subventions à venir.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du maire et après échange de vues, décide :

ARTICLE 1er : La commune de Villefranche de Panat, contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées, une ligne de trésorerie d’une durée de six (6) mois de trois cent mille euros (300.000,00 €), dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

 Nouvelle Durée : 6 mois

 Taux d’intérêt variable indexé sur Euribor 3 mois instantané + soit à ce jour: -0,32% + 0,73% de Marge soit 0,73 % actuellement

 Périodicité de paiement des intérêts : mensuelle

 Frais de dossier : 0,20% de l'enveloppe réservée

ARTICLE 2 : Prend l’engagement, au nom de la commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du capital exigible à la date d’expiration de la convention.

ARTICLE 3 : Prend l’engagement pendant toute la durée de la convention, de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer, chaque mois, le paiement des intérêts, à l’échéance de la convention, le remboursement du capital.

ARTICLE 4 : Le conseil municipal confère toutes les délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération n° D2018072

Objet : Adhésion à la convention relative à la médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Ges

Objet : Adhésion à la convention relative à la médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion de l’Aveyron (Collectivités Territoriales et Etablissements Publics affiliés)

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée

Le Centre de gestion de l’Aveyron s’est porté volontaire pour expérimenter le nouveau dispositif de médiation préalable obligatoire régi par le décret n°2018-101 du 16 février 2018.

L’expérimentation a débuté le 1er avril 2018 et prendra fin au 18 novembre 2020. Les collectivités et établissements publics intéressés ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour adhérer à ce nouveau service. L’intérêt de la médiation préalable est de permettre de trouver une solution amiable aux litiges de la fonction publique opposant les agents à leur collectivité, avec pour finalité d’éviter autant que possible les recours contentieux qui requièrent un traitement long auprès des tribunaux administratifs, qui par ailleurs engagent des dépenses non négligeables pour les employeurs publics locaux et qui bien souvent entraînent la détérioration des relations entre agent et employeur. Le médiateur du centre de gestion de l’Aveyron exercera sa mission en toute impartialité et respectera la charte adoptée par le CDG12.

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires5

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle Vu le décret n°2018-654 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litige de la fonction publique territoriale et notamment en ce qui désigne l’Aveyron comme circonscription départementale pour ladite expérimentation Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de l’Aveyron en date du 30 novembre 2017 relative à l’expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire.

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée

 d’autoriser l’adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de gestion de l’Aveyron.

Dans le cadre de l’expérimentation, le coût de cette prestation est compris dans la cotisation additionnelle, cette dernière restant inchangée.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 d’adhérer au dispositif de médiation préalable obligatoire,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et à prendre toute décision utile à la mise en œuvre de cette dernière

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstentions : 0

NOM FONCTION SIGNATURE BOUDES Marcel Maire

FONTANILLE Sébastien Adjoint Au Maire

MONTEILLET Yves Adjoint Au Maire

FABRE DE MORLHON Jean Adjoint Au Maire

BONNEFOUS Isabelle Conseillère Municipale

BENEDET Didier Conseiller Municipal Représenté par BOUDES Béatrice

SOLIGNAC Jean-Marc Conseiller Municipal Représenté par CANIVENQ Marcelle

LAUR Maryse Conseillère Municipale

BOUDES Béatrice Conseillère Municipale

CAUSSE Jean-Philippe Conseiller Municipal6

VIMINI Elisabeth Conseillère Municipale

ANGLES Jérome Conseiller Municipal Représenté par MONTEILLET Yves

PAYAN Maurice Conseiller Municipal Représenté par FABRE DE MORLHON Jean

GALTIER Yves Conseiller Municipal

CANIVENQ Marcelle Conseillère Municipale