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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL30 2021 subv voirie
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL30 2021 subv voirie)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/64/2021
Affiché le 19/04/2021
N°DEL30-2021 ID : 040-244000675-20210414-DEL30_2021-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN et le QUATORZE du mois de AVRIL à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le HUIT AVRIL 2021, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique —- M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine — M. DUBOIS Julien —
Mme DEDIEU Martine -M. RENDE Grégory -— Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah —
M. BENALIA BROUCH Amine — Mme HENAULT Marylène — M. LAUSSU Guillaume —- Mme ERIDIA Martine —
Mme LABARCHEDE Martine — M. RELAUX Julien —- Mme PEYSALLE Florence - M. MORA Vincent —
Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle —- M. LOUME Yves - Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle — M. STETIN Pierre —
M. CASTEL Philippe —- M. LAVIGNE Pascal —- M. POMAREZ Serge — Mme DORVAL Gloria —
Mme IRIGOYEN Sophie —- M. SOUBLIN Jean — M. LE BAIL Gérard - Mme SABOURAULT Bérangère -
M. AUZEMERY Albert — M. LAFFITTE Philippe - Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé -
Mme JAY Caroline — M. CARRERE Christian - Mme PEDUCASSE Sylvie — M. LAVIELLE Jean - Mme GAY Martine — Mme BEYRIS Christine —- M. HUMEAU André - Mme LAGRASSE Catherine - M. BEDAT Henri —
Mme LALANNE Christelle —- M. VILATON Pascal - M. BERGERAS Alain —- Mme LAPORTE Corinne —
M. DELMON Philippe - M. LANGOUANERE Bernard - M. CHAHINE Hikmat - M. DUBOURDIEU Alain — M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. DAGES Pascal Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah
Mme LOUBERE BERTHELON Marie-Constance M. LAUSSU Guillaume
Mme LABARCHEDE Martine M. RELAUX Julien
M. GODOT Alain Mme GAY Martine
M. PETRAU Jean M. BENALIA BROUCH Amine
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. DAGES Pascal - Mme LOUBERE BERTHELON Marie Constance —- M. ARRAS Alexis - M. BAZUS Julien —
M. GODOT Alain —- Mme FAVARD Catherine — M. LAFOURCADE Laurent - M. PETRAU Jean.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
OBJET: VOIRIE- DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'ÉTAT (DOTATION DE SOLIDARITÉ) ET
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES LANDES
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10 et L. 5216.5 ET L.1613-6 et suivants ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment sa compétence GEMAPI ; Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/64/2021
Affiché le 19/04/2021
ID : 040-244000675-20210414-DEL30_2021-DE
Vu le courrier de Madame la Préfête en date du 07 janvier 2021 concernant la mise en œuvre de la Dotation de Solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés
par des évènements climatiques où géologiques ;
Vu la délibération du Conseil Départemental des Landes en date du 25 janvier 2021 approuvant l'inscription
au budget primitif 2021 en investissement d'un crédit de 500 000€ afin d'accompagner les collectivités locales
et EPCI concernés par les évènements climatiques de décembre 2020.
Après un premier constat des dégâts occasionnés par ces intempéries sur le territoire du Grand Dax, il en
ressort que la Communauté d'Agglomération est susceptible de bénéficier de ces subventions accordées par
l'État - Dotation de Solidarité et par le Conseil Départemental des Landes.
Estimatif des dégâts
Subvention État - Dotation de Solidarité Estimations des dégâts CAGD
1-Infrastructures routières et ouvrages d'art 489 500.00 € HT
2-Digues 201 500.00 € HT
TOTAL 691 000.00 € HT
Subvention Conseil Départements des Landes Estimations des dégâts CAGD
1-Pour les ouvrages d'art 80 000.00 € HT
2-Pour les affaissements et glissements de talus 409 500.00 € HT
TOTAL 489 500.00 € HT
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : VALIDE le programme de travaux préalablement décrit.
Article 2: PREND ACTE que les demandes de subventions auprès de l'État - Dotation de Solidarité et du Conseil Départemental des Landes seront sollicitées par le Président,
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette délibération.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
où de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 14 avril 2021
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS.
PE cé