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Document publié le Mardi 24 août 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL103 2022 subv ADIE)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité, Ruralité,
10/2022
le 26102022
N°DEL103-2022 1 : 040-244000678-20221018-5)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le DIX-HUIT du mois d'OCTOBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le DOUZE OCTOBRE 2022, se sont réunis en
séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence
de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY - M. Arnaud LARBERE - M. julien DUBOIS - Mme Martine DEDIEU
M. Grégory RENDÉ - Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE — M. Pascal DAGES
Mme Märie-Constance LOUBERE-BERTHELON - Mme Marylène HENAULT - Mme Martine ERIDIA
Mme Martine LABARCHEDE — M. Julien RELAUX —- Mme Florence PEYSALLE —- M. Yves LOUMÉ
Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU -— M. Philippe CASTEL — M. Pascal LAVIGNE — M. Serge POMAREZ
Mme Gloria DORVAL - Mme Sophie IRIGOYEN — M. Jean SOUBLIN — M. Gérard LE BAIL
M. Albert AUZEMERY - M. Philippe LAFFITTE - Mme Chantal FRAYSSE — M. Hervé DARRIGADE
Mme Caroline JAY — M. Christian CARRERE — M. Julien BAZUS - Mme Sylvie PÉDUCASSE
M. Jean LAVIELLE — Mme Christine BEYRIS — Mme Catherine FAVARD
M. Laurent LAFOURCADE — M. Christian BERTHOUX — Mme Christelle LALANNE M. Pascal VILATON - M. Alain BERGERAS — Mme Corinne LAPORTE - M. Philippe DELMON -
M. Bernard LANGOUANERE — M. Hikmat CHAHINE — M. Alain DUBOURDIEU - M. Thierry BOURDILLAS.
l
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme Guylaine DUTOYA M. Christian CARRERE
M. Amine BENALIA-BROUCH Mme Martine DEDIEU
M. Guillaume LAUSSU M. Grégory RENDÉ
M. Alexis ARRAS M. Julien RELAUX M. Vincent MORA Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON
Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI M. Yves LOUMÉ
M. Pierre STETIN Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU
Mme Bérengère SABOURAULT M. Gérard LE BAIL
Mme Martine GAY M. Julien BAZUS M. Alain GODOT Mme Christine BEYRIS
M. André HUMEAU Mme Sylvie PÉDUCASSE
Mme Catherine RABA M. Laurent LAFOURCADE
M. Henri BEDAT Mme Christelle LALANNE
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Jean-Marie ABADIE —- Mme Guylaine DUTOYA - M. Amine BENALIA-BROUCH - M. Guillaume LAUSSU —
M. Alexis ARRAS — M. Vincent MORA — Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI - M. Pierre STETIN -—
Mme Bérengère SABOURAULT - Mme Martine GAY - M. Alain GODOT - M. André HUMEAU -
Mme Catherine RABA - M. Henri BEDAT.
Secrétaire de séance : Mme Christelle LALANNE
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents. Envoyé er préfecture le 26/10/2022
e le 26/10/2022
OBJET: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : DEMANDE DE SUBVENT
POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE » (ADIE)
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5 définissant
les compétences exercées de plein droit par la Communauté d'Agglomération en matière de développement économique,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article F - 1)
portant sur sa compétence obligatoire « en matière d'actions de développement économique »,
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et qui vient
inscrire dans la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 le principe selon lequel toute association ou fondation qui
sollicite une subvention auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de là gestion d'un SPIC doit souscrire un « contrat d'engagement républicain »,
L'Association pour le Droit à l'Initiative Economique (ADIE) est une association reconnue d'utilité publique
(SIRET 352 216 873 00211) dont le siège, en nouvelle aquitaine, se situe 11 rue du Général Delestraint
33310 LORMONT. L'ADIE Nouvelle-Aquitaine est dotée de 16 agences, 56 permanences, 46 salariés et 174 bénévoles.
Depuis sa création en 1989, l'association lutte contre les freins et les stéréotypes, pour que toute personne
qui le souhaite puisse devenir entrepreneur. Elle a pour but d'aider les personnes les plus démunies à créer et développer leur entreprise (demandeurs d'emplois, bénéficiaires des minima sociaux, « les jeunes invisibles »)
grâce à l'obtention de microcrédits jusqu'à 10 000 €, de microcrédits mobilité, de micro-assurances et de micro-complémentaire santé.
L'ADIE est organisée avec un réseau de spécialistes et de bénévoles qui apportent un suivi personnalisé et
gratuit pour chaque porteur de projet. Le taux de pérennité moyen à 2 ans des entreprises accompagnées est de 87 % et le taux d'insertion est de 93 %.
Les bureaux de l'ADIE sur le territoire du Grand Dax sont situés dans les locaux de Pulseo, 1 avenue de la gare
à Dax. L'association dispose d'un salarié et cinq bénévoles pour accompagner les projets d'entrepreneurs.
Le bilan de l’activité de l'ADIE sur le Grand Dax en 2021 :
- 124 personnes accueillies (71 personnes en 2020) ;
- 44 personnes accompagnées : projets de prestations de services et commerce (46 en 2020) ;
- 30 entreprises financées (26 en 2020), 90% sous le statut de la micro entreprise ;
- le montant total des aides allouées de 217 340 euros (106327 euros en 2020) est composé de
28 microcrédits professionnels, 2 prêts d'honneur, 16 microcrédits mobilité et 15 micro- assurances ;
- 60% des porteurs de projet sont bénéficiaires des minima sociaux, 44 % de femmes, 19 % ont plus de 50 ans et 29% ont moins de 30 ans, 67 % ont un niveau d'étude inférieur au BAC.
- 24% des bénéficiaires habitent en zone rurale, 58% en zone urbaine, 13% dans les quartiers prioritaires et
5% sont itinérants.
Deux nouvelles primes sont distribuées par l'ADIE depuis la fin de l'année 2021:
- Une prime de 3 000 euros pour les jeunes créateurs d'entreprises de moins de 30 ans, remplissant certaines
conditions (résident quartier prioritaire, inscrit à la Mission locale, niveau d'études inférieur au niveau 3, bénéficiaire du RSA, ASS, AAH, demandeur d'emploi de longue durée, parent isolé, contrat d'intégration républicaine de moins de 24 mois} et en complément d’un microcrédit de l'ADIE de 1000 euros.
- Prime rurale GAÏA de 1 000 euros pour les entrepreneurs de plus de 30 ans qui créent une activité dans
un territoire rural en difficulté, en complément d'un microcrédit de l'ADIE de 1 000 euros et sous certaines
conditions (bénéficiaire du RSA, demandeur d'emploi de longue durée, femme seule avec enfant, personne
en situation de handicap, résident d'un quartier prioritaire). Toutes les communes du Grand Dax sont concernées sauf Dax et Saint-Paul-lès-Dax. Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché/Publié le 26/10/2022
ID : 040-244000675-20221018-DEL103_2022-DE
L'année 2021 a été marquée par la crise sanitaire. Les petites entreprises attTompagnees par TADIE OT TE
fortement affectées pour poursuivre leurs activités.
L'ADIE a cependant maintenu l'ensemble des actions autour du financement et de l'entreprenariat:
trois journées Portes ouvertes dans les locaux à Pulseo, deux ateliers de sensibilisation sur la création
d'une micro-entreprise dans les locaux de Pôle emploi à Dax, des actions de sensibilisation avec la Boutique
de gestion Tecgecoop auprès des jeunes à la Mission locale, deux ateliers sur les financements
complémentaires et alternatifs, deux actions au sein des quartiers prioritaires du Gond et de Cuyès à Dax et une intervention mensuelle sur la micro-entreprise au sein de la Chambre de métiers.
Pour s'adapter au contexte sanitaire l'équipe de l'ADIE a développé une offre de webinaires en partenariat
avec Pôle emploi et l'URSSAF Aquitaine qui ont réuni près de 4 000 participants en 2021.
Le budget prévisionnel annuel de l'antenne des Landes de l'ADIE en 2022 est de 106 640 euros,
composé à 70% par des subventions (DREETS, Région Nouvelle aquitaine, Conseil départemental des Landes,
Intercommunalités), à 13% de conventions nationales et 17 % d'autofinancement.
Le montant prévisionnel des financements injectés dans l'économie locale en 2022 est évalué à
150 000 euros (30 porteurs de projet). Les outils financiers mobilisables sont le micro crédit professionnel,
la micro assurance, le micro crédit mobilité, les prêts d'honneur et les primes GAIA et jeunes.
L'ADIE sollicite le Grand Dax pour la participation à ses frais de fonctionnement à hauteur de
10 000 euros pour 2022.
Cette subvention a pour objectif de contribuer au financement de l'Adie pour l'année 2022 et
de lui permettre de réaliser ses différentes missions. La subvention pourra être versée en une fois, après que
la délibération du conseil communautaire ait été rendue exécutoire. Un rapport sur les actions réalisées sera
exigé.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : ATTRIBUE une subvention de fonctionnement de 10 000€ au profit de l'ADIE pour l'année 2022,
Article 2 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal DECO 2022 à l'article 6574,
Article 3 : AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier,
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à
l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 18 octobre 2022
Pour le Président empêché,
Hervé DARRIGADE,
1°" Vice-président. Envoyé er préfecture le 26/10/2022
re le 26/10/2022
ché/Putlié le 26/10/2022
I : 040-244000678-20221018 EL108 2022-DE