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Déliberation - DEC65 2026 Revision regie de recettes et davances service public de leau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEC65 2026 Revision regie de recettes et davances service public de leau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
N° DEC65-2026 Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le 06/05/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 040-244000675-20260504-DEC65_2026-AR
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX DÉCISION DU PRÉSIDENT APPROUVANT LA REVISION DE LA REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES DU SERVICE
AGGLOMÉRATION PUBLIC DE L'EAU
Le Président de la communauté d'agglomération du Grand Dax,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 mars 2026 portant délégation du conseil communautaire au Président, et notamment l'alinéa 3, lui permettant de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la délibération n° 132-2019 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax en date du 6 novembre 2019 relative à la création d'une régie de recettes et d'avances pour le service public de l'eau à compter du 1% janvier 2020 ;
Vu la délibération n° 03-2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax en date du 18 février 2020 relative à la révision de la délibération n°132-2019 portant sur la création d'une régie de recettes et d'avances pour le service public de l'eau à compter du 1°°
janvier 2020 ;
Vu la décision n° 196-2020 du Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax en date du 16 décembre 2020 relative à la révision de la délibération n°03-2020 portant sur la révision de la régie de recettes et d’avances pour le service public de l'eau ;
Vu la décision n° 188-2021 du Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax en
date du 08 octobre 2021 relative à la révision de la délibération n° 196-2020 portant sur la révision de la régie de recettes et d’avances pour le service public de l'eau ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime des responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la décision n°51-2023 du Président de Communauté d'Agglomération du Grand Dax en date du 07/04/2023 portant sur la révision de la régie de recettes et d'avances pour le service
public de l'eau ;
Vu la décision n° 103-2023 du Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax en date du 22/06/2023 portant sur la révision des règlements eau potable, assainissement
collectif et non collectif du service public de l'eau ;
Vu la décision n°39-2024 du Président de Communauté d'Agglomération du Grand Dax en date du 13/02/2024 portant sur la révision de la régie de recettes et d’avances pour le service
public de l'eau ; Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Considérant que la réforme des redevances de l'Agence | Pubiiéle06/05/2026 01/01/2025 entraîne une modification des redevances à facturel ID::040-244000675-20260504-DEC65. 2026-AR
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du
d'eau ;
Considérant les changements pouvant intervenir dans les imputations comptables associées
aux redevances à facturer et encaisser ;
Considérant que le déploiement d'un réseau de télérelève des compteurs d'eau permet de simplifier et uniformiser les cycles de facturation des abonnés. À compter de 2026, il ÿ aura trois importantes périodes de facturation au lieu de 10 précédemment, entraînant un volume et un montant important de paiements durant la phase de recouvrement amiable ;
Considérant la mise à disposition du paiement en ligne en trois fois d’une facture, dont le
dernier règlement intervient régulièrement après la phase autorisée de recouvrement amiable de trois mois ;
Considérant la possibilité de mise en œuvre du prélèvement automatique pour les prestations
de contrôle dans le cadre des ventes immobilières ;
Considérant qu'aucun paiement n'est réalisé par mandat-cash depuis la création de la régie :
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de maintenir une avance de 20 000 € puisque dans le cadre de la mensualisation, les montants trop-perçus remboursés ne font pas l'objet d’une
avance accordée par le comptable public ;
Considérant que le fonctionnement d’une régie d’avances et recettes nécessite l’utilisation
d'un seul et même compte de dépôt de fonds au trésor ;
Il convient donc de réaliser plusieurs modifications du cadre actuel de la régie de recettes et
d'avances,
Article 1: DECIDE de supprimer les redevances suivantes des produits que la régie peut
encaisser :
-__ Redevance modernisation des réseaux de collecte
-__ Redevance pollution d'origine domestique
Article 2: DECIDE de supprimer les redevances suivantes des produits que la régie peut
rembourser :
-__ Redevance modernisation des réseaux de collecte
-__ Redevance pollution d'origine domestique
Article 3: DECIDE d'ajouter les redevances suivantes aux produits que la régie peut encaisser :
- _ Redevance Agence de l'eau - Consommation eau potable
-__ Redevance Agence de l'eau - Performance des réseaux d'eau potable -__ Redevance Agence de l'eau - Performance des réseaux d'assainissement
Article 4: DECIDE d'ajouter les redevances suivantes aux produits que la régie peut
rembourser :
-__ Redevance Agence de l'eau - Consommation eau potable
- _ Redevance Agence de l'eau - Performance des réseaux d’eau potable -__ Redevance Agence de l'eau - Performance des réseaux d'assainissement
Article 5 : DECIDE de ne plus faire référence aux imputations comptables des redevances dans l'acte constitutif de la régie de recettes et d’avances ; Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Article 6 : DECIDE d'augmenter d'un mois la phase de recou Reguen préieciure le 06/05/2026 prolongée de recettes et d’avances, portant cette période à 4 moil-Publié le 06/05/2026 ID : 040-244000675-20260504-DEC65_2026-AR
Article 7 : DECIDE d'augmenter le montant de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver pour les périodes du 10 au 25 avril, du 10 au 25 septembre et du 10 au 25 octobre de chaque année à 900 000 €. En dehors de ces périodes, le montant de l’encaisse autorisée est de 350 000 €.
Article 8 : DECIDE de réduire le montant de l'avance accordée à 5000 €.
Article 9 : DECIDE de supprimer le mode de règlement par mandat-cash.
Article 10: DECIDE d'autoriser le paiement par prélèvement automatique des redevances « certificats de raccordement au réseau d'assainissement » et « Redevance de contrôle à la vente - assainissement non collectif ».
Article 11 : DECIDE de permettre le fonctionnement de la régie de recette et d’avances avec un seul et même compte DFT pour les avances et les recettes. Le compte de recettes jusque-là utilisé sera conservé.
Article 12: DECIDE de valider l'acte constitutif de la régie modifié, joint à la présente décision.
Article 13 : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 04/05/2026 le :
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme du :