Déliberation - DEL132 2019 régie SP de leau

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Déliberation - DEL132 2019 régie SP de leau Document publié le Jeudi 31 octobre 2019 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Déliberation - DEL132 2019 régie SP de leau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques, ET ENS Envoyé en préfecture le 12/11 A y

Reçu en préfecture le 12/11/2009 2 E

ne Affiché le 12/11/2019 mi

N°DEL132-2019 ID : 040-244000675-20191106-DEL132_2019-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le SIX du mois de NOVEMBRE à 18h30, les membres du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 31 OCTOBRE 2019, se sont réunis en séance

ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth

BONJEAN.

Conseillers communautaires présents :

M. ABADIE Jean-Marie —- Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth — M. MAUCLAIR Stéphane — M.

PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée —- M. BALAO Serge - M. DROUIN André - Mme

VERDIERE-BARGAOUI Axelle - M. LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique - M. NOVO Vincent -

M. JANOT Bruno — M. DARRIERE Eric - Mme DOURTHE Sarah - M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-

Constance —- Mme LACOSTE Aline — M. POMAREZ Serge — M. LE GLOAHEC Jean-Michel - Mme LASSOUQUE-

SABOURAULT Bérangère - M. DAGUERRE Jean-Louis - Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé - M.

CARRERE Christian —- Mme DELMON Catherine - Mme DI MAURO Catherine - M. DUFAU Jean-Pierre - Mme

CANDAU Francette — M. BERTHOUX Christian —- M. DUBROCA Bruno - Mme LE MEUR Marie-Christine — M.

LAVIELLE Jean - M. FORSANS Alain — M. DELMON Philippe —- M. LANGOUANERE Bernard - Mme SCARSI

Geneviève — M. DUFORT Jean-Michel - M. BOURDILLAS Thierry.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

Mme AUDOUY Véronique M. CARRERE Christian

Mme SERRE Anne M. MAUCLAIR Stéphane

Mme BASLY-LAPEGUE Christine Mme BONJEAN Elisabeth

Mme LOUME-SEIXO Viviane M. DROUIN André

M. DUCHESNE Philippe Mme HENRARD Marie-Josée

Mme NIGITA Lydia M. LE GLOAHEC Jean-Michel

M. LE BAIL Gérard Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère

M. DUVIGNAU André M. BERTHOUX Christian

Mme GIRODET Christine Mme CANDAU Francette

M. BEDAT Henri M. POMAREZ Serge

Conseillers communautaires absents et excusés :

Mme AUDOUY Véronique - Mme SERRE Anne - Mme BASLY-LAPEGUE Christine - Mme LOUME-SEIXO

Viviane — M. DUCHESNE Philippe - Mme DETOUILLON Anne-Marie —- M. CAGNIMEL Philippe - Mme NIGITA

Lydia — M. LE BAIL Gérard - M. DUVIGNAU André - Mme GIRODET Christine — M. LACOUTURE Philippe - M.

BEDAT Henri - Mme CAZENAVE Sandrine - Mme CAZAUNAU Anne-Marie —- M. CHAHINE Hikmat.

Secrétaire de séance : M. MAUCLAIR Stéphane

OBJET : FINANCES - CREATION D'UNE REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES POUR LE SERVICE PUBLIC

DE L'EAU AU 18 JANVIER 2020.

Monsieur le Vice-président expose,re Envoyé en préfecture le 12/1148

R ele 1211208 Un

42013

ID : 040-244000678-20191108- 2_201S-DE

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966

relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des

régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics locaux;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du

cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24/10/2019 ;

Le transfert des compétences eau et assainissement vers là Communauté d'agglomération à la date du 1 janvier 2020, nécessite la création d'une régie de recettes et d'avances à cette même date. Cette régie

permettra le recouvrement des services facturés aux usagers et les remboursements des sommes trop

perçues.

Ilest donc proposé de prendre la présente délibération, qui crée une régie de recettes et d'avances pour le

service public de l'eau, et en fixe les modalités de fonctionnement.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL, À L'UNANIMITE,

Article 1 : DECIDE d'instituer une régie de recettes et d'avances auprès du service eau et assainissement de

la communauté d'agglomérations du Grand Dax, à compter du 1er janvier 2020.

Article 2 : DECIDE d'installer la régie au 6 allée du bois de Boulogne, 40100 DAX.

Article 3 : DECIDE que la régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 : DECIDE que la régie encaisse les produits suivants :

1. Abonnements au service eau potable Compte d'imputation : 7064

2. Abonnements au service assainissement Compte d'imputation : 7068

3. Redevances sur consommation eau potable Compte d'imputation : 70111

4. Redevances assainissement sur consommation Compte d'imputation : 70611

5. Redevance sur prélèvement de là ressource Compte d’imputation : 70123

6. Redevance modernisation des réseaux de collecte Compte d'imputation : 706121

7. Redevance pollution d'origine domestique Compte d'imputation : 701241 8. Frais d'accès, de résiliation, de rejet, d'intervention Compte d'imputation : 7068

9. Acompte des branchements d'assainissement Compte d'imputation : 704

10. Acomptes des branchements d'eau potable Compte d'imputation : 704 11. Certificats de raccordement au réseau d'assainissement collectif Compte d'imputation : 7068

Article 5 : DECIDE que les recettes désignées à l'article 4, numérotées de 1 à 8 (non compris les acomptes

des branchements assainissement, les acomptes des branchements eau potable et les certificats de

raccordement), sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1°: numéraire

2° : chèque bancaire ou postal

3°: prélèvement bancaire

4° : carte bancaire

5° : paiement en ligne par carte bancaire

6° : virement bancaire

7°: mandat cashID : 040-244000678-20191 _2018-DE.

Chaque encaissement fait l'objet d'une facture préalable adressée à l’abonné. Les paiements en numéraires à la caisse ne pourront excéder 300 € (trois cents euros) et une quittance sera remise pour tout paiement en numéraire.

Les recettes désignées à l'article 4, numérotées de 9 à 11 (uniquement les acomptes des branchements

assainissement, les acomptes des branchements eau potable et les certificats de raccordement), sont

encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

. Chèque bancaire ou postal

Elles sont perçues à réception de la demande d'intervention du service, soit contre dépôt d'une demande de

certificat de raccordement, soit contre dépôt d'un devis supérieur à 2 000€, accepté et signé.

Article 6 : DECIDE que la régie est une régie prolongée. La régie encaisse les produits relatifs à l'eau potable

et à l'assainissement sur une durée prolongée de trois mois à compter de l'émission des factures.

Article 7 : DECIDE que la régie d'avance permet de rembourser les abonnés mensualisés du solde de leurs

factures, lorsque, après déduction des mensualités déjà prélevées, le solde est négatif. Durant la phase de

recouvrement amiable par la régie, les avoirs produits suite aux révisions accordées de factures soldées

pourront être payés par cette régie d'avance. La régie paie les dépenses suivantes :

Abonnements au service eau potable

Abonnements au service assainissement

Redevances sur consommation eau potable

Redevances assainissement sur consommation

Redevance sur prélèvement de la ressource

Redevance modernisation des réseaux de collecte

Redevance pollution d'origine domestique

Frais d'accès, de résiliation, de rejet Mn

EL

D

Article 8 : DECIDE que les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon le seul mode de règlement suivant : virement bancaire.

Article 9 : DÉCIDE qu'un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la

Direction Départementale des finances Publiques des Landes pour les recettes.

Article 10 : DECIDE qu'un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la

Direction Départementale des finances Publiques des Landes pour les avances.

Article 11 : DECIDE que l'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

Article 12 : DECIDE que le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé

à 100 000€. Ce montant est porté à 300 000€ pour les périodes comprises entre le 10 et le 15 des mois de

janvier, avril, juillet et octobre de chaque année. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 3 000€.

Article 13 : DECIDE que le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 000€.

Article 14 : DECIDE que le régisseur est tenu de verser la totalité des recettes encaissées sur le compte de

dépôt de fonds dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 12, et au minimum une fois par semaine. Le

régisseur doit verser tous les paiements en numéraires au minimum une fois par semaine où dès que le

montant maximum de l'encaisse en numéraire est atteint.

Article 15 : DECIDE que le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs

des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.Envoyé en préfecture le 12/11/56

Reçu en préfecture le 12/11/20 ge S

be LE Affiché le 12/11/2019 —

ID : 040-244000675-20191106-DEL132_2019-DE

Article 16 : DECIDE que le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de

nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 17 : DECIDE que le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans

l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 18 : DECIDE que le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est

précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 19 : PRECISE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté d'Agglomération et en mairie de Saint-Paul-lès-Dax pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en

outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 20 : INDIQUE que la délibération deviendra exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de

l'accomplissement des mesures de publicité.

Article 21 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le

département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal

à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à

l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

DELIBERE EN SEANCE,

Les jour, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

POUR COPIE CONFORME,

DAX, le 6 novembre 2019