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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEC65 2026 Revision regie de recettes et davances service public de leau Annexe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEC65 2026 Revision regie de recettes et davances service public de leau Annexe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Humanitaire, Envoyé en préfecture le 06/05/2026

Reçu en préfecture le 06/05/2026

Publié le 06/05/2026

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

REGIE DE RECETTES ET D’ AVANCES DU SERVICE

PUBLIC DE L’ EAU DU GRAND DAX

Version consolidée au 04/05/2026 suite à la décision du Président de l’Agglomération du Grand Dax en date du 04/05/2026.

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE,

Article 1 : DECIDE d’instituer une régie de recettes et d’avances auprès du service eau et assainissement de la communauté d’agglomérations du Grand Dax, à compter du 1er janvier 2020.

Article 2 : DECIDE d’installer la régie au 6 allée du bois de Boulogne, 40100 DAX.

Article 3 : DECIDE que la régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 : DECIDE que la régie encaisse les produits suivants :

1. Abonnements au service eau potable

2. Abonnements au service assainissement

3. Redevances sur consommation eau potable

4. Redevances assainissement sur consommation

5. Redevance Agence de l’eau - Prélèvement sur la ressource en eau 6. Redevance Agence de l’eau - Consommation eau potable 7. Redevance Agence de l’eau - Performance des réseaux d’eau potable 8. Redevance Agence de l’eau - Performance des réseaux d’assainissement 9. Frais d’accès, d’intervention

10. Certificats de raccordement au réseau d’assainissement collectif 11. Redevance de contrôle à la vente – assainissement non collectif 12. Abonnements au service d’assainissement non collectif

Article 5 : DECIDE que les recettes désignées à l’article 4, à l’exception des redevances n° 10 et 11 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : numéraire

2° : chèque bancaire ou postal

3° : prélèvement bancaire

4° : carte bancaire

5° : paiement en ligne par carte bancaire

6° : virement bancaire

7° : TIP SEPA

Les recettes des redevances n° 10 et 11 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : numéraire

2° : chèque bancaire ou postal

3° : carte bancaire

4° : virement bancaire

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Envové en oréfeciure le 06/05/2625

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Chaque encaissement fait l’objet d’une facture préalable adressée à l’abonné. Les paiements en numéraires à la caisse ne pourront excéder 300 € (trois cents euros) et une quittance sera remise pour tout paiement en numéraire.

Article 6 : DECIDE que la régie est une régie prolongée. La régie encaisse les produits relatifs à l’eau potable et à l’assainissement sur une durée prolongée de quatre mois à compter de l’émission des factures.

Article 7 : DECIDE que la régie de recettes et d’avances permet de rembourser les abonnés mensualisés du solde de leurs factures, lorsque, après déduction des mensualités déjà prélevées, le solde est négatif. Par ailleurs, durant la phase de recouvrement amiable par la régie, les avoirs produits suite aux révisions accordées de factures soldées pourront être payés par la régie. La régie paie les dépenses suivantes :

1. Abonnements au service eau potable

2. Abonnements au service assainissement

3. Redevances sur consommation eau potable

4. Redevances assainissement sur consommation

5. Redevance Agence de l’eau - Prélèvement sur la ressource en eau 6. Redevance Agence de l’eau - Consommation eau potable 7. Redevance Agence de l’eau - Performance des réseaux d’eau potable 8. Redevance Agence de l’eau - Performance des réseaux d’assainissement 9. Frais d’accès, d’intervention

10. Abonnements au service d’assainissement non collectif

Article 8 : DECIDE que les dépenses désignées à l’article 7 sont payées selon le seul mode de règlement suivant : virement bancaire.

Article 9 : DECIDE qu’un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des finances Publiques des Landes pour les recettes et les avances.

Article 10 : DECIDE que l’intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

Article 11 : DECIDE que le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 350 000€. Ce montant est porté à 900 000 € pour les périodes comprises entre le 10 et le 25 des mois d’avril, octobre et novembre chaque année. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 3 000€.

Article 12 : DECIDE que le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 €.

Article 13 : DECIDE que le régisseur est tenu de verser la totalité des recettes encaissées sur le compte de dépôt de fonds dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11, et au minimum une fois par semaine. Le régisseur doit verser tous les paiements en numéraire au minimum une fois par semaine ou dès que le montant maximum de l’encaisse en numéraire est atteint.

Article 14 : DECIDE que le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.

Article 15 : DECIDE que le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 16 : DECIDE que les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 17 : DECIDE que la régie sera dotée d’un fonds de caisse de 80 €.

Article 18 : PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté d’Agglomération pendant un mois.Envové en oréfeciure le 06/05/2625

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Article 19 : INDIQUE que la décision deviendra exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.