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Déliberation - releve des deliberations
Déliberation - releve des deliberations
Déliberation - releve deliberations delib 48.2023 a 63.2023 du 28.09.2023 compressed
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Dingy-Saint-Clair.
Lien du pdf (Déliberation - releve deliberations delib 48.2023 a 63.2023 du 28.09.2023 compressed)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Télécommunications et internet,
DEPARTEMENT
DE LA HAUTE-SAVOIE
DINGY-SAINT-CLAIR
Un village entre Fier et Parmelan
COMMUNE DE DINGY ST CLAIR
55 place de l’église
74230 DINGY-SAINT-CLAIR
LISTE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
A 20 H
MAIRIE – 55 place de l’église 74230 DINGY-ST CLAIR – sg@dingystclair.fr – 04 50 02 17 57
A l'issue de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2023, sont listées ci-dessous les délibérations examinées et points inscrits à l'ordre du jour, conformément à l'article L 212125 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'ordonnance n o 2021-1310 du 07 octobre 2021.
Délibération Description Décision du CM
Désignation du secrétaire de séance Désigné
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 22.06.2023 Approuvé
Compte-rendu des décisions du Maire Prend acte
BUDGET – FINANCES
48/2023 Expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) Approuvé
49/2023 Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires Approuvé
50/2023 Décision modificative n°2 budget principal Approuvé
51/2023 Tarifs et conditions d’affouage 2023 Approuvé
52/2023 Tarifs location Salle Michel Doche : locations incluant un jour férié Approuvé
53/2023 Budget citoyen : projets retenus au titre de 2023 Approuvé
54/2023 Marché Restauration scolaire et Accueil de Loisirs : autorisation de lancer le marché Approuvé
FORET
55/2023 Etat d’assiette des coupes 2024 Approuvé
FONCIER COMMUNAL
56/2023 Echange parcelles forestières C332 C276 contre parcelles B976- B893-B904-B905-B896 Approuvé
57/2023 Convention de passage pour le déploiement de la fibre optique – parcelle D737 Chef Lieu Approuvé
58/2023 Acquisition parcelle départementale C2098 au lieu-dit « le Chêne » - Pont de Dingy Approuvé Aie
SERVICES
59/2023 Validation du DICRIM (Document d'information communal sur les risques majeurs) Approuvé
60/2023 Convention avec l’association diocésaine d’occupation et d’utilisation de la salle Mélèze Approuvé
61/2023 Convention d’occupation et d’utilisation de la Salle Mélèze Approuvé
62/2023 Convention d’utilisation de l’espace jardins Approuvé
RH
63/2023 Modification du tableau des effectifs Approuvé
Fait à Dingy St Clair, le 29.09.2023 Le Maire,
Affiché et publié le 29.09.2023 Laurence AUDETTE Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Regu en préfecture le 04/10/2023 es, 0 _
Publié le 04/10/2023 S L
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBER/::@r##7401025-20290028 4820230M8IS DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire, Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal _: 22.08.2023
Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIE, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Anne-Laurence MAZENQ, Marie Louise MENDY, Bruno PUECH.
Membres excusés : Catherine MARGUERET (pouvoir à Marle-Louise MENDY}, Anne ROCHE BOUVIER {pouvoir à Sophie GRESILLON}
Le quorum est atteint, Secrétaire de séance : M. Josselin MAUXION
EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) - N°48 Bis/2023
La présente délibération rectifie et remplace pour erreur matérielle la délibération n° 48/2023 portant
Île même objet :
Rapporteur: M. Josselin MAUXION
Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l'exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Ce dernier a vocation à devenir à partir de 2024, là nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.
Le compte financier unique (CFU) a plusieurs objectifs :
+ favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
® améliorer la qualité des comptes,
+ simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en
cause leurs prérogatives respectives.
L'expérimentation du compte financier unique s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local.
Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique, à l'exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.
La mise en œuvre de cette expérimentation fera l'objet d'une convention avec l'Etat. Elle concerne le budget principal et le budget forêt de la commune de Dingy-St Clair.
Le compte financier unique sera préparé conjointement par l'ordonnateur et le comptable de la collectivité par voie dématérialisée dans l'application Actes budgétaires.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021, Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57, Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023 4m;
Publié le 04/10/2023 s10
ID : 074-217401025-20230928-482023CMBIS-DE
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services
d'incendie et de secours autorisés à participer à l'expérimentation au titre de la « vague 3 » de l'expérimentation,
Vu la délibération N°31/2022 du conseil municipal en date du 09 juin 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023,
Considérant que la commune remplit les prérequis suivants pour participer à l'expérimentation du CFU à savoir :
-application de l'instruction budgétaire et comptable M57 depuis le 1° janvier 2023, -dématérialisation des documents budgétaires et transmission à la préfecture de façon électronique, Considérant que, pendant la période de l’expérimentation, le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 15 voix POUR :
> APPROUVE ia mise en place de l'expérimentation du compte financier unique à compter de l'exercice 2024 pour les comptes de l'exercice 2023.
> AUTORISE madame Le Maire ou son représentant à signer la convention relative à l'expérimentation du compte financier unique et à réaliser toute formalité inhérente à la mise en œuvre de la présente délibération.
À Dingy-Saint-Clair, le 04.10.2023
Le Maire, le secrétaire de séance
Josselin MAUXION 1 Laurence AUDETTE
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates ef lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par félétransmission en préfecture le 04.10.2023 et mise en ligne le 04.10.2023 - Le Maire, Laurence AUDETTE Envoyé en préfeciure le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023 =
Publié le 02/10/2023 Ss LO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAPRSH7401025-20230028-4020280M-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 22.09.2023
Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT,
Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Anne-Laurence MAZENQ, Marie Louise MENDY, Bruno PUECH.
Membres excusés : Catherine MARGUERET (pouvoir à Marie-Louise MENDY), Anne ROCHE BOUVIER (pouvoir à Sophie
GRESILLON}
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : M. Josselin MAUXION
MAJORATION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES - N° 49/2023
Rapporteur : Mme le Maire
Pour information, environ 86 logements sont répertoriés sur la commune en tant de Résidences Secondaires.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts, notamment ses articles 232, 1407 ter et 1639 bis À,
VU le Décret n °2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du Code Général,
VU l'avis de la commission Finances en date du 21.09.2023,
CONSIDERANT que les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232 du Code Général des Impôts, peuvent, par délibération, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part de cotisation de taxe d'habitation qui leur revient au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale,
CONSIDERANT que l'un des objectifs poursuivis par ce dispositif est de favoriser la mise sur le marché de logements peu occupés dans les « zones tendues » où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logement,
CONSIDERANT que la Commune de Dingy-Saint Clair figure dans la liste des communes classées dans les zones géographiques par le Décret n°2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret no 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; que son Conseil municipal a donc la possibilité d'appliquer, à compter de 2024, une majoration comprise entre 5 et 60 % sur la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale,
CONSIDERANT les échanges avec les communes de la CCVT, au cours desquels la majorité des communes a confirmé l'existence de tensions en matière de logements,
CONSIDERANT l'objectif d'appliquer des taux d’impositions cohérents au sein de la communauté de communes,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal souhaite encourager les résidences principales prioritairement, mais envisage d'appliquer une majoration raisonnable pour les redevables, Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023 5 L p
Publié le 02/10/2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée avd:$- 06745 17604085 20246 02$0M-DE
abstentions :
> DECIDE de majorer de 40 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation due au
titre des résidences secondaires et autres logements meublés non affectés à l'habitation
principale, à partir du 1 janvier 2024.
> DECIDE des exonérations de majoration dans les cas et pour les redevables suivants : Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au prernier alinéa de l'article 1414 8 du code général des Impâts ftype EHPAD)
> CHARGE Madame le Maire de transmettre cette délibération aux services préfectoraux.
À Dingy-Saint-Clair, le 02.10.2023
le secrétaire de séance Le Maire,
Josselin MAUXION ñ Laurence AUDETTE
Ainsi fait et délibéré en séance aux deles et feux susdifs.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 02.10.2023 et mise en ligne le 02.10.2023 - Le Maire, Laurence AUDETTE Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023 0
Publié le 02/19/2023 S L
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAib:07#-217401025 202200285020230m.0€
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire,
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 22.09.2023 Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOP, Josselin MAUXION, Anne-Laurence MAZENQ,
Marie Louise MENDY, Bruno PUECH.
Membres excusés: Catherine MARGUERET {pouvoir à Marie-Louise MENDY), Anne ROCHE BOUVIER (pouvoir à
Sophie GRESILLON}
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : M. Josselin MAUXION
DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL - A° 50/2023
Rapporteur : Monsieur Josselin MAUXION
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment R.2311-9,
Vu la délibération n° 30/2023 du 06 avril 2023 du conseil municipal de Dingy-Saint-Clair approuvant le
budget primitif pour l'année 2023,
Vu la délibération n°3/2023 du 22 juin 2023 approuvant la décision modificative n°1 sur budget
principal,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée, avec 15 voix POUR :
Considérant la nécessité d’abonder les chapitres 012, 14 et 65 afin d'assurer la liquidation des mandats relatifs à ces chapitres jusqu'au 31 décembre 2023, et compte-tenu la notification du Fond départemental de péréquation supérieur aux attentes budgétaires, et d’un remboursement à venir de l'organisme d'assurance « VIVENTER »,
> VOTE les virements de crédits suivants :
Désignation des articles DIMINUTION | AUGMENTATION
SECTION FONCTIONNEMENT
6419 Remboursement sur rémunération du personnet 20 000
total chapitre 013 20 000
73224 Fond départemental de péréquation 17257
total chapitre 73 47257
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 37287
64118 Autres indemnités 20 000
tofal chapitre 012 20 900
7392221 Fond de péréquation recettes fiscales 79257
fotal chapitre 14 7257
65314 Cotisations de sécurité sociale 10 000
total chapitre 65 L 10 000
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 37257 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Regu en préfecture le 02/10/2028
Pubié le 02/10/2028 S'L1O
ID : 074-217401025-20280028-S02023CM-DE
Considérant que les études inscrites au compte 2031 doivent être transférées au chapitre 21 dès lors qu'elles ont été suivie de travaux, et que les projets « EP Chessenay » et « vidéoprotection » répondent
à cette condition,
> VOTE les virements de crédits suivants :
Désignation des articles DIMINUTION AUGMENTATION
SECTION INVESTISSEMENT
2031 Frais d'études 17 895
total chapitre 041 - opérations patrimoniales 17 895
021 virement de la section de fonctionnement 600
total chapitre 021 - virement de la section de fonctionnement 600
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 48495 21538 Autres réseaux 16 546 21838 - Autre matériel informatique 1349
total chapitre 041 - opérations patrimonfales 17 895
28031 Amorlissement des frais d'études 600
total chapitre 040 — opé, Ordre entre sections 600
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 18495
Désignation des articles DIMINUTION AUGMENTATION
SECTION FONCTIONNEMENT
7811 Reprise sur amortissements des immo corporelles 600
fotal chapitre 042 — opé. Ordre entre sections 600
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 600
023- virement à la section d'investissement 600
total chapitre 023 - virement à la section d'investissement 600
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 600
A Dingy-Saint-Clair,
Le Maire,
Laurence AUDETTÉ.
. E Poe sa
certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission réfecture le 02.10.2023 et mise en ligne le 02.10.2023 - Le Maire, Laurence AUDETTE Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/0/2023 eu -
Publié is 02/10/2023 S'LO:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBER/ Péri %7401025-20220028.5120280v-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 22.09.2023
Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Myriam CADGUX, Laurent CHIABAUT, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Anne-Laurence MAZENQ,
Marie Louise MENDY, Bruno PUECH.
Membres excusés: Catherine MARGUERET {pouvoir à Marie-Louise MENDY), Anne ROCHE BOUVIER (pouvoir à Sophie GRESILLON)
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : M. Josselin MAUXION
FORET : TARIFS ET CONDITIONS D'EXPLOITATION AFFOUAGE - n°51/2023
Rapporteur : Monsieur Bruno DUMEIGNIL
Vu la loi n°2010-788 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2 modifiant le dispositif de l’affouage ;
Vu le code forestier et notamment les articles L. 243-1 et suivants et L. 145-1 ;
Considérant que l'Office National des Forêts (ONF) confirme que les bois seront marqués dans les parcelles de la forêt communale soumises au régime forestier ;
Considérant qu’il est proposé une augmentation raisonnable des tarifs d’affouage,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée avec 15 voix POUR : > DÉCIDE les tarifs d'affouage à compter du 02.10.2023 comme suit :
Montant/moule HT | Montant/moule HT
2022 2023
Catégorie 1 49.00 51.10
Catégorie 2 34.50 36.00
Catégorie 3 24.50 25.50
> DÉCIDE que ces bois seront partagés en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction
de leurs besoins ruraux ou domestiques, l'exploitation sera effectuée par les affouagistes.
> DESIGNE pour la délivrance de bois sur pied, comme GARANTS de la bonne exploitation des bois,
conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
1er garant : Bruno DUMEIGNIL 2ème garant : Bruno PUECH 3° garant : Hubert JOUVENOD
> DESTINE le produit des coupes {houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles à
l'affouage,
> S'ENGAGE à faire exploiter par des professionnels tout bois ou toute coupe jugée par l'ONF comme
dangereux pour la sécurité des personnes,
> S'ENGAGE à arrêter un règlement d'affouage de bois sur pied ou de bois façonné sur la base d'un
modèle fourni par l'ONF dans lequel il est rappelé l'interdiction de revente des bois, > FIXE le délai d'exploitation (abattage, façonnage, vidange) au 20 mai de l’année suivant l’année d'autorisation.
> FIXE le volume maximal estimé des portions à 4,70 stères (1 moule).
À Dingy-Saint-Clair, le 02.107028
Le Maire, ZY = le secrétaire de séance
Laurence AUDETTE DE Josselin RON | HE WA
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susats.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 02.10.2023 ef mise en figne le 02.10.2023 — Le Maire, Laurence AUDETTE Envoyé en préfecture le 02/0/2023
Reçu en préfecture la 02M0/2023
Publié le 02/0/2023 S'L0O
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBER{ P:n74217401025 20230028 622028CM.DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercite : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 22.09.2023 Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEÏGNIL, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT,
Boris FOURNIER, Sophie GRESILEON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Anne-Laurence MAZENQ,
Marie Louise MENDY, Bruno PUECH,
Membres excusés: Catherine MARGUERET (pouvoir à Marie-Louise MENDY), Anne ROCHE BOUVIER (pouvoir à
Sophie GRESILLON}
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : M. Josselin MAUXION
TARIF LOCATION SALLE MICHEL DOCHE - LOCATIONS INCLUANT UN JOUR FERIE - N°52/2023
RAPPORTEUR : Mme Sophie GRESILLON
Mme Grésillon rappelle que les tarifs d’occupation des salles ont été soumises au conseil municipal et ont
fait l'objet des déllbérations n°23/2023 du 6 avrit 2023 et n°40/2023 du 22 juin 2023.
Au vu des demandes de location reçues en mairie incluant des jours fériés, il est proposé de fixer un tarif
spécifique au regard des contraintes engendrées pour la collectivité et pour ses agents (remise des clés,
états des lieux, nettoyage...)
Les locations seront possibles aux tarifs suivants :
JOURS FERIES (hors samedi & dimanche) :
Forfait Horaire Privés & organismes extérieurs Privés résidents Dingy
Journée &h-18h 230€ 140€
NOEL & ST SYLVESTRE/JOUR DE L'AN
Forfait CE CEE EN
24h (1/9 ou 1/H1) De 10h le matin à 10h le lendemain 700€ 500€
Ces tarifs s'ajoutent à ceux précédemment délibérés et seront applicables à compter du 2 actabre 2023.
Le Conseil municipai, par vote à main levée avec 15 voix POUR,
> DECIDE la mise en place des conditions et tarifs additionnels de location de la salle Michel
DOCHE ci-dessus énoncés à compter du 2 octobre 2023.
À Dingy-Saint-Clair, te 02.10.2023
Le Maire, le Re Laurence AUDETTE in MAUXION. EP de EN
À
Ainsi fait et délibéré-en x À . Le maire le caractère exéc: k issi préfecture le 02.10.2023 ef mise en
digne le 02.10.2023 - Le Maire, Laurence AUDETTE Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture FOOT 10
Publié le 02/10/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBER{ p/:6742#17401025 20230928-5320230N-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal: 22.09.2023 Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Anne-Laurence MAZENQ,
Marie Louise MENDY, Bruno PUECH.
Membres excusés: Catherine MARGUERET {pouvoir à Marie-Louise MENDV), Anne ROCHE BOUVIER (pouvoir à
Sophie GRESILLON}
Le quorum est atteint, Secrétaire de séance : M. Josselin MAUXION
BUDGET CITOYEN — PROJETS RETENUS AU TITRE DE 2023 - N°53/2023
Rapporteur ;: M. Boris FOURNIER
Pour rappel, le budget « citoyen » est un dispositif engagé par le conseil municipal dès fin 2021, qui
promeut l'engagement des citoyens dans des actions d'intérêt collectif avec participation financière de la
commune dans le cadre d’une enveloppe budgétée annuellement.
Les projets proposés sont examinés par le Comité de Sélection et de suivi, ceux qui sont retenus peuvent
être affinés et mis en œuvre dans l’année.
Les élus félicitent et remercient les porteurs de projets 2023, qui contribuent de par leurs initiatives, et
leur travail, en se regroupant par quartiers ou entre amis, à l’amélioration de leur cadre de vie
> en s’investissant dans des projets novateurs et pertinents,
> en s’occupant de la logistique et en mettant leurs compétences au service de la collectivité, en
collaboration avec les élus et agents communaux.
2022 PROJETS RETENUS Enveloppe : 10 000 € Commentatre
Nouveau module skate park 6 009 (dont 1 500 participation du A finaliser
groupe FOURNIER)
Réparation four Blonnière 2500 Dépenses réalisées : 1992 € (drainage +
dalle)
Rocher escalade Pierre 1500 Soumis à validation CAF
Grosse
2023 PROJETS RETENUS Enveloppe : 10 000 €
Tables pique nique (bois) 1240 Projet des Randonneurs de La Che : sur parcours de randonnées tables parcours Lachat et Chessenay Changement poutre four 100
Glandon
Fresque préau école 2 500 En collaboration avec les enseignants et
élémentaire avec participation financière éventuelle de
l'Educätion Nationale
Animation jeunes talents 1500 Idée de concours
musique Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023 S'LOS
ID : 074-217401025-20230928-592023CM-DE
Le Conseil Municipal, par vote à main levée avec 15 voix POUR :
> VALIDE les dossiers budget citoyen 2023 retenus par le Comité de sélection tels que
présentés ci-dessus,
> DIT que les sommes sont prévues au budget 2023
A Dingy-Saint-Clair, le 02.10.2023
Le Maire, Je secrétaire de séance Laurence AUREÉTE _— / n'MAUXION
Le maire certifie le caractère exécutoire de le présente délibération par télétransmission en préfecture le 02.10.2023 et mise en digne le 02.10.2023 - Le Maire, Laurence AUDETTE Envoyé en préfecture le 02/10/2022
Reçu en préfecture le 02/10/2023 eu
Publié le 0210/2023 S'L0O
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA:EGTH47401026-20230828-542023CM DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à vingt heures, te Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDÉTTE, maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 22.09.2023
Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Anne-Laurence MAZENQ,
Marie Louise MENDY, Bruno PUECH.
Membres excusés: Catherine MARGUERET (pouvoir à Marie-Louise MENDY), Anne ROCHE BOUVIER (pouvoir à
Sophie GRESILLON)
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : M. Josselin MAUXION
MARCHE RESTAURATION SCOLAIRE ET ACCEUIL DE LOISIRS : AUTORISATION DE LANCER LE MARCHE :
N°54/2023
Rapporteur : Mme le Maire
Mme le Maire expose que, suite à la démission de l'agent contractuel responsable du restaurant scolaire,
une solution d'urgence a dû être mise en place afin d'assurer la continuité du service. Le prestataire Mille
et un Repas basé à Argonay, a bien voulu nous assurer une prestation de livraison de repas à compter du
6 octobre prochain.
Cette prestation répond aux exigences de provenance et de qualité des matières premières et s'inscrit
dans la démarche recherchée d’accroitre le « bio et local » ; La prestation proposée va au-delà des
prescriptions de la loi EGALIM (à savoir au minimum 50 % de produits de qualité et durables dont 20% de
produits bio} en garantissant 22% de produits Bio et 33% de produits « de qualité et durables » (AOP,
Labels Rouges, IGP...). En outre le prestataire a mis en place une filière PAT (Plan Alimentaire Territorial)
négociée avec des producteurs locaux : Gaec La bio d'ici à Gruffy, produits laitiers fournis par la fruitière
d’Arbusigny, poulets de l'Ain, porcs de Haute-Savoie, fruits Thornas Leprince de Cercier..
Aucun produit OGM n’est utilisé, ni aucune viande reconstituée; un menu végétarien par semaine est
assuré.
Une convention sera rédigée au vu du caractère d'urgence, néanmoins dans le cadre des obligations
règlementaires applicables à la commande publique, il est proposé d'ouvrir une procédure de marché
public intégrant ces exigences qualitatives et de proximité.
Après avoir délibéré, par vote à main levée avec 15 voix POUR, le Conseil Municipal
> AUTORISE Mme le maire à lancer un marché public pour la prestation de livraison de repas en
liaison froide.
À Dingy-Saint-Clair, le 02.10.2023
Le Maire, SE 27 z le secrétaire: de séance Laurence AUDETTÉ à Josselin MAUXION THE NAN
7 ë +) Ainsi fait ebdélibéré en séance aux dates et leux susdits. Ed
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente dékibérationpar télétransmission en préfecture le 02.10.2023 et mise en ligne le 62 10.2023 - Le Maire, Laurence AUDETTE Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023 7
Publié le 02/10/2023 s'Lor
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERASIG##47401025-20230828.562028c0-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal: 22.09.2023 Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT,
Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Anne-Laurence MAZENQ, Marie Louise MENDY, Bruno PUECH.
Membres excusés: Catherine MARGUERET (pouvoir à Marie-Louise MENDY), Anne ROCHE BOUVIER (pouvoir à
Sophie GRESILLON)
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : M. Josselin MAUXION
ETAT D’ASSIETTE DES COUPES 2024- N° 55/2023
Rapporteur : M. Bruno DUMEIGNIL
Monsieur Bruno DUMEIGNIL, donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. NICOT, directeur de
l'Office National des Forêts Savoie Mont Blanc, concernant les coupes à asseoir en 2023 en forêt communale relevant du Régime Forestier:
Par courrier du 10 juillet 2023, l’Office National des Forêts porte à la connaissance des élus les propositions d'inscription des coupes à désigner dans l’année (l'état d’assiette}. Ces propositions résultent du planning des coupes identifiées dans le plan d'aménagement de la forêt communale (dites « coupes réglées »)
présenté et adopté par délibération 2019/28 du 9 avrit 2019 ou, le cas échéant, du besoin de traiter des situations techniques particulières et urgentes: problèmes sanitaires, chablis, emprises … {coupes non réglées). L'ONF est susceptible de proposer, à contrario, de supprimer ou reporter des coupes réglées pour des motifs techniques, économiques ou conjoncturels.
La proposition d'état d’assiette formulée par l'ONF pour 2024 est la suivante :
# ee mode de commercialisation
8 = 8 |+ | 38 # 2 +
ls JE lee] 2 lE 88 lse g
s SE EEE) és) ES |) le PS) SE SE) EE) à Si) Sa Set) à | |] Obenaron ! BÉ| à» FÉlÉ JE EE) Eee) LE le 8 |) él ë 5 | 2 |* 85 |gi £ 5 |8 E 4 E |£ 52 |$55 Ë | * 8 Ê 55 |S58 ë
17 [IRR| 402 | 6 | 2024 | 2024 y
7 [IRR| 400 | 8 | 2024 | 2024 M
25 |IRR| 352 | 8 | 2024 | 2024
20 [IRR| 45 | 15 | 2024 | 2024 M
4 [IRR| 60 | 1 | 2024 | 2024 1
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec
la municipalité.
Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure :
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont
mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera
rédigée. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023 L O7
Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs lol sttr-zsucicss2séoessso2scnie
une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.
Ventes de bois aux particuliers (cas exceptionnel)
Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2024, dans
le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concerner des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.
Dans les lots prévus en 2024 pour la vente sur pied à des particuliers, certains pourront présenter les risques suivants :
-_ présence de tiges de classe de diamètre supérieure ou égale à 45 cm,
- présence de tiges encrouées, enchevétrées, partiellement déracinées ou sèches, dans les produits désignés,
- quantités importantes de bois secs ou chablis et arbres encroués à proximité immédiate des zones d'intervention,
-__ pente importante ou présence de blocs instables,
-_ proximité immédiate d'ouvrages, d'habitations ou de routes {bois à câbler et/ou mise en place de mesures spécifiques — DICT, interruption de circulation, nacelle), - autres risques excessifs : proximité de cours d’eau.
L'ONF souligne le danger qui existe à laisser des particuliers non formés exploiter eux-mêmes ces bois et est très réservé sur le fait de procéder à une vente à des particuliers pour ces lots. Le conseil municipal souhaite maintenir la possibilité de vente sur pied aux particuliers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par votre à main levée à l’unanimité avec 15 voix POUR :
> APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l’année 2024 ci-dessus.
> DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes
inscrites à l'état d'assiette présentées et validé par ses soins.
> PRECISE la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation,
> AUTORISE Madame le Maire au son représentant à fixer le prix de retrait du lot sur la base des
estimations de l'ONF à l'issue du martelage pour les coupes vendues sur pied.
> DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant pour effectuer toutes les démarches
nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
> AUTORISE L'ONF, en cas de vente aux particuliers de lot de faible valeur et en l'absence de
dangerosité signalée par l'ONF, à procéder la vente de gré à gré des bois sur pied aux particuliers à
l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.
> VALIDE, pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d’un contrat
d'approvisionnement, en bois façonnés et à la mesure, que l'ONF pourra procéder à leur mise en
vente dans le cadre du dispositif ventes groupées conformément aux articles L214-7, L214-8, D214- 22 et D214-23 du Code Forestier.
Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de « Vente et exploitation groupée » sera contractualisée,
À Dingy-Saint-Clair, le-02-10:2023 ET LT
Le Maire, Y > lesecrétaire dé séance
Laurence AUD Jossel ÉDXOR EE e! Ê Ne
Le méiré certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 02.10.2023 et mise en ligne le 02.10.2023 - Le Maire, Laurence AUDETTE Envoyé en préfecture le 02/0/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023 S'L0-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA.::074717401025-20220020.562029CM.DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire, Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal _: 22.09.2023 Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert SOUVENOD, Josselin MAUXION, Anne-Laurence MAZENQ,
Marie Louise MENDY, Bruno PUECH.
Membres excusés: Catherine MARGUERET (pouvoir à Marie-Louise MENDY}, Anne ROCHE BOUVIER (pouvoir à
Sophie GRESILLON)
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : M. Josselin MAUXION
ECHANGE PARCELLES FORESTIERES C332 C276 CONTRE PARCELLES B976-B893-B904-B905-B896 — N°56/2023
Rapporteur : M Bruno DUMEIGNIL
La commune a reçu une proposition d'échanges de parcelles forestières qui présente l'avantage de constituer des tènements forestiers élargis pour la commune, tandis que certaines parcelles communales, de part leur configuration et situation, ne présentent pas d'intérêt spécifique et ne peuvent être exploitées de façon satisfaisante :
La proposition sur laquelle l’agent ONF a émis un avis favorable, est la suivante :
La commune échange les parcelles C332 (1076m2) et C276 (5450m?) d’une surface totale de 6526m? {pour une valeur approximative entre 1000 et 1300 euros) à M. Yohann Chappaz.
M. Yohann Chappaz échange les parcelles B 976 (3240m°), B893 (455m°}, B904 {2920m°}, B905 (6090m?} et B896 (1224m°) d’une surface totale de 13929m? {pour une valeur approximative de 1000 à 1300 euros) à la commune de Dingy Saint-Clair. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture la 02/10/2023
Publié le 02/10/2023 S'10-
ID : 074-217401025-20230928-662028CM-DE
Après en avoir délibéré, par vote à main levée avec 15 voix POUR , te Conseil municipal :
> Décide d'échanger les parcelles communales C332 (1076m2) et C276 (5450m2) d’une surface totale de 6526m?° contre les parcelles B 976 (3240m’}, B893 (455m°), B904 (2920m*), B905 (6090m/} et B896 (1224m°) d’une surface totale de 13929m° appartenant à M. Yohann CHAPPAZ.
> Précise que les frais d'acte seront à la charge de la commune.
> Autorise Madame la Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte authentique et tous les documents afférents à cette opération.
> Dit que les parcelles échangées seront soumises au régime forestier dont la gestion est assurée par l'Office National des Forêts.
A Dingy-Saint-Clair, le 02.10.2023
Le Maire,
Laurence AUDETTE s
D < VF x |
Ainsi fai! et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire ceriifie le caractère exécufoire de la présente débération par télétransmission en préfecture le 02.10.2023 et mise en ligne le 02.10.2023 — Le Maire, Laurence AUDETTE Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023 S? L
Publié le 02/10/2023 G
401025-20230928-572023CM-DE
-—" Passage du cable fibre optique en souterrain dans les fourreaux existant
— — Création de tranchée pour le passage de la fibre optique
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 22.09.2023
Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Anne-Laurence MAZENQ, Marie Louise MENDY, Bruno PUECH.
Membres excusés : Catherine MARGUERET (pouvoir à Marie-Louise MENDY), Anne ROCHE BOUVIER (pouvoir à Sophie GRESILLON)
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : M. Josselin MAUXION
CONVENTION DE PASSAGE POUR LE DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE – PARCELLE D737- CHEF- LIEU – N°57/2023
Rapporteur : M. Philippe GAULTIER
Dans le cadre des travaux de construction du réseau de desserte en fibre optique de très haut débit, le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE), sollicite l’autorisation de passage du câble et la création d’une tranchée sur parcelle D737 communale.
Une convention de droit d’usage dont il est donné lecture est proposée.
Le conseil municipal par votre à main levée avec 15 voix POUR :
Prend acte de la convention de servitude de passage proposée.
Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer la convention de droit d’usage avec le SYANE
A Dingy-Saint-Clair, le 02.10.2023
Le Maire, le secrétaire de séance Laurence AUDETTE Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 02.10.2023 et mise en ligne le 02.10.2023 – Le Maire, Laurence AUDETTE Envoyé en préfecture le 02/10/2023
° a Reçu en préfecture le 02/10/2023 S2L a n Publié le 02/10/2023 GS ‘ ID : 074-217401 025-20220928-572028CM-DE
{
ÉNERGIES € NUMÉRIQUE
Convention de droit d'usage dans le cadre de la construction du réseau de
desserte en fibre optique très haut débit de la Haute Savoie
Commune de DINGY SAINT CLAIR
Convention Référence : CONVSYA_5787_D0737_029
Entre les soussignés :
Le Syndicat des Energies et de l'Aménagement numérique de la Haute Savoie, situé au 2107, route
d'Annecy 74330 POISY,
Représenté par Monsieur Joët BAUD-GRASSET, Président, dûment habilité par une délibération du
Comité Syndical en date du 23 Septembre 2021.
ci-après dénommé « le Syndicat », d’une part,
et COMMUNE DE DINGY-SAINT-CLAIR demeurant CHEF-LIEU, 74230 DINGY-SAINT-CLAIR
ci-après dénommé(e) « le Propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que tes parcelles ci-après désignées (sauf erreur ou omission cadastrale) lui
appartiennent :
COMMUNE LIEU-DIT/ADRESSE PARCELLES
Dingy Saint Clair CHEF-LIEU D0737
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n°70-492 du 11 juin 1970, que les
parcelles ci-dessus désignées, sont actuellement :
Exploitée par lui-même
Ntél : … Ema
Exploitée par M/MM
Non exploitée.
Rayer les mentions inutiles et remplir les informations demandées.
Les parties sont convenues de ce qui suit :
www.syane fr D @ © 2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60 74330 Poisy info@syane.fr QI
8)
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D}
F)
F
6)
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
a Reçu en préfecture le 02/10/2023 SL Publié le 02/10/2023 GS
ÿ ID : 074-217401 025-20220928-572028CM-DE ÉNERGIES & NUMÉRIQUE
ARTICLE 1 - OBJET
Le SYANE a engagé le déploiement d’un réseau fibre optique très haut débit, dans le cadre de la
compétence dont il bénéficie et telle que visée à L. 1425-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Cette infrastructure de fibre optique permettra à terme le raccordement des logements au très
haut débit. Après la souscription d’un abonnement auprès d’un fournisseur d'accès à internet, ce
raccordement permettra en outre à l’abonné d'accéder à l'Internet très haut débit, à la télévision
Haute Définition ou encore à la téléphonie.
La souscription de cet abonnement ne sera en aucun cas une obligation mais laissée au libre arbitre
de l’occupant du logement raccordé en fibre optique.
La présente convention a pour objet les conditions techniques, administratives et financières d’un
droit d'usage [de l'immeuble, du local, du terrain, de la ou des emprises] désignés ci-après que
consent le propriétaire au SYANE, pour lui permettre d’implanter, d'exploiter et d'entretenir
{l'infrastructure ou le réseau] de communications électroniques dont il a la charge, dans le cadre de
l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
A ce titre, le SYANE utilisera des supports existants, des fourreaux existants et dans certains cas de
figure un déploiement en façade.
Après avoir pris connaissance de l’opération du SYANE sur les parcelles ci-dessus désignées, le
propriétaire autorise le Syndicat à engager les travaux nécessaires pour lui permettre d’implanter,
d'exploiter et d'entretenir fiadite infrastructure ou ledit réseau] de communications électroniques et
reconnait au Syndicat les droits définis aux paragraphes À à H ci-après.
Accroche de la fibre optique sur des supports de réseaux aériens existants ou à créer : Néant
Surplombs de la fibre optique installée parallèlement aux réseaux existants : Néant
Ancrages de la fibre optique sur un bâtiment pour permettre sa desserte et celle des bâtiments
voisins : Néant
Déploiement en façade de la fibre optique parallèlement aux réseaux existants en façade : Méant
Déploiement de la fibre optique dans des canalisations souterraines existantes ou non : Création de
conduites souterraines pour passage du câble fibre optique sur la parcelle D0737 dont l'accès sera
laissé au SYANE.
Parcelles concernées Nature du câble Longueur tranchée
D0737 Fibre optique 8M
Installation de socles et coffrets Néant
Installation d’armoires optiques NRO : Néant
www.syane.fr OO 2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60 74330 Poisy info@syane.fr H
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
D, Reçu en préfecture le 02/10/2023 L S à fn e Publié le 02/10/2023 S 0 É ID : 074-217401 025-20220928-572028CM-DE
ÉNERGIES & NUMÉRIQUE
Plantations : Néant
ILést précisé que la constitution de ce droit confère au SYANE un droit d'usage [de l'immeuble, du local
et de la ou des emprises] décrites au présent article, tel que défini aux articles 625 et suivants du Code
civil.
ARTICLE 2 - DISPOSTIONS APPLICABLES À L'EXÉCUTION DES TRAVAUX
il sera procédé à un état des lieux contradictoire avant le commencement des travaux.
Le SYANE s'engage à prendre toutes mesures utiles pour que son personnel, le titulaire ou les
titulaires des marchés qu'il a ou aura à conclure, dans le cadre du déploiement de son finfrastructure
ou réseauf, leurs éventuels sous-traitants ainsi que l’exploitant dudit réseau aient parfaite
connaissance des prescriptions contenues dans la présente convention.
ARTICLE 3 - MODALITÉS D'EXÉCUTION DES TRAVAUX |
Le SYANE s'engage à avertir le propriétaire de la date de commencement des travaux huit (8) jours
avant leur démarrage, et de leur date d'achèvement huit jours après la fin des travaux.
En matière de sécurité, les travaux devront satisfaire aux prescriptions des textes réglementaires en
vigueur.
La mise à disposition {de l'immeuble, du local, du terrain] par le propriétaire s'effectue sous réserve
du respect par le SYANE et toute personne exécutant les travaux pour son compte ou tout exploitant
du réseau qu’il aura désigné des contraintes techniques et/ou réglementaires imposées, y compris
les emprises, locaux et infrastructures implantés dans {l'immeuble, le local, le terrain].
Le SYANE déclare avoir pleine connaissance des contraintes d’utilisation propres Jà l'immeuble, au
local, au terrain, à l'emprise] et accepte qu'elles lui soient entièrement applicabies.
ARTICLE 4 DROITS ET OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE DU DROIT D'USAGE-
4-1. Droits du SYANE
La constitution du droit d'usage confère au SYANE les droits suivants :
Réaliser {dans ou sur l'immeuble, le local ou sur les terrains ou emprises] désignées) à l’article 1 ci-
dessus, fune infrastructure ou un réseau] de communications électroniques {Pénétrer ou accéder] en tout temps {dans {ou à) l'immeuble, dans le (ou au} local ou dans (ou sur} les terrains ou emprises]
désigné(s) à l’article 1 et exécuter tous les travaux nécessaires sur ces fterrains ou emprises] pour
l'implantation, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie Îde l'infrastructure ou du réseau] réseau de communications électroniques, ou l'implantation
www.syane.fr D GO 2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60 74330 Poisy Info@syane.fr Envoyé en préfecture le 02/10/2023
a n € ID : 074-217401025-20230928-572023CM-DE
Aa Reçu en préfecture le 02/10/2023 SL S Publié le 02/10/2023 GS
ya 8 NUMÉRIQUE
d’infrastructures supplémentaires dans la limite de l'emprise du droit de passage et d'utilisation
mentionnée à l'articlel ;
Plus généralement, bénéficier de tous les droits accessoires aux droits de passage et d'utilisation
consentis aux termes de la présente convention.
4-2. Obligations du SYANE
Le SYANE s'engage à :
User des droits consentis dans {fimmeuble, le local ou sur les terrains ou emprises] désignées à l’article
1 conformément aux termes de la présente convention ;
Accomplir toutes les formalités, demandes, déclarations préalables à l'implantation de l'infrastructure
de communications électroniques ;
Exécuter les travaux d'implantation et d'entretien [de infrastructure ou du réseau] de
communications électroniques conformément aux lois et règlements en vigueur et en se conformant
aux dispositions du présent acte ;
Remettre en état {f'immeuble, le local, la ou les emprises et parcelles] désignées à l'article 1 à la suite
de toutes interventions, que ce soit des travaux d'implantation, de réparation ou d'entretien {de l'infrastructure ou du réseau]de communications électroniques, étant formellement indiqué qu’une
fois des travaux terminés, le propriétaire aura la libre disposition de la ou des emprises désignées à
l’article 1 ;
Assumer la responsabilité de tous dommages matériels directs certains trouvant leur origine dans
implantation, la réparation, l'exploitation ou l'entretien fde l'infrastructure ou du réseau] de
communications électroniques.
ARTICLE 5 -DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire conserve la propriété {de l'immeuble, du local, du terrain ou de l'emprise] objet du
droit d'usage consenti par la présente convention et s'engage à :
Ne pas entraver l'exercice des droits consentis dans le cadre de la présente convention ; Ne procéder à aucune construction ou autre aménagement dans les emprises du droit d’usage qui
tendent à diminuer l’usage de ce droit;
Maintenir à tout moment, le libre accès aux) {limmeuble, local, parcelles et emprises] mentionnées à
l’article 1 ainsi qu'à {l'infrastructure ou au réseau] de communications électroniques du SYANE ;
S’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de {l'infrastructure ou du réseau] de communications électroniques ;
Indiquer l’existence, le contenu et l'emplacement {de l'infrastructure ou du réseau] de communications
électroniques à tout occupant/ exploitant des terrains sur lesquels sont situés {/'immeuble, le local ou
les emprises] désigné(es) à l’article 1, ainsi qu’à tout nouvel occupant/exploitant en cas de changement
et s'engager à ce que ceux-ci respectent le droit d’usage et d’accès permanent {à l'immeuble au local ou emprises] désigné(e}) à l’article 1 et {à l'infrastructure ou au réseaujde communications
électroniques du SYANE ;
Indiquer à l'acquéreur, à titre gratuit ou onéreux, [de l'immeuble ou du local ou des terrains ou
emprises] mentionné(s) à l'article 1, l’existence, le contenu et l'emplacement du présent droit d'usage.
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ÉNERGIES & NUMÉRIQUE
ARTICLE - 6 AMÉNAGEMENTS ULTÉRIEURS
Le SYANE reconnaît qu'il ne pourra faire obstacle aux droits du propriétaire de démolir, réparer,
modifier ou clore sa propriété.
Toutefois, et dans cette hypothèse, le propriétaire doit au moins six (6) mois avant d'entreprendre
des travaux de nature à affecter {l'infrastructure ou le réseau] de communications électroniques,
prévenir le SYANE.
Le propriétaire devra prendre les mesures nécessaires pour protéger les installations du SYANE
durant la durée des travaux, mesures dont les frais seront supportés par le propriétaire.
ARTICLE 7 — CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE
Dans le cas où le propriétaire cèderait la propriété {de l'immeuble, du local, des terrains, des
emprises] désignés ci-dessus, il s'engage à ce que l'acquéreur reprenne l’ensemble des engagements
qu'il a pris aux termes de la présente convention.
ARTICLE 8 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le propriétaire renonce à toute indemnité que ce soit et consent par conséquent, le droit d'usage à
titre gratuit {sur l'immeuble, le local, le terrain ou la ou les emprises] désigné(s) à l’article 1 de la
présente convention.
ARTICLE 9 - DURÉE
La présente convention portant constitution d’un droit d'usage fsur l'immeuble, le local ou les
terrains la ou les emprises] prend effet à compter de sa notification par le SYANE au propriétaire
après accomplissement des formalités de transmission à la préfecture et dure tant que {limmeuble,
le local, le terrain, l'emprise] est utilisé par le SYANE pour implanter, exploiter et entretenir le réseau
de communications électroniques dont it a la charge.
Fait à . .…. le.
Le Syndicat Le Propriétaire (Nom + Signature)
COMMUNE DE DINGY-SAINT-CLAIR
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PLAN DE SITUATION
REED
Plan de Situation Parcellaire
Le contonu. la roprécentation at la date d'acehsatios des données cidossns ddisées sont do L rosponsabiité du proptiétare gosthonnaire de chaqua don Léa documents opposbbies approuvés par arrete préféctaral, son coaaulable ên marie et én préfecture - Repréducban Iniérdilé - ar 11 jubRet 2023
J . Syane ÉNERGIES £ NUMERIQUE
[ DESCRIPTIF TECHNIQUE
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Passage du cable fibre optique en souterrain dans les fourreaux existant
Création de tranchée pour le passage de la fibre optique
Chambre télécom existante
Boîtier fibre optique
Votre parcelle
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Syane
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Passage du cable fibre optique en souterrain dans les fourreaux existant
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERL:b:07+-217401025-20230828.5820230MDE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal _: 22.09.2023 Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT,
Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Anne-Laurence MAZENQ, Marie Louise MENDY, Bruno PUECH.
Membres excusés : Catherine MARGUERET {pouvoir à Marie-Louise MENDY), Anne ROCHE BOUVIER (pouvoir à
Sophie GRESILLON)
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : M, Josselin MAUXION
ACQUISITION PARCELLE C2098 AU LIEU-DIT « LE CHENE » PONT DE DINGY- N° 58/2023
Rapporteur : M Philippe GAULTIER
La négociation engagée avec les services du Conseil Départemental fin 2022 afin de conclure l'acquisition de la parcelle C2098 située lieu-dit « le Chêne », en vue d'aménager un espace d‘intermodalité a été validée par décision de la Commission Permanente du CD74 le 26 juin 2023. L’acquisition, soumise au pôle d'évaluation des Domaines , est proposée au prix de 1 € le m2, elle a été prévue au budget communal de 2023. Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l'acquisition de cette parcelle aux conditions sus-énoncées.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'accord du Conseil Départemental 26.06.2023,
Considérant l'intérêt pour la commune d'acquérir ladite parcelle au vu de son emplacement et du projet d'aménagement qui sera possible,
Considérant la parcelle € 2098 d’une surface cadastrée de 2068 m? située en zone N du PLU et en zone bleue du PPR {règlements J 22 pour partie et +E 24 pour partie),
Après en avoir délibéré, par vote à main levée avec 15 voix POUR, le Conseil municipal : > Décide d'acquérir auprès du Conseil Départemental 74 la parcelle C2088 pour une surface de 2068 m2? au prix de 2068 €,
> Précise que les frais d'acte seront à la charge de la commune
> Ditquele prix d'acquisition et frais d'acte sont prévus au budget principal 2023, > Autorise Madame la Maire ou l'adjoint délégué à signer l’acte authentique et tous les documents afférents à cette opération
À Dingy-Saint-Clair, le 02.10.2023
Le Maire, |
Laurence AUDETTE
Ainsi fait et défbéré en séance aux dates et feux susdits. Le mars cértife le caractère exéculoire de la présente déhbération par télétransmission en préfec
Hignée 02,10.2023 - Le Maire, Laurence AUDETTE le 02.10.2023 ef mise en Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu'n préfecture le 02/10/2028
Pubié le 02/10/2023 SL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBER/SBIGré#%7401025-20230628 se2028cm-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire, Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal _: 22.09.2023 Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Anne-Laurence MAZENQ, Marie Louise MENDY, Bruno PUECH,
Membres excusés: Catherine MARGUERET {pouvoir à Marie-Louise MENDY), Anne ROCHE BOUVIER (pouvoir à Sophie GRESILLON}
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : M. Josselin MAUXION
VALIDATION DU DICRIM (DOCUMENT D'INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS)- N°59/2023
Rapporteur : M. Philippe GAULTIER
Vu les articles L 125-2 et L 125-5 et R 125-9 à R 125-27 du Code de l'Environnement qui précisent le droit à l'information de chaque citoyen sur les risques majeurs, les mesures de sauvegarde pour s'en protéger, définissent le contenu et la forme de cette information ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles R 125-12 à R 125-14, relatifs aux obligations
réglementaires en matière d'affichage des consignes de sécurité figurant dans le DICRIM Considérant que les consignes de sécurité figurant dans le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) doivent être portées à la connaissance du public par voie d'affiche ; M. GAULTIER présente au Conseil Municipal le DICRIM {Document d ‘Information Communal sur les Risques Majeurs) qui a pour but d'informer les habitants sur les risques naturels et technologiques qui concernent la Commune, sur les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mises en œuvre ainsi que sur les moyens d'alerte en cas de survenance d'un risque. Il vise également à indiquer les consignes de sécurité individuelles à respecter.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir pris connaissance et entendu les explications du Maire-adjoint et en avoir délibéré, Avec 15 Voix POUR
> DECIDE d'adopter le D.I.C.R.I.M portant à la connaissance du public les consignes de sécurité
figurant dans le DICRIM.
> DE CONFIER le soin au Maire de prendre toutes les mesures utiles pour informer la population
sur les risques majeurs présents sur le territoire communal.
> PRECISE que le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)} fera l'objet d'un affichage pendant deux mois en mairie. {l sera disponible en mairie en deux versions, papier et dématérialisée, pour une information à l'ensembte des citoyens et sera mis en ligne sur le site internet de la commune www.dingystclair.fr
À Dingy-Saint-Clair, le 02.10.2023
Le Maire, le secrétaire de séance Laurence AUDETTE Josselin MAUXION
A ENT /
Ainsi fai-éf délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture Le 02.10.2023 et mise en ligne le 02.10.2023 - Le Maire, Laurence AUDETTE Des etre le 02/10/2028
: le 02/10/2023
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DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
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DICRIM
■ Quels sont les risques ?
■ Leur localisation
■ Se protéger
■ Les bons réflexes
Document d’Information
Communal sur
les Risques Majeurs
Partenaires :
Mieux connaître les risques,
c’est déjà les réduire ! Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Le mot du Maire Recu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023 SL
ID : 074-217401025-20230928-592023CM-DE
D
(as 49 Aléa Enjeux Risque
Ce Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM), réalisé par la Commune de Dingy-Saint-Clair en lien avec la Préfecture de la Haute-Savoie, est à consulter attentivement et à conserver précieusement au regard des renseignements importants qu’il contient.
Il détaille, en effet, les principales menaces naturelles et accidentelles susceptibles d’affecter notre territoire et ses habitants. Si leurs probabilités sont minimes, il n’en demeure pas moins fondamental, vu les enjeux qui s’y rattachent, de bien les identifier pour s’en protéger et y faire face, le cas échéant, le mieux possible. C’est le but de ce document à dimension pédagogique et préventive.
Il témoigne du soin apporté par la Commune à la sécurité des personnes et des biens. En parallèle, un Plan Communal de Sauvegarde (PCS), consultable en mairie, a été élaboré en 2022 et détermine précisément les opérations à mener - et l’organisation matérielle et humaine qui en découle - pour répondre le plus efficacement à pareilles situations de crise. Un fichier à jour des habitants et des personnes à risque est répertorié en Mairie à l’intention d’éventuels secours.
Laurence Audette, le Maire
Qu’est-ce qu’un risque majeur ?
Le risque résulte de l’association d’un événement potentiellement dangereux, l’aléa, avec un enjeu qui peut-être de nature humaine, économique et environnementale : il est majeur s’il s’agit d’un événement grave à fréquence faible.
Source : Géorisque
un système d’alerte vous est proposé gratuitement afin de recevoir des alertes SMS, message vocaux ou mails en cas d’épisode de crise (évènement naturel, technologique ou autre incident) Pour vous inscrire, des formulaires sont disponibles sur le site internet de la commune et à l’accueil de la mairie. Qu'est-ce e(TRU Le risque at TT Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023 S LGr
DE
Les mesures de prévention
(applicables aux inondations, mouvements de terrain et avalanches)
Un Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) a été approuvé en 1999. Réalisé à l’échelle cadastrale, il réglemente les zones à risques de la commune en y affectant des prescriptions obligatoires ou des recommandations, ou les rendant interdites à la construction. L’utilisation de ces zones est également réglementée (stockage, déblai, remblai, travaux d’aménagement...). Ce plan a été soumis à enquête publique et annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il est consultable en Mairie ou sur le site de la Préfecture (www.haute-savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Prevenir-le-risque-et -se-proteger/Risques-naturels/Donnees-communales-aleas-et-PPRN).
Des aléas ont été identifiés sur la majeure partie du territoire communal mais les zones habitées sont pour la plupart situées à l’extérieur des zones exposées donc non réglementées.
Les mesures d’alerte
L’organisation en cas de crise a été formalisée dans un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) datant de 2022.
En cas d’événement, l’alerte sera transmise par SMS avec l’outil d’alerte CEDRALIS, des panneaux lumineux, le compte Facebook et le site internet communal.
Les panneaux d’affichage sont situés à la mairie, la déchetterie, la salle des fêtes, à Nanoir, Chez Collet, Chessenay, le Clu, Cornet, Curtils et Blonnière.
Le CAM (Centre d’Accueil Municipal) constitue un premier centre d’accueil des populations qu’il pourrait être nécessaire de soustraire à un risque potentiel.
Selon la durée de l’évènement, le CAM doit permettre :
le regroupement et le recensement des personnes afin d’apporter les services nécessaires dont l’information, le soutien psychologique…
le confort nécessaire et adapté à la durée de l’accueil : confort thermique, chaises, lits, lieux d’hygiène, hydratation, restauration, point de recharge des portables,…
Si nécessaire, les personnes les plus concernées seront évacuées et des relogements de secours pourront être proposés.
La commune, abritant une école, est concernée par un Plan Particulier de Mise
en Sûreté (PPMS) attentats/intrusion visant à prendre en charge les enfants et
éviter que les parents ne viennent les chercher à l’école. Carte des risques majeurs s ESCECTEnt7UE Reçu en préfecture le 02/10/2023 nv , |
Publié le 02/10/2023 à
ID : 074-217401025-20230928-592023CM-DE
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Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023
ID : 074-217401025-20230928-592023CM-DE
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Sources : DDT/4 - aléas 1999, Plan IGN
Avalanches
Inondation - Par ruissellement et coulée de boue, une crue torrentielle
OÙ à montée rapide de cours d eau .
Mouvements de terrain - Affaissements et effondrements liés aux
cavités souterraines hors mines
Mouvements de terrain - Eboulement, chutes de pierres et de blocs
Un Inondation - Par remontées de nappes naturelles
Mouvements de terrain - Glissement de terrain
Multi-aléas
Risque TMD Les risques majeurs sur LÉ Weil Envoyé en préfecture le 02/10/2023 Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023 S L Or
ID : 074-217401025-20230928-592023CM-DE
Mouvements de terrain
Les zones à risques
Le risque glissement de terrain est le risque naturel le plus important sur la commune de Dingy-Saint-Clair en intensité, en fréquence et le plus répandu sur l’ensemble de son territoire. Les zones les plus significatives sont celles des secteurs des Ecoriers, de Verbin, de la Blonnière, des Curtils et de Chessenay, avec des points beaucoup plus actifs par endroits, touchant la RD 216 et les voies communales rejoignant des hameaux eux-mêmes concernés.
La commune est également fortement concernée (vastes secteurs) par le risque éboulement : des blocs se détachent régulièrement des falaises de la tête du Parmelan mais aussi de la Montagne de Lachat. Certains lieux-dits comme le Nanoir ainsi que leurs accès (RD216A) peuvent être impactés.
Les mesures de protection
Les moyens de protection contre les différents types de mouvements de terrain sont variés :
contre les glissements de terrain : drainage des sols, pieux de soutien... ;
contre les chutes de blocs : amarrage, filets métalliques, clouage et confortement des parois par béton, mise en place d’un écran de protection (merlon, digue pare-blocs, levée de terre) ou d’un filet pare- blocs, purge des parois.
Souvent, dans les cas de mouvements de grande ampleur, aucune mesure de protection ne peut être mise en place à un coût acceptable. La sécurité des personnes et des biens doit alors passer par l’adoption de mesures préventives.
Soyez observateurs et signalez rapidement tout désordre inhabituel : « bosses », fissures... Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023 S L x
ID : 074-217401025-20230928-592023CM-DE Inondation
Les zones à risques
Même si l’encaissement des nombreux cours d’eau traversant la commune limite considérablement les risques de débordement, l'essentiel du risque inondation sur la commune de Dingy-Saint Clair est caractérisé par les phénomènes de crues torrentielles et de ruissellement, diffus sur le territoire communal.
Le hameau de Chessenay est impacté par les Ruisseaux du Tasset et de derrière le Moulin. La Blonnière, les Mélis et les Tappes sont les principales zones habitées directement concernées par le risque ruissellement du Ruisseau du Mélèze et de ses affluents. L’amont de la vallée est aussi susceptible de connaître une rupture du réseau routier local pouvant isoler les lieux habités dans le secteur de La Blonnière. Heureusement, les évènements marquants ont été rares.
Le ruisseau du Mélèze rejoint, au Sud de la commune, le torrent du Fier. Sa vallée est la principale zone habitée et accueille le chef-lieu ainsi que les principaux hameaux. La confluence de ces deux cours d’eau constitue un lieu de débordements mais ces derniers n’impactent pas directement l’usine FERALP et le hameau de Glandon situé à proximité immédiate. Le Fier peut être fortement chargé de matériaux (boues, graviers, rochers, troncs...), son lit large et sa divagation témoignent d’ailleurs de l’importance des alluvions. Quelques secteurs de faible emprise, le long du Fier en lisière Sud de la commune, sont alors concernés par le débordement direct de cours d’eau.
Les mesures de protection
Des moyens de protection contre les différents types d’inondation existent :
collectivement : levée de terre, merlon, digue, enrochement, piège à embâcles, zone d’étalement des matériaux charriés…
individuellement : batardeau, porte étanche, adaptations architecturales…
Dans les cas où aucune mesure de protection ne peut être mise en place à un coût acceptable, la sécurité des personnes et des biens doit passer par l’adoption de mesures préventives. Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023 SL
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Transport de Matières Dangereuses (TMD)
Les zones à risques
Sur la commune de Dingy-Saint-Clair, le risque Transport de Matières Dangereuses (TMD) de transit, identifié par le DDRM (Dossier Départemental des Risques Majeurs ) est marginal puisque cantonné autour de la RD 909, elle-même située en rive gauche du Fier. Seule l’usine FERALP, située sur les lisières Sud du territoire communal, est incluse dans le périmètre potentiellement impacté par un accident sur cet axe.
De manière diffuse, le risque TMD peut survenir en lien avec les livraisons de gaz ou fioul qui s’effectuent chez les particuliers.
Les mesures de prévention
Le TMD est soumis à une réglementation rigoureuse portant sur la formation des personnels, le matériel et les règles de circulation.
Les mesures de protection
En cas d’accident, les Sapeurs-Pompiers seront mobilisés et les mesures nécessaires seront prises.
Séisme
Le risque sismique est présent sur la commune : la région d’Annecy a connu le séisme d’Epagny, le 16 juillet 1996, d’une magnitude de 5,3.
Pendant le séisme :
rester où on est, s'abriter sous un meuble solide ou contre un mur porteur ;
en voiture, s'arrêter et ne pas descendre avant l'arrêt des secousses ;
éviter la proximité des fils électriques, des arbres, des ponts, des arches… ;
ne pas allumer de flamme (fuite éventuelle de gaz).
Après le séisme :
se méfier des répliques éventuelles ;
couper le gaz, l'électricité, l'eau ;
évacuer les bâtiments, s'en éloigner et se regrouper vers une zone définie au préalable par la municipalité ;
ne pas toucher les fils électriques tombés à terre. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023 SLT
ID : 074-217401025-20230928-592023CM-DE
Phénomène météorologique
Les phénomènes météorologiques à risque devraient se multiplier ces prochaines années en raison du changement climatique.
Les vagues de chaleur, période de chaleur exceptionnelle sur plusieurs journées consécutives peuvent entraîner un risque sanitaire pour la population et en particulier pour les plus vulnérables.
Les réflexes à adopter sont prioritairement d'éviter l’extérieur durant les heures les plus chaudes, de boire régulièrement et d'être vigilant auprès des personnes fragiles. Certains lieux publics sont climatisés comme les supermarchés, les foyers de personnes âgées et certaines salles communales. Renseignez-vous auprès de votre Mairie.
Les tempêtes ou les orages peuvent de leur coté avoir d’importantes conséquences sur les personnes et les biens notamment à cause de chutes d’objets.
Les bons réflexes pour les personnes sont d' éviter l’extérieur pour se prémunir de chutes d'objets depuis les toitures notamment et plus généralement éviter les lieux ou des objets sont situés au dessus et qui peuvent s'envoler et blesser.
Avalanche
Le risque avalanche est présent sur la commune mais il ne concerne pas de lieux habités et aucun évènement remarquable n’est survenu ces dernières années. Cependant, en 1942 le hameau de la Blonnière a connu une avalanche qui a sinistré trois chalets.
Il convient de rappeler aux pratiquants des sports de pleine nature de respecter les consignes de sécurités relatives aux risque d’avalanche dans l’exercice de leurs pratiques. Les bons réflexes communs EE IT
Reçu en préfecture le 02/10/2023 nv , |
Publié le 02/10/2023 “
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DEP
JE ME PROTÈGE EN FAMILLE
AVANT
Préparer son kit d'urgence et son Plan Familial de Mise en Sécurité (PFMS) :
www.gouvernement.fr/risques/preparer-son-kit-d-urgence
Il contient les équipements minimums :
téléphone portable,
radio portable avec piles,
lampe de poche,
eau potable,
papiers personnels,
médicaments urgents,
couvertures, vêtements de rechange.
S’informer en Mairie :
des risques encourus,
des consignes de sauvegarde,
du signal d’alerte.
Organiser :
les mesures à prendre si une catastrophe survenait (protection, évacuation, points de ralliement) ;
l’alerte et l’information des personnes concernées.
S’exercer :
en participant ou en suivant des simulations, et en en tirant les conséquences et enseignements. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023
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V7
PENDANT
Évacuer ou se confiner en fonction du risque :
se mettre à l’abri ;
s’informer : écouter la radio ou consulter les réseaux sociaux ;
respecter les consignes données par les autorités ;
ne pas aller chercher les enfants à l’école ni chercher à rejoindre
les membres de sa famille ;
ne pas téléphoner afin de laisser les lignes disponibles pour les
secours ;
ne pas encombrer les voies d’accès ou de secours.
APRÈS
informer les autorités de tout danger observé,
apporter une première aide aux voisins (penser aux personnes âgées et aux personnes handicapées),
se mettre à la disposition des secours.
Évaluer :
les dégâts,
les points dangereux et s’en éloigner. Numéros utiles et Tanteldaat- 44 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023
Pour vous renseigner en cas d’alerte ne téléphonez pas sur
les lignes réservées à l’appel des secours (15, 17, 18, 112, 114)
mais écoutez la radio.
Numéros d’urgences
International : 112
Sourds et malentendants : 114
Sapeurs-Pompiers : 18
SAMU : 15
Police secours : 17
Twitter : @Prefet74
Facebook : www.facebook.com/prefet74/
Radio - France Bleu Pays de Savoie : 90,2 et 103,9 MHz
Télévision - France 3 Auvergne - Rhône-Alpes
Mairie de Dingy-Saint-Clair : 04 50 02 06 27
Préfecture : 04 50 33 60 00
www.haute-savoie.gouv.fr
Inforoute : www.inforoute74.fr
Prévisions météorologiques :
Météo France
08 99 71 02 74
www.meteofrance.fr
https://vigilance.meteofrance.fr
S’informer
Réalisation : www.risqueterritoire.fr
- 2023
- Crédit photo : Mairie de Dingy
- Saint
- Clair Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2028
Publié le 02/10/2023 S10r
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERÆEEr 7401025 20200828-602023cM01-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Eaurence AUDETTE, maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal: 22.09.2023 Membres présents ; Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT,
Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Anne-Laurence MAZENQ, Marie Louise MENDY, Bruno PUECH.
Membres excusés: Catherine MARGUERET (pouvoir à Marie-Louise MENDY}, Anne ROCHE BOUVIER (pouvoir à
Sophie GRESILLON)
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : M. Josselin MAUXION
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION DIOCESAINE D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DE LA SALLE MELEZE — N°60 /2023
Rapporteur : Mme le Maire
La salle communale « Mélèze » située à l'étage de la crèche (33 route de chez Brachet) étant désormais
complètement rénovée, les modalités d'occupation sont soumises à approbation du Conseil Municipal pour une mise en service au 1° novembre 2023.
Une convention d’occupation des locaux a été proposée à l'Association Diocésaine d’Annecy, pour les activités de la Paroisse, celle-ci reprend le contexte historique ci-dessous énoncé :
CONTEXTE HISTORIQUE :
Une convention signée le 31 décembre 1990 entre la Commune, la Paroisse de Dingy-St Clair et l'Association
Diocésaine de Haute-Savoie a régi l'affectation des locaux « le presbytère » et « la maison paroissiale » jusqu'à ce jour.
Cette convention prévoyait l'intégration dans le patrimoine communal de la maison paroissiale, les locaux étant
régis comme suit : l'appartement, le bureau et la grande salle étaient par priorité réservés à la Paroisse contre un
loyer modique de 100 francs, les frais de fonctionnement eau, électricité étaient supportés par la Paroisse. La
Paroisse renonçait à tout usage de l’ancien presbytère dont la commune était propriétaire, du fait de la mise en
service de la « maison paroissiale » pour ses activités.
PAR LA SUITE :
Avec l'accord de l'Association Diocésaine, le « bureau » et « la grande salle » ont été ré-affectés à l'usage de la
commune il y a plus d’une dizaine d'années, des travaux communaux ont alors permis l'aménagement d’un espace
paramédical. Le Diocèse est demeuré titulaire du bail de l’appartement, moyennant un loyer au prix du marché,
charges en sus (eau électricité …).
Les activités paroissiales ont alors été relocalisées dans l’ancien presbytère dans lequel la commune à réalisé des
aménagements, les locaux s’y prêtant. Considérant que le chauffage de l'église en hiver constituait une dépense
importante pour le budget communal et un non-sens sur le plan écologique, la commune à autorisé la paroisse à
tenir des cérémonies religieuses dans ces locaux plutôt que dans l’église.
Toutefois, ces modifications d'affectation n’ont pas donné lieu à actualisation de la convention.
SITUATION ACTUELLE :
L'occupant de l’appartement ayant donné son préavis pour un départ en décembre 2022, le diocèse nous a confirmé
ne pas souhaiter installer un nouvel occupant et n’a plus d'usage de ces locaux.
Les activités paroissiales sont actuellement tenues dans le presbytère. La vétusté des locaux et l'absence
d'accessibilité conduisent aujourd’hui la commune à proposer au Diocèse des locaux plus adaptés situés en
contrebas de l'église, à l'étage de la crèche (Salle Mélèze).
La mise à disposition de locaux communaux pour l'exercice d’un cuite devant répondre aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales, une eonvention d'occupation des locaux est proposée afin de prévoir un
usage partagé des locaux, et des conditions financières excluant toute libéralité. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023 en
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ID : 074-217401025-20230928-02023CM01-DE
La convention d'occupation des locaux, dont il est donné lecture, est soumise à l’approbation du
Conseil Municipal,
Considérant que les associations disposent de l'usage des salles communales à titre gratuit et à tarif
réduit, (détibérations 23/2023 du 6 avril 2023 et n°40/2023 du 22 juin 2023 }
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée avec 15 voix POUR :
> ADOPTE la convention d'occupation des locaux avec l'Association Diocésaine.
> AUTORISE Mme le Maire à signer la convention avec l'Association Diocésaine.
À Dingy-Saint-Clair, le 02.10.2023
Le Maire, RÉST le secrétairede séance
Laurence AUDETTE | SX < Josselin MAUXION
AIT
Msi fait et délibéré en séance aux dates ef feux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par félétransmission en préfecture le 02.10.2023 et mise en ligne le 02.10.2023 - Le Maire, Laurence AUDETTE Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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12023CM01-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET
D’UTILISATION DE LA SALLE COMMUNALE
MELEZE
Entre les soussignés :
La commune de Dingy-St Clair représentée par Mme Laurence AUDETTE, maire, agissant en qualité au nom et pour la commune de DINGY-SAINT CLAIR en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020, et transmise au contrôle de légalité le 10 juin 2020,
d'une part,
Et
Mgr Yves LE SAUX, Evêque d’Annecy, agissant comme Président de l’ASSOCIATION DIOCESAINE
D’ANNECY pour l’usage de la Communauté Paroissiale de Dingy-St Clair, Paroisse St Pierre Favre.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CONTEXTE HISTORIQUE :
Une convention signée le 31 décembre 1990 entre la Commune, la Paroisse de Dingy-St Clair
et l’Association Diocésaine de Haute-Savoie a régi l’affectation des locaux « le presbytère » et
« la maison paroissiale » jusqu’à ce jour.
Cette convention prévoyait l’intégration dans le patrimoine communal de la maison paroissiale,
les locaux étant régis comme suit : l’appartement, le bureau et la grande salle étaient par priorité réservés à la Paroisse contre un loyer modique de 100 francs, les frais de
fonctionnement eau, électricité étaient supportés par la Paroisse. La Paroisse renonçait à tout
usage de l’ancien presbytère dont la commune était propriétaire, du fait de la mise en service de la « maison paroissiale » pour ses activités.
PAR LA SUITE :
Avec l’accord de l’Association Diocésaine, le « bureau » et « la grande salle » ont été ré-
affectés à l’usage de la commune il y a plus d’une dizaine d’années, des travaux communaux ont alors permis l’aménagement d’un espace paramédical. Le Diocèse est demeuré titulaire
du bail de l’appartement, moyennant un loyer au prix du marché, charges en sus (eau
électricité …).
Les activités paroissiales ont alors été relocalisées dans l’ancien presbytère dans lequel la
commune a réalisé des aménagements, les locaux s’y prêtant. Considérant que le chauffage de l’église en hiver constituait une dépense importante pour le budget communal et un non-
sens sur le plan écologique, la commune a autorisé la paroisse à tenir des cérémonies
religieuses dans ces locaux plutôt que dans l’église.
Toutefois, ces modifications d’affectation n’ont pas donné lieu à actualisation de la convention. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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Mairie - 55 place de l’église 74230 DINGY-ST-CLAIR
Tel : 04 50 02 06 27 - sg@dingystclair.fr
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SITUATION ACTUELLE :
L’occupant de l’appartement ayant donné son préavis pour un départ en décembre 2022, le diocèse nous a confirmé ne pas souhaiter installer un nouvel occupant et n’a plus d’usage de
ces locaux.
Les activités paroissiales sont actuellement tenues dans le presbytère. La vétusté des locaux
et l’absence d’accessibilité conduisent aujourd’hui la commune à proposer au Diocèse des
locaux plus adaptés situés en contrebas de l’église, à l’étage de la crèche (Salle Mélèze).
La mise à disposition de locaux communaux pour l’exercice d’un culte devant répondre aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, une convention d’occupation
des locaux est proposée afin de prévoir un usage partagé des locaux, et des conditions
financières excluant toute libéralité.
1 - MISE A DISPOSITION
La commune de DINGY-SAINT CLAIR met à la disposition de l'association diocésaine la Salle Mélèze, située « 33 Route de Chez Brachet – 74230 DINGY ST CLAIR ».
2 – DESIGNATION - DESCRIPTION
Ce local dont la commune est propriétaire est cadastré sous le n° 713 section D, à l’étage du bâtiment, l’espace est conçu pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Le local comprend : une salle communale, d’une surface de 51m², des sanitaires d’une surface de 10.9m², un local de rangement d’une surface de 15.9m².
Le local est classé ERP de 5e catégorie, dans le domaine public communal.
3 - DESTINATION
Les activités autorisées dans le local sont les suivantes :
Pour l’association Diocésaine :
Cérémonies du culte, réunions de fidèles et d’échanges, réunions de préparation des célébrations funérailles / baptêmes/ mariages, catéchisme, répétitions et réunions de chorale paroissiale, pots de l’amitié, soirées d’information pastorales, expositions, conférences…
Toute autre activité fera l’objet de demande en mairie
Pour la commune et autres acteurs autorisés par la commune : la commune conserve l’usage et la gestion de la salle, mise à disposition. Ces usages font l’objet d’une concertation annuelle et d’un planning annuel à établir avec la communauté paroissiale et à tout moment pour des besoins ponctuels.
4 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente mise à disposition qui débutera le 1er novembre 2023 est consentie pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de six mois par lettre recommandée avec accusé de réception, cette période pouvant être mise à profit pour élaborer une solution satisfaisante pour chacune des parties.
Aucune indemnité ne sera due de part et d'autre. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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Mairie - 55 place de l’église 74230 DINGY-ST-CLAIR
Tel : 04 50 02 06 27 - sg@dingystclair.fr
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5 - REDEVANCE
La présente convention est consentie moyennant le prix de 100 euros/an.
Le montant de la redevance sera versé annuellement et d'avance entre les mains du trésorier municipal.
Le montant de la redevance sera ajusté à l'expiration de chaque période annuelle en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction.
L'indice de référence choisi est celui du 3e trimestre 2023.
A défaut de paiement d'un seul terme de la redevance et un mois après commandement de payer notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (L.R.A.R.) et demeuré infructueux, la présente convention sera résiliée par L.R.A.R. sans indemnité de part et d'autre, l'association s'interdisant d'ester en justice.
6 - OBLIGATIONS DU PRENEUR
L'association diocésaine d’Annecy aura à sa charge les dépenses liées à son activité.
7 - CONDITIONS D'UTILISATION
-La salle est une salle pouvant être à usages partagés, le planning annuel est tenu par la commune.
- l’association est autorisée à stocker du matériel nécessaire à ses activités dans la salle et/ou dans le local technique, les mobiliers pouvant être déplacés pour les autres usages partagés. Les objets du culte pourront être dissimulés à la vue par tout moyen adapté lors des mises à disposition pour les associations ou la commune.
-les clefs de la salle seront confiées et seront sous la responsabilité du référent du Conseil Pastoral de la Paroisse.
- L'association devra utiliser personnellement et ne pourra céder, sous-louer, affermer ou apporter, soit à un tiers, soit à une société quelconque tout ou partie des droits résultant de la convention.
- Elle ne pourra exercer dans le local mis à disposition d'autre activité que celle prévue à l'article 3 "DESTINATION" de la présente convention.
8 - ENTRETIEN DES LOCAUX
- L'association devra veiller à la présentation esthétique de ses installations et nettoyer les locaux mis à disposition pour ses usages.
- Elle ne pourra y apposer des inscriptions, panneaux ou affiches autres que ceux inhérents à son activité, sauf demande expresse écrite auprès de la mairie.
- L'association s'engage à faire maintenir les lieux conformes à leur composition initiale et à les occuper en bon père de famille.
- Elle répondra de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de la mise à disposition et résultant de son activité à l'exclusion de celles résultant de la vétusté. Elle assurera tous les travaux de menues réparations.
- L'association devra signaler immédiatement à la commune tous les désordres qui interviendraient, et tous les sinistres qui se produiraient dans le local.
- Toute modification ou transformation du local fera l'objet d'accords conclus entre les parties.
- La commune assurera toutes les grosses réparations. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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MO1-DE
Mairie - 55 place de l’église 74230 DINGY-ST-CLAIR
Tel : 04 50 02 06 27 - sg@dingystclair.fr
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- L'immobilisation temporaire du local quelle qu'en soit la cause n'entraînera aucune diminution ou report de la redevance ou indemnité quelconque à la charge de la commune. Il en sera ainsi par dérogation aux dispositions de l'article 1724 du code civil même si le local se trouve hors d'usage pendant plus de 40 jours.
9 - RESPONSABILITE - ASSURANCES
- L'association devra contracter à ses frais exclusifs, les assurances nécessaires pour garantir les risques liés:
- à l'exercice de sa mission ou à la mise en œuvre de son activité,
- aux risques locatifs liés à l'occupation du local communal,
- aux obligations qui découlent de la présente convention.
- Elle devra justifier de ces garanties à tous moments et à minima à l’entrée dans les locaux. - L'association demeurera seule responsable de tous actes dommageables causés du fait de son activité.
Renonciation à recours :
La commune renonce à tout recours contre l’occupant des lieux et s’engage à demander que la police d’assurance garantissant l’immeuble comprenne cette renonciation à recours. En contrepartie, l’association preneuse renonce également à tout recours contre la commune et s’engage à souscrire un contrat d’assurance pour son mobilier et le matériel prévoyant cette renonciation à recours.
10 - CONTROLES
- Les représentants qualifiés de la commune auront accès à tout moment au local mis à disposition pour en vérifier l'état et prescrire les travaux nécessaires.
11 - ENTREE EN JOUISSANCE - ETAT DES LIEUX - AMENAGEMENT
- L'association prendra le local dans l'état où il se trouve, à charge pour elle d'assurer à ses frais, sous le contrôle de la commune, les travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation pour ses besoins spécifiques.
- Un état des lieux sera dressé contradictoirement à compter de l'entrée en jouissance. - Toutes les améliorations, tous les aménagements non-amovibles effectués par l'association deviendront automatiquement et sans indemnité propriété de la commune en cas de résiliation de la présente convention pour quelque motif que ce soit.
12 - CLAUSE RESOLUTOIRE
- En cas de non respect par l'association des obligations résultant de la présente convention ou des lois et règlements en vigueur, la commune pourra la résilier, après mise en demeure restée infructueuse, sans formalité judiciaire, et sans que ladite association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
- La mise en demeure et la résiliation se feront par lettre recommandée avec accusé de réception (L.R.A.R.).
- Si, pour quelque motif que ce soit, l'association ne se trouvait plus en mesure d'exercer son activité au niveau local, la présente convention sera résiliée par la commune par L.R.A.R.
- L’une ou l’autre des parties peut résilier la convention moyennant un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec accusé de réception, cette période pouvant être mise à profit pour élaborer une solution satisfaisante pour chacune des parties. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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ID : 074-217401025-20230928-602023CM01-DE
Mairie - 55 place de l’église 74230 DINGY-ST-CLAIR
Tel : 04 50 02 06 27 - sg@dingystclair.fr
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13 - FIN DE LA CONVENTION
Si, après résiliation de la présente convention, l'association occupait toujours le local, la commune se réserverait le droit de saisir le juge des référés d'une demande d'expulsion.
Fait à
Le …………………
En ............... exemplaires de ............ pages
Le Maire Le représentant de l’association
Laurence AUDETTE Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERÆFIG#247401025-20230028.6120220M-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 22.09.2023 Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Anne-Laurence MAZENQ,
Marie Louise MENDY, Bruno PUECH,
Membres excusés: Catherine MARGUERET {pouvoir à Marie-Louise MENDY), Anne ROCHE BOUVIER {pouvoir à
Sophie GRESILLON)
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : M. Josselin MAUXION
CONVENTION D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DE LA SALLE MELEZE — N°61/2023
Rapporteur : Mme le Maire
La salle communale « Mélèze » située à l'étage de la crèche (33 route de chez Brachet} étant désormais complètement rénovée, les modalités d'occupation sont soumises à approbation du Conseil Municipal pour une mise en service au 1° novembre 2023.
Une convention d'occupation des locaux s'adressant aux associations LOI 1901 dingiennes
uniquement, est proposée pour un usage partagé des locaux. Elle sera notamment signée avec l’Association 1-2-3 Soleil (6 assistantes maternelles) ayant sollicité l'autorisation d'utiliser les locaux % journée par semaine.
La convention d'occupation des locaux, dont il est donné lecture, est soumise à l’approbation du
Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée avec 15 voix POUR :
> ADOPTE {3 convention d'occupation de la Salle Mélèze,
> AUTORISE Mme le Maire à signer la convention.
À Dingy-Saint-Clair, le 02.10.2023
Le Maire,
Laurence AUDETTE 15.
LŸ AO
le secrétaire de séance
Josselin MAUXION Xe
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfectre le 02.10.2023 et mise en ligne le 02.10.2023 Le Maire, Laurence AUDETTE Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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2023CM-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET
D’UTILISATION DE LA SALLE COMMUNALE
MELEZE
Entre les soussignés :
La commune de Dingy-St Clair représentée par Mme Laurence AUDETTE, maire, agissant en qualité au nom et pour la commune de DINGY-SAINT CLAIR en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020, et transmise au contrôle de légalité le 10 juin 2020,
d'une part,
Et
…………………………………
représentant l’association
………………………………………………………………………………………………………………
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1 - MISE A DISPOSITION
La commune de DINGY-SAINT CLAIR met à la disposition de l'association la Salle Mélèze, située « 33 Route de Chez Brachet – 74230 DINGY ST CLAIR »,
2 – DESIGNATION - DESCRIPTION
Ce local dont la commune est propriétaire est cadastré sous le n° 713 section D, à l’étage du bâtiment, l’espace est conçu pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Le local comprend : une salle communale, d’une surface de 51m², des sanitaires d’une surface de 10.9m², un local rangements d’une surface de 15.9m²
Le local est classé ERP de 5e catégorie, dans le domaine public communal.
3 - DESTINATION
Le local mis à disposition de l'association est à usage partagé.
Les activités autorisées dans le local sont les suivantes :
………………………………………………………………………………………………….
La commune conserve l’usage et la gestion de la salle, mise à disposition ou location.
4 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente mise à disposition qui débutera le ……………… est consentie pour une durée de un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune indemnité ne sera due de part et d'autre.
Le partage des locaux s’organise comme suit :
-activités récurrentes : un planning annuel sera établi par la commune entre juin et septembre comprenant ses besoins propres, les activités partagées des associations et acteurs locaux. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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Tel : 04 50 02 06 27 - sg@dingystclair.fr
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-en cours d’année : des demandes ponctuelles pourront s’ajouter par exemple en cas d’indisponibilité des autres salles communales.
5 - REPRISE DES LOCAUX
La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, la commune se réserve le droit de récupérer les locaux à tout moment dès lors que l'intérêt général l'exigerait et sans indemnité pour le preneur.
La reprise des locaux ne pourra intervenir que moyennant le respect d'un préavis d'un mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
6 - REDEVANCE
La présente convention est consentie à titre gratuit pour les associations dingiennes loi 1901.
7 - OBLIGATIONS DU PRENEUR
L'association aura à sa charge tous les impôts et taxes afférents à son activité.
8 - CONDITIONS D'UTILISATION
-La salle est une salle à usages partagés, le planning annuel est tenu par la commune.
- l’association est autorisée à stocker du matériel nécessaire à ses activités dans les conditions suivantes :
……………………………………………………………………………………………………….
-les clefs de la salle seront confiées au responsable désigné par l’association.
- L'association devra utiliser personnellement et ne pourra céder, sous-louer, affermer ou apporter, soit à un tiers, soit à une société quelconque tout ou partie des droits résultant de la convention.
- Elle ne pourra exercer dans le local mis à disposition d'autre activité que celle prévue à l'article 3 "DESTINATION" de la présente convention.
- Si, pour quelque motif que ce soit, l'association ne se trouvait plus en mesure d'exercer son activité, la présente convention sera résiliée par la commune par L.R.A.R.
9 - ENTRETIEN DES LOCAUX
- L'association devra veiller à la présentation esthétique de ses installations et nettoyer les locaux mis à disposition pour ses usages.
- Elle ne pourra y apposer des inscriptions, panneaux ou affiches autres que ceux inhérents à son activité, sauf demande expresse écrite auprès de la mairie.
- L'association s'engage à faire maintenir les lieux conformes à leur composition initiale et à les occuper en bon père de famille.
- Elle répondra de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de la mise à disposition et résultant de son activité à l'exclusion de celles résultant de la vétusté. Elle assurera tous les travaux de menues réparations.
- L'association devra signaler immédiatement à la commune tous les désordres qui interviendraient, et tous les sinistres qui se produiraient dans le local.
- Toute modification ou transformation du local fera l'objet d'accords conclus entre les parties.
- La commune assurera toutes les grosses réparations. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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Mairie - 55 place de l’église 74230 DINGY-ST-CLAIR
Tel : 04 50 02 06 27 - sg@dingystclair.fr
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- L'immobilisation temporaire du local quelle qu'en soit la cause n'entraînera aucune diminution ou report de la redevance ou indemnité quelconque à la charge de la commune. Il en sera ainsi par dérogation aux dispositions de l'article 1724 du code civil même si le local se trouve hors d'usage pendant plus de 40 jours.
10 - RESPONSABILITE - ASSURANCES
- L'association devra contracter à ses frais exclusifs, les assurances nécessaires pour garantir les risques liés:
- à l'exercice de sa mission ou à la mise en œuvre de son activité,
- aux risques locatifs liés à l'occupation du local communal,
- aux obligations qui découlent de la présente convention.
- Elle devra justifier de ces garanties à tous moments et à minima à l’entrée dans les locaux. - L'association demeurera seule responsable de tous actes dommageables causés du fait de son activité.
11 - CONTROLES
- Les représentants qualifiés de la commune auront accès à tout moment au local mis à disposition pour en vérifier l'état et prescrire les travaux nécessaires.
- L'association devra justifier de toutes les autorisations nécessaires à l'exercice de son activité. - Si ces autorisations venaient à lui être retirées, pour quelque cause que ce soit, la convention sera résiliée par la commune par L.R.A.R.
12 - ENTREE EN JOUISSANCE - ETAT DES LIEUX - AMENAGEMENT
- L'association prendra le local dans l'état où il se trouve, à charge pour lui d'assurer à ses frais, sous le contrôle de la commune, les travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation pour ses besoins spécifiques.
- Un état des lieux sera dressé contradictoirement à compter de l'entrée en jouissance.
13 - CLAUSE RESOLUTOIRE
- En cas de non respect par l'association des obligations résultant de la présente convention ou des lois et règlements en vigueur, la commune pourra la résilier, après mise en demeure restée infructueuse, sans formalité judiciaire, et sans que ladite association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
- La mise en demeure et la résiliation se feront par lettre recommandée avec accusé de réception (L.R.A.R.).
- L’une ou l’autre des parties peut résilier la convention moyennant un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec accusé de réception, cette période pouvant être mise à profit pour élaborer une solution satisfaisante pour chacune des parties.
14 - FIN DE LA CONVENTION
Si, après résiliation de la présente convention, l'association occupait toujours le local, la commune se réserverait le droit de saisir le juge des référés d'une demande d'expulsion.
Fait à Le En ............... exemplaires de ............ pages
Le Maire, le représentant de l’association Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBER/HHE@7H%7401025-20220028.622028CMOI-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Dâte de convocation du Conseil Municipal : 22.09.2023 Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Marie Louise MENDY,
Bruno PUECH.
Membres excusés: Catherine MARGUERET (pouvoir à Marie-Louise MENDY}, Anne ROCHE BOUVIER (pouvoir à
Sophie GRESILLON) Anne-Laurence MAZENQ (pouvoir à Axelle JORCIN)
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : M. Josselin MAUXION
CONVENTION D'UTILISATION DE L'ESPACE JARDINS — N°62/2023
Rapporteur : Mme le Maire
En application des directives émises par la PMI dans le cadre de l’ouverture de la crèche le 8 septembre dernier, l’espace jardins situé en contrebas de la crèche (33 route de chez Brachet) sera un espace fermé par portail et autorisé par les services communaux après signature d'une convention
d'occupation.
L'association gestionnaire de la crèche sera autorisée à utiliser cet espace, de même que la Paroisse et les Assistantes maternelles. D'autres autorisations pourront être sollicitées auprès de la mairie.
La convention d'occupation du jardin, dont il est donné lecture, est soumise à l'approbation du
Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée avec 15 voix POUR :
> ADOPTE la convention d'occupation de l’espace jardins,
> AUTORISE Mme le Maire à signer la convention.
À Dingy-Saint-Clair, le 02.10.2023
Le Maire, L le secrétaire de séance
Laurence AUDETTE Josselin MAUXION.. \
NE
Bert ÿ ;
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates ef leux susdits,
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 02.10.2023 et mise en ligne le 02.10.2023 - Le Maire, Laurence AUDETTE Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023 S { f
22023CM01-DE
Mairie – 55 Place de l’Eglise 74230 DINGY-SAINT-CLAIR
04 50 02 06 27 – accueil@dingytslclair.fr
CONVENTION
PORTANT OCCUPATION DE L’ESPACE
JARDIN PRIVE COMMUNAL
Délibération du Conseil Municipal du XX xxxxx 2023
Entre Madame le Maire de la commune de Dingy-Saint-Clair ci-après dénommé « la commune »
D’une part,
Et Madame, Monsieur ou Mme/M le Président(e) de l’association ……………………………………………………………
Domicilié(e) : ………………………………………………………………………………………………………………………….……….…………
Ci-après dénommé « le bénéficiaire »
D’autre part,
La présente convention définit les conditions particulières dans lesquelles le demandeur est autorisé à
occuper et utiliser, à titre précaire et révocable, l’espace jardin situé route de chez Brachet à Dingy-Saint-
Clair.
ARTICLE 1 : DUREE
La période d’utilisation de l’espace jardin s’étendra du 1er septembre 20……. au 31 août 20….….
L’association sera autorisée à utiliser l’espace jardin dans les créneaux suivants :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023 S L O7
ID : 074-217401025-20230928-622023CM01-DE
Mairie – 55 Place de l’Eglise 74230 DINGY-SAINT-CLAIR
04 50 02 06 27 – accueil@dingytslclair.fr
ARTICLE 5 : ACCES
Une clé sera remise au bénéficiaire afin de lui permettre d’accéder à l’espace jardin.
ARTICLE 6 : TARIFS
Le présent droit d’utilisation est accordé à titre gracieux.
Fait à ……………………………………………….
Le ……………………………….……………………
« Lu et approuvé la convention »
L’utilisateur, Le Maire, Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture l 02/10/2023
Publé le 02/10/2023 SL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBER/:FEG7H7401025-20220028-6320280m-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal: 22.09.2023 Mernbres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Marie Louise MENDY,
Bruno PUECH.
Membres excusés: Catherine MARGUERET (pouvoir à Marie-Louise MENDY), Anne ROCHE BOUVIER (pouvoir à Sophie GRESILLON) Anne-Laurence MAZENQ (pouvoir à Axelle JORCIN)
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : M. Josselin MAUXION
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — N°63/2023
RAPPORTEUR : M. josselin MAUXION
Monsieur Mauxion expose au Conseil Municipal qu’un agent a été inscrit sur liste d'aptitude au titre de la
Promotion Interne 2023. Il est proposé au Conseil Municipal d'ajuster le tableau des emplois afin de
permettre la nomination de l'agent sur un poste de catégorie B,
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement public sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Cette modification, préalable à la nomination, entraînera la suppression de l'emploi d'origine après
période de stage d’une durée de 6 mois.
Emploi Grade associé Catégorie Ancien |Nouvel| TEMPS DE effectif |effectif| TRAVAIL 35e
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Secrétaire générale [Adjoint territorial administratif I B LE o | 1] 35
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article 313-1, VU le Code Général des Collectivités territoriales et son article R231 3-3, VU la Loi n 083-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU là Loi n084.53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale et notamment son
article 34,
VU l'arrêté municipai n°09/2021 du 15 mars 2021 relatif aux Lignes Directrices de Gestion fixant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, VU l'arrêté du CDG74 N°2023-AG17 du 04 juillet 2023 établissant la liste d'aptitude au titre de la promotion interne pour l'année 2023,
Considérant qu'en application de la Loi du 26 janvier 1984 et du Code général des collectivités territoriales, il est nécessaire de procéder à une mise à jour du tableau des emplois permanents dans un objectif de transparence et de sincérité budgétaire,
Considérant que l'emploi créé répond aux besoins de la collectivité pour assurer la continuité et la bonne marche des services publics municipaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par vote à main levée avec 15 voix POUR :
> Modifie le tableau des emplois selon les conditions ci-exposées,
> Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 022.
À Dingy-Saint-Clair, te 02:10: 2( ZA
Le Maire,
Laurence AUDETTE
Le-fnäire certifie le caractère exécutoire de la présentedélibération par télétransmission en préfecture le “02.10.2023 et mise en ligne le 02.10.2023 - Le Maire, Laurence AUDETTE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBE]
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023 ee
Publié le 02/10/2023 S'LO
HBEGT 7401025 20220928-622023CM01-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal: 22.09.2023 Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT,
Boris FOURNIER, Sophie GRESIELON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Marie Louise MENDY,
Bruno PUECH.
Membres excusés: Catherine MARGUERET (pouvoir à Marie-Louise MENDY}, Anne ROCHE BOUVIER {pouvoir à
Sophie GRESILLON) Anne-Laurence MAZENQ (pouvoir à Axelle JORCIN)
Le quorum est atteint. Secrétaire de séance : M. Josselin MAUXION
RAPPORT SUR LES DECISIONS DU MAIRE — ARTICLE L2122-21 du CGCT
Le conseil Municipal PREND ACTE des décisions du maire :
N° Date Objet Intitulé
Annulation Décisi ” - il 38/2023 26.06.2023 MARCHE an er a are n°29/2023 - SAISIE de la retenue de garantie
39/2023 29.06.2023 marchés es posocieut et Sportif {EAS} - LOT 3 ATRUX - AVENANT 1- plus value 3
40/2023 18.07.2023 marchés Li qe an 1 - plus value 3 316.60 €HT annule et remplace
41/2023 18.07.2023 Louage de choses | annule et remplace la DM 36.2022 BAIL TOTEM Pylône Tête Noire 1500 e/ an
42/2023 25.07.2023 marché CRECHE - avenant 3 Avrillon - plus value 5 623.20€ ttc
43/2023 25.07.2023 marché CRECHE - avenant 2 Eltis - plus value 5162.80€ tte
44/2023 25.07.2023 marché crèche - avenant 3 Eltis - plus value 1 567.38€ ttc
45/2023 25.07.2023 marché crèche - avenant 1 paysage concept - moins value de 2 029.25€ttc
46/2023 11.08.2023 marché crèche - LOT 07 BBN - plus value 3 492E ttc
47/2023 16.08.2023 marché ae de garantie sur marché pose agrès sportif ent DIVER-CITE - 2
48/2023 31.08.2023 marché Crèche - avenant 1 ROBIN - plus value 6 031.20€ tte
49/2023 31.08.2023 marché Crèche - avenant 2 DUCRET moins value 1 800€ ttc
50/2023 01.09.2023 Cimetière Renouvellement concession DUFOURNET Yves
51/2023 01.09.2023 Cimetière Renouvellement concession LAGRANGE Daniel
52/2023 01.09.2023 Cimetière Reprise concession C3-3 LAGRANGE Daniel
53/2023 05.09.2023 marché crèche - avenant 2 BBN - plus value de 1749.60£ttc
54/2023 05.09.2023 marché crèche - avenant 2 SCM - plus value de 1385.59€ttc
55/2023 05.09.2023 marché crèche - avenant 3 BOUVIER - plus value de 1 318.80€ttc
56/2023 05.09.2023 Cimetière Renouvellement concession CARETTÉ Catherine
DECLARATIONS D’INTENTION D'ALIENER :
N° DATE lieu-dit Parcelles décision
74 102 23 X 0013 19.06.2023 La Cloutre D 2262 - 2265 - 2266 - pas de préemption le
2267 - 2320 6.07,2023
74 102 23 X 0014 31.07.2023 Le Frais) as de préemption le
” E763-766 1900202
74 102 23 X 0017 03.08.2023 Poussy D2433 pas de préemption le 19.09.2023 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préféciure le 02/10/2023
S'LO Publié le 02/10/2023
74 1 .08.. ie : 074- É: bsGRt 74 102 23 X 0018 07.08.2023 La 8lonnière 2673.674-22 142 740 1ÉS:-20230028-682028CMO-DE
19.09.2023
74 102 23 X 0019 11.08.2023 Chemin de Tasset pas de préemption le E669 21.09.2023
78 102 23 X 0020 22.09.2023 Poussy pas de préemption le D 2433-2402 26.09.2023
À Dingy-Saint-Clair, le 02.10.2023
Le Maire, -
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insT fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits,
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par élétransmission en préfecture le 02.10.2023 et mise en ligne le 02.10.2023 - Le Maire, Laurence AUDETTE
le secrétaire de séance
Josselj JON