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Déliberation - releve des deliberations
Déliberation - releve deliberations delib 01.2023 a 15.2023 du 01.02.2023 compressed
Document publié le Mercredi 1 février 2023 par la commune de Dingy-Saint-Clair.
Lien du pdf (Déliberation - releve deliberations delib 01.2023 a 15.2023 du 01.02.2023 compressed)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DE LA HAUTE-SAVOIE
DINGY-SAINT-CLAIR
Un village entre Fier et Parmelan
COMMUNE DE DINGY ST CLAIR
55 place de l’église
74230 DINGY-SAINT-CLAIR
LISTE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FEVRIER 2023
A 19H
MAIRIE – 55 place de l’église 74230 DINGY-ST CLAIR – sg@dingystclair.fr – 04 50 02 17 57
A l'issue de la séance du conseil municipal du 1er février 2023, sont listées ci-dessous les délibérations examinées et points inscrits à l'ordre du jour, conformément à l'article L 212125 du code général des collectivités territorial, modifié par l'ordonnance n o 2021-1310 du 07 octobre 2021.
Délibération Description Décision du Conseil Municipal
Désignation du secrétaire de séance Désigné
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 1er décembre 2022 Approuvé
Compte-rendu des décisions du Maire Prend acte
BUDGET – FINANCES
01/2023 Budgets 2023 : ouverture anticipée des crédits en investissement – BP et budget forêt Approuvé
02/2023 Attribution des Marchés Bâtiment Sportif et Associatif : délibération modificative Approuvé
03/2023 Eau et assainissement collectif : O des Aravis - tarifs Approuvé
INTERCOMMUNALITE
04/2023 Autorisation de cessions à intervenir au sein de la SPL « O des Aravis » Approuvé
05/2023
Réforme statutaire du Syndicat des Energies et du Numérique de la
Haute-Savoie (SYANE) : confirmation de l’adhésion de la commune, du
transfert des compétences et désignation d’un représentant.
Approuvé
FONCTIONNEMENT DU CM
06/2023 Passation d’actes en la forme administrative Approuvé
VOIRIE- FONCIER – BATIMENTS COMMUNAUX
07/2023 Protection de source Métral-Martinod : convention assistance à maitrise d’œuvre Approuvé
08/2023
Protection de source Métral-Martinod : demande d’ouverture
d’enquête préalable a la déclaration d’utilité publique et à
l’instauration des périmètres de protection.
Approuvé
09/2023 Régularisation du chemin rural de Verbin : autorisation de signer l’échange de parcelles Approuvé
10/2023 Cession d’un appartement communal : autorisation de vendre Approuvé 11/2023 Convention de servitude de passage de canalisations eaux pluviales Chessenay Approuvé
12/2023 Convention de servitude de passage de canalisation Eau Potable Curtils Hauts Approuvé
SERVICES
13/2023 Crèche : convention d’objectifs et de moyens avec le futur gestionnaire Approuvé
14/2023 Bibliothèque : convention avec le Conseil Savoie Mont Blanc pour accéder aux services de la Lecture Publique
Approuvé
15/2023 Participation citoyenne : protocole à intervenir entre la Préfecture, les forces de l’ordre et la commune
Approuvé
Fait à Dingy St Clair, le 06.02.2023 Le Maire,
Affiché et publié le 06.12.2022 Laurence AUDETTE Envoyé en préfecture le 02/02/2023
Reçu en préfecture le 02/02/2023
Publié le S 10 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA 2 :074217401025-20220201-012028cM-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L'an deux mille vingt-trois, le premier février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal: 26.01.2023
Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Catherine MARGUERET, Myriam
CADOUX, Laurent CHIABAUT, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Bruno
PUECH, Anne ROCHE BOUVIER
Membres excusés : Boris FOURNIER (pouvoir à Bruno PUECH}, Anne-Laurence MAZENQ (pouvoir à Sophie
GRESILLON}, Marie Louise MENDY (pouvoir à Axelle JORCIN)
Le quorum est atteint, Secrétaire de séance : Josselin MAUXION
BUDGETS 2023: OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS EN INVESTISSEMENT — BP ET BUDGET FORET —
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales
{CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu ie courrier transmis par la préfecture de la Haute-Savoie du 06/01/2023 informant la commune du rejet de la
délibération 46.2022 relative à l'ouverture anticipée des crédits en investissement 2023 pour cause de nécessité
de prise en compte des Restes à Réaliser 2021 dans l'assiette de calcul.
Considérant le vote du budget primitif 2023 au premier trimestre 2023 et le besoin de réaliser les investissements
indispensables au bon fonctionnement des services ;
Après en avoir délibéré, par vote à main levée avec 15 voix POUR :
Ÿ _ Retire la délibération N° 47/2022 du 01.12.2022,
> Approuve l'ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget principal 2023, selon la ventilation suivante :
Engbte Ne 202+ m2 Ouverte compte Désignation Soide 2022 onicipé 14
> Approuve l'ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget forêt 2023, selon
la ventilation suivante :
Ne Crédits votés] Eigible chopike Désignation RAR2021| au budget | DM2 | totat 2022 | ouverte V4
et primitif andcipée [_rotet2t | immebilisaions corporelles | 400.0: 81 »87.65| D.00[ __ 5438789] 31 7476.30
À Dingy-Saint-Clair, le 02.02.2023
Le Maire,
Laurence AUDETTE
J
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire ceriffie le caractère exécutoire de la présente délibération par té, ission en préfecture le 02.02.2023 ef mise en ligne le 02.02.2023 - Le Maire, Laurence AUDETTE LE Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
Publié le 08/02/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBER/ 1:074217401025-20230201.022023cm-0E
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L'an deux mille vingt-trois, le premier février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 26.01.2023
Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Catherine MARGUERET, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Bruno
PUECH, Anne ROCHE BOUVIER
Membres excusés : Boris FOURNIER {pouvoir à Bruno PUECH), Anne-Laurence MAZENQ {pouvoir à Sophie GRESILLON}, Marie Louise MENDY {pouvoir à Axelle JORCIN)
Le quorum est atteint, Secrétaire de séance : Josselin MAUXION
ATTRIBUTION DES MARCHES BATIMENT SPORTIF ET ASSOCIATIF : RECTIFICATION - N°02/2023
Rapporteur Josselin MAUXION
Par délibération n°44/2022 du 1“ décembre 2022, l'attribution des marchés de travaux a été soumise à délibération du Conseil municipal.
il apparait que le montant du lot 4 transmis par le maitre d'œuvre comportait une erreur de calcul.
Suite à une remarque du service de légalité de la Préfecture, et afin de mettre en concordance le montant
de la délibération d'attribution avec les pièces constitutives du marché public, il est proposé de retirer partiellement la délibération n°44/2022 du 01.12.2022.
Montant attribué par délibération n°44/2022 du 01.12.2022 :
HT TTC
Lot 4 Menuiseries intérieures Entreprise ATRUX — Thônes 74230 52 649.41 63 179.29
Y compris option cylindres
Montant rectifié par délibération du 01.02.2023 :
HT TTC
Lot4 Menuiseries intérieures Entreprise ATRUX — Thônes 74230 51 884,21 62 261.06
Y compris option cylindres
Après avoir délibéré, le Conseil municipal par vote à main levée avec 15 voix Pour :
> DIT que la délibération n°44/2022 du 01.12.2022 est retirée partiellement (pour ce qui concerne
l'attribution du lot 4).
> DIT que le montant du lot 4 est rectifié suite à erreur matérielle et qu’il est attribué un montant
de 51 884.21 € HT correspondant au lot 4 attribué à l'entreprise ATRUX.
> DIT que les autres clauses de la délibération 44/2022 du 01.12.2022 demeurent applicables.
À Diney-Saint-Clair, le 02.02.2023
le secrétaire de séance Kg
Josselin MAUXION
Le Maire, f
Laurence AUDETTE
Ainsi fait et délibéré en séance aux dales et lieux susdits. 52so”
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 08.02.2023 et mise en ligne le 08.02.2023 - Le Maire, Laurence AUDETTE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
Lan deux mille vingt-trais, le premier février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal: 26.01.2023
Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Catherine MARGUERET, Myriam
CADOUX, Laurent CHIABAUT, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Bruno
PUECH, Anne ROCHE BOUVIER
Membres excusés : Boris FOURNIER {pouvoir à Bruno PUECH}, Anne-Laurence MAZENQ (pouvoir à Sophie
GRESILLON), Marie Louise MENDY (pouvoir à Axelle JORCIN)
Le quorum est atteint, Secrétaire de séance : Josselin MAUXION
EAU ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF : TARIFS- N°03/2023
Rapporteur : Madame ie Maire
La convention signée avec la SPL institue une augmentation annuelle des tarifs selon des indices d'actualisation et les besoins évalués de financement. Ces tarifs doivent être délibérés par le Conseil Municipal qui a conservé la compétence « Eau et Assainissement Collectif » (délégation de service à la SPL).
Mme le Maire explique que les projets prévus au programme Pluriannuet d’Investissement déjà validé {Jusqu'à 2026) sur le réseau d’eau et sur la protection de la ressource en eau ont pu avancer grâce au travail des services de la SPL O des Aravis qu’elle remercie. Les tarifs votés en 2022 permettaient de couvrir ceplan d'investissement.
En outre, les services d'O des Aravis ont présenté à notre demande, une proposition de PPI (projet) à l'échéance 2032 afin d’avoir une vision à 10 ans des investissements nécessaires à la sécurisation et à la qualité de l’approvisionnement et de la distribution sur l'ensemble de la commune. Ce plan doit encore être affiné dans les chiffrages et les priorisations, il est néanmoins présenté au Conseil Municipal pour
information à ce stade,
à és DINGY SAINT CLAIR- PROSPECTIVE EAU - INVESTISSEMENT HT. en €
CEE EEE Æe
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mt re = me KT cn: dE É es _ ce : us S a ee _ LES E se ré ne rs # eee CO) é _— nn et | SRE, . pes _ _ RE = rés ns = _ ER = = ps _ _ Pr benne em dem uns Eu _ Res _
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= Del en Pen on es (ni 2e En © © en
@Aravis . La formule d'actualisation des tarifs telle qu’elle figure dans la convention de délégation de service s'avère ne pas être la même entre les différentes communes et la SPL, ce qui a généré des débats au sein du Conseil
d'Administration d'O des Aravis.
En particulier, les taux d'actualisation des communes « historiques » est presque deux fois moins élevé que celui des communes nouvelles. Il est envisagé une harmonisation de ces conventions, tout en prenant mieux en compte les coûts de structure et en étudiant leur répartition. Cette analyse, déjà demandée par le passé,
est prévue par la SPL sur 2023.
Le taux d’actualisation proposé sur l’eau et lAssainissement collectif génère un niveau de hausse (13%) qui a été refusé par les élus en réunion de travail du Conseil Municipal du 12.01.2023.
TARIFICATION initiale_ proposée par la SPL : +12.46%
Part fixe € TIC Part variable Prix pour 120m3 €TTC parm3
2022 2023 2022 2023 2022 2023 EAU POTABLE 60 67.48 2.68 3.01 381.60 429.15 € (soit + 47.55 €}
ASSAINIST 60,5 68.04 182 205 278.90 313.65 € { soit + 34.75 €} COLLECTIF
Total (abonnés raccordés à l'assaf collectif) 742.80 € (soit + 82.30 € soit 12,46}
Une nouvelle simulation a été réalisée avec les services de la SPL, permettant de générer des ressources
suffisantes au vu des informations actuelles.
TARIFICATION 2° simulation + 9.43%
Simulation travaillée par la SPL et la commune suite à la séance de travail du Conseil municipal du 12.01.2023).
La tarification proposée à l'approbation du Conseil Municipal est la suivante :
+9,43%
équivalent à 62,30 € d’augmentation pour un abonné eau et Assainissement et pour 120m3
soit 24 493 € par an de recettes supplémentaires
Part fixe € TIC Part variable Prix pour 120m3 €TTC parm3
2022 2023 2022 2023 2022 2023 EAU POTABLE 60.00 82.40 2.68 2.77 381.60 414.80 {soit +33.20€/an)
ASSAINIST COLLECTIF 60-50 62.00 1.82 2.05 278.50 308.00 (soit +29,10€/an)
Total (abonnés raccordés à l'assai collectif} 722.80 (+62.30€ /an soit 9.43%} Unités
Woyenne3 Situetion
an MUST une ° 1: JEAU POTABL Part fixe abonnement eau Abonnement
7 G0DE 4124000€ &2400 5639507€
Part variable consommation eau nm Gas 248€ 17641149€ 2m usure
'avense Basiiue
eu
2460
2212087€
Gain 11257576)
Par comparaison, les communes du secteur de la CCVT ont augmenté également leurs tarifs pour 2023
comme suit : {hors redevances Agence de l’eau)
Eau potable 120m3 Assoi coll 120m3 Eau + assainisst collectif 120m3
2022 2023 2022 2023 2022 2023 | augmentation Dingy st clair 381.60 41480] +33,20€| 27890 308.00|+29.10€ | 660.50 722.80] +6230€
Grand 8ornand 218.23 23195] +13.72 €| 392.83 440.58| +4775€| 611.06 672.53 + 6147€
Lo Clusoz 218.23 23195] +13.72€| 39283 440.58] +47.75€ 611.06 672.53 + 6147€
St Jean de Sixt 218.23 23195] +1372€| 39283 44058| +47.75€| 611.06 672.53 + 6147€
Les Villards 262.79 297.11] +34.32€| 33887 338.87 - 601.66 635.98 + 34.32€
Les Clefs 316.73 365.91) +49.18€ 317.34 330.14| +12.80€| 634.07 696.05 + 6198€
Thônes 316.20 32149! + 5.25€ 294.25 29425 . 610.45 615.74 + 529€
Alex 25200 252.00 - 27400 274.00 - 526.00 526.00 0€
Il a été confirmé par la directrice de la SPL, que la commune a beaucoup investi sur l'eau potable en suivant le diagnostic (bons réseaux et installations, interconnexions.) et bénéficie d'ores et déjà d'avancées plus importantes que d'autres communes, ce qui justifie un prix de l’eau conséquent au vu des travaux déjà réalisés (qualité du réseau).
Concernant l'assainissement collectif, la step de la commune est une installation moins coûteuse en entretien
que les autres installations intercommunales du fait de la typologie choisie dans le passé {de type
macrophyte). IL n’est pas attendu d'investissement important à ce stade.
Néanmoins, le conseil s'interroge désormais sur la capacité de la population à absorber de nouvelles hausses en particulier alors que le contenu et le chiffrage du PPI pour l’eau ne sont pas jugés à ce stade encore complètement définitifs, ni les modalités de transfert à la CCVT arrêtées {optimisation du PPl et autres options possibles).
Ces nouveaux tarifs apparaissent comme un effort de la commune et de ses administrés qui subiront ainsi
la hausse la plus forte en valeur absolue de la SPL {62.30 €/ an).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée avec 15 voix POUR :
> APPROUVE les tarifs de l’eau et de l'assainissement collectif applicables à compter du 1° février 2023 suivants :
Part fixe € TTC | Part variable € TTC parm3
EAU POTABLE 82.40€ 2.77%€
ASSAINIST COLLECTIF 62.00€ 205€ * EAU POTABLE BÂTIMENTS D’ELEVAGE : décote spécifique de 20% sur prix du m3 consommé
pour les bâtiments d'élevage si la consommation est identifiée {hors bâtiment d'habitation).
> AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches utiles à la
mise en œuvre de la présente délibération.
? DEMANDE expressément à la SPL O des Aravis que soit revu le coefficient d'actualisation
des prix dans le contrat en cours en prenant en compte entre autres :
“l'effort déjà consenti par les administrés des communes et les niveaux des tarifs existants.
l'harmonisation des tarifs en valeur absolue pour 120m3 de consommation d’eau est à viser, à terme, entre les communes historiques et nouvelles, dans l'optique des transferts de
compétences annoncés pour 2026.
> DEMANDE expressément à la SPL O des Aravis de revoir les modalités de définition des tarifs
annuels pour les communes.
À Dingy-Saint-Clair, le 02.02.2023
Le Maire, le secrétaire de séance
Laurence AUDETTE Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et feux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente défibération par télétransmission en préfecture le 08.02.2023 et mise en ligne le 08.02.2023 - Le Maire, Laurence AUDETTE Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023 çu en préfecture le é
Publié le G €
ID;; 074:217401026-20230201-042023CM-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBER,
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L'an deux mille vingt-trois, le premier février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR,
dûment canvoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 26.01.2023
Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Catherine MARGUERET, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Bruno
PUECH, Anne ROCHE BOUVIER
Membres excusés : Boris FOURNIER {pouvoir à Bruno PUECH), Anne-Laurence MAZENQ {pouvoir à Sophie GRESILLON), Marie Louise MENDY (pouvoir à Axelle JORCIN)
Le quorum est atteint, Secrétaire de séance : Josselin MAUXION
AUTORISATION DE CESSIONS A INTERVENIR AU SEIN DE LA SPL « O DES ARAVIS » : N°04/2023
Rapporteur : Mme le Maire
Mme le Maire rappelle au conseil que la commune de Dingy-Saint-Clair est actionnaire de la SPL « O des ARAVIS » et
que les cessions d'actions suivantes sont envisagées au sein de la SPL « © des ARAVIS »:
+ cession de 9 actions de la commune de la Clusaz au profit de SE2A
+ cession de 1 action de la commune de la Clusaz au profit de la commune de Serraval,
+ cession de 10 actions de la commune du Grand Bornand au profit de la commune de Serraval.
Ces cessions interviendraient au prix de 500 euros par action.
Conformément aux statuts de la SPL « O des ARAVIS », toute cession d'actions dans la SPL « O des ARAVIS » doit être autorisée par délibérations des collectivités ou groupements concernés.
Répartition des actions et administrateurs au sein de la SPL :
2022 2023
Actions _| Administrateurs | Actions | Administrateurs
SE2A (Syndicat Eau et 11 1 20 2
assainissement) D
Le Grand Bomand 56 5 45 CS
La Clusaz 56 5 4 CS
Saint Jean de Sixt 4 4 4 CR
Les Villards sur Thônes "n 1 "1 14
Les Clefs 11 1 11 1__|
Dingy Saint Clair 11 1 #1 1
Serraval = : a 1
Total 200 18 209 18
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée avec 15 voix POUR :
> Agrée les cessions d'actions suivantes au prix de 500 euros par action :
© cession de 9 actions de la commune de la Clusaz au profit de SE2A,
© cession de 1 action de la commune de la Clusaz au profit de la commune de Serraval,
© cession de 10 actions de la commune du Grand Bornand au profit de la commune de Serravai, > Autorise les cessions d'actions de la SPL « O des ARAVIS » listées ci-dessus.
> Formule Une demande afin d'obtenir deux délégués titulaires au sein de la SPL pour la commune de Dingy-
St Clair et pour les communes aan À seul administrateur. pe
A Dingy-Saint-Clair, le 02.02.2073 | 2 ce
Le Maire, fe : le secrétaire de séance Laurence AUDETTE } Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en Séance aux dates et feux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par élétransmission en préfecture le 06.02.2023 et mise en ligne le À.02.2023-Le Maire, Laurence AUDETTE Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023
ne S'LO | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBER/ D: 674217401025-20220201.052023cM.0e
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L'an deux mille vingt-trois, le prernier février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal _: 26.01.2023
Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Catherine MARGUERET, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Bruno PUECH, Anne ROCHE BOUVIER
Membres excusés : Boris FOURNIER {pouvoir à Bruno PUECH), Anne-Laurence MAZENQ (pouvoir à Sophie
GRESILLON), Marie Louise MENDY (pouvoir à Axelle JORCIN)
Le quorum est atteint, Secrétaire de séance : Josselin MAUXION
REFORME STATUTAIRE DU SYNDICAT DES ENERGIES ET DU NUMERIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE {SYANE) : CONFIRMATION DE L'ADHESION DE LA COMMUNE, DU TRANSFERT DES COMPETENCES ET DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DU COLLEGE DES COMMUNES DONT LA DISTRIBUTION D’ELECTRICITE EST ASSUREE PAR UNE ELD (ENTREPRISE LOCALE DE DISTRIBUTION) =N°05/2023
Rapporteur : M. Philippe GAULTIER
Point 1 : Confirmation de l'adhésion et transfert de compétence(s) de la commune au SYANE
Par délibération de son Comité syndical du 8 décembre 2022, le SYANE a décidé de mettre en œuvre une réforme
statutaire, laquelle fait suite à des recommandations de la Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-
Alpes figurant dans son rapport rendu public en mars 2021.
Cette réforme statutaire a pour vocation d'introduire le vote différencié pæ compétence, de darifier les
compétences dont le Syane s'est doté ainsi que la position de certains de ses membres, parmi lesquels les communes adhérentes au Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Services de Seyssel (SIESS) ou au Syndicat
Intercommunal d’Energies de la Vallée de Thônes (SIEVT).
La CRC retient que la plupart des communes du SIESS et du SIEVT adhèrent de fait au SYANE, car ce dernier exerce des compétences (réseaux de communications électroniques, avec le déploiement de la fibre optique} ou assure des services (conseil en énergie, bornes de recharge de véhicules électriques) pour leur compte. La CRC considère que
la situation n’est pas régulière car ces communes ne sont pas représentées au sein du Comité du Syane et qu’elles
ne payent pas la cotisation fixe.
Avec cette réforme, le Syane s'affirme comme un syndicat mixte ouvert exerçant des compétences à la carte. Cette
réforme entraîne la modification de ses instances de représentation.
La présente réforme statutaire a permis la création d’une compétence nouvelle dénommée « Contribution à la
transftion énergétique et numérique » qui regroupe des services déjà proposés et rendus aux communes, dont
certains à destination des communes du SIESS et du SIEVT.
Les nouveaux statuts du Syane, approuvés à l'unanimité le 8 décermbre 2022, comprennent une annexe faisant apparaître pour chacune des communes concernées la compétence au titre de laquelle (ou les compétences au titre
desquelles} elle adhère à ce syndicat. Cette annexe consacre et formallse l'adhésion des communes à la date
d'adoption des nouveaux statuts du Syane.
Les communes concernées ont été invitées le 10 novembre 2022 à une réunion de présentation du Syane, de ses
activités et projets, alnsi que de [a réforme statutaire alors en discussion.
S'agissant de la commune de Dingy-St Clair, H s’agit plus précisément de confirmer son adhésion au Syane ainsi
que le transfert des compétences ainsi désignées :
IRVE, {infrastructures de charge des Véhicules Electriques, GNV (points de ravitaillement en gaz), H2 hydrogène)
-Aménagement Numérique
-Transition énergétique et numérique. Envoyé en préfecture le D6/02/2023
Regu en préfecture le 06/02/2023
Publié le S'L0-
ID : 074-217401025-20230201-052023CM-DE
Point 2 : Désignation d’un ou plusieurs délégués
L'adhésion directe des communes composant le SIESS et le SIEVT, et par voie de conséquence leur représentation dans les instances du Syane, entraine la création d’un collège supplémentaire au sein de son Comité. Ce collège des communes sous ELD {Entreprises locales de distribution) comprendra également les représentants des communes
de Bonneville, Sallanches et Les Houches, toutes trois également dotées d’une ELD.
Campte tenu de la population qu'il représente, ce collège sera amené à élire 12 délégués titulaires et 5 suppléants
appelés à siéger au sein du Comité du Syane. Le Bureau syndical, composé d'élus du Comité, comptera 3 délégués de ce collège en son sein.
Les représentants des communes sont élus en 2 étapes :
> 1% étape : suivant l'importance de sa population, chaque commune désigne un ou plusieurs représentants,
selon la règle :
Communes < 3 500 habitants 1 représentant
Communes de 3 500 à 7 000 habitants 2 représentants
Communes de 7 001 à 15 000 habitants 3 représentants
Communes de 15 001 à 30 000 habitants 4 représentants
> 2" étape : dans ce collège, les représentants désignés par les communes se réunissent pour élire, en leur sein,
leurs délégués au Comité, selon les règles suivantes :
+ _ Nombre de délégués à élire :
Les communes sont regroupées par tranche de population. Pour chaque tranche de population, la
population totale des communes est cumulée.
Le nombre de délégués à élire au Comité est calculé conformément aux ratios suivants :
Population cumulée des communes de la 1 délégué au Comité Tranche de populati
tranche ET
Se Total de a communes < 3 6 000 habitants
3 EE sa Total de ES de ES de3 PRE
; D Total de or ns communes de 12 000 habitants
15007 à30000bab |" "190002 30000b | 15000 haben
Enfin, pour chaque tranche, un nombre de délégués suppléants est calculé sur là base d’un délégué
suppléant pour trois délégués titulaires. Avec règle d'arrondi Inférieur ou supérieur {et 1 au mini si >0).
La population à prendre en compte est la population totale de la commune du dernier recensement
INSEE connu à la date de l'élection.
+ Les délégués qui siègeront au Comité, ainsi que les délégués suppléants, sont ensuite élus par le collège,
tranche par tranche, parmi les candidats représentants des communes de chaque tranche concernée.
Pour sa part, compte tenu de sa population, la commune doit désigner 1 représentant. Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture ls 06/02/2023
Publié le S'L07
ID : 074-217401026-20230201-052023CM-DE
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Syane du 8 décembre 2022 portant réforme de ses statuts, statuts qui y sont annexés ; L'exposé de M. Philippe GAULTIER entendu ;
Considérant la reconnaissance d’une adhésion de fait de la commune au Syane par la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes,
Considérant l'exercice de compétences exercées par le Syane sur le territoire communal, conformément à ses
statuts,
Considérant la volonté de la commune,
Après en avoir délibéré, par vote à main levée avec 15 voix POUR, DECIDE :
> de confirmer l'adhésion de la commune au Syane,
> de confirmer le transfert de ia (des) compétence(s} suivante(s) au Syane, telle(s) qu’elle(s) à (ont) été
définie{s) dans ses nouveaux statuts :
“ IRVEGNVH2,
=“ Aménagement Numérique
# Transition énergétique et numérique.
> de désigner Laurence AUDETTE comme représentant{s) de la commune au seïn du collège des
communes dont la distribution publique d'électricité est confiée à une ELD {Entreprise Locale de
Distribution d'électricité),
> d'autoriser Mme le maire ou son représentant à prendre toute mesure d'exécution de la présente
délibération.
A Dingy-Saint-Clair, le 02.02.2023
Le Maire,
Laurence AUDETTE.
LA
Le secrétaire de séance
Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susoîts.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 02.02.2023 ef mise an ligne le 8-02.2023- Le Maire, Laurence AUDETTE Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBER/.1D::972:217401025-20230201-062023cM-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L'an deux mille vingt-trois, le premier février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 26.01.2023
Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Catherine MARGUERET, Myriam
CADOUX, Laurent CHIABAUT, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Bruno PUECH, Anne ROCHE BOUVIER
Membres excusés: Boris FOURNIER {pouvoir à Bruno PUECH), Anne-Laurence MAZENQ (pouvoir à Sophie GRESILLON), Marie Louise MENDY (pouvoir à Axelle JORCIN)
Le quorum est atteint, Secrétaire de séance : Josselin MAUXION
PASSATION D’ACTES EN LA FORME ADMINISTRATIVE — N°06/2023
Madame le Maire en qualité d'officier public, a le pouvoir de recevoir et d'authentifier les actes authentiques dans lesquels la Commune est partie à l'acte, En effet, l’article L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales habilite les Maires, les Présidents des Conseils Généraux et les Présidents des Conseils Régionaux, les Présidents des Etablissements Publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au service de la publicité foncière, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.
Lorsque le Maire reçoit et authentifie l’acte, il ne peut pas représenter la collectivité. Ainsi, lorsqu'il est
fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnés au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public parti à l’acte est représentée, lors de la signature de l'acte, par un Adjoint ou Vice-Président dans l'ordre de leur nomination.
Considérant l'intérêt pour la collectivité de régulariser certaines transactions immobilières par acte en la forme administrative, il convient de désigner un Adjoint pour représenter la commune. Enfin, et afin de s'assurer du bon fonctionnement des activités de la commune, il convient de désigner un représentant suppléant de la commune susceptible d'intervenir dans cette procédure en cas d'absence ou d'empêchement du premier représentant désigné ci-dessous.
Sont proposés :
M. Bruno DUMEIGNIL comme représentant de la commune de Dingy-Saint-Clair dans la passation des actes authentiques en la forme administrative.
Mme Catherine MARGUERET comme suppléant de M. Bruno DUMEIGNIL.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par vote à main levée avec 15 voix Pour : > DESIGNE Monsieur Bruno DUMEIGNIL pour représenter la Commune dans les actes reçus et
authentifiés par le Maire en la forme administrative,
À DESIGNE Madame Catherine MARGUERET comme suppléant de M. Bruno DUMEIGNIL pour
représenter la Commune dans les actes reçus et authentifiés par le Maire en la forme
administrative.
À Dingy-Saint-Clair, le 02.02.2023
Le Maire,
Laurence AUDETTE }
l
Le secrétaire de séance
Josselin MAUXION
Ainsi fait ef délibéré enséancë aux dales et 4 susdits.
Le maire certifie {e caractère exéculoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 02.02. 1023 cé mise en ligne le 6.022023 -Le Maire, Laurence AUDETTE Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reguen préfeciure le 08/02/2023
Publié le 08/02/2023 =
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA 10:074:217401025-20230201-072023CM.DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L'an deux mille vingt-trois, le premier février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Däte de convocation du Conseil Municipal : 26.01.2023 Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Catherine MARGUERET, Myriam
CADOUX, Laurent CHIABAUT, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Bruno PUECH, Anne ROCHE BOUVIER
Membres excusés : Boris FOURNIER (pouvoir à Bruno PUECH), Anne-Laurence MAZENQ (pouvoir à Sophie
GRESILLON}, Marie Louise MENDY (pouvoir à Axelle JORCIN)
Le quorum est atteint, Secrétaire de séance : Josselin MAUXION
PROCEDURE PERIMETRE DE PROTECTION CAPTAGE METRAL-MARTINOD- CONVENTION D’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE -— N°07/2023
Rapporteur : Mme Le Maire
Contexte et historique du dossier :
Le code de la santé publique et le code de l'environnement font obligation aux collectivités distributrices de demander la prise d’une déclaration d'utilité publique afin d’autoriser la dérivation des eaux captées, déterminer les périmètres de protection autour des points de prélèvement et grever de servitudes légales les terrains compris à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, afin de préserver le point d’eau de toute pollution éventuelle.
Les périmètres de protection sur la Commune de DINGY-SAINT-CLAIR (74) ont été déclarés d’Utilité Publique par arrêté préfectoral en date du 29/09/1998. Ils portaient sur les points d’eau suivants :
+ Le Frêne
+ La Blonnière
e Les Fournets
+ Pierre Grosse
° Sassl
+ Chessenay
Les captages de METRAL-MARTINOD avaient été abandonnés à l’époque.
Suite au constat récurrent de manques d’eau sur le secteur des Tappes et au débit variable (voire nul} de la source du Frêne qui l’alimente, la commune a souhaité remettre officiellement dans le réseau la ressource de MARTINOD (délibération du Conseil Municipal du 05/12/2018), afin de se mettre en conformité et pouvoir instaurer les périmètres de protection réglementaires.
Initialement, une première convention AMO avait été passée entre TERACTEM et la commune de LES CLEFS (27/12/2018) pour le suivi et le pilotage de la procédure périmètres sur les 4 points alimentant cette commune. Un avenant avait ensuite été signé (28/02/2020), transférant la maitrise d'ouvrage à © des Aravis et intégrant également le point d’eau de METRAL-MARTINOD.
Après validation auprès des services juridiques compétents, il apparaît que ia SPL ne peut pas porter un dossier de DUP pour le compte d’une commune, ni percevoir pour elle de subvention au titre de la phase études.
Il convient donc de passer une nouvelle convention entre la commune de DINGY-SAINT-CLAIR et TERACTEM pour le suivi de la procédure périmètres sur le point d'eau de METRAL-MARTINOD. Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecure le 08/02/2028 a
Publié le 08/02/2023 =
(D : 074-217401025-20230201-072023CM-DE
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la Société TERACTEM, connue pour ses compétences d'assistance à maîtrise d'ouvrage, techniques et juridiques sur des problématiques similaires dispose d’une véritable expertise pour instruire et piloter ce type de dossier.
Madame le Maire, après avoir présenté l’offre globale de TERACTEM, propose au Conseil Municipal de lui
confier cette mission d'assistance.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire, et en avoir délibéré par vote à main levée
avec 15 voix POUR :
> Décide de confier à TERACTEM une mission d'AMO pour la coordination et le suivi global de la procédure d’instauration des périmètres de protection du captage METRAL-MARTINOD. Autorise Madame le Maire à signer la convention avec TERACTEM,
Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires et assurer la bonne suite de cette opération,
Dit que les dépenses seront inscrites au budget 2023.
À Dingy-Saint-Clair, le 02.02.2023
Le Maire, Le secrétaire de séance Laurence AUDETTE > Josselin MAUXION
(=
Ainsi fait et délibéré en séance aux daies et lleux susdits.
Le maire certifie le caractère exécufoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 08.02.2023 et mise en ligne le 08.02.2023 - Le Maire, Laurence AUDETTE EE Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Le 2 Reçu en préfecture le 08/02/2023 | l S'LOT Publié le 08/02/2023
2 10 :074-217401025-2028020 1-072028CM-DE
_
Instauration des périmètres de protection du captage
METRAL-MARTINOD
Janvier 2023
ER dre NT PAS Te EE EEE els Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023 s L
Publié le 08/02/2023 O
ID : 074-217401025-2023020 1-072023CM-DE
ENTRE :
La Commune de DINGY-SAINT-CLAIR
Domiciliée 55 place de l'Eglise — 74230 DINGY-SAINT-CLAIR,
Représentée par son Maire, Mme Laurence AUDETTE, en vertu d’une délibération en date du
Et désignée, selon le terme « la collectivité » ou « le maître d'ouvrage »
D'une part,
TERACTEM,
Société anonyme d'économie mixte au capital de 10 500 021 €, dont le siège social est situé
105 avenue de Genève à Annecy (74000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés
d'Annecy sous le numéro 325 920 064 (SIREN),
Représentée par son Directeur Général, Monsieur André BARBON, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'administration en date du 26 avril 2022.
Et désignée, selon les termes “ la soclété" ou « TERACTEM »
D'autre part. Envoyé en préfecture le 08/02/2023
; Reçu en préfecture le 08/02/2023 s 7 Publié le 08/02/2023
ID :074-217401025-2028020 1-072028CM-DE
Préambule
Pour rappel, le code de la santé publique et le code de l'environnement font obligation aux collectivités distributrices de demander ia prise d’une déclaration d'utilité publique afin d'autoriser la dérivation des eaux captées, déterminer les périmètres de protection autour des points de prélèvement et grever de servitudes légales les terrains compris à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, afin de préserver le point d’eau de toute pollution éventuelle.
Les périmètres de protection sur la Commune de DINGY-SAINT-CLAIR {74} ont été déclarés d’Utilité Publique par arrêté préfectoral en date du 29/09/1998. Ils portaient sur les points d’eau suivants :
+ Le Frêne
e LaBlonnière
+ Les Fournets
+ Pierre Grosse
e Sassi
+ Chessenay
Les captages de METRAL-MARTINOD avaient été abandonnés à l’époque.
Suite au constat récurrent de manques d’eau sur le secteur des Tappes et au débit variable (voire nul} de la source du Frêne qui l’alimente, la commune a souhaité remettre officiellement dans le réseau la ressource de MARTINOD (délibération du Conseil Municipal du 05/12/2018), afin de se mettre en conformité et pouvoir instaurer les périmètres de protection réglementaires. La commune a par ailleurs approuvé la mise en concession du service de l'eau potable sur le territoire communal avec la SPL « O des Aravis » au 1° janvier 2020.
Convention initiale O DES ARAVIS
Initialement, une première convention AMO avait été passée entre TERACTEM et la commune de LES
CLEFS (27/12/2018) pour le sulvi et le pilotage de la procédure périmètres sur les 4 points alimentant cette commune. Un avenant avait ensuite été signé (28/02/2020), transférant la maitrise d'ouvrage à O des Aravis et intégrant également le point d’eau de METRAL-MARTINOD, situé et alimentant la commune de DINGY-SAINT-CLAIR.
Après validation auprès des services juridiques compétents, il apparaît que la SPL ne peut pas porter un dossier de DUP pour le compte d’une commune, ni percevoir pour elle de subvention au titre de la phase études.
Il convient donc de passer une nouvelle convention entre la commune de DINGY-SAINT-CLAIR et TERACTEM pour le suivi de la procédure périmètres sur le point d’eau de METRAL-MARTINOD.
TERACTEM, connue pour ses compétences d'assistance à maîtrise d'ouvrage, foncières et juridiques sur des problématiques similaires, propose d'apporter, au titre d’une convention de prestation de service, son appui et son soutien logistique pour la mise en œuvre ce cette procédure.
La présente convention cadre est destinée à préciser l'objet et les conditions de cette mission.
Procédure périmètres de protection captage Mortinad — DINGY SAINT CLAIR — AMO TERACTEM Page 3 sur 13 Envoyé en préfecture le 08/02/2023
ID : 074-217401025-2023020 1-072023CM-DE
Reçu en préfecture le 08/02/2023 s L
Publié le 08/02/2023 O
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le Maître d'ouvrage confie à la Société les missions de coordination et de réalisation, en son nom et pour son compte, nécessaires à l'aboutissement de Ja démarche d'instauration des périmètres de protection, à savoir :
e L'élaboration du dossier bilan de la ressource qui sera soumis à la consultation des services concernés (Agence de l'Eau, ARS 74, DDT, Chambre d'Agriculture, ONF, SEA, collectivités
concernées …),
+ Le lancement de la procédure d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection.
ARTICLE2 - CONTENU DES MISSIONS DE LA SOCIETE
> Le maître d'ouvrage confie à la Société, qui accepte, les missions ci-après précisées :
PHASE 1: Montage du dossier bilan de la ressource (voir Annexe 1 pour le détail).
PHASE2: Procédure administrative d'instauration des périmètres de protection (voir Annexe 2 pour le détail).
TERACTEM constituera pour le compte de la collectivité les dossiers de subvention auprès du Conseil
Départemental.
TERACTEM organisera les démarches administratives nécessaires telles qu'elles sont définies par les textes réglementaires. Cette procédure sera achevée à la publication des servitudes au Service de la Publicité Foncière.
ARTICLE3 - CONDITIONS D'EXECUTION DE LA MISSION
Pour l'exécution de la mission, la Société fera appel, en accord avec le maître d'ouvrage, aux hommes de l'art dont le concours paraîtra indispensable.
Les contrats seront passés au nom de la collectivité qui en assurera le règlement, et, de ce fait, seront
soumis à son approbation. Il s'agit, sans être exhaustif:
2 du rapport géologique pour la définition des périmètres,
e des études complémentaires éventuelles : traçages, essais de pompages, études de réseaux...
9 des études d'incidences et études de vulnérabilité confiées au maître d'œuvre ou au bureau d'études,
# des analyses d'eau réglementaires,
n des prestations d'études réalisées par la chambre d'agriculture,
o de la rémunération des commissaires-enquêteurs,
5 des frais de géomètres éventuels.
Procédure périmètres de protection captage Martinod — DINGY SAINT CLAIR — AMO TERACTEM Page 4 sur13 Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023 s L
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ID : 074-217401025-2023020 1-072023CM-DE
des frais de publicités légales relatifs aux avis d'enquête publique,
La collectivité remboursera, euro pour euro, directement la société des frais relatifs aux démarches
nécessaires que la société aura avancés. Il s’agit, sans être exhaustif :
des dépenses relatives à la réquisition des renseignements hypothécaires et à la publication des servitudes,
des frais d'huissiers et d'envoi des notifications en recommandé avec accusé de réception,
des frais de reprographie, le cas échéant.
ARTICIE4 - REMUNERATION DE LA SOCIETE POUR $ES MISSIONS
la Société percevra une rémunération calculée de ia façon suivante :
Au titre de la phase 1 : bilan de la ressource * 5 500,00 euros HT
Au titre de l'élaboration et des prestations matérielles pour la 4 000,00 euras HT constitution du dossier bilan
Auquel s'ajoute par point d'eau pris en compte, 1 500,00 euros HT
Au titre de la phase 2 : pour les prestations propres, la Société percevra 8 800,00 euros HT la rémunération suivante : .
er Au titre de la coordination et du pilotage de la procédure 3 800,00 euros HT d'utilité publique
we Au titre de l'élaboration et des prestations matérielles 3 000,00 euros HT fournies par la Société pour la production du dossier
d'enquête de DUP
æ Au titre de l'enquête parcellaire, par point d'eau pris en 2 000,00 euros HT compte,
{*} ce prix inclut une réunion de cadrage et une réunion de présentation. Au-delà, un forfait de 500,00 €HT par réunion sera facturé.
A titre indicatif, au cours du déroulement de l'opération, les missions complémentaires suivantes pourront être réalisées par la société à la demande de la Collectivité :
Organisation administrative d’une procédure de sélection des études | complémentaires éventuelles :traçages, essais de pompages, études de S00€HT/étude | réseaux, études agricoles...
complémentaire
Etudes d'incidences et études de vulnérabilité confiées au maître | d'œuvre ou au bureau d'études
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ID : 074-217401025-2023020 1-072023CM-DE
Révision des prix.
Les prix seront révisés sur la base de l’index ingénierie connu au moment de la facture, selon la formule suivante :
P= Poxt/la
Dans laquelle :
P = Prix révisé
Po = Prix à la signature de la convention
LD = Dernier Index ingénierie connu à la date de la facture
lo = Index ingénierie publié à la date de la signature de la
convention initiale
Toutes les rémunérations seront majorées de Ja T.V.A. au taux en vigueur à la date de facturation
(actuellement 20 %).
ARTICLE 5 - _ MODALITES DE REGLEMENT ET DE FINANCEMENT
La rémunération de la Société sera due dans les conditions suivantes :
> Phasel: ° 30% à la signature de la convention
+ 20% à la remise du rapport de l'hydrogéologue agréé
+ 30% à la remise des dossiers pour la consultation des services
#20 % à la remise du dossier de subvention au Conseil départemental.
> Phase2: + 20% à la délibération de la collectivité
+ 30% à la remise des dossiers d'enquête à l'ARS
+ _ 40% à la notification de l'arrêté
+ 10% au certificat de publication des servitudes
ARTICLE 6 - DUREE DE LA MISSION
Les missions de la Société s'achèveront :
Pour la phase 1 : A la remise des dossiers bilan pour la consultation des services.
Pour la phase 2 : Par la publication au Service de la Publicité Foncière de l'arrêté préfectoral de protection et des servitudes correspondantes.
# pourra toutefois être mis fin au mandat par le maître d'ouvrage à chaque date anniversaire de la signature de cette convention, avec préavis de six mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Société établira alors un compte-rendu et décompte financier faisant état de l'avancement des dossiers traités et ceux restant à terminer.
Pracédure périmètres de protection captage Martinad — DINGY SAINT CLAIR - AMO TERACTEM Page 6 sur 13 Envoyé en préfecture le 08/02/2023
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ID : 074-217401025-2023020 1-072023CM-DE
ARTICLE 7 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DUREE
Le maître d'ouvrage notifiers à la Société la présente convention signée en lui faisant connaître la date à laquelle elle aura été reçue par le représentant de l'Etat.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 8 «_ DOMICILIATION
En application de la présente convention, les sommes à régler par le Maître d'ouvrage à la Société seront versées au compte ouvert par TERACTEM :
Code BIC : CDCG FR PP
IBAN : FR52 4003 1000 0100 0017 5951 A49
à la Trésorerie Générale de la Haute-Savoie, 18 rue de la Gare - 74008 ANNECY CEDEX, ou par chèque bancaire à son ordre.
ARTICLES - LITIGES
Tous les litiges éventuels, à défaut d'être réglés à l'amiable, seront de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble.
Faità DINGY-SAINT-CLAIR, le
Pour la Commune de DINGY-SAINT-CLAIR Pour TERACTEM,
Le Maire Le Directeur Général,
Laurence AUDETTE André BARBON
Procédure périmètres de protection captage Martinod — DINGY SAINT CLAIR - AMO TERACTEM Page 7sur13 PHASE 1
Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023 s L
Publié le 08/02/2023 O
ID : 074-217401025-2023020 1-072023CM-DE
ANNEXE 1
Bilan de la ressource
1. DOSSIER CARACTERISATION
Dans cette étape préparatoire à l'intervention de l'hydrogéologue agréé, TERACTEM se chargera de répertorier les éléments de caractérisation de la ressource :
Recherche des données existantes auprès de la collectivité, des administrations, des
archives et des maîtres d'œuvre,
Descriptif du captage et de l'aire captante,
Inventaire des mesures de débits existantes,
Inventaire des pollutions potentielles,
Inventaire des rapports géologiques et analyses existantes,
Fera réaliser les analyses réglementaires.
Ces éléments seront synthétisés dans un dossier de caractérisation qui sera remis à
l'hydrogéologue.
TERACTEM organisera, en étroite relation avec la collectivité et les services de l’ARS 74, la visite de l'hydrogéologue. Seront associés à cette visite l'ensemble des acteurs concernés (Chambre d'Agriculture, administrations, élus, ….).
La visite de l'hydrogéologue donnera lieu, le cas échéant, à des études complémentaires
(traçages, essais de pompage, études de réseaux ..) qui seront demandées par l'hydrogéologue
dans le cadre de la définition des périmètres de protection.
TERACTEM se chargera d'élaborer les cahiers des charges et la consultation des bureaux compétents afin que la collectivité puisse arrêter le choix du prestataire.
Dès réception du rapport géologique, TERACTEM transmettra un exemplaire à la collectivité et aux administrations concernées, elle engagera dès lors le dossier bitan de la ressource.
Procédure périmètres de protection captage Mortinod — DINGY SAINT CLAIR — AMQ TERACTEM Page 8 sur13 Envoyé en préfecture le 08/02/2023
. Reçu en préfecture le 08/02/2023 s 7 Publié le 08/02/2023
ID : 074-217401025-2023020 1-072023CM-DE
DOSSIER BILAN
Ce dossier se composera des pièces suivantes :
1.1 Une note explicative
Cette notice fera apparaître notamment :
5 Les conditions générales de l'alimentation de la collectivité,
» Les caractéristiques de la ressource et de son environnement,
a Le volume à dériver,
9 Les mesures de protection à mettre en œuvre,
a Les travaux de protection à engager.
1.2 Une estimation sommaire des dépenses
L'estimation des travaux sera réalisée sur la base du bordereau départemental.
1.3 Un avis des domaines complété des différents frais inhérents aux acquisitions (notaires, géomètres …)
1.4 Un rapport de l'hydrogéologue agréé
1.5 Des analyses d'eau réglementaires
1.6 Un plan de situation
1.7 Un plan parcellaire
Les dossiers bilan, dont un exemplaire sera remis au maître d'ouvrage, seront dupliqués en une dizaine d'exemplaires dans le cadre de la consultation des services organisée par les services de l'ARS 74.
Au retour des avis, une synthèse sera réalisée par l’ARS 74 et un point sera fait avec la collectivité sur la
suite à donner à la procédure.
La collectivité prendra alors une délibération pour demander l'ouverture de l'enquête pour l'instauration des périmètres de protection et de dérivation des eaux pour l'alimentation en eau potable.
Procédure périmètres de protection captage Martinod — DINGY SAINT CLAIR— AMD TERACTEM Page 9 sur 13 Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023 L
Publié le 08/02/2023 S O
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2. DOSSIER DE SUBVENTION
La Société se chargera d'élaborer le dossier de demande de subvention et d’en assurer le suivi.
Ce dossier sera transmis à la commune avec un modèle de courrier, qui le transmettra ensuite aux services financeurs {Conseil Départemental, voire Agence de l'Eau).
PHASE 2 ANNEXE 2
Procédure administrative d'instauration des périmètres de protection
TERACTEM organisera les démarches administratives nécessaires telles qu'elles sont définies par les textes réglementaires. Cette procédure sera achevée à la publication des servitudes au Service de là Publicité Foncière.
> 1 PREPARATION DE L'ENQUETE.
La préparation de l'enquête comporte deux volets :
5 Elaboration des documents de l'enquête,
o Organisation de la procédure d'enquête d'utilité publique et parcellaire,
1.1 Elaboration des documents de l'enquête.
La Société se chargera de l'élaboration matérielle du dossier tant au niveau des pièces administratives que techniques. Le dossier se composera des pièces suivantes :
> Délibération de la collectivité,
> Notice explicative, reprenant les caractéristiques techniques de l'étude préalable.
Cette notice fera apparaître notamment :
" Les conditions générales de l'alimentation de la collectivité,
» Les caractéristiques de la ressource et de son environnement,
2 Le volume à dériver fonction du bilan besoins/ressources de la collectivité,
# Les mesures de protection à mettre en œuvre,
e Les travaux de protection à engager.
> Documents complémentaires éventuels : extrait du PLU, coloration, études annexes, etc.
Procédure périmètres de protection coptage Martino — DINGY SAINT CLAIR — AMO TERACTEM Page 10sur13 Envoyé en préfecture le 08/02/2023
. Reçu en préfecture le 08/02/2023 s 7 Publié le 08/02/2023
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> Estimation sommaire des dépenses : travaux demandés par l'hydrogéologue + somme à valoir englobant les frais d'acquisition {achat des terrains, notaire, géomètre) et les indemnités éventuelles au niveau agricole,
Rapport de l'hydrogéologue agréé,
Analyses d'eau réglementaires et suivi qualitatif de l'ARS,
Plan de situation,
Plan parcellaire,
Etats parcellaires par point d'eau,
Certificats d'affichage de l'avis d'enquête et de dépôt du dossier d'enquête,
Arrêté et avis d'ouverture d'enquête,
YVNYNNNNNN
YV
Registres d'enquête préalable à la DUP et parcellaire,
De plus, il lui faudra faire toutes les recherches nécessaires en vue de déterminer l'identité complète et l'adresse exacte des propriétaires réels de chaque parcelle à acquérir ou à grever de servitudes {périmètres immédiats et rapprochés), l'objectif étant de pouvoir prendre contact avec ces personnes, leurs héritiers présumés et les ayants-droits éventuels.
Ces recherches se concrétisent par:
a La consultation de la matrice cadastrale pour obtenir les caractéristiques des parcelles, l'identité et l'adresse des propriétaires inscrits,
5 La préparation des réquisitions de renseignements hypothécaires et l'exploitation
des renseignements délivrés,
a Toute autre démarche Jugée utile, notamment auprès des mairies et des notaires, pour compléter ou corriger les Informations, en vue d'établir :
a. Des états parcellaires traditionnels comportant la liste des parcelles, par point d'eau, par périmètre et par commune, dans l'ordre des numéros de parcelles, avec l'identification complète de chacune, de ses propriétaires et les surfaces d'emprise,
b. Des notifications individuelles d'ouverture d'enquête intégrant les parcelles concernées avant accompagnée d'un courrier d'explication du maître d'ouvrage, d'un avis d'enquête et d'un questionnaire, à adresser avant l'enquête sous pli recommandé avec accusé de réception à chacun des propriétaires, indivis, usufruitiers et ayants droits identifiés ou présumés des parcelles incluses dans les périmètres immédiats, périmètres rapprochés ou le cas échéant, grevées de servitudes particulières,
La Société sera tenue d'effectuer, s'il y a lieu, toutes les recherches complémentaires et corrections
d'adresses nécessaires afin de faire effectivement parvenir les courriers aux intéressés avant l'ouverture
de l'enquête. En cas de domicile inconnu, elle demandera aux différentes communes concernées de procéder aux affichages réglementaires.
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Publié le 08/02/2023
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©
Une attestation certifiant le retour des avis de réception signés ou, à défaut, du certificat d'affichage, justifiera de la conformité des modalités de publicité.
1.2 Organisation de la procédure d'enquête d'utilité publique et parcellaire.
La Société aura la responsabilité de coordonner l'action de toutes les personnes et organismes dont l'intervention est nécessaire au bon déroulement de la procédure et,
notamment:
“ Elle saisira l’ARS 74 pour la nomination par le Tribunal Administratif du commissaire
enquêteur,
e Elle prendra tous les contacts utiles pour s'assurer d'un bon déroulement {collectivités-maîtres d'ouvrage ou territorialement impliquées, sous-préfectures, commissaires-enquêteurs, services de l'Etat concernés, chambre d'agriculture ..),
» Après avoir recueilli les accords nécessaires, elle arrêtera les dates de l'enquête et celles des permanences à effectuer, en rapport avec le maître d'ouvrage et le service instructeur de la Préfecture (ARS 74),
s Elle fera parvenir à l’ARS 74 les dossiers complets en vue de la prise de l'arrêté portant ouverture des enquêtes conjointes (d'utilité publique et parcellaire) et de
l'avis d'enquête correspondant,
# Auretour de l'arrêté signé, elle en assurera la diffusion et la publicité réglementaires (insertion de l'avis d'enquête dans la presse et notifications
individuelles aux propriétaires),
2 Elle présentera au commissaire-enquêteur le dossier d'enquête et assurera une visite sur le terrain à la demande du commissaire enquêteur
9 À la dernande du maître d'ouvrage ou du commissaire enquêteur, elle participera aux permanences organisées pour le public, en vue d'apporter toutes les
informations utiles.
> 2. APRES L'ENQUETE.
Aussitôt l'enquête terminée et le dossier de retour, la Société prendra en charge la suite de la procédure en vue :
# D’aboutir à la déclaration d'utilité publique,
"De mener à bien les formalités de publicité.
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> 2.4 Déclaration d'utilité publique.
La Société examinera avec le service instructeur l’ARS 74, les observations et les conclusions du commissaire-enquêteur.
Elle préparera le projet de rapport de présentation, en étroite relation avec l'ARS 74, au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques {CODERST) pour la prise de l'arrêté d'utilité publique.
> 22 Formalités de publicité.
La Société préparera les formalités de publicité en effectuant les contrôles et les recherches qui s'avéreraient encore nécessaires pour obtenir l'identification la plus complète et exacte possible de tous les propriétaires et ayants droits actuels ainsi que les références de leurs titres de propriété.
a. Notifications individuelles.
Dès l'arrêté de déclaration d'utilité publique signé, il sera notifié aux intéressés. La Société sera chargée de ces notifications. Elle adressera, en R.AR., à chaque propriétaire, ayants droit et héritiers identifiés ou présumés, ainsi qu'aux exploitants connus, un courrier constitué :
“La notification de l'arrêté de DUP,
n D'une copie de l'arrêté préfectoral.
Elle établira en outre, pour les besoins de la collectivité, les listes définitives et le décompte de ces destinataires.
b. Publication au Service de la Publicité Foncière.
Le plus tôt possible et dans le délai maximum de deux mois suivant sa signature, la publication de l'arrêté sera requise auprès du Service de la Publicité Foncière.
A cette fin, la Société produira :
= Les fiches parcellaires comportant toutes les mentions exigées, notamment pour
les propriétalres non identifiés nécessaires à la publication,
La Société ne sera dégagée de ses obligations que lorsqu'elle aura attestée de la publication des servitudes sur toutes les parcelles et pour tous les propriétaires concernés (périmètre immédiat et périmètre rapproché}.
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k FF Publié le 08/02/2023
ID : 074-217401025-2023020 1-072023CM-DE Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
Publié le 08/02/2023 S'LO>
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERL ip:074:217401025-20230201-082028CM-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L'an deux mille vingt-trois, le premier février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 26.01.2023
Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Catherine MARGUERET, Myriam
CADOUX, Laurent CHIABAUT, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Bruno PUECH, Anne ROCHE BOUVIER
Membres excusés : Boris FOURNIER (pouvoir à Bruno PUECH), Anne-Laurence MAZENQ (pouvoir à Sophie GRESILLON}, Marie Louise MENDY {pouvoir à Axelle JORCIN)
Le quorum est atteint, Secrétaire de séance : Josselin MAUXION
PROTECTION DE SOURCE METRAL-MARTINOD : DEMANDE D'OUVERTURE D’ENQUETE PREALABLE À LA
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET A L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION : —
N°08/2023
Rapporteur : Mme Le Maire
Contexte et historique du dossier: Le code de la santé publique et le code de l’environnement font obligation aux collectivités distributrices de demander la prise d’une déclaration d'utilité publique afin d'autoriser la dérivation des eaux captées, déterminer les périmètres de protection autour des points de prélèvement et grever de servitudes légales les terrains compris à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, afin de préserver le point d’eau de toute pollution éventuelle.
Les périmètres de protection sur la commune ont été déclarés d’Utilité Publique par arrêté préfectoral en
date du 29/09/1998. Ils portaient sur les points d’eau suivants :
° Le Frêne
La Blonnière
Les Fournets
Pierre Grosse
Sassi
Chessenay
Les captages de METRAL-MARTINOD avaient été abandonnés à l'époque.
Suite au constat récurrent de manque d'eau sur le secteur des Tappes et au débit variable de la source
du Frêne qui l’alimente, la commune a souhaité remettre officiellement dans le réseau la ressource de MARTINOD (délibération du Conseil Municipal du 05/12/2018), afin de se mettre en conformité et pouvoir instaurer les périmètres de protection réglementaires.
Elle à par ailleurs approuvé la mise en concession du service de l’eau potable sur le territoire communal avec la SPL « O des Aravis » au 1° janvier 2020.
Un hydrogéologue agréé a donc été nommé par l’ARS en juin 2020, avec une visite des lieux organisée en juillet 2020 et un rapport rendu en janvier 2022, compte tenu des compléments techniques demandés.
Mme Le Maire présente le dossier de consultation établi par TERACTEM à l'issue de cette phase bilan : la notice explicative, les analyses d'eau, le rapport géologique établi par Philippe ROUSSET, hydrogéologue agréé, le plan parcellaire des périmètres de protection et l'estimation sommaire des travaux de mise en conformité, ainsi que les frais liés aux acquisitions du périmètre de protection immédiate (achat de terralns, bornage, documents d'arpentage, notaire). Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
Publié le 08/02/2023 S'L10r
ID : 074-217401025-20230201-082023CM-DE
Mme Le Maire informe de la consultation des services, et des avis favorables avec demandes de précisions, selon liste établie par l’ARS et qu’un dossier de demande de subvention est déposé auprès du Conseil Départemental Haute-Savoie.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal par vote à main levée avec 15 voix POUR :
> DECIDE de poursuivre ls procédure sur le point d'eau de METRAL-MARTINOD
> DEMANDE que soient ouvertes l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection du point d’eau susvisé et l'enquête parcellaire conjointe.
> PREND l'engagement :
. d'acquérir et de protéger les terrains du périmètre immédiat,
. de respecter le protocole agricole conclu entre M. le Préfet, la Chambre d'Agriculture et le Conseil Général,
Et par le biais de son délégataire :
. de faire suivre la qualité de l'eau en faisant procéder à des contrôles réguliers au niveau des
captages,
. d'indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation,
. de créer les ressources nécessaires à la réalisation de l'opération ainsi qu'à l'entretien et à la surveillance des ouvrages et des périmètres.
> DONNE pouvoir à Mme Le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces nécessaires et assurer la bonne suite de cette affaire.
À Dingy-Saint-Clair, le 02.02.2023
Le Maire,
Laurence AUDETTE
2 7
Ainsi faif et délibéré en séance aux dates et lieux susdits,
Le secrétaire de séance
Josselin MAUXION
Que Y
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 08.02.2023 et mise en ligne le 08.02.2023 - Le Maire, Laurence AUDETTE Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reguen préfecture le 08/02/2023
Publié le 08/02/2023 S'L10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBER! 1 :074:217401025-20230201-082023CM-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L'an deux mille vingt-trois, le premier février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 26.01.2023
Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Catherine MARGUERET, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Bruno PUECH, Anne ROCHE BOUVIER
Membres excusés: Boris FOURNIER {pouvoir à Bruno PUECH), Anne-Laurence MAZENQ (pouvoir à Sophie
GRESILLON), Marie Louise MENDY (pouvoir à Axelle JORCIN)
Le quorum est atteint, Secrétaire de séance : Josselin MAUXION
REGULARISATION DU CHEMIN RURAL DE VERBIN : AUTORISATION DE SIGNER L'ECHANGE DE PARCELLES =N°09/2023
Rapporteur : M. Philippe GAULTIER
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS, est venue ajouter un nouvel article L161-10-2 au sein du Code Rural et de la Pêche maritime rédigé comme suit: « Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L3222- 2 du Code général de la propriété des personnes publiques et à l'article 12241-1 du Code général des collectivités territoriales, L'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural,
l'échange respecte, pour le chemin créé, lo largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux.
L'information du public est réalisée par {a mise à disposition en mairie des plans du dossier et d’un registre avant fa délibération autorisant l'échange, pendant un mois. Un avis est également affiché en mairie. Les remarques et observations du public peuvent être déposées sur un registre ».
Mme Le Maire et la Municipalité de la commune de Dingy - St Clair souhaitent l'échange des parcelles de
terrains nus avec M. & Mme Roux, acquéreurs de la propriété des Cts AVENNE, située 1246 route de
Verbin à Dingy - St Clair.
Ce chemin rural est depuis longtemps dévié de son tracé initial. Cette régularisation a été engagée depuis les années 1994-1995, lorsque que les anciens propriétaires, M. Mme Avenne avaient acquis leur propriété. Cet échange de parcelles permettra la régularisation partielle de la « route de Verbin ».
A cet effet, ce projet d'échange a fait l’objet d’un affichage en mairie avec mise à disposition au public des
plans et d’un registre sur lequel le public a pu annoter ses observations pendant 1 mois, soit du 16
novembre au 15 décembre 2022 : aucune observation n’a été formulée sur le registre.
{l'est précisé qu'une servitude de passage sur l’ancien tracé du chemin rural sera conservée au profit de
la commune eu égard à la canalisation souterraine d’eau potable existante. Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
Publié le 08/02/2023 S'LO
ID : 074-217401025-20280201-082023CM-DE
74 - Commune de DINGY-SAINT-CLAIR dream : md Van Vs
ste PRG. 18, 160, 1000187 T2
Vu Ava 1RGUX
Projet de Régutarisation [7]
Projet d'Aliénation du Chemin Rural [EI
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré par vote à main levée avec 15 voix POUR :
> CONSTATE ia désaffectation du chemin rural sur la partie telle que figurant au plan établi par le cabinet GEODE le 10.10.2022
DECIDE l'échange sans soulte de parcelles tel qu'il figure au plan joint établi par le cabinet Geode le 10.10.2022,
DIT {3 que la régularisation sera formalisée par acte administratif,
DECIDE la prise en charge partagée des frais de géomètre et d'acte,
DIT que les frais incombant à la commune seront prévus au budget 2023, NVVYV
OV
À Dingy-Saint-Clair, le 02.02.2023
Le Maire, Le secrétaire de séance Laurence AUDETTE g Josselin MAUXION 2ue
Ainsi fait et déhibéré en séance aux dates et lieux susdits,
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 08.02.2023 et mise en ligne le 08.02.2023 - Le Mare, Laurence AUDETTE Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2028 =.
Publié le 08/02/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBER/ v:07-217401025-20230201-1020230u0E
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L'an deux mille vingt-trois, le premier février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 26.01.2023 Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Catherine MARGUERET, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Bruno
PUECH, Anne ROCHE BOUVIER
Membres excusés: Boris FOURNIER {pouvoir à Bruno PUECH), Anne-Laurence MAZENQ (pouvair à Sophie GRESILLON), Marie Louise MENDY (pouvoir à Axelle JORCIN)
Le quorum est atteint, Secrétaire de séance : Josselin MAUXION
CESSION D'UN APPARTEMENT COMMUNAL : AUTORISATION DE VENDRE- N°10/2023
Rapporteur : Mme le Maire
Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur ta gestion des
biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de
droits réels immobillers donne lieu à délibération mativée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant le projet de vendre l'appartement sis 75 Chemin de la Maïson Forestière — 74230 DINGY-ST CLAIR, propriété de la commune de DINGY SAINT CLAIR, d’une surface habitable de 49.16 m2 dans une villa en copropriété cadastrée D2011, 2012 et 2112,
Considérant que ledit immeuble n'est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,
Considérant que l'appartement sis 75 Chemin de la Maison Forestière appartient au domaine privé communal,
Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien établie par le Pôle d’Evaluation domaniale de la DDFIP {service des Domaines) par courrier en date du 16.03.2022, et les estimations effectuées par deux agents immobiliers en janvier 2023,
Considérant les candidatures d'ores et déjà formulées par plusieurs administrés connaissant les lieux,
Considérant la volonté de la commune de mettre en place une commission d'attribution, qui sera constituée du maire (voix prépondérante), et de trois conseillers municipaux, et qui aura la mission de choisir l'acquéreur pour cet appartement,
Considérant qu'il sera demandé aux candidats acquéreurs de formuler une proposition précisant leur offre financière et leurs motivations d'achat,
Le conseil municipal est appelé à valider le principe de cession de cet immeuble communal, Une nouvelle délibération du Conseil Municipal sera nécessaire pour approuver le prix définitif de l'appartement et l'acquéreur qui aura été désigné par la commission d'attribution. Envoyé en préfecture le DB/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
Publié le 08/02/2023
ID : 074-217401026-20230201-102028CM-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré , par vote à main levée avec 15 voix POUR :
> DECIDE le principe de l'aliénation de l'appartement sis 75 Chemin de la Maison Forestière - 74230 DINGY ST CLAIR, dans une villa en copropriété cadastrée D2011, 2012 et 2112 dans les conditions énoncées,
> DESIGNE Mme le Maire, Mme Sophie GRESILLON, Mme Catherine MARGUERET et Mme Myriam
CADOUX en qualité de membres de la commission d'attribution,
> AUTORISE Madame le maire à faire réaliser les diagnostics immobiliers nécessaires à l’acte,
> AUTORISE Madame le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré.
À Dingy-Saint-Clair, le 02.02.2023
Le Maire, = Le secrétaire de séance Laurence AUDETTE Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits. $ Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission eh|préfecture le 08.02.2023 et mise en ligne le 08.02.2023 - Le Maire, Laurence AUDETTE Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
Publié le 08/02/2023 S LO u
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA 10: 07#217401026-20230201-112023CM-0E
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L'an deux mille vingt-trois, le premier février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 26.01.2023
Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Catherine MARGUERET, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Bruno PUECH, Anne ROCHE BOUVIER
Membres excusés : Boris FOURNIER (pouvoir à Bruno PUECH), Anne-Laurence MAZENQ (pouvoir à Sophie GRESILLON}, Marie Louise MENDY (pouvoir à Axelle JORCIN)
Le quorum est atteint, Secrétaire de séance : Josselin MAUXION
CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATIONS EAUX PLUVIALES CHESSENAY - N°11/2023
Rapporteur Philippe GAULTIER
Les travaux prévus au budget 2022 sur le réseau d'eaux pluviales secteur de Chessenay ont pour objet la
mise en conformité du réseau existant avec la règlementation du Plan de Prévention des risques,
{règlement C de ta zone bleue, les eaux pluviales concernées par ce zonage doivent être évacuées en
conduite jusqu’à un cours d'eau en capacité de les recevoir.), la constructibilité des parcelles « en dents
creuses » du hameau pouvant être compromise sans la mise en œuvre de ces travaux.
Un accord ayant été trouvé avec le propriétaire de la parcelle E529 qui autorise le passage d’une canalisation enterrée sur une longueur de 124 mi environ afin de permettre l'évacuation des eaux pluviales vers un exutoire dans le ruisseau du Moulin, une convention de servitude de passage de canalisations dont il est donné lecture, doit être rédigée afin de formaliser cet arrangement.
Le conseil municipal, avec 15 voix POUR :
> AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de servitude de passage de canalisations d'eaux
pluviales sur parcelles privée.
DIT que la convention donnera lieu à enregistrement par acte administratif. > Dit que les frais d'acte seront prévus au budget 2023.
FR ÿ
À Dingy-Saint-Clair, le 02.02.2023
Le Maire, {
Laurence AUDETTÉ
Ainsi fait et délibéré en séance auvdles et feux susdits. ] Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture lé 08.02.2023 et mise en
ligne le 08.02.2023 - Le Maire, Laurence AUDETTE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L'an deux mille vingt-trois, le premier février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 26.01.2023 Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Catherine MARGUERET, Myriam
CADOUX, Laurent CHIABAUT, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert IOUVENOD, Josselin MAUXION, Bruno PUECH, Anne ROCHE BOUVIER
Membres excusés: Boris FOURNIER {pouvoir à Bruno PUECH}), Anne-Laurence MAZENQ (pouvoir à Sophie GRESILLON), Marie Louise MENDY (pouvoir à Axelle JORCIN)
Le quorum est atteint, Secrétaire de séance : Josselin MAUXION
CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION EAU POTABLE CURTILS HAUTS- N°12/2023 Rapporteur : M . Bruno DUMEIGNIL
Dans le cadre des travaux sur réseau d’eau potable figurant au Plan Pluriannuel d'investissement de la SPLO des Aravis, gestionnaire du service par délégation, l'installation d'un réacteur UV sur le secteur des Curtils Hauts est programmée pour 2023 afin de résoudre la problématique de distribution d'eau non traitée en amont des installations existantes.
Afin de permettre la mise en place des ouvrages, notamment d’une chambre enterrée, un accord a été
trouvé avec le propriétaire de la parcelle B 2013 qui autorise le passage et l'installation du dispositif sur sa parcelle.
Une convention de servitude de passage des réseaux publics dont il est donné lecture doit ainsi être rédigée afin d’officialiser cet accord.
Le conseil municipal, avec 15 voix POUR :
> AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de servitude de passage des réseaux publics > DIT que la convention donnera lieu à enregistrement par acte administratif > Dit que les frais d'acte seront prévus au budget 2023.
A Dingy-Saint-Clair, le 02.02.2023
Le Maire, le secrétaire de séance laurence TES Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dafes et lieux susdis
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture le 08.02.2023 et mise an ligne le 08.02.2023 - Le Maire, Laurence AUDETTE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L'an deux mille vingt-trois, le premier février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire, Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal: 26.01.2023
Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Catherine MARGUERET, Myriam
CADOUX, Laurent CHIABAUT, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert IOUVENOD, Josselin MAUXION, Bruno PUECH, Anne ROCHE BOUVIER
Membres excusés: Boris FOURNIER (pouvoir à Bruno PUECH), Anne-Laurence MAZENQ (pouvoir à Sophie GRESILLON}, Marie Louise MENDY (pouvoir à Axelle JORCIN)
Le quorum est atteint, Secrétaire de séance : Josselin MAUXION
CRECHE : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE FUTUR GESTIONNAIRE-N°13/2023
Rapporteur : Mme le Maire
Par délibération en date du 20 novembre 2019, le Conseil municipal a approuvé la réaffectation des locaux
de la maternelle en locaux d'accueil de la petite enfance après le transfert de la maternelle au nouveau
bâtiment jeunesse, et autorisé l'ACEPP 74-73 à mener une enquête sur le territoire communal et alentour,
et à réaliser une étude en vue du dimensionnement d’un projet de structure et d’une proposition faisant
apparaitre des modalités de fonctionnement.
Mme le maire précise que l'Association, évolue en lien étroit avec la PMI et la CAF, qu'elle propose des
tarifs plus intéressants qu'une crèche privée et qu'elle intègre dans ses objectifs et modes de
fonctionnement les enjeux suivants :
- Promouvoir une place pour l'enfant dans la société,
- La reconnaissance du parent comme premier éducateur de son enfant;
- La qualité de l'intervention éducative auprès des enfants ;
- L'importance d'une reconnaissance des professions liées à l’enfance ;
- Les intérêts matériels et fondamentaux des familles ;
- Une solidarité et une citoyenneté active dans le respect des différences ;
- Regrouper, défendre et promouvoir les structures d'accueil ou d’animations ; - Favoriser la réflexion autour de l’évolution et de la force de la parentalité, des relations entre parents et professionnels autour de l'enfant, la participation active et créatrice des citoyens, des formes participatives de l’action sociale ;
- Développer autour de l’accueil de l'enfant toutes dynamiques sociales favorables ;
Ces concepts étant jugés intéressants, une convention avec l'Association a été étudiée et a conduit à la rédaction d’une convention d'objectifs et de moyens. Celle-ci est valable du 1er août 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, renouvelable tacitement du 1er janvier au 31 décembre 2024 puis renouvelable 2 fois tacitement pour une durée de 1 an, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2026.
Principaux éléments de la convention :
L'association s’engage à :
- Mettre en œuvre son activité conformément à son objet associatif déclaré,
- Assurer là gestion de la crèche et de son personnel, la prise en charge des frais de
fonctionnernent (eau, assainissement, électricité...),
- _ S'engager en faveur d’une crèche écologique durable et responsable,
- Présenter des tarifs sociaux (critères CAF)
- Offrir un large créneau d'ouverture en cohérence avec les organismes scolaires et péri- scolaires de la commune, - En accord avec les dossiers de demandes de subventions déposés par l'Association et par
la commune auprès de la CAF, assurer 2 berceaux extérieurs complets / an, et jusqu’à 5
berceaux maximum (hors Dingiens}, la structure présentant 20 places au total, dont 15 à
minima réservées à la commune de Dingy-Saint-Clair
- Mettre à jour une liste annuelle des inscrits et leurs coordonnées, établir cette liste en
commission et dans le respect des critères d'attribution fixés par l'association ;
La participation financière de la commune est estimée au montant maximum de 25 000 €/an pour une année civile nécessaire à la réalisation du projet de l’ACEPP74-73 et de ses activités
afférentes.
Cette subvention est proratisée pour l’année du 1* septembre 2023 au 31 décembre 2023,
compte tenu d’une ouverture du service au 01.09.2023.
Une convention d'occupation des locaux autorisée par décision du Maire sera également conclue
avec l’association pour l'occupation des locaux, elle est présentée au Conseil et est « liée » à la
convention d'objectifs.
Le conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-1 et L. 2121-29,
Vu le projet de convention d'objectifs et de financement ACEPP 74-73 dont il est donné lecture,
Entendu l'exposé de Mme le Maire,
Et après en avoir délibéré, par vote à main levée avec 15 voix Pour :
> APPROUVE, telle qu'elle est présentée, la convention d'objectifs et de financement ACEPP 74-73
qui détermine les obligations respectives des parties ainsi que le montant et les conditions de versement de la participation financière de la Commune.
> HABILITE Mme le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer ladite convention ainsi que tous documents se rapportant à l'exécution de ladite décision.
À Dingy-Saint-Clair, le 02.02.2023
Le Maire, le secrétaire de séance
Laurence AUDETIE-——. Josselin MAUXION
Ainsi fait et délibéré en séance aux dates et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture te 08.02.2023 et mise en ligne le 08.02.2023 - Le Maire, Laurence AUDETTE Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
Publié le 08/02/2023 S L O7
ID : 074-217401025-20230201-132023CM-DE
Entre
La Commune de Dingy-Saint-Clair, représentée par son Maire Laurence AUDETTE, dûment habilitée à signer la présente convention par la délibération n°18/2020 du Conseil municipal en date du 28.05.2020, domiciliée 55 place de l’église, 74230 DINGY-ST CLAIR
Dénommée ci-après « la Commune »
D’une part,
et
L’Association des Collectifs Enfants Parents Professionnels de Haute-Savoie (ACEPP74) dont le siège social est 316 avenue de Bonatray - 74370 VILLAZ représentée ses co-présidentes en exercice Madame Marie TAILLADE et Madame Coralie LEFEVRE, en vertu de l’article 8 des statuts de l’association.
Dénommée ci-après « l’ACEPP 74-73 »
D’autre part,
Convention d’objectifs entre la Commune de
Dingy-Saint-Clair et l’Association ACEPP74 Envoyé en préfecture le 08/02/2123
Reçu en préfecture le 68/02/2073
Publié le 08/02/2023
ID: 074-217401025-20230907-192022CM-DE
PREAMBULE
L'association dénommée ACEPP74-73 est régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901. Elle a été créée conformément aux statuts approuvés par son assemblée générale constitutive du 17/11/2008, et déposés à la sous-préfecture de Bonneville en date du 23 janvier 2009 (parution au JO le 31/12/2009).
Les objectifs poursuivis par l'association sont :
- Promouvoir une place pour l’enfant dans la société,
- La reconnaissance du parent comme premier éducateur de son enfant ; - La qualité de l’intervention éducative auprès des enfants ;
- L’importance d’une reconnaissance des professions liées à l’enfance ; - Les intérêts matériels et fondamentaux des familles ;
- Une solidarité et une citoyenneté active dans le respect des différences ; - Regrouper, défendre et promouvoir les structures d’accueil ou d’animations ; - Favoriser la réflexion autour de l’évolution et de la force de la parentalité, des relations entre parents et professionnels autour de l’enfant, la participation active et créatrice des citoyens, des formes participatives de l’action sociale ; - Développer autour de l’accueil de l’enfant toutes dynamiques sociales favorables ;
L'association a développé entre autres les activités suivantes :
- Accompagne au quotidien les crèches associatives à gestion parentale en vue de participer à leur pérennité
- Lutte contre l’isolement des structures associatives en créant, coordonnant et animant des réunions collectives inter-crèches ;
- Anime le réseau sur les questions sociétales : l'écologie, l’accueil de la diversité, l‘accueil d’enfant porteur de handicap, la qualité d’accueil ;
- Est un acteur de prévention et de promotion de la santé du jeune enfant ; - Représente et porte la voix des crèches associatives, des professionnelles de la petite enfance et des parents ;
- Est organisme de formations certifié ;
- Propose un service d’accompagnement à la gestion associative ;
Considérant le projet initié et conçu par l'ACEPP74-73 la gestion d’une crèche collective sur la commune de Dingy-Saint-Clair conforme à son objet statutaire ;
Considérant la politique de la commune en matière de « petite enfance », et notamment ; la volonté de cette dernière de garantir un service de garde durable et l’égal accès des administrés aux services de crèches quels que soient leurs revenus.
Considérant que le projet ci-après présenté par l’ACEPP74-73 participe de cette politique. Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
Publié le 08/02/2023 S L dd
ID : 074-217401025-20230201-132023CM-DE
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I - OBJET DE LA CONVENTION
La commune de Dingy-Saint-Clair souhaite accompagner l'ACEPP74-73 dans la réalisation d’un accueil de jeunes enfants de type crèche collective défini en Annexe l de la présente convention,
La présente convention a pour objet d'une part de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre du développement des activités initiées par l’ACEPP74-73, et d'autre part de rappeler les règles d'utilisation de la subvention apportée par la commune.
La commune met à disposition les locaux de la crèche et contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d‘intérêt local. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable à partir du 1er août 2023
jusqu’au au 31 décembre 2023 ;
puis renouvelable tacitement du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
puis renouvelable 2 fois tacitement pour une durée de 1 an,
c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2026.
A l’issue de l’année 2026, le bénéficiaire devra solliciter la reconduction au moins 6 mois avant l’échéance du terme, soit au plus tard avant le 30 juin 2026.
ARTICLE 3 —ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES
Article 3-1 — Exécution des engagements
La présente convention est conclue avec l'ACE PP74-73 à titre « intuitu personae ». Aucune substitution n'est possible dans l'exercice des droits et obligations résultant de ses stipulations.
Article 3-2 — Engagement de L ’ ACEPP74-73
L'association s’engage à mettre en œuvre :
- Son activité conformément à son objet associatif déclaré
- La gestion de la crèche et de son personnel, la prise en charge des frais de fonctionnement (eau, assainissement, électricité...)
- Réaliser les actions relatives à son projet (définies notamment à l’Annexe 1 de la présente convention)
- S’engager en faveur d’une crèche écologique durable et responsable - Présenter des tarifs sociaux (critères CAF) Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
Publié le 08/02/2023 S L O7
ID : 074-217401025-20230201-132023CM-DE
- Offrir un large créneau d’ouverture en cohérence avec les horaires des organismes scolaires et péri- scolaires de la commune
- 20 places au total, dont 15 à minima réservées à la commune Dingy-Saint-Clair - En accord avec les dossiers de demandes de subventions déposés par l’Association et par la commune auprès de la CAF, assurer 2 berceaux extérieurs complets / an, et jusqu’à 5 berceaux maximum (hors Dingiens).
- Mettre à jour une liste annuelle des inscrits et leurs coordonnées, établir cette liste en commission et dans le respect des critères d’attribution fixés par l’association
- Une gestion directe par le bénéficiaire est souhaitée pour les repas afin d’être parfaitement adaptée à la petite enfance. Le bénéficiaire n’ayant pas trouvé de prestataire, il est mis en place pour l’année 2023-2024, des repas préparés par les services communaux aux périodes d’ouverture du restaurant scolaire, (commande à passer selon le process de la cantine) Ils seront facturés en fonction du nombre de commandes, mis à disposition sous forme de plats et facturés selon tarifs délibérés par le Conseil Municipal.
Le personnel de la crèche sera en charge du mixage, du réchauffage et de l’adaptation des plats aux enfants de la crèche.
Ce mode de fonctionnement sera revu à minima après la première année de fonctionnement et pourra faire l’objet d’un avenant à convention.
- Le gestionnaire prévoit pour les repas une solution de remplacement de type « gestion d’urgence » en cas d’absence inopinée du personnel au restaurant scolaire. - Le gestionnaire fait son affaire du stockage des repas d’avance et des repas en période de fermeture du restaurant scolaire
Article 3-3 Partenariat
Afin d’optimiser la possibilité offerte aux parents du territoire de bénéficier d’un mode de garde, l’ACEPP74-73 communique sur la liste des affectations de berceaux à la suite de sa commission d’attribution respective.
Les critères d’attribution seront revus en commission d’attribution.
2 élus et 1 agent communal seront conviés par l’ACEPP74-73 à chaque commission d’attribution.
Article 3-4 — Participation financière de la commune :
La commune s'engage à soutenir financièrement l’ACEPP 74 par le versement d’une subvention dans les conditions prévues à l’article 4 de la présente convention.
Cette subvention a pour objet d’accompagner l’association dans la réalisation de son projet tel que défini dans l’Annexe 1.
Article 3-5- Moyens mis à disposition
Parallèlement à l’octroi de cette participation financière, la commune met à la disposition de l’ACEPP74 à titre gratuit des locaux équipés (mobiliers fixe).
L’ACEPP74 ne pourra en aucun cas louer ou sous-louer ces locaux à un tiers. Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
Publié le 08/02/2023 S L GT
ID : 074-217401025-20230201-132023CM-DE
La valorisation financière de ces moyens doit être intégrée par l’ACEPP74 dans ses comptes (en recettes et en dépenses), soit le montant de 42 000 euros/an à proratiser compte tenu d’une mise à disposition des locaux au 1er août 2023.
ARTICLE 4 — CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
La commune s’engage à apporter la participation financière d’une subvention de maximum 25 000 €/an (au prorata pour 2023) pour une année civile nécessaire à la réalisation du projet de l’ACEPP74 et de ses activités afférentes.
Cette subvention est proratisée pour l'année du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023, compte tenu d’une ouverture du service au 01.09.2023.
Sont pris en compte pour l’attribution de la subvention, les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui sont :
- liés à l’objet du projet et évalués dans l’annexe 2 ;
- nécessaires à la réalisation du projet ;
- raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- engendrés pendant le temps de la réalisation du projet :
- dépensés par l’« ACEPP74 »
- identifiables et contrôlables
La participation financière de la commune sera soumise annuellement à évaluation contradictoire qui portera notamment sur la réalisation des objectifs qualitatifs et quantitatifs.
Cette rencontre devra avoir lieu entre le 15 janvier et le 15 février de chaque année afin de respecter le calendrier budgétaire de la commune.
Deux élus et un agent communal seront conviés.
Deux bilans intermédiaires devront être réalisés. L’un durant le mois de mai et l’autre au mois d’octobre.
Une modification de la participation financière de la commune pourra être appliquée annuellement pour l’année N+1 au vu de la réalisation des objectifs de l’année N et donnera lieu à avenant à la présente convention.
ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
Sauf pour 2023 (versement de la subvention en une fois courant septembre), la subvention sera versée selon les modalités suivantes :
25% d’acompte courant mars
25% d’acompte courant juin ;
25 % d’acompte courant septembre
Le solde courant décembre Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
Publié le 08/02/2023 S L O7
ID : 074-217401025-20230201-132023CM-DE
La contribution financière est créditée au compte de l’ACEPP74 selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de : PRECISER RIB
ARTICLE 6 — REGLES D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
Article 6-1 - Destination de la subvention
L'ACEPP74-73 doit respecter l'interdiction de reverser sous forme de subvention ou de don, tout ou partie de cette subvention annuelle perçue de la commune, à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres.
En revanche et dans le respect de son objet, l’association pourra confier à des tiers des prestations nécessaires à la réalisation des actions prévues.
Article 6-2 - Comptabilité
L'ACEPP74-73 s'engage à tenir une comptabilité répondant aux règles définies par le plan comptable des associations conformément à la loi et aux directives professionnelles.
Article 6-3 — Contrôle de la commune
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la commune. L'ACEPP74-73 s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraine la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La commune contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à 1’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la commune peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet.
Article 6-4 - Justificatifs
L'ACEPP74-73 s'engage à communiquer à la Commune, avant la signature de la convention, son budget prévisionnel de l’année.
De même, l’ACEPP74-73 s’engage à fournir dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après : Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
Publié le 08/02/2023 S L dd
ID : 074-217401025-20230201-132023CM-DE
• le compte rendu financier conforme à l’arrête du 11 octobre 2006 pris en application de 1 article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l’annexe 2 et définis d’un commun accord entre la Commune et l’ACEPP74. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
• Le rapport d’activités.
• Tous les documents de partage avec la CAF (Projet social et développement durable, projet éducatif, projet pédagogique, projet d’accueil). L’ACEPP s’engage à prévenir la commune en cas de modification de ces documents
• Une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
L’ACEPP74 informe sans délai la commune de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’ACEPP74 en informe la Commune sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par I’ACEPP74-73 sans l‘accord écrit de la Commune, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par I’ACEPP74 et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraine la suppression de la subvention en application de l‘article le 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraine également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Commune informe l’ACEPP74-73 de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 — RESPONSABILITE -ASSURANCE
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’ACEPP74-73 s'engage à souscrire tout contrat d'assurance de telle sorte que la Commune et ses assureurs ne puissent être en aucune façon recherchés en responsabilité. Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
ue Y Publié le 08/02/2023
ID : 074-217401025-20230201-132023CM-DE
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 6-4 et aux contrôles prévus à l’article 6-3 des présentes.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Commune et l’ACEPP74. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention peut être réalisée par l’une ou l’autre des parties, par écrit en précisant l'objet, la cause et les conséquences que cela induit.
ARTICLE 12 - ANNEXES
Les annexes 1 et 2 font partie intégrante de la présente convention ;
ARTICLE 13 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En cas de cessation d'activité en cours d'année civile, l'association remboursera à la commune la subvention au prorata du service fait. Le non respect des termes de la convention entraînera le remboursement des sommes versées indûment
ARTICLE 14 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de GRENOBLE.
A Dingy-St-Clair le
Établi en deux exemplaires
Pour l‘ACEPP74, Pour la Commune de Dingy St Clair,
Le Maire,
Laurence AUDETTE Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
Publié le 08/02/2023 S L O7
ID : 074-217401025-20230201-132023CM-DE
ANNEXE I : LE PROJET
Obligation :
L’association s‘engage à mettre en œuvre le projet suivant comportant des « obligations de service public » destinées permettre la réalisation du projet visé à l’article 1er de la convention.
Projet : création d’une crèche.
Charges du
projet
Subvention de la
commune
(autorité publique qui établit
la convention)
Somme des
Financements
publics
(affectés au projet)
EUR 25 000 EUR / a n m a x EUR
a) Objectif: création d’une structure d’accueil de petite enfance de type crèche (20 places) à tarif base sur le QF des familles
b) Public visé : ensemble des résidents du territoire de la Commune de Dingy-St Clair
c) Localisation : 33 Route de Chez Brachet – 74230 DINGY ST CLAIR Envoyé en préfecture le 08/02/2123
Reçu en préfecture le 68/02/2073
Publié le 08/02/2023
ID: 074-217401025-20230907-192022CM-DE
ANNEXE II : LE BUDGET PREVISIONNEL DU PROJET Envoyé en préfecture le 08/02/2123
Reçu en préfecture le 68/02/2073
Publié le 08/02/2023
ID: 074-217401025-20230907-192022CM-DE Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2028 n
Publié le 08/02/2023
1D::074:217401025-20230201-142023CM-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBER,
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L'an deux mille vingt-trois, le premier février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Dâte de convocation du Conseil Municipal : 26.01.2023
Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Catherine MARGUERET, Myriam
CADOUX, Laurent CHIABAUT, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert IOUVENOD, Josselin MAUXION, Bruno PUECH, Anne ROCHE BOUVIER
Membres excusés: Boris FOURNIER (pouvoir à Bruno PUECH), Anne-Laurence MAZENQ (pouvoir à Sophie GRESILLON), Marie Louise MENDY (pouvoir à Axelle JORCIN)
Le quorum est atteint, Secrétaire de séance : Josselin MAUXION
BIBLIOTHEQUE: CONVENTION AVEC LE CONSEIL SAVOIE MONT BLANC POUR ACCEDER AUX SERVICES DE LA LECTURE PUBLIQUE- N°14/2023
Rapporteur : Mme Catherine MARGUERET
Par délibérations des 29 juin et 1 ‘ décembre 2022, le Conseil d'administration du Conseil Savoie Mont
Blanc (CSMB) a approuvé le nouveau Plan de développement de la lecture publique {PDLP), les modalités de conventionnement avec les communes et le nouveau règlement des aides financières. La mise en œuvre du PDLP sera assurée comme précédemment par la Direction de la lecture publique {DLP} de Savoie et de Haute-Savoie.
Trois grandes ambitions ont été définies pour ce Plan :
«La lecture partout pour tous
+ La Direction de la lecture publique à l'initiative du développement territorial
® La Direction de la lecture publique actrice et facilitatrice
Des présentations du PDLP et des nouvelles aides financières (et des conventions de projets associées) sont prévues à l'échelle des territoires de chaque centre de la direction de ia lecture publique.
Afin de poursuivre le partenariat avec le Conseil d'Administration Savoie Mont Blanc, et permettre ainsi
à la bibliothèque communale de continuer à bénéficier des services offerts par le CSMB, il est nécessaire de conclure dès à présent une nouvelle conventian, la dernière ayant expiré ou étant devenue caduque.
Il est proposé à la commune de signer une convention SOCLE dont il est donné lecture.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée avec 15 voix POUR :
> AUTORISE Mme le maire à signer la convention socle avec le Conseil d'administration du Conseil Savoie Mont Blanc (CSMB}
A Dingy-Saint-Clair, le 02.02.2023
le secrétaire de séance Le Maire,
Laurence AUDETTE Josselin MAUXION
/
{
ù /
Fu
Ainsi fait et délibéré di séance aux dates et leux susdits,
Le maire certifie le caractôre exécutoire de la présente délibération par télétransmission en préfecture ke 08.02.2023 et mise en ligne le 08.02.2023 - Le Maire, Laurence AUDETTE V Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023 s L
Publié le 08/02/2023 O
ID : 074-217401025-2023020 1-142023CM-DE.
CONSEIL
SAVOIE MONT BLANC
Convention socle
Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et notamment son article 13, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le règlement général sur la protection des données (RGPD)},
Vu la Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
Vu l'arrêté ministériel du 1°" février 1982 instituant une bibliothèque centrale de prêt dans le département dé la Savoie,
Vu l'arrêté ministériel du 19° février 1982 instituant une bibliothèque centrale de prêt dans le département de la Haute-Savoie,
Vu la délibération du Conseil général de la Savoie en date du 30 mai 2000 relative au rapprochement
des bibliothèques départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie, Vu la délibération du Conseil général de la Haute-Savoie en date du 26 juin 2000 relative au rapprochement des bibliothèques départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie, Vu le changement de nom de l'Assemblée des Pays de Savoie en Conseil Savoie Mont Blanc à partir du 8 juillet 2016,
Vu la délibération du Conseil Savoie Mont Blanc en date du 29 juin 2022 relative au Plan de développement de la lecture publique 2022-2027,
Vu la délibération de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de communes de. en date du... .. autcrisant son représentant à signer la présente convention.
La présente convention est signée entre,
d'une part,
Le Conseil Savoie Mont Blanc, 1 avenue d'Albigny, CS 32444, 74041 ANNECY Cedex, représenté par son Président, dûment habilité par délibération du 1er décembre 2022,
Et,
d'autre part,
La commune/le groupement de ..., représenté(e) par son maire/son président dûment habilité par délibération du
Préambule
L'activité et les missions des bibliothèques sont encadrées par la loi n°2621-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Les services de ia Direction de la lecture publique des Départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, mis en œuvre dans le cadre du plan de développement de la lecture publique 2022-2027, sont accessibles aux communes et groupements qui respectent le cadre réglementaire établi par la loi, tel que précisé ci-après. Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
Publié le 08/02/2023 7
ID : 074-217401025-2023020 1-142023CM-DE.
L'article premier de la loi définit les missions des bibliothèques de lecture publique :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs
ainsi que de favoriser le développement de la lecture. À ce titre, elles :
« 1° Constituent, conservent et communiquent des collections de documents et d'objets, définies à
l'article L. 310-3, sous forme physique ou numérique ;
« 2° Conçoivent et mettent en œuvre des services, des activités et des outils associés à leurs missions ou à leurs collections. Elles en facilitent l'accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent
à la réduction de l'illettrisme ef de l'ilectronisme. Par leur action de médiation, elles garantissent la participation et la diversification des publics ef l'exercice de leurs droits culturels ;
« 3° Participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique ;
« 4° Coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires.
« Les bibliothèques transmettent également aux générations futures le patrimoine qu'elles conservent.
À ce titre, elles contribuent aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion.
« Ces missions s'exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public. 5
Les articles 2 et 3 précisent que « l'accès aux bibliothèques communales et intercommunales est libre »
et que cel « accès ef Ja consultation sur place sont gratuits ».
Article 1
Objet de la convention
La signature de cette convention SOCLE est obligatoire pour accéder aux services. de la Direction de la Lecture publique.
L'accès aux aides financières est conditionné quant à lui par la signature d'une convention de projets distincte de la présente convention.
Article 2
Engagements du Gonseil Savoie Mont Blanc
Conformément aux articles 9 et 10 de la loi n°2021-1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, qui précisent le périmètre d'intervention des bibliothèques départementales, le Conseil Savoie Mont Blanc s'engage à fournir au signataire l'accès à l'ensemble des services de la Direction de la lecture publique selon les conditions en vigueur.
Article 3
Engagements de la commune ou du groupement
La commune/le groupement s'engage à :
- Faire fonctionner le ou les équipement(s) de lecture publique dans le cadre de la loi n°2021- 1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, - Désigner un interlocuteur chargé des relations courantes avec la Direction de la lecture publique,
- Renseigner chaque année l'enquête annuelle du Ministère de la Culture en lien avec la Direction de la lecture publique, permettant d'alimenter les politiques d'évaluation nationale et locale de la lecture publique,
- Assurer le défraiement des personnels salariés et bénévoles, lors de tous déplacements liés à l'activité de lecture publique. Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
Publié le 08/02/2023 ©
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Article 4
Assurance et responsabilité
Le signataire est tenu d'assurer tous les documents et matériels prêtés par la Direction de la lecture publique, pour le montant de la valeur des biens mis à disposition.
Le Conseil Savoie Mont Blanc ne peut être tenu pour responsable d'accidents survenus du fait de l'utilisation des matériels ou biens mis à disposition, par le public ou les personnes assurant le fonctionnement de l'équipement de lecture publique.
Article 5
Durée de la convention et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée correspondant à celle de là validité du plan de développement de la lecture publique 2022-2027.
Elle pourra être résiliée par écrit par l'une ou l'autre des deux parties, avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect des clauses par l’une ou l'autre des parties. La résiliation entraînera de fait l'interruption des services par là Direction de la lecture publique du Conseil Savoie Mont Blanc.
La résiliation-de la convention socle par une des deux parties rend caduque une éventuelle convention de projets.
Article 6
Litiges
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l'interprétation ou de
l'exécution de la présente convention.
A défaut de solution amiable, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Article 7
Pièces à joindre
Les pièces suivantes sont à joindre à la convention par la communelle groupement :
- La délibération autorisant le représentant de la commune ou du groupement à signer la présente convention.
Le cas échéant :
- En cas de délégation à une association, une copie de la convention liant la commune/le groupement à l'association en charge de la gestion de la bibliothèque ou du réseau de bibliothèques,
- Pourles EPCI ayant une compétence spécifique ou ayant adopté un intérêt communautaire concernant la lecture publique, la copie du schéma de développement de la lecture publique {ou plan) adopté dans le cadre de l'article 12 de la loi 2021-1717.
Fait en deux exemplaires originaux, à Annecy... , 1e...
Le représentant de ta commune ou du Le Président groupement du Conseil Savoie Mont Blanc Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
A nd Publié le 08/02/2023
ID : 074-217401025-2023020 1-142023CM-DE Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
Publié le 08/02/2023 S'LO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA 1P:ü7#217401026-20280201-1520230M-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
L'an deux mille vingt-trois, le premier février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 26.01.2023 Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Catherine MARGUERET, Myriam
CADOUX, Laurent CHIABAUT, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Bruno PUECH, Anne ROCHE BOUVIER
Membres excusés : Boris FOURNIER {pouvoir à Bruno PUECH}, Anne-Laurence MAZENQ (pouvoir à Sophie GRESILLON}, Marie Louise MENDY {pouvoir à Axelle JORCIN)
Le quorum est atteint, Secrétaire de séance : Josselin MAUXION
DISPOSITIF PARTICIPATION CITOYENNE — PROTOCOLE À INTERVENIR ENTRE LA PREFECTURE - LES FORCES DE L'ORDRE ET LA COMMUNE - A°15/2023
Madame le Maire expose au conseil, que plusieurs administrés des hameaux de Combe à Bullier et Grange à Lagray ont fait part d’un souhait que soit mis en place sur la commune un dispositif de type « voisins vigilants ».
Or ce dispositif n’est pas gratuit et la gendarmerie Nationale n’y collabore pas. La gendarmerie propose le dispositif de « participation citoyenne » qui existe depuis 2007. II permet d'apporter une
action complémentaire et de proximité dans la lutte contre les phénomènes de cambriolages et petite délinquance à laquelle se consacre la Gendarmerie Nationale, sans pour autant se substituer à cette dernière.
Ainsi, tout en resserrant les liens sociaux, en développant l'esprit civique et l'entraide de voisinage, en mettant en
place un dispositif adapté aux circonstances locales, reposant sur l'adhésion forte et responsable des parties
concernées que sont les élus et leurs administrés, cette démarche basée sur le principe de « veiller mais pas surveiller » vise à :
+ Rassurer la population,
+ Faciliter la réactivité de la gendarmerie,
+ Améliorer les circuits de transmission des informations entre administrés et avec les services, + Accroître l'efficacité de la prévention de proximité.
SON Ce
La présence de ce dispositif sera signalée par mise en place de panneaux en entrée/sortie du # a village : ë ei =
MODALITES DE MISE EN OEUVRE :
+ Une réunion publique animée par les représentants des forces de l'Ordre et expliquant le dispositif à
l'ensemble de la population sera organisée. Les administrés volontaires pour être « référents » (3 à 4 par quartier intéressé) signeront une charte qui précise leur rôle et engagement dans le dispositif.
% _ Lasignature d’un protocole de participation citoyenne entre la commune, la Gendarmerie et la Préfecture de Haute-Savoie sera ensuite nécessaire pour finaliser la mise en œuvre du dispositif.
Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 11 et 73 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPPSI ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec 15 voix POUR :
> Autorise Madame le Maire à signer le protocole de participation citoyenne précité et à entreprendre toute démarche en vue de la mise en œuvre du dispositif de « participation citoyenne » mA
À Dingy-Saint-Clair, le02.02.2023
Le Maire, f. le secrétaire de séañce
Laurence AUDETTE | + Josselin Et
Ainsi fait et délibéré en séance '$ et lieux susdits. \
Le maire certifie le caractère EXécutoire de la présente délibération par télétransmission en figne le 08.02.2023 - Le Maire, Laurence AUDETTE
le 08:02.2023 et mise en Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
Publié le 08/02/2023 S L O7
ID : 074-217401025-20230201-152023CM-DE
Ee | due + bguins + Pommes
L'OONAETELTEUAR
PREFET
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Protocole établissant un dispositif de participation citoyenne sur la commune de DINGY-SAINT CLAIR
Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 11 et 73 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-1 et L.2212-1; Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 132-3 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; Vu la circulaire NOR INTA1911441J du 30/04/2019 relative au dispositif de participation citoyenne ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de DINGY-ST CLAIR en date du xxxxxxxxxxxxx.
Entre :
M. le Préfet de Haute-Savoie ;
M. le maire de DINGY-ST CLAIR ;
M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Associant les habitants à la protection de leur environnement, le dispositif de participation citoyenne s’inscrit dans une démarche de prévention de la délinquance, complémentaire de l’action de la gendarmerie nationale, et de mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien, par une approche partenariale des relations entre la population et les forces de sécurité de l’Etat. Il vise à :
- Développer auprès des habitants de la commune de DINGY-ST CLAIR une culture de la sécurité ; - Renforcer le contact entre la gendarmerie nationale et les habitants ;
- Développer des actions de prévention de la délinquance au niveau local.
Le présent protocole précise les modalités de mise en œuvre de ce partenariat sur la commune de DINGY- ST CLAIR.
Article 1 – Objet
Le maire de la commune et les forces de sécurité de l’Etat mettent en place, encadrent et évaluent un dispositif de prévention de la délinquance sous la forme d’un réseau de solidarité de voisinage structuré autour de citoyens référents, permettant d’alerter la gendarmerie nationale de tout évènement suspect ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils seraient témoins. Le dispositif de participation citoyenne est instauré dans la commune de DINGY-ST CLAIR .
DEPARTEMENT
DE LA HAUTE-SAVOIE
DINGY-SAINT-CLAIR Envoyé en préfecture le 08/02/2123
Reçu en préfecture le 68/02/2073
Publié le 08/02/2023
ID: 074-217401025-20230907-162022CM-DE
Article 2 - Rôle du maire
Pivot de la prévention de la délinquance sur le territoire de la commune, le maire est à l’initiative du dispositif de participation citoyenne qu’il anime en partenariat avec la gendarmerie nationale. Il pourra le cas échéant y associer le service de police municipale ou le garde champêtre de la commune. Une réunion publique est organisée par le maire et le responsable territorial de la gendarmerie nationale en vue de présenter la démarche, d’expliciter la nature des informations susceptibles d’intéresser les forces de sécurité de l’Etat et le rôle de chacun dans le dispositif.
Article 3 - Rôle des citoyens référents
Dans la commune de DINGY-ST CLAIR, concerné par ce dispositif, un ou plusieurs citoyens référents seront choisis par le maire, en collaboration avec le responsable territorial de la gendarmerie nationale, sur la base du volontariat, de la disponibilité et de l’honorabilité. Animé d’un esprit civique et agissant de manière bénévole, le ou les citoyens référents reçoivent une information spécifique par le responsable local des forces de sécurité de l’Etat portant sur son champ de compétence, les éléments nécessaires à l’information des forces de sécurité de l’Etat, les actes élémentaires de prévention et les réflexes à développer lorsqu’ils seront témoins d’une situation anormale.
Les citoyens référents diffusent des conseils préventifs auprès de la population. Ils peuvent être associés à la promotion de dispositifs particuliers de prévention de la délinquance tels que « l’opération tranquillité vacances », mis en œuvre par la gendarmerie nationale ou la police municipale. Le dispositif de participation citoyenne ne se substitue pas à l’action de la gendarmerie nationale. Dans ce cadre, les citoyens référents, comme la population, ne doivent pas utiliser les modes d’actions des forces de sécurité de l’Etat ni exercer des prérogatives dévolues à celles-ci.
Article 4 - Rôle de la gendarmerie nationale
Le responsable local des forces de sécurité de l’Etat désigne un gendarme référent qui sera l’interlocuteur privilégié des citoyens référents pour recueillir les informations, leur dispenser des conseils, les guider dans leur rôle et leur diffuser des messages de prévention aux fins d’information de la population.
Article 5 - Circulation de l’information
Sensibilisés au cours de réunions publiques, les habitants de la commune peuvent signaler au citoyen référent les faits qui ont appelé leur attention et qu’ils considèrent comme devant être portés à la connaissance de la gendarmerie nationale, afin de préserver la sécurité des personnes et des biens. Le citoyen référent relaie sans délai ces informations au gendarme référent. Un rappel sur l’appel d’urgence au « 17 » leur est dispensé.
Article 6 - Information du maire
En application de l’article L.132-3 du Code de la sécurité intérieure et dans le respect des dispositions de l’article 11 du Code de procédure pénale, le maire est informé par le responsable local de la gendarmerie Envoyé en préfecture le 08/02/2123
Reçu en préfecture le 68/02/2073
Publié le 08/02/2023
ID: 074-217401025-20230907-162022CM-DE
nationale des infractions causant un trouble à l’ordre public, commises sur le territoire de la commune où le dispositif de participation citoyenne est mis en place.
Article 7 - Animation du dispositif
Le maire et le responsable local de la gendarmerie nationale peuvent organiser des réunions avec les citoyens référents et les gendarmes référents afin de fluidifier et harmoniser le dispositif ou en cas de besoin précis (phénomène sériel par exemple).
Article 8 - Visibilité du dispositif
Le maire peut implanter la signalétique figurant en annexe de la circulaire visée aux entrées de la commune, afin d’informer le public qu’il pénètre dans un espace où les habitants sont particulièrement attentifs et signalent toute situation qu’ils jugent anormale.
Article 9 - Bilan/Evaluation
Une présentation publique annuelle du bilan du dispositif sera effectuée à l’initiative du maire et du représentant des forces de sécurité de l’Etat. Une évaluation est réalisée annuellement par le maire et le responsable des forces de sécurité de l’Etat territorialement compétent et adressée au préfet du département ainsi qu’au procureur de la République. Elle comprend notamment une analyse de la délinquance de proximité constatée sur la commune, les bonnes pratiques identifiées, les difficultés rencontrées et les améliorations éventuelles.
Article 10 - Durée du partenariat.
Le présent protocole est conclu pour une durée de trois (3) ans à compter de sa signature et renouvelable par tacite reconduction.
Il peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre partie avec un préavis de trois (3) mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent protocole contient 3 feuillets.
Fait en 3 exemplaires, à DINGY-ST CLAIR , le XXXX
M. le Préfet de Haute-Savoie, Mme le maire de DINGY-ST CLAIR Laurence AUDETTE
M. le Commandant du groupement de
gendarmerie Départementale de la Haute-Savoie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBER,
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DINGY-SAINT-CLAIR
Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecure l 09/02/2028
Publié le 08/02/2023
ID 16722 17401025-20230201-152023CM01-AU
L'an deux mille vingt-trois, le premier février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 26.01.2023
Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Catherine MARGUERET, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Bruno PUECH, Anne ROCHE BOUVIER
Membres excusés: Boris FOURNIER {pouvoir à Bruno PUECH), Anne-Laurence MAZENQ (pouvoir à Sophie GRESILLON), Marie Louise MENDY (pouvoir à Axelle JORCIN}
Le quorum est atteint, Secrétaire de séance : Josselin MAUXION
RAPPORT SUR LES DECISIONS DU MAIRE :
Le conseil Municipal PREND ACTE des décisions du maire suivantes :
N° DATE DOMAINE OBJET
40/2022 01/12/2022 subventions demande de subvention CD 74 protection captage Martinod
41/2022 30.12.2022 marchés no rare entreprise LATHUILLE Eaux Pluviales Chessenay
42/2022 30.12.2022 subventions demande de subvention CD 74 - Annule et remplace la décision 40/2022
43/2022 30.12.2022 marchés arbore commande COLAS Eaux Pluviales Chessenay -
DECLARATIONS D'INTENTION D’ALIENER :
N° d'enregistrement Adresse du terrain Section - N° parcelles avis
74 102 22X0022 Poussy D 1877 p1 pas de préemption le 7.12.2022
74 102 22X0023 Cornet D1252 pas de préemption le 14.12.2022
74 102 22X0024 Le crêt Brugny D2187-2191-2192-2188-2191-2192 pas de préemption le 14.12.2022
74 102 22X0025 Les Chavenettes D613 pas de préemption le 4.01.2023
74 102 22X0026 Les Chavenettes D 478-1438- pas de préemption le 4.01.2023 74102 22X0027 Chessenay E 757-759 pas de préemption le 4.01.2023
74 102 23X0001 La Cloutre D2400 pas de préemption le 4.01.2023
A Dingy-Saint-Clair, le 02.02.2023
Le Maire, le secrétaire de séance
Josselin MAUXION Laurence AUDET
Ainsi fait et défibéré en séance aux dafes et lieux susdits.
Le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération par félétransmission en préfecture le 08.02.2023 et mise en ligne le 08.02.2023- Le Maire, Laurence AUDETTE