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Procès Verbal - DELB 20230251
Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230251)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Tourisme,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-trois, à dix-huit heures, le lundi onze septembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 5 septembre 2023, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Christine CORMERAIS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Virginie LEMAITRE-LADOUCE, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Pierre BOUYSSET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Hady DIENG, Denis GREVERIE, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - André CORNOU, Wasil ECHCHENNA, Marine FLEURY, Solange GAMBART et Anne-Virginie LE COURTOIS étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Emmanuel DIARD, Christine CORMERAIS, Annick GUIVARCH, Antonin GIMARD et Pascal LACHEVRE ;
- Malika CHERRIERE et Christian DUVAL ont participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h14 et ont auparavant donné pouvoir respectivement à Corinne CHATEL et Fanny HEUZE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Pierre SIRONNEAU a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20230251
AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER TOURNEVILLE - LIGUE HAVRAISE - 72 RUE RENE PERROCHON - PROPRIETE COMMUNALE - BAIL EMPHYTHEOTIQUE ADMINISTRATIF (BEA) - RESILIATION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 20220445 du conseil municipal du 12 décembre 2022 autorisation la cession du bâtiment au profit de la Ligue havraise pour l’aide aux personnes handicapées et la lutte contre les fléaux sociaux ;
VU la délibération n° 20020411 du conseil municipal du 27 mai 2002 autorisant la signature d’un bail emphytéotique administratif (BEA), consenti à la Ligue havraise pour l’aide aux handicapés (devenue depuis par modification de ses statuts Ligue havraise pour l’aide aux personnes handicapées et la lutte contre les fléaux sociaux), pour l’occupation de la propriété située au Havre, 68 rue René Perrochon, dépendant du domaine public communal ;
VU le bail emphytéotique administratif consenti à la Ligue havraise pour l’aide aux handicapés, à compter du 1 er janvier 2002 pour une durée de trente ans ;
CONSIDERANT
- que la Ville du Havre est propriétaire d’une parcelle cadastrée section CG n° 134, sise au Havre, 72 rue René Perrochon, d’une superficie de 1 603 m², sur laquelle est édifié un immeuble, la résidence « Soleil », pour lequel la Ligue havraise pour l’aide aux personnes handicapées et la lutte contre les fléaux sociaux bénéficie d’un bail emphytéotique de trente ans depuis le 1er janvier 2002 ;
- que cette résidence a été utilisée comme appartements tremplins destinés aux personnes en situation de handicap, avant d’accéder à un logement de droit commun. Par la suite, et afin de répondre aux besoins d’hébergement, les chambres des appartements ont été attribuées à des résidents du foyer d’hébergement souhaitant vivre en dehors du foyer lui-même ;
- qu’aujourd’hui, l’association constate que cette offre d’hébergement n’est pas efficiente et souhaite la transformer en habitat inclusif où les occupants n’auraient plus le statut de résident mais de locataire avec un réel projet de vie sociale et partagée ;
- que, compte tenu des frais engagés pour les importants travaux réalisés par la Ligue havraise (180 000 euros), cette dernière propose d’acquérir ce bien au prix de 300 000 euros nets de TVA ;
- que, par délibération n° 20220445, le conseil municipal du 12 décembre 2022 a autorisé cette cession ;
- que le bail emphytéotique administratif se trouvera résilié d’office à la date de signature de la cession dudit bâtiment attendue d’ici la fin d’année 2023 ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 22 août 2023, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de résilier le bail emphytéotique administratif (BEA) consenti à la Ligue havraise pour l’aide aux personnes handicapées et la lutte contre les fléaux sociaux depuis le 1 er janvier 2002, pour une durée de trente ans, sur la parcelle cadastrée section CG n° 134, sise au Havre, 72 rue René Perrochon, d’une superficie de 1 603 m², sur laquelle est édifié un immeuble, la résidence « Soleil ».
Cette résiliation interviendra le jour de la signature de la cession au profit de la Ligue havraise, ou de toute autre personne physique ou morale qui s’y substituerait.Sans incidence financière
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 58, abstention : 1.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 15 septembre 2023
Jean-Baptiste GASTINNE,
1er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 15/09/2023
Publié le 15/09/2023