Déliberation - DELIB 2026 19 Delegation au Maire

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Déliberation - DELIB 2026 19 Delegation au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges-la-Pouge. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 19 Delegation au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, | Commune de St Georges la Pouge Î

DELIBERATION N° 2026-19

EN DATE DU 24 AVRIL 2026

ANNULE ET REMPLACE D 2026-2 DU 22 MARS 2026

DELIBERATION CONCERNANT LES DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE

EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 CGCT

L'an Deux Mille vingt-six, le vingt- quatre avril à 18h, le Conseil Municipal de la commune,

dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire à la salle des conseils sous la présidence de

Madame POITOU Delphine, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 10 avril 2026

Présents : POITOU Delphine, BENARD Matthieu, MARCELLOT Sandra, BOURE Michel,

MOREL Jean-Claude, TERRACOL Alain, BENARD Claire, FOURNIER Céline, JALOUNEIX Jérémy,

BARBA Rémy.

Absent : BENARD Claire (donne pouvoir à BENARD Mathieu)

Mme Sandra MARCELLOT a été désignée secrétaire de séance

Considérant que la délibération 2026-2 du 22 mars 2026 concernant les

délégations au Maire comporte une anomalie sur la délégation n°10, il convient de la

modifier.

Il est rappelé à l’Assemblée que les dispositions du code général des collectivités

territoriales (article L.2122-22) Les délégations accordées au nouveau maire doivent

faire l'objet d'une nouvelle délibération prise sur le fondement de l'article L.2122-22

du CGCT. Aussi, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses

articles L2122-22 et L.2122-23 ; Considérant l'intérêt de favoriser une bonne

administration communale, Il est proposé au Conseil Municipal de confier au Maire les

délégations suivantes :

« Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou

partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des

propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite unitaire de 10 euros lorsqu'ils ne sont pas prévus dans la

délibération annuelle portant révision des tarifs municipaux pour services rendus ou

en cas de situation ponctuelle imprévisible les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas uncaractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations

résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 90 000€ annuel, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures

des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III

de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c

de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation a passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes :

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs

demandes:

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire. A ce titre, le Maire est

autorisé à exercer, dans l’hypothèse d’une délégation de l’Etablissement public de

coopération intercommunale compétent, le droit de préemption urbain visé aux

articles L.211-1 et suivants du code de l’urbanisme, également dans l'hypothèse d’une

procédure d’adjudication (article R.213-15 du code de l’urbanisme). Le Maire est

également autorisé à exercer le droit de préemption dans les zones d'aménagement

différé et les périmètres provisoires définis aux articles L.212-1 et suivants. Le Maire

est également autorisé à déléguer l’exercice des droits de préemption dont la

commune est titulaire à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public ycode de l’urbanisme. De même, le Maire est autorisé à se substituer au Département,

au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu’à l’établissement

public chargé du parc national ou du parc naturel régional dans l'exercice du droit de

préemption visé aux articles L.215-1 et suivants du code de l’urbanisme à l’intérieur

des espaces naturels sensibles définis aux articles L.113-8 et suivants du même code et

dans les parcs nationaux ou parcs naturels régionaux, lorsque le Département, le

Conservatoire du littoral ou l'établissement public chargé du parc national ou du parc

naturel régional ont renoncé à exercer leur droit de préemption ou ne sont pas

compétents Le maire est autorisé à signer tous les actes et engager toute procédure

consécutifs à la décision de préemption:

16° Le Maire est chargé pour toute la durée du mandat, d’intenter au nom de la

commune les actions en justice (y compris les constitutions de partie civile) ou de

défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux

intéressant la commune et devant toute juridiction, française, européenne,

internationale ou étrangère, et tout degré de juridiction. Le Maire peut transiger avec

les tiers dans la limite de 5000 euros Le Maire peut également représenter la

commune lors de toute procédure de médiation ou conciliation, que ces démarches

soient initiées dans un cadre contentieux ou en dehors de toute procédure judiciaire

en cours.

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans les conditions suivantes :

a) accepter les indemnités d'assurances relatives : aux dommages occasionnés aux véhicules, au vol et tentative de vol des véhicules, au vol des objets et matériels

transportés, à l'incendie des véhicules, aux frais de remorquage et dépannage, à la

garantie perte pécuniaire due lors de la location longue durée de véhicules, aux

conséquences financières de la garantie dommage corporel.

b) décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et

techniquement irréparables conformément aux dispositions réglementaires du code

de la route.

c) décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement

réparables conformément aux dispositions réglementaires du code de la route

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du

code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe

au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention

prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour

2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux;

20° De réaliser les lignes de trésorerie pour un montant maximum 20 000 euros ;21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des

mêmes articles, dans le cadre de la délégation accordée par l’E.P.C.I ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits

pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et

de conciure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre :

24° De demander à tout organisme financeur, l’Union Européenne, l'Etat, d’autres

collectivités, ainsi que tout autre organisme financeur l'attribution de subventions,

quel qu’en soit le montant ou l’objet

25° De procéder, pour tout projet communal et pour tout type de dossier d'urbanisme

(Permis d'aménager, permis de construire, autorisation de travaux, déclaration

préalable, permis de démolir, demande d’enseigne, …) au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à

l'édification des biens municipaux ;

26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation :

27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au i

de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

28° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre

eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une

créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé à 100 euros, qui ne peut

être supérieur à un seuil fixé par décret n° 2023-523 du 29/06/2023 Ce même décret

précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de

l'exercice de cette délégation ;

29° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent

être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement

des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès

l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. »

Les décisions prises en application de ces délégations consenties au maire peuvent

être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par subdélégation du

maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du Code général des collectivités

territoriales.

Les subdélégations consenties par le maire dans les matières faisant l’objet de la

présente délégation sont maintenues en cas d’empêchement de celui-ci, en

application de l’article L2122-17 du Code Générai des Collectivités Territoriales.Les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation prise par le

Maire feront l’objet d’une information à la réunion du conseil municipal qui y fera suite.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré,

+ DONNE DELEGATION au Maire, conformément à l’article L2122-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales, pour la durée du mandat, les attributions listées ci-

dessus

+ DECIDE que les délégations consenties en application du 3° du présent article

prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du

conseil municipal.

+ DECIDE que les subdélégations consenties par le Maire dans les matières faisant

objet de la présente délégation sont maintenues en cas d’empêchement de celui-ci.

RESULTAT DU VOTE : VOTANTS : 11 — POUR : 11

Ainsi fait et délibéré, en Mairie, les jours, mois et an que devant.

La Maire

— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

— informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa

réception par le représentant de l'Etat et sa publication.

Fait le 27 avril 2026

La Maire, Le secrétaire,

Certifié exécutoire par la Delphine POITOU Sandra MARCELLOT Maire compte tenu de la

transmission en préfecture = æe HE T

Le 30/04/2026 et de la

publication le 30/04/2026