Arrêté - Préfecture - Ain - RAA n 177 du 28 juillet 2015 DDT Urbanisme Arrete

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Arrêté - Préfecture - Ain - RAA n 177 du 28 juillet 2015 DDT Urbanisme Arrete Document publié le Mardi 28 juillet 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - RAA n 177 du 28 juillet 2015 DDT Urbanisme Arrete)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté « Liberté» Égalé + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Direction départementale des territoires

Service Urbanisme Risques

Unité Prévention des Risques

ARRÊTÉ

abrogeant l'arrêté du 30 mars 2012 et prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles “inondation de l'Albarine et de ses affluents et mouvements de terrain" sur la commune d'ARGIS

Le Préfet de l'Ain

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8, R.562-1 à R.562-10 relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels, et les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs,

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles,

Vu la circulaire interministérielle du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation des populations et l'association avec les collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-01 du 19 avril 2011 modifié relatif à la liste des communes où s'applique l'article L.125-5 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2006-13 du 15 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs.sur la commune d'Argis ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2012 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles "inondation de l'Albarine et de ses affluents et mouvements. de terrain" sur la commune d'Argis ;

Vu la décision de l'autorité environnementale n°08213PP0257 du 1% juillet 2015 de ne pas soumettre le projet de plan de prévention des risques (PPR) à évaluation environnementale, annexée au présent arrêté ;

Considérant que le plan de prévention des risques naturels prescrit par arrêté susvisé en date du 30 mars 2012 n'a pu être approuvé dans le délai de trois ans mentionné à l'article R.562-2 du code de l'environnement ;

Considérant par ailleurs l'intérêt pour la sécurité des personnes et des biens et la prévention des risques, au vu des aléas dont la commune est impactée, de maintenir l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels sur la commune d'Argis ;

Considérant par conséquent qu'il convient de prescrire à nouveau l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels sur la commune d'Argis et d'abroger l'arrêté du 30 mars 2012 ;

herConsidérant que la concertation avec la commune a démarré, mais que l'enquête publique n'a pas

encore eu lieu ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

‘ Article 1

L'arrêté du 30 mars 2012 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles "inondation de l'Albarine et de ses affluents et mouvements de terrain" sur la commune d'Argis est abrogé.

L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrit pour la commune d'Argis.

Article 2

Le périmètre mis à l'étude est délimité sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 3

Les risques pris en compte sont les suivants :

+ __ risque d'inondation de l'Albarine et de ses affluents ;

+ mouvements de terrain.

Article 4

La concertation sur l'élaboration du PPR, dont une partie a déjà été réalisée, est conduite selon les modalités suivantes :

+ information du maire, de ses représentants où des élus du conseil municipal sur la procédure, le montage du dossier et l'aléa de référence ;

- définition des enjeux, du zonage et du règlement en association avec les élus communaux sous la forme de réunions de travail et de visites de terrain ;

+ tenue d'une réunion publique de présentation du projet de dossier avant enquête publique, sur proposition ou avec l'accord des élus communaux ;

-.. avant ie lancement de l'enquête publique, envoi du projet de dossier pour avis à la commune, au syndicat intercommunal à vocation unique d'aménagement du bassin versant de l'Albarine, au centre national de la propriété forestière et à la chambre départementale d'agriculture de l'Ain ; + mise en ligne, sur le site internet de l'État dans l'Ain (www.ain.gouv.fr) du projet de dossier soumis à l'enquête publique ;

+ après la phase de consultations et avant approbation, mise au point du dossier avec la commune.

Article 5

Le directeur départemental des territoires est chargé de mener la procédure d'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles. Ce plan devra être approuvé dans un délai de trois ans qui suit l'intervention du présent arrêté. Ce délai est prorogeable une fois dans la limite de dix-huit mois.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7

Un avis d'information au public se rapportant au présent arrêté sera inséré par mes soins, en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera par ailleurs procédé par le maire à l'affichage du présent arrêté en mairie d'Argis pendant un mois.

213Article 8

Les éléments nécessaires à l'établissement de l'état des risques destiné à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune d'Argis et consignés dans le dossier communal d'informations sur les risques annexé à l'arrêté 2006-13 du 15 février 2006, sont modifiés en conséquence de la présente prescription. Le directeur départemental des territoires est chargé de ces modifications qui sont transmises : - à la préfecture et à la sous-préfecture de Belley,

- au maire d'Argis,

- à la chambre départementale des notaires.

Les éléments du dossier communal d'information sur les risques sont consultables sur le site internet de la direction départementale des territoires de l'Ain : www.ain.gouv.fr et le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie d'Argis et à la préfecture de l'Ain.”

Article 9

Des copies du présent arrêté et de ses annexes seront adressées :

- au maire d'Argis,

- à la sous-préfète de Belley,

- à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, - au directeur de réseau ferré de France,

- au directeur du centre national de la propriété forestière,

- au président de la chambre d'agriculture,

- au président du syndicat intercommunal à vocation unique d'aménagement du bassin versant de l'Albarine

- au directeur départemental des territoires.

Article 10

Le présent arrêté, ainsi que les plans et la décision qui lui sont annexés, seront tenus à la disposition du public à la mairie d'Argis, dans les bureaux de la préfecture de l'Ain à Bourg en Bresse et de la sous- préfecture de Belley.

Article 11

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, la sous-préfète de Belley, le maire d'Argis et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent . arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 15 juillet 2015

Le Préfet,

signé Laurent TOUVET

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