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Déliberation - d2026 01 baux gendarmerie nationale tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Neubourg.
Lien du pdf (Déliberation - d2026 01 baux gendarmerie nationale tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
°
Envoyé
en
préfecture
le 07/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/01/2026
ST
Publié
le
ID
: 027-212704282-20260107-D2026
01-AU
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉCISION
n°
D-2026-01
:
B
Baux d'immeubles
au profit de l’État
[
|
à destination
de la gendarmerie
nationale
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
Maire
de
la
Commune
de
LE
NEUBOURG,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
énonçant
les
domaines
de
compétence
pouvant
être
délégués
au
Maire
par
le conseil
municipal
;
VU
la
délibération
du
23
mai
2020
du
conseil
municipal
autorisant
le
maire,
en
application
de
notamment
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
décider
de
la
conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
CONSIDÉRANT
que
les
baux
des
trois
pavillons
à destination
des
gendarmes
sont
arrivés
à
leur
terme,
DECIDE
Article
1
: À
compter
du
1°
septembre
2025,
la
location
de
trois
pavillons
situés
place
Ferrand,
cadastrés
section
AM
n°
51,
est
consentie
selon
les dispositions
suivantes
:
-
Pavillon
n°
1,
113
m2,
type
F4,
montant
du
loyer
annuel
12
486,42
euros,
hors
charge,
-
Pavillon
n°
2,
113
m2,
type
F4,
montant
du
loyer
annuel
12
486,42
euros,
hors
charge,
-
Pavillon
n°
3,
111
m?,
type
F4,
montant
du
loyer
annuel
12
265,14
euros,
hors
charge,
Article
2
: Madame
le Maire
ou
un
adjoint
délégué
sont
autorisés
à signer
les
baux
pour
une
durée
de
six
ans.
Article
3
: La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
sera
publiée
sur
le site
de
la commune.
Le
Maire
rendra
compte
de
cette
décision
au
prochain
Conseil
Municipal.
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le
7 janvier
2026.
de
la
commune
et transmise
au
représentant
de
l'Etat
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Rouen
sis
53
avenue
Le
Maire,
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le
site
de
la
commune
Isabelle
VAUQUELIN
www.leneubourg.fr Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le site
www.telerecours.fr