Déliberation - DM019 2020

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Déliberation - DM019 2020 Document publié le Lundi 29 décembre 2014 par la commune de Boé. Lien du pdf (Déliberation - DM019 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, DV N° 2020 - 44 - 011

CONSEIL MUNICIPAL

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SEANCE DU 25/05/2020

L'an deux mille vingt le lundi vingt-cinq mai à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Boé, convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, sous la présidence de M. Christian Dézalos, Maire.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION

Rapport n° 11 - Délégations au Maire

Présents :

Madame LUGUET Maire

Monsieur LAFUENTE, Madame LEBEAU, Monsieur PANTEIX, Madame MANDEIX, Monsieur LUNARDI, Madame FAVARD, Monsieur ORDRONNEAU, Madame PLA-RODRIGUEZ Adjoints

Monsieur SAINT-BEAT, Madame FRECHET, Monsieur DEL FIORENTINO, Madame FORNASARI, Monsieur BEAUMONT, Madame RELLA, Monsieur JUDIT, Madame FERNANDEZ, Monsieur AVIANO, Madame PERTHUIS, Monsieur PATRY, Madame TRUILHE, Monsieur LATASTE, Madame BASSI, Monsieur LAUGA, Madame PIOFFET, Monsieur GAMBART, Madame SADRES, Monsieur ALIBERT, Madame MANSE Conseillers Municipaux

Absents excusés :

Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 029 Nombre de procurations : 00

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Accusé de réception en préfecture

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DE

Date de télétransmission : 29/05/2020

Date de réception préfecture : 29/05/2020Rapporteur : Monsieur Jean-Michel LAFUENTE

I - Exposés des motifs

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des

collectivités territoriales, elle peut « par délégation du conseil municipal, être chargée, en tout ou partie, et pour la

durée de son mandat », d’un certain nombre d’attributions détaillées dans une liste exhaustive :

1°) D’arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et

de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2°) De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la

commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations

résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées (jusqu’à 500€) ;

3°) De procéder dans les limites fixées par le Conseil Municipal, soit, 200 000€, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-1 sous réserve des dispositions du

c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°) De passer les contrats d'assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°) De créer, de modifier ou de supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°) D’accepter les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12°) De fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune

à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14°) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

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Accusé de réception en préfecture

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DE

Date de télétransmission : 29/05/2020

Date de réception préfecture : 29/05/202015°) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien

selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans

les conditions que fixe le Conseil Municipal : délégation uniquement aux bailleurs sociaux et/ou pour un projet

d’intérêt général ;

16°) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour

les communes de moins de 50 000 habitants ; (tant en première instance qu’en appel et en cassation, qu’il s’agisse

notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution partie civile

ou de toute autre action, quelle que puisse être la nature du litige et devant quelque juridiction ou organe

juridictionnel que ce soit, ainsi que décider le désistement d’une instance ou d’une action) ;

17°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 15 000 € ;

18°) De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°) De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et

de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal

(montant maximum : 500 000€) ;

21°) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune

et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même

code : conformément à la délibération n° 60-2007 ;

22°) D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par

le Conseil Municipal : pour les biens d’un montant jusqu’à 200 000€ ;

23°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur

le territoire de la commune ;

24°) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25°) D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième

alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la

constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26°) De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution de

subventions (sans restriction);

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 29/05/2020

Date de réception préfecture : 29/05/202027°) De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux inscrits au PPI de

la commune (sans restriction) ;

28°) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29°) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du

code de l'environnement.

En cas d’empêchement du Maire, les dispositions de l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales s’appliqueront.

En application des dispositions de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- les décisions prises par le Maire en vertu des dispositions de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets ; - les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 ; - le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions principales qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de la délégation donnée ;

- le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la présente délégation.

II - Considérants et références juridiques

Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé, pour la

durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, dans le but d’assurer une simplification et une

meilleure efficacité de la gestion des affaires courantes,

Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,

Décide à L'UNANIMITE de :

DELEGUER : à madame le Maire et pour la durée de son mandat les attributions ci-après 1°) D’arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2°) De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des

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Date de réception préfecture : 29/05/2020droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas

échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées (jusqu’à

500€);

3°) De procéder dans les limites fixées par le Conseil Municipal, soit : 200 000€, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change

ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-

1 sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget ;

5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

6°) De passer les contrats d'assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°) De créer, de modifier ou de supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°) D’accepter les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12°) De fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14°) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15°) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce

même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal : délégation uniquement aux bailleurs

sociaux et/ou pour un projet d’intérêt général ;

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Date de réception préfecture : 29/05/202016°) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers dans la

limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ; (tant en première instance qu’en appel et en cassation, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution partie civile ou de toute autre action, quelle que puisse être la nature du litige et devant quelque juridiction ou organe juridictionnel que ce soit, ainsi que décider le désistement d’une instance ou d’une action) ;

17°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 15 000 € ;

18°) De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°) De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2

du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux ;

20°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil

Municipal (montant maximum : 500 000€) ;

21°) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article

L. 214-1 du même code : conformément à la délibération n° 60-2007;

22°) D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les

conditions fixées par le Conseil Municipal pour les biens d’un montant jusqu’à 200 000€ ;

23°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations

d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24°) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25°) D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26°) De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal,

l'attribution de subventions (sans restriction) ;

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Date de réception préfecture : 29/05/202027°) De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux inscrits

au PPI de la commune (sans restriction) ;

28°) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29°) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-

19 du code de l'environnement.

PRECISER : qu’en cas d’empêchement du Maire, les dispositions de l’article L. 2122-17 du Code

Général des Collectivités Territoriales s’appliqueront.

PRECISER : qu’en application des dispositions de l’article L. 2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales :

- les décisions prises par le Maire en vertu des dispositions de l'article L. 2122-22 sont soumises aux

mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les

mêmes objets ;

- les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un

conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 ; - le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions

principales qu’elle aura été amenée à prendre dans le cadre de la délégation donnée ; - le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la présente délégation.

Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le conseil, Le secrétaire de séance, Le Maire,

SIGNE

Mme Pascale Luguet

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