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Déliberation - DM047 2020
Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - DM047 2020)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
RH N° 2020 - 46 - 010
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 28/09/2020
L'an deux mille vingt le lundi vingt-huit septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Boé, convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, sous la présidence de Mme Pascale Luguet, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Rapport n° 10 - Adhésion assurance statutaire
Présents :
Madame LUGUET Maire
Monsieur LAFUENTE, Madame LEBEAU, Monsieur PANTEIX, Madame MANDEIX, Monsieur LUNARDI, Madame FAVARD, Monsieur ORDRONNEAU, Madame PLA-RODRIGUEZ Adjoints
Monsieur SAINT-BEAT, Madame FRECHET, Monsieur DEL FIORENTINO, Madame FORNASARI, Monsieur BEAUMONT, Madame RELLA, Monsieur JUDIT, Madame FERNANDEZ, Monsieur AVIANO, Madame PERTHUIS, Monsieur PATRY, Madame TRUILHE, Monsieur LATASTE, Madame BASSI, Monsieur LAUGA, Madame PIOFFET, Monsieur GAMBART, Madame SADRES Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Monsieur ALIBERT (donne pouvoir à Madame SADRES), Madame MANSE (donne pouvoir à Monsieur GAMBART)
Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 027 Nombre de procurations : 02
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20200928-lmc1RH2046X10-
DE
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Rapporteur : Monsieur Jean-François JUDIT
I - Exposés des motifs
Madame le Maire rappelle que la commune a, par délibération du 4 novembre 2019, demandé au Centre de gestion de Lot-et-Garonne (CDG 47) de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ; que le Centre de gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.
La proposition du courtier SOFAXIS porte sur un contrat de 4 ans à compter du 1er janvier 2021 : Régime : capitalisation,
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois, Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Liste des risques garantis :
o Décès : 0.16 %
o Accident de service et maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) : 2.23 %
o Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) : 4.98 %
Soit un taux total de 7.37 %
Garantie des taux : 3 ans
Agents titulaires ou stagiaires et agents non-titulaires affiliés à l’IRCANTEC:
Liste des risques garantis : tous risques
Franchise de 15 jours
Soit un taux total de 1.00 %
Garantie des taux : 3 ans
II - Considérants et références juridiques
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la délibération n° 2019 -14-005 du 4 novembre 2019 chargeant le Centre de gestion de la mise en concurrence de plusieurs assureurs dans le cadre d’un contrat groupe d’assurance statutaire. Vu l’avis de la commission administration générale, personnel et numérique,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE de :
ACCEPTER : la proposition du courtier SOFAXIS telle que décrite si avant pour les agents affiliés à la
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 CNRACL et à l’IRCANTEC,
AUTORISER : le Maire à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion, laquelle décrit les missions du CDG 47 et prévoit une participation aux frais de gestion qui s’élève à 3% de la cotisation versée annuellement à l’assureur,
AUTORISER : le Maire à résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours, conclu avec l’assureur SOFAXIS pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 à minuit.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance, Le Maire,
SIGNE
Mme Pascale Luguet
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020