unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1010

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 1010

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1010

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0803

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1085

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0787

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0583

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0300

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0115

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0158

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0607

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1010 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1010)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Justice et droit, 18 C 1010

séance du vendredi 14 décembre 2018

(66961) / vendredi 21 décembre 2018 à 11:51 1 / 3

Délibération du CONSEIL

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - DECHETS MENAGERS -

CENTRE DE VALORISATION ORGANIQUE - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC SMABTP ET RAMERY BATIMENT - AUTORISATION DE SIGNATURE

La COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, aujourd’hui METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE (MEL), a lancé un appel d’offres pour la réalisation du Centre de Valorisation Organique de SEQUEDIN en vue de traiter et valoriser les déchets organiques issus des collectes opérées sur le territoire de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE.

Pour ce faire, elle a confié un marché, notifié le 12 aout 2003 (marché M03 RU 012), à un groupement composé de Monsieur DELEMAZURE maitre d’œuvre, de LINDE en charge du process et de RAMERY BATIMENT et SOGEA Nord toutes deux en charge des prestations de bâtiment, génie civil et VRD

Une mission de contrôle technique a été confiée à la société APAVE NORD OUEST, assurée en RC et en RCD auprès des LLOYD’S DE LONDRES.

La société RAMERY BATIMENT et la société SOGEA NORD aujourd’hui SOGEA CARONI, ont constitué un groupement momentané d’entreprises solidaires pour la réalisation du lot 2 (bâtiment, génie civil, VRD) du projet. La société SOGEA NORD avait sous-traité à la société SOLEN, aux droits de laquelle vient aujourd’hui la société GINGER CEBTP l’étude de sol avec une mission G0 et G12.

Par ailleurs, elle a sous-traité à la société FRANKI FONDATION le lot « fondations profondes CMC ».

I. Rappel du contexte

Les travaux ont été réalisés et, aux termes d’un protocole d’accord du 20 juillet 2011, réceptionnés s’agissant des travaux du génie civil le 10 septembre 2009.

Néanmoins, à partir de 2012, l’exploitant de l’époque, la société CARBIOLANE, a constaté, au niveau des tunnels de compostage des dysfonctionnements des machines de vidage et remplissage du fait de l’affaissement des tunnels. Une expertise amiable a alors été initiée, en septembre 2014, par la SMABTP, es qualité d’assureur de la police de chantier RD génie civil souscrite par le groupement RAMERY/SOGEA et bénéficiant aux membres du groupement et à ses sous-traitants (FRANKI FONDATION et SOLEN).18 C 1010

séance du vendredi 14 décembre 2018

(66961) / vendredi 21 décembre 2018 à 11:51 2 / 3

Lors de la réunion du 8 octobre 2014, il a été constaté sur l’ensemble des tunnels un affaissement général pouvant atteindre 16 cm (correction d'une erreur matérielle corrigeant l'affaissement général de 16 cm au lieu de 7 cm) en partie centrale se traduisant par un accroissement et une extension latérale de leur tassement, conduisant à interdire l’usage des tunnels dans la zone centrale de l’ouvrage.

Une expertise géotechnique a été confiée à la société FONDASOL (mission diagnostic G5 norme NF P94-500), laquelle a notamment conclu à la poursuite des tassements en phase de fluage des sols, avec une amplitude supplémentaire à terme de 5 à 10 cm.

Par ailleurs, le concessionnaire actuel, la société SEQUOIA, subit également des désordres aggravés depuis sa prise en charge du centre le 1er janvier 2018.

II. Objet de la délibération

C’est dans ce contexte, au vu des conclusions de Monsieur Faisantieu, expert désigné par la SMABTP, qu’afin de pouvoir poursuivre l’exploitation du site et éviter des préjudices consécutifs de toute nature, les parties ont décidé de se rapprocher et ont convenu d’organiser le préfinancement de la solution réparatoire des dommages allégués par la MEL.

Les parties ont convenu de signer un protocole ayant exclusivement pour objet d’organiser, sans reconnaissance de responsabilité ou de garantie, et pour le compte de qui il appartiendra, le préfinancement des travaux de réparation rendus nécessaires suite aux désordres relatifs aux tassements des tunnels affectant le Centre de Valorisation Organique (touchant les tunnels de compostage, la machine de vidage et son chemin de roulement, la machine de remplissage et les rails de roulement du pont roulant qui le supporte), afin de permettre la poursuite de l’exploitation de ce dernier et de retrouver l’opérationnalité de l’ensemble des tunnels.

Le coût des travaux de réparations des dommages visés au protocole affectant le Centre de Valorisation Organique de SEQUEDIN est fixé à la somme, vérifiée par Madame DEVAUX économiste, de 1.910.552,29 € HT. Cependant, en cas de surcoût rendus nécessaires par des sujétions de chantier, les travaux ainsi validés par les collaborateurs (expert et économiste) de la SMABTP seront également pris en charge.

La SMABTP préfinancera pour le compte de qui il appartiendra, sans reconnaissance de responsabilité ni de garantie, au titre de la police chantier « Responsabilité Décennale Des Ouvrages de Génie Civil », les sommes de :

- 1.904.432,29 € HT directement entre les mains de la société RAMERY BATIMENT et,

- 6.120 € HT à la MEL pour la mission géotechnique qui sera confiée à FONDASOL.18 C 1010

séance du vendredi 14 décembre 2018

(66961) / vendredi 21 décembre 2018 à 11:51 3 / 3

Ce préfinancement comprend le coût des travaux ainsi que les prestations et tous travaux induits.

Sous réserve de la bonne exécution par la société RAMERY BATIMENT des travaux et de la délivrance du quitus de bonne fin de travaux concernés par le protocole, objet de la présente délibération, la MEL renonce à rechercher la responsabilité de la société RAMERY BATIMENT et de son assureur la SMABTP, pour l’indemnisation des seuls préjudices matériels liés aux tassements des tunnels de compostage, constatés avant le commencement des travaux visés par le protocole.

En revanche, la MEL ne renonce en aucune manière par la signature du présent protocole :

- à rechercher la responsabilité des parties, en vue d’être indemnisée de l’ensemble des préjudices immatériels consécutifs aux tassements des tunnels de compostage et à tous les désordres visés dans le préambule, et notamment les pertes d’exploitation passées et futures qu’elle supporte directement ou indirectement, notamment par ses délégataires de service public successifs, chargés de l’exploitation du CVO ;

- à rechercher le cas échéant la responsabilité de la société RAMERY BATIMENT et de son assureur la SMABTP, dans le cas où apparaitraient des désordres relevant de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie décennale, au titre des travaux réalisés en application du protocole, objet de la délibération

En conséquence, la commission principale Ecologie Urbaine consultée, le conseil de la métropole décide de :

1) Autoriser Monsieur le Président à signer le protocole transactionnel relatif à la réparation des tunnels de compostage du CVO avec la SMABTP et la société RAMERY BATIMENT;

2) D’imputer les dépenses d’un montant de 6.120 € HT aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement ;

3) D’imputer les recettes d’un montant de 6.120 € HT aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 21/12/2018

#signature#