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Document publié le Vendredi 19 octobre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0803)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Assurance,
18 C 0803
séance du vendredi 19 octobre 2018
(65949) / jeudi 25 octobre 2018 à 16:32 1 / 2
Délibération du CONSEIL
SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - AFFAIRES JURIDIQUES - ASSURANCES
PREJUDICE COMMERCIAL - INDEMNISATION TRANSACTIONNELLE SUITE AUX TRAVAUX DE LA METROPOLE DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - SAS BRASSERIE SAINT ANDRE - MODIFICATION DE LA DELIBERATION 18 C 0489
I. Rappel du contexte
Par délibérations n°10 C 0686 du 3 décembre 2010 et n°16 C 0440 du 24 juin 2016, la Métropole Européenne de Lille a mis en place un dispositif d’accompagnement des commerçants et artisans, à l’occasion de travaux communautaires.
A ce titre, sous réserves de certaines conditions, définies précisément par la délibération citée ci-avant, les commerçants ayant subi une perte d’activité durant la période de travaux peuvent prétendre à l’indemnisation transactionnelle de leur préjudice.
La délibération n°18 C 0489 du 15/06/2018 a autorisé M. le Président à signer le protocole transactionnel actant de l’accord intervenu entre M. Antoine PROYE. pour la SAS Brasserie ANDRE et la MEL à hauteur de 100 000€.
II. Objet de la délibération
Une erreur matérielle s'est glissée dans la délibération 18 C 0489 du 15/06/2018.
Le paragraphe suivant doit être supprimé :
"La société, par l’intermédiaire de son gérant, M. VAUCAMPS, a sollicité M. le Président du COPIL (Comité de Pilotage Commerces de Proximité) en date du 21 septembre 2017, pour obtenir le versement d’une indemnité correspondant au montant retenu par l’expert, soit 90 086 €".
De plus l'adresse de la société SAS Brasserie André est erronée, cette dernière est située 71 rue de Béthune à LILLE et non au n°47 comme indiqué dans la délibération n°18 C 0489 du 15/06/2018. 18 C 0803
séance du vendredi 19 octobre 2018
(65949) / jeudi 25 octobre 2018 à 16:32 2 / 2
En conséquence, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) Modifier la délibération 18 C 0489 du 15/06/2018 comme exposé ci-dessus, les autres dispositions de cette délibération demeurent inchangées. ….
2) D’imputer OUI d’un montant de 100.000 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 26/10/2018
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