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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0583 Document publié le Vendredi 19 octobre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0583)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Banque, Assurance, 18 C 0583

séance du vendredi 19 octobre 2018

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Délibération du CONSEIL

SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ASSEMBLEES - SECRETARIAT DES SEANCES ET DES ACTES

METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - MANDAT 2014-2020 - DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL A M. LE PRESIDENT - AJUSTEMENTS DES DELEGATIONS

I. Rappel du contexte

L’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux. »18 C 0583

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L’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le président (…) est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation de signature donnée au Directeur général des services, au Directeur général adjoint des services, au Directeur

général des services techniques, au Directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. »

II. Objet de la délibération

Lors des séances des 23 février et 15 juin 2018, le Conseil de la métropole européenne de Lille a décidé de déléguer une partie de ses attributions à M. le Président.

1. Ajustements des délégations accordées lors des séances des 23 février et 15 juin 2018.

Afin de garantir une bonne administration de l'établissement public, il convient d'ajuster les attributions mentionnées ci-dessous.

DECISIONS EN MATIERE DE COMMANDE PUBLIQUE

1 Décision de prendre en matière de marchés et d’accords-cadres, lorsque les crédits sont prévus au budget les actes suivants :

a. Passation et exécution des marchés et accords-cadres de travaux soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 d’un montant initial inférieur à 1 000 000 € HT ;

b. Passation et exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et de services soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 d’un montant initial inférieur au seuil européen prévu pour les marchés de fournitures et de services passés par les collectivités territoriales ; c. Passation et exécution des marchés et accords-cadres non soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 d’un montant initial inférieur au seuil européen prévu pour les marchés de fournitures et de services passés par les collectivités territoriales ;

d. Passation et exécution des marchés subséquents aux accords-cadres (y18 C 0583

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compris marchés subséquents in house), quel que soit leur montant ; e. Passation et exécution des marchés et accords-cadres conclus pour faire face à une urgence impérieuse, quel que soit leur montant ;

f. Déclaration sans suite pour motif d’intérêt général de toute procédure de passation y compris celle dont le lancement a été autorisé par l’assemblée délibérante ;

g. Désignation et indemnisation des membres des jurys de conception réalisation ou de marché global de performance et désignation des personnalités qualifiées des jurys de concours ;

h. Désignation et indemnisation des personnalités qualifiées des jurys de concours ;

i. Conclusion des avenants de transfert relatifs à tout marché, accord-cadre ou marché subséquent soumis ou non au code des marchés publics ou à l’ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 ;

j. Décision de résilier tout marché, accord-cadre ou marché subséquent soumis ou non au code des marchés publics ou à l’ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 ;

k. Décision de remise gracieuse de pénalités sur tout marché, accord-cadre ou marché subséquent.

2 Les décisions relatives à la passation et à l’exécution des marchés, accords- cadres et marchés subséquents impliquent l’autorisation de prendre les actes d’exécution en application de ces contrats et de procéder à leur règlement.

DECISIONS EN MATIERE DE GESTION DU PATRIMOINE

14 Décision de conclure, modifier, renouveler, retirer, résilier ou révoquer d'un commun accord :

- tout bail, y compris avec transfert de droit réel ;

- tout contrat d'occupation d’immeuble du domaine privé ;

- toute convention de mise à disposition de biens meubles corporels ou immeubles, du domaine privé le cas échéant, que ces biens appartiennent à la MEL ou à des tiers.

à chacun des Vice-présidents et Conseillers métropolitains délégués dans leur domaine respectif de délégation résultant de l'arrêté de délégation de fonction en vigueur.

15 Décision de conclure, modifier, renouveler, retirer, résilier ou révoquer d'un commun accord toute autorisation, toute convention d'occupation ou de superposition d'affectation du domaine public et tout bail emphytéotique administratif portant sur le domaine public.

DECISIONS EN MATIERE DE GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE

33 Décision de demande de financements ou de subventions auprès de tiers publics ou privés pour tout projet porté par la métropole européenne de Lille, et le cas échéant de signer les conventions afférentes.18 C 0583

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DECISIONS EN MATIERE DE GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE

34 Décision d'acceptation de mécénats ou de parrainages et de signature des conventions afférentes.

AUTRES DECISIONS DE GESTION

47 et

48

Décision de saisir ou convoquer, préalablement à une décision du Conseil de la métropole et lorsque les textes imposent que cette saisine ou convocation soit effectuée par l'assemblée délibérante:

- Le représentant de l'Etat dans le département ou la région, ainsi que tout représentant des services de l'Etat;

- Tout organisme extérieur;

- Et toute commission chargée réglementairement de donner un avis.

50 Décision de conclure toute convention d’échange ou de prêt à usage relative: - à des œuvres d'art ;

- à des objets de collection, qu'ils soient à caractère historique ou culturel.

56 Décision de procéder à l'enregistrement et au paiement des objets, dessins, brevets, droits d'auteur ou marques, quelles que soient leurs formes (verbales, figuratives, semi-figuratives, tridimensionnelle, de couleur et sonore), auprès de l’Institut National de la Protection Intellectuelle (I.N.P.I), de l'Office de l'Union Européenne de la Propriété Intellectuelle (E.U.I.P.O) ou de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (O.M.P.I).

2. Délégation de nouvelles attributions au Président de la métropole européenne de Lille

Il convient également de déléguer la nouvelle attribution mentionnée ci-dessous:

AUTRES DECISIONS DE GESTION

66 Décision d'adhérer, hors subvention et désignation des représentants, à tout réseau, organisme extérieur, fédération, association syndicale libre, association foncière urbaine libre ou association de loi 1901, et de paiement des cotisations annuelles, dans la limite de 1 500,00 € par an.

3. Rappel des modalités pratiques de prise de décisions et de compte rendu aux membres du Conseil

Afin de répondre à la demande des services préfectoraux exerçant le contrôle de légalité, les délégations en matière de Commande publique visées aux points n°1 et 2 sont clarifiées. Les décisions relatives à la passation ou à l'exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents doivent en effet s'apprécier lot par lot en cas d'allotissement.18 C 0583

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L'ajout du terme "initial" au point n°1 (alinéas a, b, c et d) est proposé afin de sécuriser la passation des marchés publics et accords-cadres. Cette précision définit en effet le formalisme à adopter et empêche qu'un marché ou accord-cadre soit d'abord lancé par une décision directe et avenanté ensuite par une délibération de l'assemblée délibérante.

L’exercice des attributions impliquent, le cas échéant, la prise de décisions modificatives, de retraits, d’abrogations, de résolutions ou de résiliations des actes correspondants pris sous la forme d'avenant, de transaction, d'acte administratif ou autre.

Ces modalités de prise de décision doivent également être lisibles et rendre aisément compréhensible le cheminement décisionnel d’un sujet donné. C’est pourquoi, toute décision portant modification, retrait, abrogation, résolution ou résiliation se formalise par un acte pris par parallélisme des formes, procédures et compétences de l’acte initial afférent, à l’instar des délégations décidées lors des conseils des 23 février et 15 juin 2018.

Par ailleurs, l’ensemble de ces décisions prises par délégation du conseil est soumis au même régime juridique que celui applicable aux délibérations (article L.2122-23).

Par conséquent, et à l’exception des marchés publics d’un montant inférieur au seuil européen prévu pour les marchés de fournitures et de services passés par les collectivités territoriales (fixé à 221 000,00 € HT au 1er janvier 2018), l’exercice de ces délégations se traduit par la signature d’une décision directe formelle par le Président

ou un membre du Bureau ou encore un responsable de service ayant reçu délégation de signature pour se faire.

Ces décisions sont rédigées de telle sorte qu’il est fait état de tous les éléments d’appréciation de la décision (rappel du cadre juridique d’intervention, exposé des circonstances de fait et de droit, motivation de la décision et dispositif de décisions autorisant, le cas échéant, la signature d’actes subséquents).

Ces décisions ainsi prises permettent de satisfaire aux exigences de la loi notamment en en rendant compte à l’assemblée délibérante.

Pour cela, il est proposé de restituer systématiquement en commissions thématiques, chacune en ce qui les concerne, toute décision prise au titre de ces délégations et intervenue depuis la dernière séance du conseil.

Ce compte rendu, formellement présenté en commission, prend la forme de tableaux de synthèse en appui desdites décisions, l’ensemble étant mis à la disposition des commissaires.18 C 0583

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Enfin, toutes ces décisions directes sont, d’une part, communiquées à l’ensemble des conseillers à l’appui de la convocation légale en vue de la séance de l’assemblée délibérante et sont d’autre part consultables depuis le portail des élus.

En conséquence, la commission principale Gouvernance et Administration consultée, le conseil de la métropole décide de :

1) modifier les délégations énumérées au point 1. de l'exposé des motifs de la présente délibération;

2) considérer que l'ensemble des attributions ainsi déléguées au Président par la présente délibération comprennent, le cas échéant, la prise de décisions portant modification, retrait, abrogation, résolution et résiliation des actes correspondants pris sous la forme d'avenant, de transaction, d'acte administratif ou autre;

3) de décider que toute décision portant modification, retrait, abrogation, résolution ou résiliation se formalise par un acte pris par parallélisme des formes, procédures et compétences de l'acte initial afférent, à l'exception des décisions prises en matière de commande publique visées aux alinéas f., i., j., et k. du point n°1, et à l'exception également des décisions en matière de gestion du patrimoine visées aux points n°14 et 15 du tableau repris dans la présente délibération.

4) d'autoriser M. le Président en application de l'article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales, à déléguer à un ou plusieurs vice-présidents ou à d'autres membres élus pour siéger au bureau l'exercice des attributions qu'il a reçu par délégation.

5) d'autoriser M. le président à donner délégation de signature, au Directeur général des services, aux Directeurs généraux adjoints des services et aux Directeurs chacun pris dans leur domaine de responsabilités, sur tout ou partie des attributions qui lui ont été conférées en application de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 26/10/2018

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