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Acte Administratif - AR2024 17 Delegation de signature accordee a Madame Naima BENRAIS
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Nanterre.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR2024 17 Delegation de signature accordee a Madame Naima BENRAIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
>. pret MAIRIE DE NANTERRE
Service des affaires civiles
E R
Après transmission en Préfecture des Hauts-de-5
Î i Le: 28 MARS 2024 |
ARRET ErDL MAR &unicaion ou notification le : ? Q MARS 2024)
Sen men
ein
Objet : délégation de signature accordée à Madame Naima BENRAÏS.
LE MAIRE DE NANTERRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-30, L 2122-32, R 2122-8 et
R 2122-10,
CONSIDERANT que pour permettre une bonne administration communale, il convient de déléguer à Madame Naima BENRAÏS, agent du secteur état civil au sein du service des affaires civiles, les fonctions exercées par le Maire en
matière de certification matérielle et conforme des pièces et documents de signature des attestations de recensement et de légalisation de signature,
ARRÊTE
Atticle 1: Sous le contrôle et la responsabilité du Maire, et en cas d'empêchement ou d'absence des adjoints, délégation de signature est donnée à Madame Naima BENRAÏS, agent du service des affaires civiles, pour remplir les fonctions exercées par le Maire en matière de certification matérielle et conforme des pièces et documents, de signature des attestations de recensement et de légalisation de signature.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Article 3: Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, au Procureur de la République du Tribunal judiciaire de NANTERRE et à l'intéressée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Nanterre, le 28 MARS 2024
Le Maire de Nanterre
88/118 rue du 8 mai 1945- 92 000 NANTERRE
æ 39.92