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Acte Administratif - AR2025 56 Delegation de signature accordee a Madame Catherine MAHIEU
Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Nanterre.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR2025 56 Delegation de signature accordee a Madame Catherine MAHIEU)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Ce EX
ER, É ses] VILLE DE NANTERRE
Direction des affaires juridiques
et des assemblées
rer
PREFECTURE
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRIVE LE
{1 JUIL. 202
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BCLICHEF DU BUREAU mere
Objet : Délégation de signature accordée à :
Madame Catherine MAHIEU
Directrice générale des services
LE MAIRE
ARRÊTÉ
AR2025-56
Acte rendu exécutoire
a Après transmission en Préfecture des
Hauts-de-Seine le : A4 lo11252S
a Après Publication le : 44 [03 [25 2S
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-19 et R. 2122-8,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment son article L. 423-1,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'arrêté n° 2025-48 du 13 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Catherine MAHIEU,
Considérant que pour pemmettre une bonne administration de l'activité communale, il y a lieu de donner délégation de signature dans une série de domaines à Madame Catherine MAHIEU, Directrice générale des
services,
Article 1 : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité à Madame Catherine MAHIEU, Directrice générale des services, pour l'ensemble des actes s'inscrivant dans le cadre de la gestion des services et des actes établis par les services municipaux dans le cadre des missions dévolues aux communes et notamment :
— les actes, documents, et courriers relevant de l'exécution des contrats et marchés publics et, notamment, les certificats administratifs, les ordres de service, le suivi des commandes, les mises en demeure, les procès-verbaux de réception
— les délibérations et les actes y afférents, les courriers, les documents, les copies d'actes, les notes de
services
— les décisions du Maire et actes y afférents pris au titre de la délégation reçue par le Maire du Conseil Municipal pour régler les affaires faisant l'objet de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, à l'exception des décisions prises pour les emprunts et les lignes de trésorerie,
— la signature de toutes les pièces, ainsi que les rapports d'analyse des offres, des marchés à procédure adaptée (MAPA) dont le montant est inférieur à 90 000 euros hors taxe
— les courriers de rappel à l'ordre et d'exclusion des équipements recevant du public, Atticle 2 : Il est précisé :
-qu'en matière de Ressources humaines, en plus des documents visés à l'article 1, la délégation de signature est accordée pour signer tout acte, et notamment tout courrier, tout acte contractuel (contrat, convention, avenant), toutes les autorisations pour les préparations aux concours A+ et tous les arrêtés, à l'exception des arrêtés de titularisation.
-qu'en matière budgétaire et financière, en plus des documents visés à l'article 1, la délégation est accordée pour:
-_ tout type d'acte relatif aux demandes de création de régies et de réalisation des nouveaux moyens de paiement pour les régies,
- la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement,
la signature des mandats de paiement et titres de recettes pour l'exécution du budget principal de la ville ainsi que la signature de l'ensemble des pièces comptables,
- la signature des bons de commande.
-qu'en matière d'Aménagement, en plus des documents visés à l’article 1, la délégation de signature est accordée pour:
- la certification de non péril et de salubrité d'immeubles,
- les actes de vente, d'acquisition, ou d'échange, lorsque ces actes ont été approuvés par délibération du conseil municipal,
-_ l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations d'urbanisme prévus à l'article L. 423-1 du Code de l'urbanisme,
-__ tout acte de gestion (courriers, arrêté, convention, bail, etc.) relatif à l'occupation du domaine public ou privé de la commune, et ce compris la fixation des redevances, des indemnités d'occupation et des loyers,
-__ délivrer les autorisations de revente des logements produits dans le cadre des opérations d'accession encadrée pour lesquelles la Ville est garante de l'agrément de prix (octroi ou refus d'agrément)
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MAHIEU, la même délégation est accordée, dans toutes les matières listées aux articles 1 et 2, au directeur général adjoint des services qui est d’astreinte.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité à Madame Catherine MAHIEU, Directrice générale des services, pour l'ensemble des permissions de voirie, des arrêtés de circulation et de stationnement et des autorisations d'occupation du domaine public.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MAHIEU, dans ce domaine spécifique, la même délégation est accordée d'abord au directeur général adjoint des services ayant la charge des services techniques, puis au directeur général adjoint des services qui est d'astreinte.
Atticle 5 : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour signer en cas d'urgence tout arrêté de police municipale régie par les articles L. 2212-2 et suivants du Code général des
collectivités territoriales.
Atticle 6 : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité à Madame Catherine MAHIEU, pour tout acte lié aux recours gracieux, y compris indemnitaires, et aux actions en justice de la Commune ou à la défense de celle-ci dans les actions intentées contre elle dans les cas définis suivants : tant, en demande qu'en défense, à l'occasion de tout contentieux, et quel que soit l'état ou le niveau de procédure, devant tous les degrés de juridiction, notamment en référé, en première instance, appel, cassation, devant quelque juridiction, ou organe juridictionnel que ce soit, et en toute matière, jons civiles, pénales ou administratives destinées à préserver les intérêts de la commune, y dompris les dÉRÉFE@EUBlainte avec constitution de partie civile et les désistements d'action, et les transactions dvec les tiers ARR RE MEUES5 000 euros.
LT JUIL, 2025
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
sf DE LA LÉGALITÉ
ICHEF DU BUREAU En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MAHIEU, dans ce domaine spécifique, la même délégation est accordée d'abord au directeur général adjoint chargé des Affaires juridiques, puis au directeur général adjoint des services qui est d'astreinte.
Atticle 7 : L'arrêté n° 2025-48 portant délégation de signature accordée à Madame Catherine MAHIEU est abrogé.
Atticle 8 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
Article 9 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, Madame la Trésorière
principale et à Madame Catherine MAHIEU.
A Nanterre, le ‘1 © VAS: 262S
Le Maire de Nanterre
Signature de l'intéressé(e) :