Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 038 recueil des actes administratifs nominatifs. du 27 janvier 2025pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 038 recueil des actes administratifs nominatifs. du 27 janvier 2025pdf Document publié le Lundi 27 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 038 recueil des actes administratifs nominatifs. du 27 janvier 2025pdf)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Droits de l'homme, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°13-2025-038

PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025Sommaire

DDETS 13 /

13-2025-01-24-00011 - 2025-01-25-arrêté DS DDETS Le préfet GF

Leclerc à la directrice de la DDETS Nathalie Daussy (4 pages) Page 3

13-2025-01-24-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature de

Nathalie DAUSSY aux principaux cadres de la Direction (3 pages) Page 8

13-2025-01-24-00014 - délégation de signature à M Nathalie DAUSSY,

directrice DDETS Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de

l'ÉtaT par Mr le Préfet (3 pages) Page 12

2DDETS 13

13-2025-01-24-00011

2025-01-25-arrêté DS DDETS Le préfet GF Leclerc

à la directrice de la DDETS Nathalie Daussy

DDETS 13 - 13-2025-01-24-00011 - 2025-01-25-arrêté DS DDETS Le préfet GF Leclerc à la directrice de la DDETS Nathalie Daussy 3E

PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général commun

Service du patrimoine, de l’immobilier et de la logistique

Arrêté portant délégation de signature

à Madame Nathalie DAUSSY,

directrice départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du domaine de l’Etat ;

Vu le code du séjour et du droit d’asile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

DDETS 13 - 13-2025-01-24-00011 - 2025-01-25-arrêté DS DDETS Le préfet GF Leclerc à la directrice de la DDETS Nathalie Daussy 4Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 1er avril 2021;

Vu l’arrêté numéro 13-2022-12-21-00003 du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté numéro 13-2021-03- 30-00008 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTÉ

Article 1

Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les actes et décisions afférents à la mise en œuvre des politiques publiques visées à l’article 15 du décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Dans ce cadre, délégation de signature est également donnée à Madame Nathalie DAUSSY à l’effet de signer :

- Tous les mémoires contentieux relevant de la législation du droit au logement opposable (DALO), du droit à l’hébergement opposable (DAHO) et liquidation d’astreintes y afférent ;

2

DDETS 13 - 13-2025-01-24-00011 - 2025-01-25-arrêté DS DDETS Le préfet GF Leclerc à la directrice de la DDETS Nathalie Daussy 5- Tous les actes relatifs à l’instruction, au traitement et à la signature des demandes de fermetures administratives pour des infractions constitutives de travail illégal émises par les services de contrôle ainsi que des recours gracieux formés en ce domaine ;

- Tous les actes relatifs à l’instruction des exclusions des marchés pour des infractions constitutives de travail illégal émises par les services de contrôle ainsi que des recours gracieux formés en ce domaine.

Article 2

Sont exclus de la présente délégation :

 les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’Etat d’un montant supérieur à 250 000 euros,

 les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,

 les lettres d’observation valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,

 toutes correspondances adressées aux parlementaires français et européens, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’Etat, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail,

 la signature des conventions de revitalisation prévues à l’article L 1233-85 du code du travail.

Article 3

En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et dans le cadre des attributions et compétences visées à l'article 1, Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, par arrêté pris en mon nom.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie DAUSSY, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par ses adjoints, MM. Jérôme CORNIQUET et Léopold CARBONNEL.

Article 5

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 6

La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 24 Janvier 2025

Le Préfet,

SIGNE

Georges-François LECLERC

3

DDETS 13 - 13-2025-01-24-00011 - 2025-01-25-arrêté DS DDETS Le préfet GF Leclerc à la directrice de la DDETS Nathalie Daussy 64

DDETS 13 - 13-2025-01-24-00011 - 2025-01-25-arrêté DS DDETS Le préfet GF Leclerc à la directrice de la DDETS Nathalie Daussy 7DDETS 13

13-2025-01-24-00013

Arrêté portant subdélégation de signature de

Nathalie DAUSSY

aux principaux cadres de la Direction

DDETS 13 - 13-2025-01-24-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature de Nathalie DAUSSY aux principaux cadres de la Direction 8Ex PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

des Bouches-du-Rhône

DIRECTION

Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code du séjour et du droit d’asile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

DDETS 13 - 13-2025-01-24-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature de Nathalie DAUSSY aux principaux cadres de la Direction 9Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du 3 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, et, en cas d'absence ou d’empêchement, à Messieurs Jérôme CORNIQUET et Léopold CARBONNEL, directeurs départementaux Adjoints

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition de la Directrice départementale du Travail, de l’Emploi et des Solidarités des Bouches du Rhône ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie DAUSSY, la délégation de signature du préfet telle que prévue dans l’arrêté visé en référence est conférée à Messieurs Jérôme CORNIQUET et Léopold CARBONNEL, directeurs adjoints.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Nathalie DAUSSY, de Messieurs Jérôme CORNIQUET, Léopold CARBONNEL, la délégation de signature du préfet telle que prévue dans l’arrêté visé en référence est conférée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

Pour le Pôle Solidarités-département logement-prévention des expulsions :

- Madame Séverine BRUN, adjointe auprès du responsable du pôle solidarités ; - Monsieur Pierre HANNA, chef du département logement et prévention des expulsions ; - Madame Angélique DELL’OLIO - GOMES, cheffe du service prévention des expulsions ; - Madame Laurence VELLA, cheffe de la section prévention des expulsions ; - Madame Françoise LEVEQUE, cheffe du service logement ;

- Madame Marie-France RIBE, chargée de mission CCAPEX ;

Pour le Pôle Solidarités-département hébergement-personnes vulnérables :

- Madame Séverine BRUN, adjointe auprès du responsable du pôle solidarités ; - Monsieur Jérôme COMBA, chef du département hébergement, personnes vulnérables ; - Madame Emilie SOURDOIRE, cheffe du service personnes vulnérables ;

- Monsieur Romain BAUMIER, chargé de mission situations complexes ;

- Madame Anna ZAQUIN, chargée de mission logement accompagné/logement d’abord ; - Madame Margaux MERMET - GRANDFILLE, responsable parc hébergement (CHRS/CHU) ; - Monsieur Nacer DEBAGHA, chef du service asile/migrants ;

- Madame Camille VELLA, Responsable de l'unité publics vulnérables ;

- Madame Julia HUGUES, cheffe du service hébergement - accompagnement vers le logement ; - Madame Gwenaëlle GAYDON, cheffe du service de la Politique de la Ville, et Madame Muriel BRUNIER, adjointe, pour les actes, décisions ou avis relevant de ce service ;

DDETS 13 - 13-2025-01-24-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature de Nathalie DAUSSY aux principaux cadres de la Direction 10- Madame le Docteur Véronique CAYOL, responsable du Conseil Médical, pour les actes administratifs relevant du Conseil Médical, et Madame Nadia LUCZAK, adjointe pour les actes, décisions ou avis administratifs relevant de ce service ;

- Monsieur Jérôme COMBA, chef du département hébergement et personnes vulnérables pour les actes, décisions ou avis relevant de ce département. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, cette subdélégation de signature est exercée par Madame Emilie SOURDOIRE, cheffe du service personnes vulnérables, Monsieur Nacer DEBAGHA , chef du service asile/migrants et Madame Julia HUGUES, cheffe du service hébergement - accompagnement vers le logement, pour les actes, décisions ou avis relevant de leurs compétences respectives.

Pour ce qui concerne les pupilles de l’État, en cas d'absence et/ou d'empêchement de Monsieur Jérôme COMBA et de Madame Emilie SOURDOIRE, la subdélégation de signature qui leur est accordée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent du présent arrêté est exercée par:

- Madame Valérie BARTOLI et Madame Christa VIARD, chargées de mission, pour les actes, décisions ou avis relatifs à la tutelle des pupilles de l’État.

Pour le Pôle Economie – Emploi – Entreprises :

- Madame Elodie CARITEY, Attachée Principale d’Administration ;

- Madame Véronique MENGA, Inspectrice du Travail ;

- Monsieur Khaled KARA, Responsable opérationnel de l'unité des publics éloignés de l'emploi ;

Pour le Pôle Travail :

- Madame Elise PLAN, Responsable d’Unité de Contrôle ;

- Monsieur Rémy MAGAUD, Responsable d’Unité de Contrôle.

- Madame Annick FERRIGNO, Responsable d’Unité de Contrôle ;

- Madame Cécile AUTRAND, Responsable d’Unité de Contrôle ;

- Madame Carine MAGRINI, Responsable d’Unité de Contrôle ;

- Monsieur Ghislain BONELLI, Responsable d’Unité de Contrôle ;

- Madame Nathalie DASSAT, responsable du DRUILT ;

- Madame Isabelle DUPREZ, Responsable du DISAP ;

ARTICLE 3 :

Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

ARTICLE 4 :

La directrice départementale et les cadres mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25 janvier 2025

La Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

des Bouches-du-Rhône

SIGNE

Nathalie DAUSSY

DDETS 13 - 13-2025-01-24-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature de Nathalie DAUSSY aux principaux cadres de la Direction 11DDETS 13

13-2025-01-24-00014

délégation de signature à M Nathalie DAUSSY,

directrice DDETS Bouches-du-Rhône pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses imputées sur le budget de l'ÉtaT

par Mr le Préfet

DDETS 13 - 13-2025-01-24-00014 - délégation de signature à M Nathalie DAUSSY, directrice DDETS Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'ÉtaT par Mr le Préfet 12PRÉFET

DE LA RÉGION

PROVENCE- ALPES-

CÔTE D'AZUR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi,

Du travail et des solidarités

Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départemen- tale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour l’ordonnancement se- condaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur,

Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du domaine de l’Etat ;

Vu le code du séjour et du droit d’asile ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

DDETS 13 - 13-2025-01-24-00014 - délégation de signature à M Nathalie DAUSSY, directrice DDETS Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'ÉtaT par Mr le Préfet 13Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 1er avril 2021;

Vu l’arrêté numéro 13-2021-03-30-00008 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E :

ARTICLE 1 :

La délégation de signature du préfet est donnée à Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice de la direction départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités, telle que prévue dans les arrêtés visés en référence pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État concernant les programmes suivants :

Programme N°de programme

Intégration et accès à la nationalité française 104

Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat 135

Politique de la ville 147

Handicap et Dépendance

(MDPH et Lutte contre la maltraitance)

157

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes

vulnérables

177

Protection maladie 183

Immigration et asile 303

Inclusion sociale, protection des personnes et économie

sociale et solidaire

304

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission des titres de perception.

DDETS 13 - 13-2025-01-24-00014 - délégation de signature à M Nathalie DAUSSY, directrice DDETS Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'ÉtaT par Mr le Préfet 14ARTICLE 2 :

La délégation de signature du préfet est donnée à Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice de la direction départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités, telle que prévue dans les arrêtés visés en référence, à effet de signer les courriers de proposition d’indemnisation soumis aux propriétaires en accompagnement du protocole d’accord dans le cadre des refus d’octroi du concours de la force publique pour les expulsions domiciliaires, ainsi que les arrêtés portant attribution de l’indemnité à concurrence de 10 000 euros. Ces dépenses s’imputent sur le BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l’intérieur).

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie DAUSSY, la subdélégation de signature du Préfet est donnée à Monsieur Léopold CARBONNEL, directeur départemental adjoint, Monsieur Jérôme CORNIQUET, directeur départemental adjoint ainsi que Madame Séverine BRUN, adjointe au responsable du pôle solidarités

ARTICLE 4 :

Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu’en soit le montant :

 En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,  Les ordres de réquisition du comptable public,

 Les décisions de passer outre.

ARTICLE 5 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6 :

La directrice départementale ainsi que les agents ci-dessus désignés, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 24 Janvier 2025

SIGNE

Nathalie DAUSSY

DDETS 13 - 13-2025-01-24-00014 - délégation de signature à M Nathalie DAUSSY, directrice DDETS Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'ÉtaT par Mr le Préfet 15