Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 011 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 011 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 31 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 011 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Union Européenne, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°47-2017-011

PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2017Sommaire

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine

47-2017-01-26-002 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger ponctuel dans

l’immeuble sis 2 rue de l’Angle Droit sur la commune de Montagnac-sur-Auvignon. (2

pages) Page 5

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2017-01-05-012 - Arrêté fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des

opérations de prophylaxie collective obligatoire réglementées et dirigées par l’État à

l'exception de celles relatives à la tuberculose bovine et des frais de déplacement (6 pages) Page 7

47-2017-01-26-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2016-12-29-001

déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène (3 pages) Page 13

47-2017-01-25-001 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque

d'Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles (2 pages) Page 16

47-2017-01-27-002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte

d'influenza aviaire sur la commune de BRUGNAC (4 pages) Page 18

47-2017-01-19-013 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours

consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée

vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 22

47-2017-01-19-004 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours

consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée

vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 24

47-2017-01-19-006 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours

consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée

vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 26

47-2017-01-19-007 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours

consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée

vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 28

47-2017-01-19-008 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours

consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée

vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 30

47-2017-01-19-009 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours

consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée

vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 32

47-2017-01-19-010 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours

consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée

vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 34

47-2017-01-19-011 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours

consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée

vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 36

247-2017-01-19-014 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours

consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée

vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 38

47-2017-01-19-015 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours

consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée

vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 40

47-2017-01-19-016 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours

consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée

vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 42

47-2017-01-19-017 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours

consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée

vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 44

47-2017-01-19-018 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours

consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée

vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 46

47-2017-01-24-007 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours

consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée

vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 48

47-2017-01-24-008 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours

consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée

vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 50

47-2017-01-24-009 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours

consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée

vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 52

47-2017-01-24-010 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours

consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée

vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 54

47-2017-01-24-011 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours

consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée

vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 56

47-2017-01-19-012 - Arrêté portantmise sous surveillance pour une période de 21 jours

consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée

vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 58

47-2017-01-20-003 - Arrêté relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une

exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de NERAC (2 pages) Page 60

47-2017-01-24-002 - Attribution d'un certificat de capacité pour l'entretien et la

présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un établissement

fixe concernant Madame CRAMER Eva (2 pages) Page 62

Direction départementale des territoires

47-2017-01-24-003 - Arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation et de

remise en état de la carrière alluvionnaire et ses installations de traitement située sur le

territoire des communes de Bruch et de Feugarolles (20 pages) Page 64

347-2017-01-24-001 - Arrêté de mise en demeure - M. GALEA à Saint-Aubin (4 pages) Page 84

47-2017-01-19-003 - Avis CDAC du 5 janvier 2017 relatif à la création du pôle d’activités

des Portes d’Estillac. (2 pages) Page 88

47-2017-01-19-002 - Avis CDAC du 5 janvier 2017 relatif au projet d’extension d’un

ensemble commercial par la création d’un magasin à l’enseigne Intermarché et de son

drive accolé sur le territoire de la commune de Port-Sainte- Marie. (2 pages) Page 90

47-2016-12-22-015 - Décision CNAC autorisant le projet de création d’un ensemble

commercial, composé d’un supermarché Super U de 1500 m² et d’une boutique de 29 m²

sur la commune de Brax (2 pages) Page 92

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2017-01-24-005 - Arrêté portant agrément de dépanneur VL sur autoroute A 64 (2

pages) Page 94

47-2017-01-24-004 - Arrêté portant agrément de dépanneur VL sur autoroute A 66 (2

pages) Page 96

47-2017-01-24-006 - Arrêté portant agrément dépanneur véhicules PL sur autoroute A 62

et A 20 (2 pages) Page 98

47-2017-01-27-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de

réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne (10 pages) Page 100

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

47-2017-01-17-002 - Arrêté portant nomination des personnes habilitées à assister un

salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou au cours d'un entretien précédant

la rupture conventionnelle pour le département de Lot-et-Garonne (14 pages) Page 110

47-2017-01-26-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP824942148. (2 pages) Page 124

47-2017-01-25-002 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le numéro SAP487623712. (2 pages) Page 126

4Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

AT © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Arrêté préfectoral n°

relatif au traitement d'un danger ponctuel dans l'immeuble sis 2 rue de l'angle droit sur la commune de Montagnac-sur-Auvignon

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;

VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son article 40 ;

VU le rapport établi par la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en date du 25 janvier 2017, relatant les faits constatés dans le logement situé 2 rue de l'angle droit sur la commune de Montagnac-sur-Auvignon, dont M. NICOLLE, résidant 64 Boulevard Scaliger à Agen est le propriétaire.

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que l'insuffisance et la dangerosité du moyen de chauffage menacent la sécurité des occupants de cet immeuble.

CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et, notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque,

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture :

ARRETE :

ARTICLE 1°":

M. NICOLLE est mis en demeure d'exécuter, sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :

- Mise en sécurité du poêle à bois (foyer, exutoire et arrivée d'air frais)

- Mise à disposition d'un moyen de chauffage fixe dans chaque pièce habitable.

ARTICLE 2 :

En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Casseneuil ou, à défaut, le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de M. NICOLLE sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-26-002 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger ponctuel dans l’immeuble sis 2 rue de l’Angle Droit 5ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié à M. NICOLLE et à l’occupante.

Il sera transmis à M. le Maire de Montagnac-sur-Auvignon.

ARTICLE 5 :

Le Secrétaire général de la Préfecture, le Maire de Montagnac-sur-Auvignon, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.

Agen, le 26 janvier 2017

Po éfet

Le Secrétaire Général

Jacques RANCHERE

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-26-002 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger ponctuel dans l’immeuble sis 2 rue de l’Angle Droit 6Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté

Fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés

des opérations de prophylaxie collective obligatoire réglementées et dirigées par l'Etat à l’exception de celles relatives à la tuberculose bovine et des frais de déplacement

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-4, R.203-14

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2017 relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des prophylaxies collectives obligatoires des troupeaux bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d’aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2016-2017 ;

Considérant que la convention conclue entre les représentants des éleveurs et de la profession des vétérinaires désignés, à l’issue des réunions des 7 et 23 novembre 2016 est approuvée ;

Sur proposition de la directrice départementale en charge de la protection des populations de Lot-et - Garonne ;

ARRETE

Article 1 :

Pour la période allant de la date de signature du présent arrêté au 30 septembre 2017 inclus, les montants hors taxes, des rémunérations des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective :

e des maladies réglementées dirigées par l’Etat, à l’exception de celle relative à la tuberculose et des frais de déplacement,

e des maladies dirigées par une organisation à vocation sanitaire,

pour la campagne 2016-2017 sont définies en annexe du présent arrêté.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-05-012 - Arrêté fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective obligatoire réglementées et dirigées par l’État à l'exception de celles relatives à la tuberculose bovine et des frais 7Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat en Lot-et-Garonne.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale en charge de la protection des populations de Lot-et-Garonne et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 5 janvier 2017

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-05-012 - Arrêté fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective obligatoire réglementées et dirigées par l’État à l'exception de celles relatives à la tuberculose bovine et des frais 8Aürexe à l'arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective obligatoire réglementées et dirigées par l’Etat à l’exception de celles relatives à Ja tuberculose bovine et des frais de déplacement, pour la campagne 2016-2017

CONVENTION FIXANT LES TARIFS DE REMUNERATION DES VETERINAIRES SANITAIRES DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE OBLIGATOIRE A L'EXCEPTION DE CELLES RELATIVES À LA TUBERCULOSE BOVINE ET AUX FRAIS DE DEPLACEMENT, REALISEES EN APPLICATION DES ARTICLES L.203-1 et L.203-4 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME POUR LES ESPECES BOVINE, OVINE, CAPRINE ET PORCINE

CAMPAGNE 2016-2017

Convention passée entre :

e Les représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux :

o M. Jean-Pierre ARNAL, proposé par le Groupement de défense sanitaire (GDS),

o M. Didier PARREL, proposé par la Chambre d'agriculture ;

et

e Les représentants des vétérinaires sanitaires :

o Docteur Patrice ROUQUIER, proposé par le syndicat vétérinaire le plus représentatif,

o Docteur Yan LAMOTE proposé par l'Ordre des vétérinaires de la région Aquitaine.

Article 1°:

Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent Les opérations de prophylaxie collective obligatoire au sens de l’arrêté du 1% mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990, sont fixés, en hors taxe, comme suit pour la période de la campagne 2016- 2017.

Ces tarifs sont applicables pour des animaux identifiés conformément aux dispositions en vigueur et contenus de manière à :

- assurer la sécurité des opérants, des assistants et des animaux,

- garantir une bonne réalisation des actes et de lecture.

La contention est assurée par l’éleveur (propriétaire, détenteur ou responsable des animaux).

Les tarifs sont exprimés en euros et en quantième d’Indice Ordinal (10).

L’Indice Ordinal de référence pour cette campagne est l’Indice Ordinal de 2016 fixé à 14,15 euros.

Les tableaux suivants définissent les tarifs pour les différents domaines d’application et actes.

Cas particuliers :

Les éleveurs qui demandent que la prophylaxie soit réalisée en plusieurs fois, payent directement le vétérinaire sanitaire pour toutes les interventions supplémentaires sur la base des tarifs de prophylaxie .

Les éleveurs qui, à plusieurs reprises, refusent les propositions de date et horaire de réalisation des opérations de prophylaxie, sauf cas de force majeure, pourront se voir facturer directement par Le vétérinaire sanitaire des frais de visite et de déplacement libres.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-05-012 - Arrêté fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective obligatoire réglementées et dirigées par l’État à l'exception de celles relatives à la tuberculose bovine et des frais 9Article 2 : tarifs pour les espèces bovines, caprines, et ovines

Domaine Actes Tarifs 2016-2017

BRUCELLOSE

BOVINE

Visites d'exploitation pour dépistage ou

maintien qualification, requalification

ou qualification :

- organisation du rendez-vous

- préparation de la visite

- présentation des opérations à

Féleveur

- explication de décisions à

l’éleveur

+ rapports et compte rendus

29, 08 euros

(2,06 10)

Prélèvement de sang (par unité) :

- acte propement dit

- fourniture de l’auguille

- destruction de l’aiguille

- fourniture du tube

- expédition au laboratoire

2,35 euros

(0,17 10)

LEUCOSE

BOVINE

Visites d'exploitation pour dépistage ou

maintien qualification, requalification

ou qualification :

- Organisation du rendez-vous

- préparation de la visite

- présentation des opérations à

l’éleveur

- explication de décisions à

l’éleveur

- rapports et compte rendus

29, 08 euros

(2,06 I0O)

Prélèvement de sang (par unité) :

- acte propement dit

- fourniture de l’auguille

— destruction de l’aiguille

- fourniture du tube

-__ expédition au laboratoire

2,35 euros

(0,17 10)

IBR

Visite d'exploitation dépistage ou visite

vaccination :

- organisation du rendez-vous

+ préparation de la visite

- présentation des opérations à

l’éleveur

- explication de décisions à

l’éleveur

- rapports et compte rendus

29, 08 euros

(2,06 10)

Âcte de vaccination :

- acte proprement dit

- fourniture du vaccin

2,35 euros

(0,17 YO)

AUTRES

OPERATIONS

BOVINS

Examens d'introduction :

- Otganisation du rendez-vous

- préparation de la visite

29, 08 euros

(2,06 10)

Visite de conformité cheptel

dérogataire :

- organisation du rendez-vous

- préparation de la visite

la 1° heure (87,25€)

(6,17 10)

+

(29,08€) (2,06 IO) par 20 mns supplémentaires

Visite de contrôle cheptel dérogataire :

- Organisation du rendez-vous

- préparation de la visite

29,08€

(2,06 10)

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-05-012 - Arrêté fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective obligatoire réglementées et dirigées par l’État à l'exception de celles relatives à la tuberculose bovine et des frais 10Visites d'exploitation dépistage pour

obtention qualification ou maintien

qualification

- organisation du rendez-vous

- préparation de la visite 29,08€

- présentation des opérations à (2,06 TO) l’éleveur

- explication de décisions à

l’éleveur

BRUCELLOSE - rapports et compte rendus

OVINE ET

CAPRINE Visite d'introduction : 29.08€ - organisation du rendez-vous ° ? . . (2,06 10)

- préparation de la visite

Prélèvement sanguin (par unité) :

- acte propement dit

- fourniture de l’auguille 1,24€

- destruction de l’aiguille (0,09 IO) - fourniture du tube

- expédition au laboratoire

Prélèvement de sang sur bovin

- acte propement dit

- fourniture de lauguille 2,35€

- destruction de l’aiguille (0,17 10)

- fourniture du tube

AUTRES - expédition au laboratoire

OPERATIONS | Prélèvement de sang sur ovin ou caprin

- acte propement dit

- fourniture de l’auguille 1,24€

- destruction de l'aiguille (0,09 IO)

- fourniture du tube

- expédition au laboratoire

Participation du GDS au paiement de certains actes.

Article 3 : tarifs pour l’espèce porcine :

Domuine Actes Tarifs Part Etat Parts AREPSA

Visite 2 10 (28,3€) 100% € *)

y À à à Prélèvement 1 et 2: 0,2 IO/pvt (2,83€)

CE | Le u = Ÿ (par buvard ou 3,4 et 5: 0,175 10/pvt (2,476€) 1,22 € Complément (*}

prise de sang) Plus de 5: 0,15 IO/pvt (2,123€)

2 10 (28,3€) (sauf si déjà réglée avec

Visite l'Aueszs) +1 10 (14,15€) si élevage 100% e moins de 5 reproducteurs ou si

à élevage de sanglier

à Prélèvement

&

(par buvard ou 0,16 10 (2,264€) 100%

prise de sang)

(*) : si adhésion à l'AREPSA ; à défaut, part restant à la charge de l'éleveur

pvt : prélèvement

Paiement des analyses

Les analyses de la Maladie d’Aujeszky sont prises en charge pour partie par l'Etat (1,7 euros) ; l'AREPSA finance le complément uniquement pour ses adhérents (à défaut, le complément est à la charge de l’éleveur)

Les analyses de SDRP sont intégralement prises en charge par l'AREPSA.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-05-012 - Arrêté fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective obligatoire réglementées et dirigées par l’État à l'exception de celles relatives à la tuberculose bovine et des frais 11Article 4 :

La convention ne pourra s'appliquer qu'après avoir reçu l'agrément du Préfet de Lot et Garonne.

Toute modification, adjonction, exception aux dispositions de la présente convention ne peuvent être faites, sauf par avenant écrit, signé, par les parties et mentionné sur chacune des conventions.

Article 5 :

La présente convention comprend cinq articles et a été établie en quatre exemplaires originaux destinés à chacune des parties. Elle est dispensée de timbre et d'enregistrement. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à AGEN, le 5 … JAN, 2017

Les représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux :

Monsieur Jean-Pierre ARNAL Monsieur Didier PARREL

désigné par le Groupement de Défense Sanitaire désigné par la Chambre d'Agriculture

‘ /

Pl

Les représentants des vétérinaires sanitaires

Docteur Patrice ROUQUIER Docteur Yan LAMOTE

désigné par le Syndicat vétérinaire le plus désigné par l’Ordre régional des vétérinaires

représentatif

N° d'ordre

9628

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-05-012 - Arrêté fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective obligatoire réglementées et dirigées par l’État à l'exception de celles relatives à la tuberculose bovine et des frais 12eh LÉ

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT ET GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES l'OPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE

VU

£é

é

€

=

Arrêté préfectoral N°

modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2016-12-29-001 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires et d’origine animale ;

le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant

des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

la Directive 2005/94/CE du Conseil européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

la Décision 2006/437/CE de la Commission européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot- et-Garonne ;

l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Parrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiscaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;

le schéma départemental de gestion cynégétique ;

l'arrêté préfectoral n°47-6-2016-06-30002/DDT/07/0002 du 30 juin 2016 à l’ouverture et à la clôture

de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2016-2017;

l'arrêté préfectoral n° 47-2016-12-29-001 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène;

Considérant que les conditions prévues au paragraphe 1 de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 47-2016-12- 29-001 visé ci-dessus sont remplies ;

1/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-26-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2016-12-29-001 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 13Considérant l’avis favorable de la Direction Générale de l’ Alimentation en date du 25 janvier 2017 ;

SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRETE

Article 1°” :

L'arrêté préfectoral n° 47-2016-12-29-001 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène est modifié comme suit :

1/ La zone de protection est levée et toutes les mesures spécifiques relatives à cette zone sont abrogées; les communes de cette Zone passent en zone de surveillance ;

2/ Les annexes 1 et 2 sont remplacées par l’annexe 1 du présent arrêté ;

Article 2 : délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès

du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes concernées sont responsables, chacun en ce qui les concerne de Papplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et- Garonne.

Fait à Agen, le 26 janvier 2017

Patricia WILL

2/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-26-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2016-12-29-001 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 14ANNEXE 1 Arrêté préfectoral N°

Liste des communes de la zone de surveillance

47/7014 ARMILLAC

47023 BEAUGAS

47035 BOURGOUGNAGUE

47042 BRUGNAC

47048 CANCON

47049 CASSENEUIL

47057 CASTILLONNES

47071 COULX

47084 DOUZAINS

47122 LABRETONIE

47136 LAPERCHE

47142 LAUZUN

47144 LAVERGNE

47152 LOUGRATTE

47170 MONBAHUS

41173 MONCLAR

47182 MONTASTRUC

47183 MONTAURIOL

47188 MONTIGNAC-DE-LAUZUN

47192 MONVIEL

47193 MOULINET

47206 PINEL-HAUTERIVE

sr SANS 47235 SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN

ss SARTAARESSS 47265 SAINT-PASTOUR

47296 SEGALAS

47299 SERIGNAC-PEBOUDOU

47309 TOMBEBOEUF

AT31L3 TOURTRES

47317 VERTEUIL-D'AGENAIS

47319 VILLEBRAMAR

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-26-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2016-12-29-001 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 15EE

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne

Arrêté Préfectoral N°

relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de

lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3

à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne;

VU Parrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,

VU L'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,

VU l'arrêté préfectoral n°47-6-2016-06-30002/DDT/07/0002 du 30 juin 2016 à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2016-2017;

VU Parrêté préfectoral n° 47-2016-12-29-001 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène,

CONSIDERANT que l'élevage de Monsieur BOYER Pascal, sis Cujoula— 47380 MONTASTRUC, est situé dans ce périmètre interdit,

CONSIDERANT que la sortie d’oiseaux de la zone et les lâchers de gibiers dans cette zone sont interdits,

CONSIDERANT la demande d’euthanasie formulée par Monsieur BOYER Pascal le 23 janvier 2017,

CONSIDERANT lurgence,

SUR proposition du Secrétaire Général,

ARRETE

Article 1er :

Les 3000 faisans et 1000 présents dans l’élevage de Monsieur BOYER Pascal, sis Cujoula — 47380 MONTASTRUC, immatriculé VO47AKY, font l’objet d’une euthanasie. Le nombre d’animaux abattus sera

déterminé le jour de l’euthanasie.

Article 2 :

Conformément aux arrêtés sus-visés du 30 mars 2001 et du 10 septembre 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l’expertise se fera a posteriori.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-25-001 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles 16Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Sous-préfet de VILLENEUVE-SUR-LOT, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, le Maire de la Commune de MONTASTRUC, et le cabinet vétérinaire sanitaire sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

Agen, le 25 janvier 2017

nn,

rt”

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-25-001 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles 17Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT ET GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté n°

portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’Influenza Aviaire sur la commune de BRUGNAC

Le Préfet du Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 porn approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot- et-Garonne ;

VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la

lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relativesà la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU Parrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza

aviaire ;

VU l’arrêté préfectoral n°47-2016-12-29-001 du 29 décembre 2016 modifié déterminant un périmètre

interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène,

CONSIDERANT que l'élevage de Monsieur COSTA COUTINHO André, sis Poujet, 47260 BRUGNAC, est situé dans ce périmètre interdit,

CONSIDERANT les résultats d'analyses mettant en évidence la présence du gène HS (rapport d’essai

n°SA-17-00575 du 26 janvier 2017 émis par le Laboratoire des Pyrénées et des Landes),

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1” — L’exploitation de Monsieur COSTA COUTINHO André, sise Poujet, 47260 BRUGNAC (canton de TONNEINS, arrondissement de MARMANDE), détenant deux bâtiments d’élevage de canards en prégavage (VO47COE et V047COF) est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et du cabinet vétérinaire BIOVOL 47 (MONFLANQUIN 47).

1/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-27-002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de BRUGNAC 18ARTICLE 2_ - La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations au niveau de la dite exploitation :

[/ La visite de l’élevage suspect par les agents de la DDCSPP ou le vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres, examen clinique et vérification des mesures de biosécurité ;

2/ Le recensement de toutes les catégories d’animaux présentes dans les exploitations concernées et, pour

chacune des espèces concernées, le nombre d’animaux déjà morts et le nombre d’animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux morts, malades ou suspects pendant la durée de |’ APMS et reste disponible sur demande du DDCSPP ;

3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d’œufs, de plumes, de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l’exploitation ;

4/ Le recueil d’informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDCSPP afin d’identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire.

ARTICLE 3 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux de l’exploitation dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avis de la DDCSPP l’utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l’exploitation ou en sortir.

3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir de l’exploitation.

4/ Aucun œuf ne doit quitter les exploitations.

5/ Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en provenance de l’exploitation sont soumis à autorisation par la DDCSPP.

ARTICLE 4 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à Ia circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l’exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes

chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDCSPP.

2/ Des panneaux placés à toutes les entrées de l’exploitation avertissent que l'accès en est interdit à tout

véhicule, personne ou animal sauf autorisation de la DDCSPP.

3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l’exploitation et des bâtiments.

4/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l’exploitation doit porter des bottes et des surbottes. Toute personne autorisée à sortir des exploitations doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation. Les équipements de protection individuelle à usage unique souillés doivent restés sur place.

5/ Tout véhicule autorisé à sortir de l’exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées à l’aide d’un produit actif contre le virus. En cas d’utilisation d’un rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-27-002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de BRUGNAC 19ARTICLE 5: Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP.

ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;

elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 7 : Délais et voies de recours.

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de l’arrondissement de

MARMANDE, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de BRUGNAC et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AGEN, le 27 janvier 2017

3/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-27-002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de BRUGNAC 20Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-27-002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de BRUGNAC 21De =

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet du Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU Ja directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU Parrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Monsieur Gérald OLIVIER sise à - 47170 LANNES, de poussins d’un jour le 19 janvier 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de surveillance ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

1/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-19-013 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 22ARRETE

ARTICLE 1 - L'exploitation de Monsieur Gérald OLIVIER, EARL MOULIES, sise à - 47170

LANNES est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d’élevage identifié(s) INUAV V047CCD.

ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :

19. La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, SELARL DE VETERINAIRES VAL DADOU, de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;

20. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un jour, soit à partir du 09 février 2017.

ARTICLE 3 -— Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :

° levé, si les conclusions sont favorables ;

° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.

ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous Préfet de NERAC, le Colonel

commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de LANNES et SELARL DE VETERINAIRES VAL DADOU, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AGEN le 19 janvier 2017

CR Patricia nt

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-19-013 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 237

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet du Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU Ia directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU Ja Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant je robation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-I à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU lParrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Monsieur Christophe LABADIE sise à Cabier - 47310 LAPLUME, de poussins d’un jour le 16 janvier 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de surveillance ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

1/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-19-004 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 24ARRETE

ARTICLE 1 - L'exploitation de Monsieur Christophe LABADIE, GAEC DE CABIER, sise à Cabier - 47310 LAPLUME est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d'élevage identifié(s) INUAV VO47BMVW.

ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :

1. La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, SELARL DE VETERINAIRES ABIOPOLE, de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ; 2. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un jour, soit à partir du 06 février 2017.

ARTICLE 3 — Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :

° levé, si les conclusions sont favorables ;

° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.

ARTICLE 4 -— Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, , le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de LAPLUME et SELARL DE VETERINAIRES ABIOPOLE, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AGEN le 19 janvier 2017

Patricia LAB

eh

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-19-004 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 25—

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Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet du Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant apr nius d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

VU Parrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Monsieur Albert BOTEGA sise à Moulin de Broval - 47300 BIAS, de poussins d’un jour le 16 janvier 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de surveillance ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-19-006 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 26ARRETE

ARTICLE 1 - L'exploitation de Monsieur Albert BOTEGA, EARL DE BROVAL, sise à Moulin

de Broval - 47300 BIAS est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d’élevage identifié(s) INUAV VO47CZW.

ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :

3. La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, Dr Vre JOUGLAR, de

tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une

hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l'indice de

consommation ou une chute du taux de ponte ;

4, La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec

contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des

poussins d’un jour, soit à partir du 06 février 2017.

ARTICLE 3 — Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :

° levé, si les conclusions sont favorables ;

° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.

ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous Préfet de VILLENEUVE-SUR-LOT, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de BIAS et Dr Vre JOUGLAR, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AGEN le 19 janvier 2017

Patricia Rd

RÉ

272

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-19-006 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 27D ee À

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Le Préfet du Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

VU larrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Monsieur Jean-Luc MOURGUES sise à Peyssou - 47370 ANTHE, de poussins d’un jour le 16 janvier 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de surveillance ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-19-007 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 28ARRETE

ARTICLE 1 - L'exploitation de Monsieur Jean-Luc MOURGUES, EARL DES LILAS, sise à Peyssou - 47370 ANTHE est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d’élevage identifié(s) INUAV VO47AJL.

ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :

7. La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, SCP VETERINAIRE DE ROGAS, de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;

8. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un jour, soit à partir du 06 février 2017.

ARTICLE 3 — Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :

° levé, si les conclusions sont favorables ;

° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.

ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 -— Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous Préfet de VILLENEUVE-SUR-LOT,

le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de ANTHE et SCP VETERINAIRE DE ROGAS, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AGEN le 19 janvier 2017

Patricia £ | Per

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Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet du Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures

communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre

l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Monsieur Laurent LABAUVIE sise à Gouny - 47350 ESCASSEFORT, de poussins d’un jour le 16 janvier 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de surveillance ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-19-008 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 30ARRETE

ARTICLE 1 - L'exploitation de Monsieur Laurent LABAUVIE, EARL GOUNY, sise à Gouny -

47350 ESCASSEFORT est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d'élevage identifié(s) INUAV VO47DBY.

ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :

9, La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, la clinique vétérinaire

BIOVOLA47, de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et

notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de

l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;

10. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des

poussins d’un jour, soit à partir du 06 février 2017.

ARTICLE 3 — Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :

e levé, si les conclusions sont favorables ;

° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous Préfet de MARMANDE, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de ESCASSEFORT et la clinique vétérinaire BIOVOLA47 vétérinaire sanitaire de l'ex loitation, sont chargés, chacun en ce , > , qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AGEN le 19 janvier 2017

- :

Patricia WILLA

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-19-008 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 31Liberté + Libené » Égalté + Fraternité Fraternité

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Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet du Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant apas d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformémentà la directive 2005/04/ :E du Conseil ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-I à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Monsieur Eric ROUSSEL sise à Pays perdu- 47260 COULX, de poussins d’un jour le 17 janvier 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de surveillance :

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-19-009 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 32ARRETE

ARTICLE 1 - L'exploitation de Monsieur Eric ROUSSEL, GAEC DE LA FORET DE FOURGET, sise à Pays perdu - 47260 COULX est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de

la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d’élevage identifié(s) INUAV VO47BVQ et VO47BVR.

ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :

13. La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, la clinique vétérinaire BIOVOLA47, de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;

14. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un jour, soit à partir du 07 février 2017.

ARTICLE 3 — Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :

e levé, si les conclusions sont favorables ;

° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.

ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous Préfet de MARMANDE, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de COULX et la

clinique vétérinaire BIOVOL47, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AGEN le 19 janvier 2017

!

Patricia A

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-19-009 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 33Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

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Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet du Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformémentà la directive 2005/94/CE du Conseil ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-D. D223-22-2 à D223-11-17 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU larrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Monsieur Francis COUSTOU sise à Merats- 47480 PONT DU CASSE, de poussins d’un jour le 16 janvier 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de surveillance ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-19-010 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 34ARRETE

ARTICLE 1 - L'exploitation de Monsieur Francis COUSTOU, EARL COUSTOU, sise à Merats - 47480 PONT DU CASSE est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d’élevage identifié(s) INUAV V047B$S0.

ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :

11. La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, SCP VETERINAIRE DESROUSSEAUX - FRAITURE, de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;

12. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un jour, soit à partir du 06 février 2017.

ARTICLE 3 — Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :

e levé, si les conclusions sont favorables ;

° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.

ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, , le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de PONT DU CASSE et SCP VETERINAIRE DESROUSSEAUX - FRAITURE, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AGEN le 19 janvier 2017

!

Patricia WILLAE

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-19-010 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 35D Ad

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Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène

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Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU Ja directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 : R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Monsieur Jean-Pierre ERBANI sise à Bidou - 47800 ROUMAGNE, de poussins d’un jour le 19 janvier 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de surveillance ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-19-011 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 36ARRETE

ARTICLE 1 - L'exploitation de Monsieur Jean-Pierre ERBANI, EARL ERBANI, sise à Bidou -

47800 ROUMAGNE est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d'élevage identifié(s) INUAV VO47AET.

ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :

15. La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, la clinique vétérinaire BIOVOLA47, de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;

16. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un jour, soit à partir du 09 février 2017.

ARTICLE 3 — Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :

° levé, si les conclusions sont favorables ;

° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.

ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous Préfet de MARMANDE, le Colonel

commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de ROUMAGNE et la clinique vétérinaire BIOVOLA47, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AGEN le 19 janvier 2017

LR ,

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-19-011 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 37Be =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet du Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-I à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU Parrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Monsieur Henri NEBLE sise à Rieubet - 47190 AIGUILLON, de poussins d’un jour le 19 janvier 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de surveillance ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-19-014 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 38ARRETE

ARTICLE 1 - L'exploitation de Monsieur Henri NEBLE, EARL DE RIEUBET, sise à Rieubet -

47190 AIGUILLON est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d’élevage identifié(s) INUAV VO47BRO.

ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :

21. La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, la clinique vétérinaire BIOVOLA47, de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;

22. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un jour, soit à partir du 09 février 2017.

ARTICLE 3 — Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :

e levé, si les conclusions sont favorables ;

° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire

hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture, , le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de AIGUILLON et la clinique vétérinaire BIOVOLA47, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AGEN le 19 janvier 2017

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-19-014 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 39DE © =

Liberté » Égalité » Fraternité

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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours

consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet du Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du

Mérite

VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE :

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un gants de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du onseil ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Monsieur Eric OLIVIER sise à Verrière Bas - 47150 SALLES, de poussins d’un jour le 23 janvier 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de surveillance ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

1/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-19-015 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 40ARRETE

ARTICLE 1 - L'exploitation de Monsieur , Eric OLIVIER, sise à Verrière Bas - 47150 SALLES

est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d’élevage identifié(s) INUAV VO47CCK.

ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :

23. La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, la clinique vétérinaire BIOVOLA47, de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;

24. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un jour, soit à partir du 13 février 2017.

ARTICLE 3 — Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :

e levé, si les conclusions sont favorables ;

° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.

ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous Préfet de VILLENEUVE-SUR-LOT,

le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de SALLES et la clinique vétérinaire BIOVOLA47, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AGEN le 19 janvier 2017

En {

2/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-19-015 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 41Liberté Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet du Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du

Mérite

VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un Pet de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Consei

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU Parrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU Parrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Monsieur Frédéric STERVINOU sise à Les Grisons - 47400 VARES, de poussins d’un jour le 23 janvier 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de surveillance ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture

172

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-19-016 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 42ARRETE

ARTICLE 1 - L'exploitation de Monsieur , Frédéric STERVINOU, sise à Les Grisons - 47400

VARES est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de

poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d’élevage identifié(s) INUAV VO47AFD.

ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :

25. La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, la clinique vétérinaire

BIOVOLA47, de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et

notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de

l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;

26. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec

contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des

poussins d’un jour, soit à partir du 13 février 2017.

ARTICLE 3 — Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :

e levé, si les conclusions sont favorables ;

° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.

ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous Préfet de MARMANDE, le Colonel

commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de VARES et la

clinique vétérinaire BIOVOLA47, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AGEN le 19 janvier 2017

Patricia ae L

2/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-19-016 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 43DE ueÀ

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet du Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du

Mérite

VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un man de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du onseil ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

VU lParrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU larrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU Parrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Madame Patricia TEYSSIER sise à RUE DE LA RESISTANCE - 47230 VIANNE, de poussins d’un jour le 16 janvier 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de surveillance ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

1/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-19-017 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 44ARRETE

ARTICLE 1 - L'exploitation de Madame , Patricia TEYSSIER, sise à RUE DE LA RESISTANCE

- 47230 VIANNE est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d'élevage identifié(s) INUAV VO47ADX.

ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :

S. La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, la clinique vétérinaire BIOVOLA47, de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;

6. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un jour, soit à partir du 06 février 2017.

ARTICLE 3 — Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :

e levé, si les conclusions sont favorables ;

° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.

ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous Préfet de NERAC, le Colonel

commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de VIANNE et la clinique vétérinaire BIO VOL47, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AGEN le 19 janvier 2017

Patricia Er D

2/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-19-017 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 45DE =

Liberté + Égalité + Fraternité —————————

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours

consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée

vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet du Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant a probation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre

l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Monsieur Christophe LABADIE sise à Cabier - 47310 LAPLUME, de poussins d’un jour le 16 janvier 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de surveillance ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

1/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-19-018 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 46ARRETE

ARTICLE 1 - L'exploitation de Monsieur Christophe LABADIE, GAEC DE CABIER, sise à

Cabier - 47310 LAPLUME est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d’élevage identifié(s) INUAV VO47BMVW.

ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :

1. La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, SELARL DE VETERINAIRES ABIOPOLE, de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;

2. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un jour, soit à partir du 06 février 2017.

ARTICLE 3 — Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :

e levé, si les conclusions sont favorables ;

° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.

ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture, , le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de LAPLUME et SELARL DE VETERINAIRES ABIOPOLE, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AGEN le 19 janvier 2017

Patricia La

rl

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-19-018 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 47Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet du Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;

VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Monsieur Arnaud PIPINO sise à Benezit - 47310 LAPLUME, de poussins d’un jour le 26 janvier 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de surveillance ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1° - L'exploitation de Monsieur , Arnaud PIPINO), sise à Benezit - 47310 LAPLUME est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d’élevage identifié(s) INUAV VO47ACP.

1/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-24-007 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 48ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :

1. La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, la clinique vétérinaire BIOVOLA7, de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;

2. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un jour, soit à partir du 16 février 2017.

ARTICLE 3 — Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :

e levé, si les conclusions sont favorables ;

° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.

ARTICLE 4 -— Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture, , le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de LAPLUME et la clinique vétérinaire BIOVOLA47, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AGEN le 24 janvier 2017

RAS WILLSBRE"

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-24-007 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 49Be = À

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet du Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;

VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Monsieur sise à Latrayne - 47400 GONTAUD DE NOGARET, de poussins d’un jour le 26 janvier 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de surveillance ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1° - L'exploitation de Monsieur , Cédric CUSSON, sise à Latrayne - 47400 GONTAUD DE NOGARET est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d’élevage identifié(s) INUAV VO47ATJP.

1/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-24-008 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 50ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :

1. La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, SCP VETERINAIRE DE ROGAS, de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;

2. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un jour, soit à partir du 16 février 2017.

ARTICLE 3 — Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :

e levé, si les conclusions sont favorables ;

° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous Préfet de MARMANDE, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de GONTAUD DE NOGARET et SCP VETERINAIRE DE ROGAS, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AGEN le 24 janvier 2017

4

Patricia WILLAERT \

ER —

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-24-008 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 51Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet du Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;

VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Monsieur Bernard FITON sise à Lesparre - 47170 SAINTE MAURE DE PEYRIAC, de poussins d’un jour le 26 janvier 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de surveillance ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1° - L'exploitation de Monsieur Bernard FITON, EARL DE LESPARRE, sise à Lesparre - 47170 SAINTE MAURE DE PEYRIAC est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d’élevage identifié(s) INUAV VO47AFG, VO47BQIT et VO47BXS.

1/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-24-009 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 52ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :

1. La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, SELARL DE VETERINAIRES ABIOPOLE

2. , de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;

à. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un jour, soit à partir du 16 février 2017.

ARTICLE 3 — Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :

e levé, si les conclusions sont favorables ;

° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.

ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous Préfet de NERAC, le Colonel commandant le

groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de SAINTE MAURE DE PEYRIAC et SELARL DE VETERINAIRES ABIOPOLE, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AGEN le 24 janvier 2017

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Patricia WILLAERT |

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-24-009 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 53Liberté » Libeé » Égalité » Fraternité + Fraternité

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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet du Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU Parrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Monsieur Jean-Marc GAVA sise à LOUGLANOU - 47330 MONTAURIOL, de poussins d’un jour le 26 janvier 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de surveillance ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1°” - L'exploitation de Monsieur Jean-Marc GAVA, EARL DE LOUGLANOU, sise à LOUGLANOU - 47330 MONTAURIOL est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d'élevage identifié(s) INUAV VO4CCH.

1/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-24-010 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 54ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de

la dite exploitation :

1. La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, la clinique vétérinaire BIOVOLA47, de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;

2. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un jour, soit à partir du 16 février 2017.

ARTICLE 3 — Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :

e levé, si les conclusions sont favorables ;

e remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont

défavorables.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous Préfet de VILLENEUVE-SUR-LOT, le

Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de MONTAURIOL et la clinique vétérinaire BIOVOLA47, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AGEN le 24 janvier 2017

L4

Patricia WILLAERT

2/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-24-010 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 55Liberté Liérst « Égaité + Patent + Fraternité

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet du Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU Parrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Monsieur Christophe LABADIE sise à Cabier - 47310 LAPLUME, de poussins d’un jour le 26 janvier 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de surveillance ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1°” - L'exploitation de Monsieur Christophe LABADIE, GAEC DE CABIER, sise à Cabier - 47310 LAPLUME est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d'élevage identifié(s) INUAV VO47BNC.

1/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-24-011 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 56ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :

1. La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, SELARL DE VETERINAIRES ABIOPOLE

2. , de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;

3. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un jour, soit à partir du 16 février 2017.

ARTICLE 3 — Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :

e levé, si les conclusions sont favorables ;

° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de LAPLUME et SELARL DE VETERINAIRES ABIOPOLE, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AGEN le 24 janvier 2017

a

a er

2/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-24-011 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 57De À

Liberté + Égalité + Fraternité

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet du Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant u robation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-I à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Monsieur Philippe DEGRYSE sise à Bordeneuve - 47220 MARMONT PACHAS, de poussins d’un jour le 19 janvier 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de surveillance ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

1/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-19-012 - Arrêté portantmise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 58ARRETE

ARTICLE 1 - L'exploitation de Monsieur Philippe DEGRYSE, EARL DE MARMONT, sise à Bordeneuve - 47220 MARMONT PACHAS est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à- vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d'élevage identifié(s) INUAV VO47BKQ.

ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :

17. La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, SELARL DE VETERINAIRES VAL DADOU, de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte :

18. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un jour, soit à partir du 09 février 2017.

ARTICLE 3 — Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :

e levé, si les conclusions sont favorables ;

° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.

ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture, , le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de MARMONT PACHAS et SELARL DE VETERINAIRES VAL DADOU, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AGEN le 19 janvier 2017

1

Patricia 4 mi

2/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-19-012 - Arrêté portantmise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 59Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT ET GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-

GARONNE

ARRETE N°

levant la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire sur la commune de NERAC

Le Préfet du Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-11-2 à D223-11-17 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 47-2016-12-30-005 portant mise sous surveillance de l’exploitation de Madame et Monsieur TREGOUET — EARL DE THIVAL sise « Causse » 47600 NERAC suspecte d’influenza aviaire ;

CONSIDERANT le rapport de la visite du 17/01/20107, réalisé dans l’exploitation de Madame et Monsieur TREGOUET — EARL DE THIVAL, par le Dr Francis BORDES, vétérinaire sanitaire, concluant à l’absence de signe clinique du virus l’influenza aviaire ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1° — La mise sous surveillance de l’exploitation de Madame et Monsieur TREGOUET — EARL DE THIVAL sise « Causse » 47600 NERAC, est levée.

1/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-20-003 - Arrêté relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de NERAC 60ARTICLE 2 — L’arrêté préfectoral n° 47-2016-12-30-005 portant mise sous surveillance de l’exploitation de Madame et Monsieur TREGOUET -— EARL DE THIVAL sise « Causse » 47600 NERAC suspecte d’influenza aviaire est abrogé.

ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de l’arrondissement de Nérac, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Nérac et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AGEN le 20 janvier 2017

+

Patricia ICONE

QT

2/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-20-003 - Arrêté relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de NERAC 61Liberté « Égalité « Frate té

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service santé et protection animates et environnement

Arrêté n°

portant attribution d’un certificat de capacité pour l'entretien et la présentation au

public d’animaux d’espèces non domestiques au sein d'un établissement fixe

concernant Madame CRAMER Eva

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement Livre IV — Titre I relatif à la protection de la faune et de la flore ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment l’article 44 ;:

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 21-40 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d’espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO), Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot

et Garonne ;

Téléphone 05 53 77 60 47 - http://www.lot-et-garonne.pref gouv.fr

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 8h30à12h-13h30à16h

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-24-002 - Attribution d'un certificat de capacité pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un établissement fixe concernant Madame CRAMER Eva 62Vu la demande présentée par Madame CRAMER Eva demeurant au Château de Caudoin 47310 ROQUEFORT sollicitant un certificat de capacité pour la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques au sein d'un établissement mobile pour les espèces, lion de mer de Californie «Zalophus californius», otaries de Patagonie «Ofaria flavescens» et otarie à fourrure d’Afrique du sud et d’Australie « Artocephalus pusillus.

Vu l'avis favorable de la Commission Nationale des Sites, Perspectives et Paysages, siégeant en formation dite « Faune Sauvage Captive » en date du 15 décembre 2016 pour les espèces, lion de mer de Californie «Zalophus californius», otaries de Patagonie «O/aria flavescens» et otarie à fourrure d’Afrique du sud et d’Australie « Artocephalus pusillus.

Sur avis de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de LOT-ET-GARONNE ;

ARRETE

Article 1 : Le certificat de capacité est accordé à Madame CRAMER Eva demeurant au Château de Caudoin 47310 ROQUEFORT en vue de l’entretien et de la présentation au public d’animaux vivants d’espèces non domestiques au sein d'un établissement fixe, pour les espèces, lion de mer de Californie «Zalophus californius», otaries de Patagonie «Ofaria flavescens» et otarie à fourrure d’Afrique du sud et d’Australie « Artocephalus pusillus ».

Article 2 : Ce certificat de capacité est accordé à titre personnel et il est incessible. II peut être suspendu ou retiré après que son détenteur ait été mis à même de présenter ses observations.

Article 3 : Le présent certificat de capacité est valable sur l’ensemble du territoire national. II sera affiché à l’entrée de l’établissement dans lequel Madame CRAMER Eva exerce. Le certificat de capacité ne vaut pas autorisation d’ouverture.

Aïticle 4: Une ampliation de la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La présente décision prend effet à compter de sa date de notification à l'intéressée Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles R 413-45 à R 413-S1 et L 415-3 du code de l’environnement.

Aïticle 5: La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de 2 mois et commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de ROQUEFORT, et sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera remise à Madame CRAMER Eva.

Agen,le 24 JAN 201

Pour le Préfet, par délégation,

la Directrice départementale,

.-. ab

EE — = Véronique CASTRO

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-01-24-002 - Attribution d'un certificat de capacité pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un établissement fixe concernant Madame CRAMER Eva 63EX =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

Missions Interministérielles

Arrêté complémentaire n°

modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière alluvionnaire et ses

installations de traitement située sur le territoire des communes de Bruch et de Feugarolles

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code Minier ;

Vu le Code de l'Environnement, titre 1° du livre V, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles, R.512-31 et R.512-33 ;

Vu ensemble la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant le Code Minier, les décrets n° 80-331 du 7 mai 1980 et 99-116 du 12 février 1999 relatifs à la police des mines et des carrières et portant règlement général des industries extractives ;

Vu la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive modifiée par la loi n° 2003-707 du 1* août 2003 ;

Vu le Décret n°53-577 du 20 mai 1953 modifié, contenant la nomenclature des installations classées

pour la protection de l'environnement ;

Vu le Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques 2515 et 2517 ;

Vu le Décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié, relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 mai 2000 relatif à la prise en compte des dispositions de la Directive européenne concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive ;

Téléphone : 0S 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-24-003 - Arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière alluvionnaire et ses installations de traitement située sur le territoire des communes de Bruch et de Feugarolles 642

Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004, modifié par l’arrêté ministériel du 24 décembre 2009,

relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516,2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des Installations Classées ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R.512-33, R.512-46-23 et R.512-44 du code de l'environnement ;

Vu le schéma départemental des carrières de Lot et Garonne approuvé par arrêté préfectoral du 29 juin 2006 ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne (S.D.A.G.E) et son programme pluriannuel de mesures correspondant approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin par arrêté du 1” décembre 2015 ;

Vu la circulaire du 14 mai 2012 sur l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R.512-33 du Code de l’Environnement;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014245-0005 du 2 septembre 2014 prescrivant la révision des Plans de Prévention des Risques Inondation des communes des secteurs des Confluents,

Vu la nouvelle carte d’aléas associée au PPRI de la vallée de la Garonne actuellement en cours de

révision, et ayant été transmise aux élus par courrier du 7 mai 2014 valant «porter à

connaissance }),

Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation n°2006-41-3 du 10 février 2006 délivré à la S.A.RL SINGLANDE pour l'exploitation d'une carrière et d’une installation de traitement des matériaux sur le territoire des communes de Bruch et de Feugarolles,

Vu le récépissé de déclaration du 11 février 2014 d’existence au titre des droits acquis pour les rubriques 2515 et 2517 ;

Vu le dossier de demande déposé par la société des ETS SINGLANDE auprès des services préfectoraux le 22 janvier 2016, complété les 12 et 19 octobre 2016 ;

Vu le positionnement de l’exploitant par courrier électronique du 19 octobre 2016 en réponse au projet de prescriptions techniques transmis par l’Inspection des Installations Classées le 17 octobre 2016,

Vu le rapport de l'Inspection des Installations Classées du 24 octobre 2016 proposant une modification de l’arrêté préfectoral n°2006-41-3 du 10 février 2006 ;

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-24-003 - Arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière alluvionnaire et ses installations de traitement située sur le territoire des communes de Bruch et de Feugarolles 653

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites au cours de la séance du 27 octobre 2016 ;

Vu le projet d’arrêté porté le 19 décembre 2016 à la connaissance du demandeur ;

Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet le 6 janvier 2017 ;

Considérant que l’exploitant apporte, dans son dossier susvisé, les éléments d’appréciation pertinents permettant de statuer sur le caractère non substantiel de sa demande de modification des conditions d’exploitation et de remise en état ;

Considérant que la demande présentée par la Société des ETS SINGLANDE dans le dossier susvisé ne représente pas une modification substantielle au sens de l'article R.512-33 du code de l'environnement ;

Considérant que les parcelles cadastrées À 677 et À 679 sur la commune de Bruch et ZC 103 sur la commune de Feugarolles, initialement incluses dans le périmètre d’autorisation, n’ont fait l’objet d’aucune extraction, ni mouvement de terrain et qu’aucune pollution n’a eu lieu sur ces parcelles du fait de l’activité de la société des Ets Singlande qui en demande la sortie du périmètre d’autorisation pour en restituer l’usage à leur propriétaire respectif ;

Considérant que l’étude hydraulique réalisée par ARTELIA montre que les vitesses de circulation des eaux de crues sont faibles en cas de submersion du site et qu’il n’y a donc pas d” impact significatif ;

Considérant que les modifications demandées ne génèrent aucun nouvel impact et n’est pas de nature à augmenter les impacts pris en considération dans l’autorisation initiale du 10 février 2006;

Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles que définies dans le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du titre 1% — Livre V du Code de l'Environnement,

Considérant que l’ensemble des prescriptions, non contraires au présent arrêté, induites par les arrêtés préfectoraux susvisés demeurent applicables et sont de nature à assurer la protection des intérêts visés aux articles L211-1 et L.511-1 du code de l’environnement ;

Sur la proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1er : Changement de raison sociale

La société des ETS SINGLANDE dont le siège social est situé au lieu-dit Targuet 47 130 BRUCH, poursuit l’exploitation de la carrière alluvionnaire et ses installations de traitement de matériaux, située sur le territoire des communes de Bruch et de Feugarolles, en lieu et place de la S.A.R.L SINGLANDE sous réserve de l’application des dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2006-41-3 du 10 février 2006 modifié par le présent arrêté .

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-24-003 - Arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière alluvionnaire et ses installations de traitement située sur le territoire des communes de Bruch et de Feugarolles 66Article 2 : Rubriques de classement au titre des installations classées Le tableau de classement mentionné à l’article 2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2006-41-3 du 10 février 2006 est remplacé par le tableau ci-dessous :

Rubrique | Activité Volume de l’activité | Régime administratif

2510-1 Exploitation de carrières, 250 000 tonnes /an Autorisation maximum

Station de transit de produits minéraux ou

2517-1 de déchets non dangereux inertes autres Autorisation que ceux visés par d'autres rubriques ; la|72 000 m?

superficie de l'aire de transit étant

supérieure à 30 000 m°?

2515-1-b Installations de broyage, concassage,

criblage, ensachage, pulvérisation,

nettoyage, tamisage, mélange de pierres, Enregistrement cailloux, minerais et autres produits | Puissance : 400 kw

minéraux naturels ou artificiels ou de

déchets non dangereux inertes, autres que

celles visées par d'autres rubriques et par

la sous-rubrique 2515-2.

La puissance installée des installations,

étant supérieure à 200 kW, mais

inférieure ou égale à 550 kW.

Article 3 : Caractéristiques de la carrière

Les références cadastrales précisées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2006-41-3 du 10 février 2006 sont remplacées par les références figurant en annexe du présent arrêté :

Article 4 : Prévention de la pollution des eaux

Les dispositions mentionnées au paragraphe I de l’article 29 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2006-41- 3 du 10 février 2006 sont remplacées par les dispositions suivantes :

«I- L’entretien des engins est réalisé dans l’atelier de réparation du site. »

Les dispositions de l’article 30 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2006-41-3 du 10 février 2006 sont complétées ainsi :

« Eaux rejetées (eaux d’exhaure, eaux pluviales) :

II — le ou les émissaires doivent être équipés d’un canal de mesure du débit et d’un dispositif de prélèvement.

L'exploitant doit faire procéder, semestriellement et par un laboratoire agréé, à l’analyse des eaux rejetées dans le milieu naturel. Cette analyse portera sur les paramètres et substances précités. Elles doivent respecter les valeurs limites susmentionnées.

Les résultats d'analyses commentés doivent être télédéclarés sur le site ministériel dédié Gestion informatisée des données d’autosurveillance fréquente (GIDAF).

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-24-003 - Arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière alluvionnaire et ses installations de traitement située sur le territoire des communes de Bruch et de Feugarolles 67Article 5 : Remise en état de la carrière

Les opérations de remise en état doivent être effectuées de façon coordonnée suivant les phases définies en annexe 4 du présent arrêté. La phase n+1 ne peut être entamée que lorsque la phase n est

remise en état.

Le schéma de réaménagement est remplacé par celui joint en annexe 5 du présent arrêté.

Le site pourra accueillir des matériaux inertes extérieurs à hauteur de 5000 t/an notamment des déblais de terrassement et des matériaux de démolition, à l’exception de matériaux putrescibles (bois, papier, cartons, déchets verts, etc.), des matières plastiques, des métaux et des plâtres. Ces matériaux seront triés et recyclés.

La part recyclable est vendue et celle non recyclable sera mise en remblai au niveau de la zone d’extraction de fouille. Le déversement direct en eau des matériaux extérieurs destinés au remblaiement n’est toutefois pas autorisé.

Les matériaux inertes extérieurs acceptés sur le site seront triés et recyclés. La partie non recyclable de ces matériaux inertes sera mise en remblai au niveau du chemin d’exploitation pour un volume

d’environ 13 000 m°.

La parcelle 671 sera remblayée à l’aide des terres de découverte puis végétalisée.

Article 6 : Remblayage de la carrière

Les dispositions de l’article 26 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2006-41-3 du 10 février 2006 sont remplacées par les dispositions suivantes :

Le remblayage de la carrière ne doit pas nuire à la qualité et au bon écoulement des eaux. Il ne peut avoir lieu que sur les parcelles prévues dans le dossier de demande d’exploiter déposé par le pétitionnaire. Une surveillance de la qualité des eaux souterraines sera réalisée conformément aux dispositions de l’article 30 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2006-41-3 du 10 février 2006.

6.1 Apports de matériaux inertes extérieurs

Les remblaiements pourront être réalisés avec l’apport de matériaux extérieurs inertes exclusivement compris dans la liste suivante :

Code Description Restrictions

déchet(*)

17 01 O1 |Béton Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets

de construction et de démolition ne

provenant pas de sites contaminés triés

17 01 02 |Briques Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets

de construction et de démolition ne

provenant pas de sites contaminés triés

17 01 03 |Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets

de construction et de démolition ne

provenant pas de sites contaminés triés

17 01 07 [Mélanges de béton, tuiles et céramiques| Uniquement les déchets de construction et autres que ceux visés à la rubrique 17 01 06|de démolition ne provenant pas de sites (ne contenant pas de substances dangereuses | contaminés triés

)

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-24-003 - Arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière alluvionnaire et ses installations de traitement située sur le territoire des communes de Bruch et de Feugarolles 686

17 05 04 |Terres et cailloux autres que ceux visés à la | A l’exclusion de la terre végétale, de la rubrique 17 05 03 (ne contenant pas de|tourbe et des terres et cailloux provenant substances dangereuses). des sites contaminés

20 02 02 |Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l’exclusion de la terre végétale et

de la tourbe

(*) Annexe II article R.541-8 du code de l’environnement

L'origine et la nature des matériaux réceptionnés doit être connue.

Une procédure doit encadrer l’admission des matériaux inertes sur le site et leur traçabilité doit être assurée (bordereaux de suivi, bons d’acceptation, refus éventuels. .….).

L’utilisation pour le remblaiement des seuls matériaux inertes doit être garantie. Le déchargement des matériaux inertes directement dans la zone de stockage définitive est interdit. Les matériaux extérieurs réceptionnés sont déchargés sur une zone prévue à cet effet de la plateforme technique et commerciale afin d’y être triés pour séparer les matériaux à recycler et ceux à mettre en remblai. Le déversement direct en eau des matériaux extérieurs destinés au remblaiement n’est pas autorisé.

Des bennes pour la récupération des refus avant leur évacuation vers des filières agréées sont présentes sur le site et à l’abri des intempéries.

Il est interdit d’admettre ou de stocker sur le site :

- des déchets présentant au moins une des propriétés de danger énumérées à l'annexe I de l'article R. 541-8 du code de l'environnement , notamment des déchets contenant de l'amiante comme les matériaux de construction contenant de l'amiante, relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets, les matériaux géologiques excavés contenant de l'amiante, relevant du code 17 05 03* de la liste des déchets et les agrégats d'enrobé relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets ; - des déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;

- des déchets dont la température est supérieure à 60 °C ;

- des déchets non pelletables ;

- des déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent ;

- des déchets radioactifs.

6.2 Procédure d’acceptation préalable

L'exploitant doit mettre en place une procédure d'acceptation préalable, décrite ci-dessous, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur l'installation.

L'exploitant s'assure notamment en premier lieu de l’absence de déchets interdits tels que listés précédemment.Il s'assure également que les matériaux inertes réceptionnés : - ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable ;

- ne proviennent pas de sites contaminés pour ceux relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02; Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :

- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;

- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET :

- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;

- l'origine des déchets ;

- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;

- la quantité de déchets concernée en tonnes.

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-24-003 - Arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière alluvionnaire et ses installations de traitement située sur le territoire des communes de Bruch et de Feugarolles 697

Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant. La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.

Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des annexes sont conservées pendant la même période.Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement par l'exploitant de l'installation.Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en complétant le document préalable mentionné précédemment par les informations minimales

suivantes :

- la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;

- [a date et l'heure de l'acceptation des déchets.

6.3 Registre d’admission

L'exploitant tient à jour un registre d'admission. Outre les éléments visés à l'arrêté ministériel du 29 février 2012 sur les registres, il consigne pour chaque chargement de déchets présenté : - l'accusé d'acceptation des déchets ;

- le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents

d'accompagnement ;

- le cas échéant, le motif de refus d'admission.

Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des

installations classées.

Article 7 : Plan de gestion des déchets inertes

Les dispositions mentionnées à l’article 33 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2006-41-3 du 10 février 2006 sont complétées par les dispositions suivantes :

Un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées doit être établi conformément à l'article 16 bis de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié avec notamment : + Ja caractérisation des déchets et une estimation des quantités totale de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ;

° la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ;

* en tant que besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement, et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu’il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;

° a description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ; + __ les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;

° en tant que besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au maximum la pollution de l'air et du sol ; « les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risque d'accident majeur en conformité aux dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux installations de gestion de déchets provenant des mines et carrières.

Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les 5 ans, et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis à l'inspection des installations

classées.

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Article 8 : Prévention des nuisances acoustiques

Les dispositions mentionnées à l’article 35 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2006-41-3 du 10 février 2006 sont modifiées et complétées par les dispositions suivantes : Le contrôle des niveaux acoustiques dans l’environnement se fait en se référant au tableau ci-après qui fixe les points de contrôle, les valeurs correspondantes des niveaux limites admissibles.

Niveaux limites de bruit admissibles

exprimés en dB(A)

Points de mesure Période allant de | Période allant de

(voir annexe 6) 7h à 22h (sauf 22h à 7h (y

dimanche et jours | compris dimanche

fériés) et jours fériés)

P1 = LD « Gachot » 54 Pas d’activité En limite ICPE en direction de la zone à émergence

réglementée située au niveau des habitations Gachot, entre la

zone Est et Ouest

P2 = LD « Caillau » 51,5 Pas d’activité En limite ICPE en direction de la zone à émergence

réglementée située au niveau de l’habitation Caillau.

P3 = LD « Cailloulet » 49,5 Pas d’activité En limite ICPE en direction de la zone à émergence

réglementée située au niveau de l’habitation Cailloulet.

PH= LD « Layzit » 41,5 Pas d’activité En limite ICPE en direction de la zone à émergence

réglementée située au niveau de l’habitation Layzit.

PI = 57 Pas d’activité En limite ICPE Ouest au LD « Gachot »

P6= 53 Pas d’activité En limite ICPE en direction de la zone à émergence

réglementée située au niveau de l’habitation Menin, entourée

par le périmètre du site.

PL= 62 Pas d’activité En limite ICPE en direction de la zone à émergence

réglementée située au niveau de la limite Sud des

installations, à proximité de l’atelier de réparation

Dans le cas où des résultats du contrôle des niveaux sonores, réalisés à compter de la notification du présent arrêté, mettraient en évidence des émergences non conformes, l’exploitant devra remettre sous 6 mois à l’inspection des installations classées une étude technico-économique permettant d'identifier les mesures à mettre en œuvre afin de garantir le respect des valeurs réglementaires.

Article 9 : Constitution de garanties financières

Les dispositions mentionnées à l’article 40 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2006-41-3 du 10 février 2006 sont modifiées par les dispositions suivantes :

L'exploitant doit remplir l'obligation de constitution de garanties financières prescrite par l'article L.516-1 du Code de l’Environnement dans les conditions suivantes.

Compte tenu du phasage d’exploitation et de réaménagement décrit au dossier de demande d’autorisation et des conditions de remise en état fixées à l’article 5 du présent arrêté, le montant des garanties financières retenu est égal au montant maximal, calculé par période quinquennale, nécessaire pour effectuer le réaménagement correspondant à la dite période. Ce montant est fixé comme suit :

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-24-003 - Arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière alluvionnaire et ses installations de traitement située sur le territoire des communes de Bruch et de Feugarolles 71ps «1 Montant de la garantie financière Période considérée (en euros TTC)

2% période quinquennale d’exploitation et de | 207 675

réaménagement

2% période quinquennale d’exploitation et de | 176 614

réaménagement

2% période quinquennale d’exploitation et de|171 720

réaménagement

Le montant des garanties financières inscrit dans le tableau ci-dessus correspond au montant de référence qu’il convient de réactualiser selon les prescriptions de l’article 11. Le document attestant la constitution des garanties financières doit être conforme à l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé et indiquer le montant maximum du cautionnement correspondant à la période concernée par le cautionnement mentionné dans le tableau ci-dessus. En toute période, l’exploitant doit être en mesure de justifier l’existence d’une caution solidaire telle que prévue par la réglementation et d’un montant au moins égal à la somme fixée dans le tableau ci- dessus en fonction de la période concernée. Notamment, le document correspondant doit être disponible sur le site de la carrière ou sur un site proche et l’inspecteur de l'Environnement peut en demander communication lors de toute visite.

Article 10 : Augmentation des garanties financières

Toute modification de l’exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise en état nécessite une augmentation du montant des garanties financières.

Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l’augmentation du montant des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du préfet et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l’attestation correspondante par l’exploitant.

Une révision du montant des garanties financières interviendra automatiquement si l’indice progresse de plus de 15 % sur une période d'exploitation. Cette actualisation intervient dans les six mois suivant cette augmentation.

Article 11 : Renouvellement et actualisation des garanties financières

Compte tenu de la date d’échéance des garanties financières telle qu’elle figure sur le document transmis en début d’exploitation ou à la date d’échéance de tout document postérieur renouvelant ces garanties et au moins 6 mois avant cette date, l’exploitant adresse au préfet un nouveau document conforme à l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012, attestant du renouvellement et de l’actualisation éventuelle de ces garanties pour une nouvelle période.

Le montant des garanties financières fixé à l’article 9 ci-dessus est indexé sur l’indice TP 01 publié par l’INSEE. L'indice TP 01 de référence est l’indice 104,1(*) soit 680,2 correspondant au mois de juin 2015.

L’actualisation du montant des garanties financières en fonction de l’évolution de cet indice, interviendra au début d’une nouvelle période quinquennale. Ce montant est obtenu par application de la méthode d'actualisation précisée à l’annexe III de l’arrêté ministériel du 9 février 2004, à savoir :

Index» . I1+7VA n

Indexr 1+7VA;

Cn — Cr x

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-24-003 - Arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière alluvionnaire et ses installations de traitement située sur le territoire des communes de Bruch et de Feugarolles 7210

Cr : le montant de référence des garanties financières.

C; : le montant des garanties financières à provisionner l'année n et figurant dans le document d'attestation de la constitution de garanties financières.

Index, : indice TPOI au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de garanties financières.

Indexr : indice TPO01 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières fixé par l'arrêté préfectoral ou indice TP01 104,1 (*) de juin 2015 (soit 680,2) pour les carrières conservant comme montant de référence le montant forfaitaire calculé en appliquant les dispositions de l'arrêté du 9 février 2004.

TVA, : taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de garanties financières.

TVA» : taux de la TVA applicable à l'établissement de l'arrêté préfectoral fixant le montant de référence des garanties financières. Pour les carrières conservant comme montant de référence le montant forfaitaire calculé en appliquant les dispositions de l'arrêté du 9 février 2004, ce taux est de 0.2.

[(*) nouvel indice de la base « 100 » applicable depuis octobre 2014 auquel il convient d'appliquer un coefficient de raccordement de 6,5345 par rapport à la base « 1975 »].

L’actualisation des garanties financières doit être faite à l’initiative de l’exploitant sans que l’administration ait à le demander. Lorsque cette actualisation n’est pas prise en compte dans toute attestation de renouvellement de garanties financières qui se trouverait concernée, ou bien est prise en compte de façon insuffisante, l’exploitant peut faire l’objet des sanctions administratives prévues à l’article 13 ci-dessous.

Article 12: Appel des garanties financières

Le préfet fait appel à l’organisme de caution solidaire ayant fourni l’attestation de garanties financières :

- soit en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté en matière de remise en état après que la mesure de consignation prévue à l'article L.171-7 du Code de l’Environnement ait été rendue exécutoire ;

- soit en cas de disparition physique ou juridique de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme au présent arrêté.

Article 13: Levée des garanties financières

Lorsque tous les travaux d’extraction sont achevés et la remise en état constatée par un procès verbal de récolement, la levée de l’obligation des garanties financières est faite par arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. L'absence de garanties financières, par défaut de production par l’exploitant de l’attestation de garanties financières initiale ou de l’attestation de renouvellement visée aux articles 9 et 11 ci- dessus, entraîne la suspension de l'exploitation après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 du Code de l’Environnement.

Conformément à l'article L.171-9 dudit Code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relative à la remise en état constitue, après mise en demeure, un délit tel que prévu et réprimé par l’article L.173-1 du Code de l’Environnement.

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-24-003 - Arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière alluvionnaire et ses installations de traitement située sur le territoire des communes de Bruch et de Feugarolles 7311

Article 14 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 15 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux :

+ Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;

*__ par le demandeur ou l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Article 16 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera notifié à la Société des Ets SINGLANDE.

Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.

Une copie de cet arrêté sera déposée en mairies de Bruch et de Feugarolles et tenue à la disposition du public. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché pendant une durée minimum d'un mois à la porte de la mairie par les soins des Maires ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins des Maires.

Article 17: Ampliation et exécution

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot et Garonne ;

M. le Sous-Préfet de Marmande-Nérac ;

M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, Les inspecteurs de l’environnement en charge des installations classées placés sous son autorité : M. le Maire de la commune de Bruch ;

M. ie Maire de la commune de Feugarolles :

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu’à la Société des Ets SINGLANDE.

Agen, le 94 JAN, 2017

Pôur lè Préfet,

Le Secrétère Général

Jacques RANCHERE

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-24-003 - Arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière alluvionnaire et ses installations de traitement située sur le territoire des communes de Bruch et de Feugarolles 74Direction départementale des territoires - 47-2017-01-24-003 - Arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière alluvionnaire et ses installations de traitement située sur le territoire des communes de Bruch et de Feugarolles 75Annexe 1 : Parcellaire

ANNEXES

Commune Section Lieu-dit N° de parcelles | Surface autorisée (m°)

Carrière

Bruch A Gachot 671 482

674 (ex 150) 3 411

676 (ex 151) 3 624

152 30 660

153 9 960

154 1 135

155 1 750

Chicauy 653 (ex 36) 981

664 (ex 38) 10

665 (ex 38) 1 060

662 (ex 39) 115

663 (ex 39) 4 285

666 (ex 40) 51

667 (ex 038) 4 799

668 (ex 602) 2

669 (ex 602) 2 514

670 (ex 602) 36 737

655 (ex 44) 14

Vignoble de Gachot 136 425

137 2 720

138 1 665

139 2 660

140 4 960

141 3 250

142 1 360

143 7 110

Thoueille 120 440

121 6 130

122 2 080

678 (ex 123) 9 019

680 (ex 126) 4 349

687 1 186

699 (ex 688 pp) 1222

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-24-003 - Arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière alluvionnaire et ses installations de traitement située sur le territoire des communes de Bruch et de Feugarolles 7613

127 6 825

128 2 960

129 985

130 1 065

131 1 080

132 2 070

133 3 730

134 1 000

135 660

485 4 790

600 470

Feugarolles ZC Pré de la Peyre 36 16 910

37 2 040

38 6 790

Menin 115 (ex 52) 5 263

116 (ex 52) 17 128

117 (ex 53) 5 320

118 (ex 53) 13 183

119 (ex 54) 9417

120 (ex 54) 12 732

104 (ex 60) 33 004

71 30

81 12 961

82 6 339

113 (ex 83) 360

125 (ex 83) 347

126 (ex 83) 35 394

106 (ex 84) 76 425

Tracas 110 (ex 78) 5 187

79 4 687

111 (ex 80) 207

123 (ex 80) 50

124 (ex 80) 9078

Installations de traitement

Bruch ZD Targuet 8 18 670

9 5 800

145 16 657

144 1 363

11 pp 562

Caillau 148 29 179

519 884 m° Total

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Direction départementale des territoires - 47-2017-01-24-003 - Arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière alluvionnaire et ses installations de traitement située sur le territoire des communes de Bruch et de Feugarolles 82Direction départementale des territoires - 47-2017-01-24-003 - Arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière alluvionnaire et ses installations de traitement située sur le territoire des communes de Bruch et de Feugarolles 83Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

Missions interministérielles

Arrêté de mise en demeure n°4 %-2©44-01-£24-0c4

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’Environnement, notamment son titre VII du Livre 1° relatif aux dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions, et ses titres 1° et IV du livre V, relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux déchets ;

Vu les mesures et sanctions administratives mentionnées aux articles L.171-6 à L.171-8 du même

code ;

Vu les dispositions générales en matière d'installations classées de l'article L.511-1 du même code ;

Vu les dispositions des articles L.511-2 et R.511-9 du même code dont l'annexe constitue la nomenclature des installations classées :

Vu les dispositions particulières applicables aux établissements relevant des procédures d'autorisation simplifiée sous la dénomination d'enregistrement définies aux articles L.512-7 à L.512-7-7 ;

Va l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

Vu le rapport établi par l'inspection des Installations Classées suite aux constats réalisés le 14 mars 2016 sur le site de stockage, dépollution, démontage, de véhicules hors d'usage et de déchets exploité par M. René GALEA situé dans le bourg à SAINT-AUBIN (47150), sur les parcelles cadastrées section OD n°697 et n°698, pour une superficie globale d'activité de 2256 m> ;

Vu les activités de récupération, stockage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage et de stockage de déchets sur les mêmes parcelles ;

Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier du 6 avril 2016 conformément aux dispositions des articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement

SUSVISÉ :

Vu l'absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que lors de la visite d'inspection, l’inspecteur de l’environnement en charge des installations classées a constaté les faits suivants :

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9h à 19h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-24-001 - Arrêté de mise en demeure - M. GALEA à Saint-Aubin 84— présence de 15 véhicules automobiles hors d'usage, partiellement démontés,

— dépôts de pièces et carcasses automobiles, dépôts de pneumatiques hors d'usage et de déchets de plastiques et caoutchouc,

Considérant que les installations et les activités exercées par M. René GALEA situé dans le bourg à SAINT-AUBIN (47150) relèvent du régime d’enregistrement au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, notamment pour la rubrique 2712

de la nomenclature des Installations Classées et que l'exploitant ne détient pas l'arrêté préfectoral d'enregistrement nécessaire ;

Considérant qu’aucun dossier de demande d'enregistrement n’a été déposé par les exploitants des installations ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article L.171-7 du Code de l’Environnement « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration

requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine. » ;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en demeure M. René GALEA de régulariser la situation administrative de son établissement ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article R.543-162 du Code de l’Environnement « Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet. » ;

Considérant que M. René GALEA n'est pas titulaire de l'agrément requis pour exercer des activités de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

M. René GALEA situé dans le bourg à SAINT-AUBIN (47150) et exploitant à la même adresse des

installations de stockage de véhicules hors d'usage et de divers déchets de métaux, plastiques, caoutchouc, pneumatiques, est mis en demeure de régulariser la situation administrative de son établissement :

— soit en déposant un dossier de demande d’enregistrement pour les installations classées qu'ils exploitent conjointement à la même adresse, ainsi que le dossier de demande

d'agrément relatif à l'exploitation des installations de stockage, de dépollution et de

démontage des véhicules hors d'usage.

— soit en cessant toute activité de réception, d'entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage et de déchets sur le site et en déposant le dossier de déclaration de cessation d'activité prévu à l'article R.512-46-25 du code de l'environnement.

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-24-001 - Arrêté de mise en demeure - M. GALEA à Saint-Aubin 85Le dossier de demande d'enregistrement devra être réalisé conformément aux prescriptions des articles R.512-46-1 à R.512-46-7 du Code de l’Environnement susvisé et le dossier d’agrément conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé. Ces dossiers seront adressés à la Préfecture de Lot-et-Garonne (Direction Départementale des Territoires — Missions Interministérielles 1722, avenue de Colmar — 47916 AGEN Cedex ) en nombre d'exemplaires suffisants pour procéder à l’instruction administrative prévue par les articles R.512- 46-8 à R.512-46-14 du même code. En outre, conformément aux dispositions de l'article R.512-46- 15 : «Il est procédé par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage sur le site prévu pour l'installation d'un avis dont le contenu et la forme sont définis par arrêté du ministre chargé des installations classées. »

Dans le cas de la cessation d'activité des installations classées du site, les exploitant transmettent à la Préfecture de Lot-et-Garonne, à la même adresse, le dossier de déclaration de cessation d'activité prévu à l'article R.512-46-25 du code de l'environnement. Ce dossier comportera notamment les justificatifs de prise en charge des véhicules hors d'usage et des déchets par des établissements autorisés à les recevoir et de l'absence de déchets résiduels sur le site.

ARTICLE 2 - MESURES CONSERVATOIRES

A titre de mesures conservatoires l’activité est suspendue jusqu’à ce qu'il ait été statué sur la demande d'enregistrement et d'agrément. L’apport de tous nouveaux véhicules est interdit

ARTICLE 3 - DELAIS

Les délais impartis pour le respect de la présente mise en demeure sont les suivants : — 15 jours pour que l’exploitant fasse connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure :

— dans le cas où son choix se porte sur la cessation d'activité, 1 moïs comprenant : * 15 jours pour l'évacuation de l'ensemble des véhicules hors d'usage et des déchets présents sur le site,

* 15 jours supplémentaires pour le dépôt du dossier de déclaration de cessation d'activité prévu à l'article R.512-46-25 du code de l'environnement ;

— dans le cas où son choix se porte sur le dépôt des dossiers de demande d'enregistrement et d'agrément ; ces dossiers, qui peuvent être communs, doivent être déposés dans un délai maximal de 3 mois. L'exploitant fournit en outre, dans un délai maximal d'un mois des éléments justifiant du lancement de la constitution de ces dossiers (commande à un bureau d’études par exemple).

Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté aux exploitants.

ARTICLE 4 —- SANCTIONS

Dans le cas où l’une des obligations mentionnées à l’article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu à l'article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L.171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations.

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-24-001 - Arrêté de mise en demeure - M. GALEA à Saint-Aubin 86ARTICLE 5 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BORDEAUX, dans un délai de deux mois par les exploitants des installations.

ARTICLE 6 - AMPLIATION ET EXÉCUTION

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

M. le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot,

M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Les inspecteurs de l’environnement placés sous son autorité,

M. le Maire de la commune de SAINT-AUBIN,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne, dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à M. René GALEA à son adresse situé Le Bourg, 47150 SAINT-AUBIN.

AGEN, le

SE LA JA 2

ni Général

Jacques RAN CHERE

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-24-001 - Arrêté de mise en demeure - M. GALEA à Saint-Aubin 874

es Lu

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Commission Départementale

d'Aménagement Commercial

Direction départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

CDACS586 avisCDAC_ SG _SuperU_Estillac.odt

AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l’urbanisme :

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/06-0058 du 12 juin 2015 instituant la commission départementale d’aménagement commercial ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-DDT-11-0058 du 18/11/2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen de la présente demande d’avis ;

Vu les demandes de permis de construire présentée par Monsieur Yves JAMOT, enregistrée en mairie d’Estillac le 02/11/2016 sous les n° 047 091 16 A0029, 047 091 16 A0030 et 047 091 16 AO0031 reçues par le secrétariat de la Commission le 04/11/2016 et enregistrée le 14/11/2016 pour la création du pôle d’activités des Portes d’Estillac.

Vu le rapport de la Direction départementale des territoires du 02/12/2016 ;

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission le 5 janvier 2017 ;

CONSIDÉRANT que le projet de création d’un magasin Super U à Estillac contribue à élargir loffre commerciale dans la zone de chalandise, et vise à rétablir un équilibre commercial entre les deux rives de la Garonne.

CONSIDÉRANT que le projet est situé dans une zone destinée à l’accueil d’activités artisanales et commerciales, qu’il a été sensiblement modifié par rapport au dossier présenté en 2014 de façon à répondre aux arguments exposés dans le refus de la CNAC.

CONSIDÉRANT que les surfaces de vente ont été réduites, que la galerie marchande a été supprimée, qu'aucun bâtiment ne sera implanté dans la zone inondable et que le traitement paysager a été mieux étudié. Ces améliorations du projet d'ensemble commercial annoncent une opération plus qualitative en termes d’aménagement, d’architecture et d’intégration paysagère.

1722, avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9

Horaires d’ouverture :9hà12h-14hà17h

www. lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-19-003 - Avis CDAC du 5 janvier 2017 relatif à la création du pôle d’activités des Portes d’Estillac. 88CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;

EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par Monsieur Yves JAMOT, relative à la création du pôle d’activités des Portes d’Estillac.

Ont votés favorablement :

e Jean-Marc GILLY, maire d’Estillac ;

e Jean DIONIS DU SÉJOUR, président de la Communauté d’agglomération d’ Agen ;

e Henri TANDONNET, président du syndicat mixte du Pays de l’Agenais chargé du SCOT ;

Jean DREUTIL, représentant le président du conseil départemental ;

Jean-Louis COUREAU, représentant les maires du département ;

Jean-Didier CAMINADE, représentant les présidents d’EPCI du département ; Serge RIGAUD), collège consommation ;

Se sont abstenus :

e Christian MARY, collège consommation ;

e Philippe MILLASSEAU, collège aménagement du territoire ;

e Hélène SIRIEYS, collège aménagement du territoire :

Le porteur de projet est informé de l’avis émis après délibération des membres présents.

Agen, le { 9 JAN, 2017

Jacques RANCHÈRE

Secrétaire Général

Pour le demandeur, le recours éventuel contre cet avis doit être adressé, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent avis, à M. le Président de la commission nationale d’aménagement commercial - TELEDOC 121 -— 61 boulevard Vincent Auriol — 75 703 PARIS cedex.

Pour les membres de la CDAC et le Préfet, le point de départ du délai d’un mois est la date de la réunion de la commission. Conformément à l’article R. 752-31 du code de commerce, à peine d’irrecevabilité, le recours doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant.

Pour toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce, le recours éventuel contre l’avis de la CDAC, doit être adressé à la CNAC dans un délai d’un mois, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 752-19 du code de commerce.

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-19-003 - Avis CDAC du 5 janvier 2017 relatif à la création du pôle d’activités des Portes d’Estillac. 89EX EL

Liberté » Égalité « Fraternité

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Commission Départementale

d'Aménagement Commercial

Direction départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

CDACS585 avisCDAC SG Intermarche Port-Sainte-Marie.odt

AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l’urbanisme :

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/06-0058 du 12 juin 2015 instituant la commission départementale d’aménagement commercial ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/DDT/11-0057 du 18 novembre 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen de la présente demande d’avis ;

Vu la demande de permis de construire présentée par Monsieur Jérôme SALLES, chargé d'expansion, enregistrée en mairie de Port-Sainte-Marie le 24 octobre 2016 sous le n° 047 210 16 K0007, reçue par le secrétariat de la Commission le 25 octobre 2016 et enregistrée le 14 novembre 2016 pour le projet d’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin à l’enseigne Intermarché et de son drive accolé sur le territoire de la commune de Port-Sainte- Marie. Vu le rapport de la Direction départementale des territoires du 29/11/2016 ;

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission le 5 janvier 2017 ;

CONSIDÉRANT que le projet de relocalisation du point de vente Intermarché vise à moderniser le magasin et développer son activité.

CONSIDÉRANT que ce projet n’est pas une menace pour les commerces de centre-ville et contribue au maintien du maillage d’implantation de l’enseigne dans le département.

CONSIDÉRANT que le bâtiment actuel abandonné va être occupé par l’enseigne « Pôle Vert ».

CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans une zone propice à capter les flux de clientèle, irriguée par un réseau structuré autour de plusieurs axes routiers importants.

CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce;

1722, avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9

Horaires d’ouverture : 9hàäài2h-14hà17h

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-19-002 - Avis CDAC du 5 janvier 2017 relatif au projet d’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin à l’enseigne Intermarché et de son drive accolé sur le territoire de la commune de Port-Sainte- Marie. 90EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par Monsieur Jérôme SALLES, relative à la création/extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin à l’enseigne Intermarché et de son drive accolé sur le territoire de la commune de Port-Sainte- Marie.

Ont votés favorablement :

e _ William KHERIF, maire de Port-Sainte-Marie ;

Jean DREUIL, représentant le président du conseil départemental ;

Jean-Louis COUREAU, représentant les maires du département ;

Jean-Didier CAMINADE, représentant les présidents d’EPCI du département ; Serge RIGAUD), collège consommation ;

Christian MARY, collège consommation ;

Philippe MILLASSEAU, collège aménagement du territoire ;

Hélène SIRIEYS, collège aménagement du territoire.

Le porteur de projet est informé de l’avis émis après délibération des membres présents.

Agen, le {9 jap 2017

Pour le Préfet,

résident de Commission 4

y RANCHÈRE

Secrétaire Général

Pour le demandeur, le recours éventuel contre cet avis doit être adressé, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent avis, à M. le Président de la commission nationale d’aménagement commercial - TELEDOC 121 — 61 boulevard Vincent Auriol — 75 703 PARIS cedex.

Pour les membres de la CDAC et le Préfet, le point de départ du délai d’un mois est la date de la réunion de la commission. Conformément à l’article R. 752-31 du code de commerce, à peine d’irrecevabilité, le recours doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant.

Pour toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce, le recours éventuel contre l’avis de la CDAC, doit être adressé à la CNAC dans un délai d’un mois, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 752-19 du code de commerce.

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-19-002 - Avis CDAC du 5 janvier 2017 relatif au projet d’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin à l’enseigne Intermarché et de son drive accolé sur le territoire de la commune de Port-Sainte- Marie. 91VU

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE.

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DECISION

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce

la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

le décret n° 2015-1 65 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

le recours conjoint présenté par les sociétés « PASSAG » et « PUYDAUST » enregistré le 10 mars 2014, sous le n° 2224T, | | Co | |

le recours présenté par la société « DISTRIBUTION CASINO FRANCE » enregistré le 27 mars 2014, souslen°2225T L Lot. eu et D

lesdits recours dirigés contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de Lot-et-Garonne, en date du 12 février 2014 .

autorisant la société « SCI LES PEUPLIERS » à procéder à la création d'un ensemble commercial de 1529 m° de surface de vente, composé d'un supermarché « SUPER U » de 1500 m° et d'une

boutique de 29 m°, sur la commune de Brax ;

la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 4 juin 2014 admettant les

recours susvisés et refusant d'accorder à la société « SCI LES PEUPLIERS » l'autorisation préalable requise ;

Ja décision du 9 juin 2016 par laquelle la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux a déclaré irrecevables, pour défaut d'intérêt à agir, les recours des sociétés « PASSAG » et « DISTRIBUTION CASINO France » ;

la décision du 9 juin 2016 par laquelle la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux a annulé ia décision de la Commission nationale du 4 juin 2014 ; |

la demande du 23 septembre 2016 de la société « SCI LES PEUPLIERS » à la Commission

nationale d'aménagement commercial tendant au réexamen de son dossier de demande :

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 19 décembre 2016 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 15 décembre 2016 |

Après avoir entendu :

M. Sébastien de PALMAERT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;

M. Joël PONSOLLE, maire de Brax ;

M. Bertrand FORESTIER, chargé de développement « SUPER U » et M. Patrick DEROUALLE, architecte ;

Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-015 - Décision CNAC autorisant le projet de création d’un ensemble commercial, composé d’un supermarché Super U de 1500 m² et d’une boutique de 29 m² sur la commune de Brax 92N° 2224TR

Mme Syivie DONNE, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 22 décembre 2016 ;

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

DÉCIDE :

que le projet s’implantera en centre-bourg de Brax et aura des effets positifs sur l'animation de la vie urbaine ;

que la desserte routière est satisfaisante ; que les accès au site seront sécurisés grâce à un rond-point sur la RD 119;

que le projet ira au-delà de la réglementation thermique 2012; que des panneaux photovoltaïques (230 m°) seront installés sur l'auvent du bâtiment ;

que des mesures seront prises en matière de réduction des nuisances au voisinage; que le bâtiment sera reculé de 24 mètres par rapport au lotissement voisin: que la protection

visuelle et auditive sera renforcée par la création d'un merlon, planté d’ arbres de 3 mètres de hauteur, sur l'arrière du bâtiment ; que la zone comportant ie quai de déchargement et

les réserves sera implantée sur le côté du bâtiment ;

que les espaces verts représenteront 69,7 % de l'emprise foncière et que 96 arbres et arbustes seront plantés; que 54 places de stationnement sur 69 seront serni-

perméables ; que par ailleurs, l'insertion architecturale du projet dans son environnement est satisfaisante ;

qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce,

Les recours des sociétés « PASSAG ». et « DISTRIBUTION CASINO France » sont déclarés irrecevables.

Le recours de la société « PUYDAUST » est rejeté.

En conséquence, le projet de la société « SCI LES PEUPLIERS » concernant la création d’un ensemble commercial de 1 529 m° de surface de vente, composé d'un supermarché « SUPER U » de 1 500 m° et d'une boutique de 29 m°, sur la commune de Brax (Lot-et- Garonne), est autorisé.

_Le président de la Commission

nationale d'aménagement commercial

Au Ut

Michel Valdiguié

Votes favorables : 10

Vote défavorable : 0

Abstention :0

Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-015 - Décision CNAC autorisant le projet de création d’un ensemble commercial, composé d’un supermarché Super U de 1500 m² et d’une boutique de 29 m² sur la commune de Brax 93Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau des usagers de la route

ARRETE N°

portant agrément de dépanneurs véhicules légers sur l’autoroute À 64

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code la route ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu la circulaire du Ministère de l’environnement du développement durable et de l’énergie en date du 25 avril 2013 ;

Vu la demande d’agrément présenté par ASF en vue de l’agrément de dépanneurs de véhicules légers sur l’autoroute À 64 — centre d’entretien de Toulouse dans les deux sens de circulation ;

Vu l'avis émis le 14 décembre 2016 par la commission interdépartementale d’agrément des dépanneurs sur autoroutes

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er: Les professionnels dont les noms suivent sont agréés en qualité de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l’autoroute A 64, centre d’entretien de TOULOUSE, pour le secteur 4 entre le PR 274.089 et le PR 287.210 sens 1 et le PR 287.020 et le PR 274.089 sens 2.

- SAS AUTO St CYPRIEN

188, chemin de Larramet, 31170 TOURNEFEUILLE

Président : VIE Raymond

- SARL SABATHIE pére et fils

15bis, Avenue de Francazal, 31270 CUGNAUX

Gérant : SABATHIE Bernard

Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d’ouverture : 9h à12h—-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-24-005 - Arrêté portant agrément de dépanneur VL sur autoroute A 64 94ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur de la société des Autoroutes du

Sud de la France, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 9 4 JAN, 2017

Pour le préfet,

€ secrétare général,

Jacques RANCHERE.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-24-005 - Arrêté portant agrément de dépanneur VL sur autoroute A 64 95EE 2

Liberté » Égalité » Fraternité

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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau des usagers de la route

ARRETE N°

portant agrément de dépanneurs véhicules légers sur autoroute A 66

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code la route ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu la circulaire du Ministère de l’environnement du développement durable et de l’énergie en date du

25 avril 2013 ;

Vu la demande d’agrément présenté par ASF en vue de l’agrément de dépanneurs remorqueurs de véhicules légers sur l’autoroute À 66 — centre d’entretien de Villefranche dans les deux sens de

circulation ;

Vu l'avis émis le 14 décembre 2016 par la commission interdépartementale d’agrément des

dépanneurs sur autoroutes

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er : Le professionnel dont le nom suit est agréé en qualité de dépanneur et remorqueur de véhicules légers sur l’autoroute À 66, Centre d’entretien de VILLEFRANCHE pour le secteur 3 entre

le PR 3.200 et le PR 39.004 sens 1 et le PR 38.885 et le PR 3.200 sens 2.

- GARAGE PROUDHOM

ZI , Avenue de la Rijole 09100 PAMIERS

Etablissement dirigé par : PROUDHOM Guy

Téléphone : 05 53 77 60 47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d’ouverture : 9h à12h-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-24-004 - Arrêté portant agrément de dépanneur VL sur autoroute A 66 96ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur de la société des Autoroutes du Sud de la France, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 9 & JAN. 2917

Pour le préfet,

Le seerétaire général,

Jacques RANCHERE.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-24-004 - Arrêté portant agrément de dépanneur VL sur autoroute A 66 97Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau des usagers de la route

ARRETE

portant agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules poids lourds sur les autoroutes A 62 et À 20 « l’Occitane »

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code la route ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu la circulaire du Ministère de l’environnement du développement durable et de l’énergie en date du 25 avril 2013 ;

Vu les demandes d’agrément présentées par ASF en vue de l’agrément de dépanneurs et remorqueurs

de véhicules poids lourds sur les autoroutes A 62 et A 20 centre d’entretien de Montauban dans les

deux sens de circulation;

Vu les avis émis le 14 décembre 2016 par la commission d’agrément des dépanneurs sur autoroutes :

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er : Les professionnels dont les noms suivent sont agréés en qualité de dépanneurs et remorqueurs de véhicules poids lourds sur l’autoroute A 62, centre d’entretien de Montauban, tous secteurs, du PK 158+300 (portail de service n° 64 ou 63) au PK 225+000 (barrière de péage de

Toulouse nord) et sur l’autoroute « lOccitane » A 20, rocade de Montauban du PK 413+200 (Ech n° 60 : Aussonne) au PK 429+368 (giratoire de « Doumerc » À 20/RD 820)

- SARL ADLTP

Chemin des ramonets, ZI Peligry, 82000 MONTAUBAN

Gérant : M. PEDECHE Philippe

- SAS AUTO SECOURS 82

Zone artisanale du Parc 1, 82170 CANALS

Gérant : M MERLIN Boris

Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d’ouverture : 9h à12h—-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-24-006 - Arrêté portant agrément dépanneur véhicules PL sur autoroute A 62 et A 20 98ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur de la société des Autoroutes

du Sud de la France, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

des Actes Administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 4 JAN, 2017

Pour le préfet,

étaire général,

Jacques RANCHERE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-24-006 - Arrêté portant agrément dépanneur véhicules PL sur autoroute A 62 et A 20 99Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction pu DÉVELOPPEMENT Local

Bureau Des CoLLecrivirés LocALES ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ

ARRÊTÉ n° 47-2017-01-xx-00x

portant composition de la commission départementale de réforme

des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT Préfète de

Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de

la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-30-001 du 30 septembre 2016 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne ;

Vu le courrier du 20 janvier 2017 du syndicat CGT des personnels territoriaux de la ville d’Agen ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9

Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-27-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 100ARRÊTE

Article 1% - La commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est composée des membres cités dans les listes jointes en annexes 1 à 7 au présent arrêté et ci-après dénommées :

annexe n° I : liste des médecins de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne,

annexe n° 2 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents des collectivités affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne,

annexe n° 3 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,

annexe n° 4 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,

annexe n° 5 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents de la mairie de Villeneuve-sur-Lot,

annexe n° 6 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la

fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne,

annexe n° 7 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents de l’Agglomération d’Agen.

Article 2 - La présidence de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est assurée par Monsieur Johan JOURDAN, directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Johan JOURDAN, la présidence de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est assurée par :

Monsieur Bruno GRENIER, responsable du pôle Santé, Sécurité, Handicap et Retraite au sein

du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne

ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno GRENIER, par Madame Céline DUPRAT, responsable adjointe du pôle Santé, Sécurité, Handicap et Retraite au sein du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-27-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 101_…$

Article 4 - Le secrétariat de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois.

Article 6 - L’arrêté préfectoral n° 47-2016-09-30-001 du 30 septembre 2016 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est abrogé à la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 27 JAN. 2017

Patricia VAL T

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-27-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 102Annexe n° 1 à l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-xx-00x du xx janvier 2017 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot- et-Garonne

Médecins de la commission

Titulaires Suppléant

Jean-Michel DRAPE André HERMAN

Jean DUPOUY Yéla KALOUT-BERNOS

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-27-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 103Annexe n° 2 à l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-xx-00x du xx janvier 2017 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot- et-Garonne

Membres de la commission compétents pour les agents des collectivités affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne

Titulaires Suppléants

Jean-Michel MO YNIE Michel MASSET

Marcel VINDIS Pierre TREY d'OUSTEAU

Titulaires Suppléants

Fabienne GOURGUES

Frédéric GIMET

Laurent FORNER

Hubert CAZALIS

Anne SALABERT

Philippe MESTRE

ersonnels de catégorieB

Titulaires Suppléants

Albert DUPUY

Patrice MENDOUSE

Jean-Pierre BOEUF

Olivier NOYE

Maxime CLUCHIER

ersonnels de catégorie

Titulaires Suppléants

Jean-Pierre TAÏLLARD

Jean-Claude MEYER

Françoise LECOMTE

Jacqueline HERRIER

James LE CABELLEC

Patrick GAYRAL

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-27-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 104Annexe n°3 à l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-xx-00x du xx janvier 2017 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot- et-Garonne

Membres de la commission compétents pour les agents du Conseil départemental de Lot-et-Garonne

Titulaires Suppléants

Émilie MAILLOU

Marie-France SALLES

Françoise LAURENT

Marylène PAILLARES

Rémi CONSTANS

Marianne SUPPI

Titulaires Suppléants

Karim OURABAH

Brigitte HANSEN

Pierre DE LISLEFERME

Aline TUAL

Corinne BOUTEYRE

Pascal DE TOFFOLI

Titulaires Suppléants

Claire RIGOUSTE

Odile CAZALAS

Martine BUSCA

Josiane DROBENKO

Marie-Odile CANDAU

Gérard BOURDENS

Titulaires Suppléants

Michel SAVAR

Laurent BOUKHARI

Laurent DUCAM

Denis RENAUDIN

Jean-Christophe BARDINA

Christian DOMENGIE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-27-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 105Annexe n° 4 à l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-xx-00x du xx janvier 2017 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot- et-Garonne

Membres de la commission compétents pour les agents du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine

Titulaires Suppléants

Guillaume MOLIERAC

Tarik LAOUANI

Matthias FEKL

Maryse COMBRES

Sandrine LAFFORE

Marie COSTES

Représentants des personn

Titulaires Suppléants

Stéphanie PECHER-RUFFET

Christophe LAITUE

Florent COISSAC

Christian SAMBOU

Catherine FICHEUX

Bruce LOUBIGNIAC

Titulaires Suppléants

François SOULARD

Leandro ALVAREZ

Jean-François CAZEAUX

Jean-François BETOULE

Fabien LAVIGNETTE

Maxime SEVELIN

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-27-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 106Annexe n° 5 à l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-xx-00x du xx janvier 2017 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot- et-Garonne

Membres de la commission compétents pour les agents de la mairie de Villeneuve-sur-Lot

Titulaires Suppléants

Jean-Pierre CHALAH Michel ASPERTI

Annie LACOUE Marie-Françoise BEGHIN

Titulaires Suppléants

Kevin MULA

Claire BOUTHET

Patrice MARLIAC

Marie LEMARECHAL

Hélène LAGES

Titulaires Suppléants

Isabelle CIMINO

Christelle LAVERGNE

Daniel MACHILLOT

Pascale GRANADOS

Liliane ENAULT

Valérie FABRE-BOYER

Titulaires Suppléants

Willy DANGER

Philippe GAMBARARO

Lionel CLERC

Barbara BELLANGER

Abdelkrim HARIOULY

Noëlle DUPRE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-27-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 107Annexe n° 6 à l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-xx-00x du xx janvier 2017 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-

Membres de la commission compétents pour les sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne

Titulaires Suppléants

Jean-Pierre MOGA

Jean-Louis COUREAU

Christophe BOCQUET

Marie-Serge BETEILLE

Hélène LAULAN

Marcel CALMETTE

Titulaire Suppléants

Xavier PERGAUD

Daniel LASSERRE

Philippe MOINEAU

Représentants des personnels de graë

Suppléants Titulaires

Patrick AYGALENQ

Michel THILL

David GOUZOU

Suppléants Titulaire

Olivier CHABROT

Yann ROLLAND

Laurent HASLAVY

Suppléant Titulaire

Patrice GAUTHIER

Frédéric DUJARDIN

Max ANDRIEUX

Titulaires Suppléants

David MORO

José TERCERO

Cyril MALLETERRE

Michaël MENAUD

Franck GASPARD

Xavier GAY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-27-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 108Annexe n° 7 à l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-xx-00x du xx janvier 2017 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot- et-Garonne

Membres de la commission compétents pour les agents de l’Agglomération d'Agen

Titulaires Suppléants

Maïté FRANÇOIS Bernard LUSSET

Alain DUPEYRON Laurence MAÏOROFF

Titulaires Suppléants

Nathalie GARRIGUE Laure ROHRBACHER

Alexia LABONNE Arnaud CARRE-GAILLE

Titulaires Suppléants

Francis RICHAUD Christophe MORNET

Guy SOUILHÉ Nadine VERRONNEAU

Titulaires Suppléants

Najiya ISMAÏL Patrick BOËLLE

Catherine BAESA Patricia LECOMTE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-27-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 109Direction régionale des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi Nouvelle Aquitaine

7

oi h

Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté n°

Portant nomination des personnes habilitées à assister un salarié

lors de l’entretien préalable à son licenciement ou au cours d’un entretien précédant la rupture conventionnelle pour le département de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment ses articles L.1232-2, L.1232-4, L.1232-7,

D.1232-4 à D.1232-6,

VU l'arrêté préfectoral n° 2013346-0013 du 12 décembre 2013 fixant la

composition de la liste des conseillers du salarié,

VU les consultations effectuées par Madame la Responsable de la DIRECCTE —

Unité départementale de Lot-et-Garonne auprès des organisations de salariés et

d’employeurs les plus représentatives,

Considérant que la liste des conseillers du salarié est révisée tous les trois ans,

Considérant que la dernière liste figure dans l’arrêté préfectoral daté du

12 décembre 2013,

Que par conséquent celle-ci arrivant à échéance, elle doit être révisée,

SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture

ARRETE

Article 1”: Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2013 sont

abrogées.

Article 2 : La liste des personnes habilitées à assister, à sa demande, un salarié

lors de l’entretien préalable à son licenciement ou au cours d’un entretien

précédant la rupture conventionnelle de son contrat de travail, en l’absence

d'institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, est composée

comme suit :

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-17-002 - Arrêté portant nomination des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou au cours d'un entretien précédant la rupture conventionnelle pour le département de Lot-et-Garonne 110M. AMARA Mohamed

Lieu dit « Lapasser »

47430 LE MAS D’AGENAIS

BTP — CFTC

Tél. 06 41 80 47 17

Mail : udcftc.47(@orange.fr

M. ATTIAS Christophe

9-11 rue des frères Magen

47000 AGEN

Secrétaire général UDFO — FO

Tél. 06 76 12 44 91

Mail : udfo47(@wanadoo.fr

Mme AUBRY Martine

2 rue Daniel Balavoine

47480 PONT DU CASSE

Pôle Emploi — CFTC

Tél. 06 84 51 O1 19

Mail : udcftc.47(@orange.fr

M. BAUDRY Dominique

39 rue Gabriel Péri

47400 TONNEINS

Retraité — CGT

Tél. 06.14.40.25.39

Mail : fdg47400(@hotmail.fr

Mme BERNARD Christelle

9-11 rue des frères Magen

47000 AGEN

Sans profession — FO

Tél. 06.14.99.20.73

M. BERTHOUMIEUX Didier

Rue du Levant

47110 SAINTE LIVRADE

Employé libre service commerce — CGT

Tél. 06 42 41 05 85

Mail : sansaucudoute(@hotmail.fr

M. BERTRAND Thierry

Sainte Foy de Penne

47140 PENNE D’AGENAIS

FO

Tél. 06 70 10 62 72

M. BESSE Jérôme

6 impasse de Sarlat

47270 CASTELCULIER

Salarié — CFDT

Tél. 06 75 99 31 05

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-17-002 - Arrêté portant nomination des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou au cours d'un entretien précédant la rupture conventionnelle pour le département de Lot-et-Garonne 111M. BONNECHERE Dominique

3 résidence des Tuileries

Impasse Neuffonds

47180 SAINTE BAZEILLE

Employé Terre du Sud — CGT

Tél : 06 77 34 62 69

Mail : domibonnechere@hotmail.fr

Mme BORDENAVE Carole

21 chemin de Lestagne

47310 BRAX

Statisticienne — CGT

Tél. 06 03 27 43 71

M. BOUISSIERE Dominique

Marsillac

47380 MONCLAR D’AGENAIS

Retraité —- SUD CAM

Tél. 05 53 41 85 85 — 06 84 50 20 55

Mme BOUREAU Patricia

25 rue de la Pastourelle

47550 BOE

Agent service hospitalier — FO

Tél. 06 75 04 18 10

Mail : patriciaboureau(@sfr.fr

Mme BOUYSSET Aude

8 impasse de Labourdette

47300 VILLENEUVE SUR LOT

Employée MSA — CGT

Tél. 06 07 26 16 12

Mme CARRE Monique

22 chemin de Monseigne

47390 LAYRAC

Salariée La Poste - CFDT

Tél. 06 88 34 10 58

M. CECCON David

UD CFDT

Rue des frères Magen

47000 AGEN

Employé municipal —- CFDT

Tél. 06 20 99 78 25

M. CHEMINEAU Paul

Gouneau

47110 LE TEMPLE SUR LOT

Employé de banque — SUD CAM 47

Tél. 05 53 79 58 01

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-17-002 - Arrêté portant nomination des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou au cours d'un entretien précédant la rupture conventionnelle pour le département de Lot-et-Garonne 112M. CHEVILLOTTE Luc

61 rue Pasteur — 1” étage gauche

47300 VILLENEUVE SUR LOT

Hôte de caisse — CGT

Tél. 06 66 68 09 94

Mme CORREIA Myriam

Lieu dit Jean Blanc

47270 SAINT ROMAIN LE NOBLE

Employée MSA — CGT

Tél. 06 49 09 31 91

Mail : myrimeziane(@hotmail.fr

M. COSME Lionnel

3 rue Dauphine

47600 NERAC

Commercial grand comptes — Chambre Syndicale Nationale des Forces de Vente Tél. 05 47 36 88 26 — 06 30 52 11 15

M. COUPEZ Frédéric

Lieu dit Téoulis

47270 SAINT PIERRE DE CLAIRAC

Educateur technique — CGT

Tél. 05 53 67 62 12 — 06 79 64 64 43

M. CULIEZ Jérôme

13 rue Pierre de Sainte Marie

82340 SAINT LOUP

Salarié UPSA — CFDT

Tél. 06 87 93 69 94

M. DARGENT Marc

Le Bourdieu

47170 REAUP LISSE

Cadre santé —- CFE-CGC

Tél. 06 73 68 60 80

Mme DARROMAN Michelle

Lieu dit Calame

Route de Condom

47600 LE FRECHOU

Conseiller à l’emploi — Sans étiquette syndicale

Tél : 06 30 93 56 59

M. DELMON Serge

8 rue Pierre Curie

47520 LE PASSAGE

Employé de commerce — CGT

Tél. 06 74 24 59 33

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-17-002 - Arrêté portant nomination des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou au cours d'un entretien précédant la rupture conventionnelle pour le département de Lot-et-Garonne 113M. DESCOURCIERE Cyril

189 avenue de Grammont

47800 MIRAMONT DE GUYENNE

Ouvrier — CGT

Tél. 06 63 42 48 34

M. D’HELLEM Hervé

234 avenue Général de Gaulle

PHILIBERT - EYSSES

47300 VILLENEUVE SUR LOT

Agent de maîtrise principal — FO

Tél. 05 53 4925 15

Mail : familledehellem.eysses@wanadoo.fr

M. DUBOUIL Jacky

2 allée Colette

47510 FOULAYRONNES

Transport — CFTC

Tél. 06 06 55 96 88

Mail : udcftc.47(@orange.fr

DUFAUD Liliane

Las Garninas

47380 SAINT ETIENNE DE FOUGERES

Auxiliaire de vie sociale — CFDT

Tél. 06 70 24 90 67

M. DUFFAU Jean-Louis

Résidence Meyniel — Bât. A — Appt. 30

28 bis boulevard Meyniel

47200 MARMANDE

Retraité BTP — CFE-CGC

Tél. 06 32 26 28 91

M. DUMUR Michel

44 avenue du Général de Gaulle

47000 AGEN

Retraité énergie — CFE-CGC

Tél. 06 82 00 78 97

Mme DUPONT Nathalie

Au Bretou

47450 COLAYRAC SAINT CIRQ

Opératrice en conditionnement — FO

Tél. 06 01 96 15 08

Mail : dupont.nath59(@sfr.fr

M. DURAND Pierre

Tuques Hautes

47360 LACEPEDE

Secrétaire comptable — CFTC

Tél. 06 07 28 81 28

Mail : udcftc.47(@orange.fr

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-17-002 - Arrêté portant nomination des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou au cours d'un entretien précédant la rupture conventionnelle pour le département de Lot-et-Garonne 114M. ERNOUF Jean-Marie

27 impasse Boudon de St Amans

47240 BON-ENCONTRE

Infirmier — FO

Tél. 06 29 54 64 44

Mail : ernoufim(@ch-agen-nerac.fr

Mme ERNOUF Sylviane

27 Impasse Boudon de St-Amans

47240 BON ENCONTRE

Attachée à la promotion du médicament — FO

Tél. 06 22 15 66 22

Mail : sylviane.ernouf(@laposte.net

M. FEYS Jean-Marc

10 rue de la Persévérance

47520 LE PASSAGE

Contrôleur qualité — FO

Tél. 06 51 28 78 43

Mail : fomdpaqd7(@gmail.com

Mme FRANCIA Valérie

34 rue Louis Dajan

47300 PUJOLS

Santé sociaux — CFTC

Tél. 06 26 67 48 38

Mail : udcftc.47(@orange.fr

Mme GARCIA IZQUIERDO Nathalie

20 rue des Tilleuls

47550 BOE

Employée Pôle Emploi - CFDT

Tél. 06.15.39.86.05

M. GAUJEAN Christian

32 voie Romaine

47310 ROQUEFORT

Retraité —- CFDT

Tél. 06 85 41 92 37

M. GERON Olivier

Le Bruguet

Artigues

47480 PONT DU CASSE

Contrôleur des Douanes — SOLIDAIRES DOUANES

Tél. 06 85 55 60 40

M. GONZALEZ Henry

70 avenue du Général de Gaulle

47300 VILLENEUVE SUR LOT

Employé municipal — CFDT

Tél. 06 34 21 65 46

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-17-002 - Arrêté portant nomination des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou au cours d'un entretien précédant la rupture conventionnelle pour le département de Lot-et-Garonne 115M. GONZALEZ José

Les Granges

46700 TOUZAC

Ouvrier métallurgiste — CGT

Tél. 05 53 40 20 18 — 06 31 71 77 56

M. GOUBERT Eric

Le Chic

47130 BRUCH

Service à la personne — CFTC

Tél. 06 52 16 81 31

Mail : udcftc.47(@orange.fr

M. GRABOWSKI Régis

Grange Neuve

47140 PENNE D’AGENAIS

Commerce — CFTC

Tél. 06 85 92 36 16

Mail : udcftc.47(@orange.fr

Mme HAGUE Béatrice

55 chemin de Fonfrède

47310 BRAX

Technicien conseil — FO

Tél. 06 95 16 72 08

Mail : beatrice.hague(@gmail.com

M. HERRERO Yvon

Bouquet

Route de Lauzun

47330 CAHUZAC

Aide à domicile — CFTC

Tél. 07 83 42 55 56

Mail : udcftc.47(@orange.fr

Mme IPAS Corinne

10 rue Saint Louis

47310 LAMONTIJOIE

Employée CARSAT — CGT

Tél. 06 38 87 94 09

M. JAMMET Sébastien

Lieu dit Le Temple

47430 SAINTE MARTHE

Employé Val de Garonne - CFDT

Tél. 06 42 74 26 91

M. KIENLEN Olivier

Lieu dit La Tuilerie

47360 MONTPEZAT D’AGENAIS

Salarié SAUR -— CFDT

Tél. 06 68 15 51 10

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-17-002 - Arrêté portant nomination des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou au cours d'un entretien précédant la rupture conventionnelle pour le département de Lot-et-Garonne 116M. LABLEE Franck

Lieu dit Le Pin

47250 GUERIN

Contremaître — CGT

Tél. 06 86 73 39 04

Mail : franck.dial(@hotmail.fr

M. LAPEYRERE Philippe

2 Place des Vignerons

47310 STE COLOMBE EN BRUILHOIS

Technicien CPAM - CGT

Tél. 06 77 02 02 67

M. LARMAGNAC Rodolphe

7 rue des Castors

47000 AGEN

Cheminot - SUD RAIL

Tél. 06 27 34 64 41

M. LARRIEU Thierry

37 rue des Peupliers

47300 VILLENEUVE SUR LOT

Agent réception approvisionnement — FO

Tél. 06 29 08 42 84

Mail : oupce(@hotmail.fr

M. LASSARADE Patrick

« Pic »

47310 SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS

Educateur technique spécialisé — CGT

Tél. 06 07 84 52 15

Mail : lassaradepatrick(@gmail.com

Mme LEFEBVRE Isabelle

Moulin de Lussac

47160 VILLEFRANCHE DU QUEYRAN

Employée UGECAM -— CGT

Tél. 06 01 71 66 70

Mail : isabelle.lefebvre.47(@gmail.com

Mme LENAIN Catherine

HOUGAILLARD

47170 REAUP

Aide soignante — FO

Tél. 06 76 85 54 37

Mail : lenaincatherine7(@orange.fr

Mme LE PROVOST Josette

Rés. La Salève — Appt 13

270 rue Jean Laffore

47000 AGEN

Retraitée — FO

Tél. 06 82 59 33 46

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-17-002 - Arrêté portant nomination des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou au cours d'un entretien précédant la rupture conventionnelle pour le département de Lot-et-Garonne 117M. LERICHE Claude

12 rue de la Prune

47300 VILLENEUVE S/LOT

Retraité — Sans étiquette syndicale

Tél. 05.53.70.48.23 (messagerie continuelle)

Fax : 05.53.70.26.32

Mail : claude.leriche07@orange.fr

Mme LEVEFAUDES Josette

Al Riou

Chemin de Lamoulière

47390 LAYRAC

Employée de banque —- SUD CAM

Tél. 05.53.98.11.29 — 06 87 33 55 58

M. LEVETEAU Mickaël

Impasse Henri Auzias

47300 VILLENEUVE SUR LOT

Salarié Conforama — CFDT

Tél. 06 72 09 39 27

Mme LOCCI Florence

Le Bourg

LADIGNAC

47140 TRENTELS

Privée d’emploi — CGT

Tél. 05 47 99 05 75 — 06 30 58 51 17

M. MAATALLAH Moncef

Lieu dit Miquel Ouest

Route de Cassou

47240 BON ENCONTRE

Ouvrier — CGT

Tél. 06 15 31 08 81

Mail : famillemaatallah(@hotmail.fr

M. MAHMOUDY Saïd

54 rue de la Libération

82360 LAMAGISTERE

Employé logistique — FO

Tél. 06 52 58 92 33

Mail : mahmoudy.mmm(@gmail.com

M. MAISONNAVE Marc

Lotissement Bellevue

47160 PUCH D’AGENAIS

Retraité SNCF — CGT

Tél. 05 53 79 44 54 — 06 08 89 78 49

Mail : marc.maisonnave@wanadoo.fr

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-17-002 - Arrêté portant nomination des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou au cours d'un entretien précédant la rupture conventionnelle pour le département de Lot-et-Garonne 118M. MALLOL Pascal

Le Bourg

47600 LE SAUMONT

Cadre technique — FO

Tél. 07 77 07 84 03

Mail : panure32(@gmail.com

Mme MARTINET Michelle

134 impasse Baudelaire

47000 AGEN

Conseillère juridique — Solidaires 47

Tél. 06 20 03 15 30

M. MARY Christian

9-11 rue des Frères Magen

47000 AGEN

Contrôleur divisionnaire — FO

Tél. 06 81 88 57 90

Mail : udfo47(@wanadoo.fr

Mme MARY-PARISI Anne Marie

8-110 rue Jean Jaurès

47130 SAINT LAURENT

Cadre — FO

Tél. 05 53 47 27 57

Mail : annie.parisi@udfo47.net

M. OLAY Michel

Lieu dit Clapies

47480 PONT DU CASSE

Salarié TEN — CFDT

Tél. 06 72 81 06 48

M. PERU Gérard

9 rue Marcel Verdier

47000 AGEN

Cadre assurances — CFE- CGC

Tél. 06 37 65 32 31

M. POUGET Stéphane

50 rue Antoine de Saint Exupéry

47200 MARMANDE

Transport — CFTC

Tél. 07 86 37 26 43

Mail : udcftc.47(@orange.fr

M. PRIMA Bernard

Prairie de Guy

47120 SAINT PIERRE SUR DROPT

Retraité santé — CFE-CGC

Tél. 06 16 90 48 54

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-17-002 - Arrêté portant nomination des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou au cours d'un entretien précédant la rupture conventionnelle pour le département de Lot-et-Garonne 119Mme RENUY Patricia

Lieu dit Cap Del Prefet

47150 MONFLANQUIN

Aide à domicile —- CFDT

Tél. 06 89 58 58 10

M. ROL Michel

Moulin de Pébaqué

47310 SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS

Assurance — CFTC

Tél. 07 68 07 15 58

Mail : udcftc.47(@orange.fr

M. ROS Sylvain

Pichons

47250 GREZET CAVAGNAN

Privé d’emploi —- CGT

Tél. 06 32 28 62 25

Mme ROSSETTI Jacqueline

Lieu dit « Tranchant »

47200 VIRAZEIL

Aide soignante ESSOR - CFDT

Tél. 06 62 19 09 48

M. ROUAUD André

11 rue Alsace Lorraine — Appt 3

47000 AGEN

Commerce — CFTC

Tél. 06 79 07 75 07

Mail : udcftc.47(@orange.fr

M. ROUSSEL Benoit

6 rue Saint Just

47000 AGEN

Magasinier — CGT

Tél. 06 79 34 74 93

M. SANCEY Pierre

Lieu dit « Bourges »

47200 VIRAZEIL

Retraité — CFDT

Tél. 06 87 84 49 60

M. SATTLER Jean-Michel

6 bis rue Hélène Boucher

47520 LE PASSAGE

Salarié UPSA — CFDT

Tél. 06.78.21.00.50

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-17-002 - Arrêté portant nomination des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou au cours d'un entretien précédant la rupture conventionnelle pour le département de Lot-et-Garonne 120M. SOULAT Thierry

2 rue Mercadieu

47240 CASTELCULIER

Educateur spécialisé — CGT

Tél. 06 81 28 50 25

Mail : thierrysoulat@orange.fr

M. VANNIER Michel

Lieu dit « Les Mornies Basses »

82150 SAINT BEAUZEIL

Salarié ONET — CFDT

Tél. 06 84 51 97 29

M. VEDERE Philippe

Chemin Cotes de Plaisance

47300 VILLENEUVE SUR LOT

Professeur d'économie gestion droit — CGT

Tél. 06.88.15.59.02

M. VIAUVY Nicolas

32 avenue Georges Cuvier

Appt 52

47000 AGEN

Enseignant — CGT

. Tél. 06 80 15 82 51

Mail : nicolasviauvy(@gmail.com

M. VIRLOGEUX Franck

Le Bourg

LADIGNAC

47140 TRENTELS

Cariste — FO

Tél. 07 71 63 45 95

Mail : fvirlogeux(@orange.fr

Mme WOOD Roselyne

4 Rue Debussy

47800 MIRAMONT DE GUYENNE

Ouvrière — CGT

Tél. 06 30 80 14 09

Mme WROBLEWSKI Muriel

3 rue des Pommiers

47200 BEAUPUY

Employée banque — CFDT

Tél. 06 83 15 56 02

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-17-002 - Arrêté portant nomination des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou au cours d'un entretien précédant la rupture conventionnelle pour le département de Lot-et-Garonne 121Article 3: Leur mission, permanente, s'exerce exclusivement dans le |

département de Lot-et-Garonne et ouvre droit au remboursement des frais de

déplacement qu’elle occasionne dans ce département.

Article 4 : La liste prévue à l’article 1° ci-dessus sera tenue à la disposition des

salariés concernés dans chaque section d’inspection du travail et dans chaque

mairie du département.

Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture et la Responsable de l’Unité

départementale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs du département.

Agen, le tas LA

t

Patricia ECS

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-17-002 - Arrêté portant nomination des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou au cours d'un entretien précédant la rupture conventionnelle pour le département de Lot-et-Garonne 122Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-17-002 - Arrêté portant nomination des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou au cours d'un entretien précédant la rupture conventionnelle pour le département de Lot-et-Garonne 123EX erÀ

Liberté « Égalité + Fraternité —_——

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE

1050 bis avenue du Docteur Jean Bru

47916 Agen Cedex 9

Réf :

Affaire suivie par : Marie France SDRIGOTTI

Téléphone : 05 53 68 40 19

marie-france.sdrigotti@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP824942148

N° SIRENS824942148

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$,

Vu l'arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu l’arrêté n° 2016-130 du 28 octobre 2016 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Christine LESTRADE, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Lot-et-Garonne le 18 janvier 2017 par Madame Laetitia MARQUE, en qualité de Responsable RH, pour l'organisme AGENCE VICTORIA SERVICES, dont l'établissement est situé 9 place Edouard Herriot — Bureau 3 — 47400 TONNEINS et enregistré sous le N° SAP 824942148, pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)

+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)

+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)

+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)

«+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)

+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) + _ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement)

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-26-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP824942148. 124+ __ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)

+ __ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)

+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)

+ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) + __ Téléassistance et visio assistance (Mode prestataire uniquement)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 26 janvier 2017

Pour le Préfet de Lot-et-Garonne

et par délégation,

La Directrice de l'Unité Départementale,

SK

Pascal DESILLE-LEGEAY

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-26-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP824942148. 125Liberté « Libarct à Baie» Fran Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE

1050 bis avenue du Docteur Jean Bru

47916 Agen Cedex 9

Réf:

Affaire suivie par : Marie France SDRIGOTTI

Téléphone : 05 53 68 40 19

marie-france.sdrigotti@direccte.gouv.fr

Récépissé modificatif de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP487623712

N° SIREN487623712

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l’arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu l'arrêté n° 2016-130 du 28 octobre 2016 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Christine LESTRADE, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,

Vu l’autorisation du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne en date du 30 juin 2011.

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 29 mars 2016 par Madame Claude ROMAN DE MATTEI en qualité de Présidente, pour l'organisme UNA UN CŒUR UN SOURIRE dont le siège social est situé « Pont de Lafox » — 47240 LAFOX et enregistré sous le N° SAP487623712 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) + Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)

* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire) + __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire et mandataire) *__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire et mandataire)

+ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire) + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)

* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire) + Livraison de repas à domicile (Mode prestataire et mandataire)

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-25-002 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP487623712. 126+ Soutien scolaire et/ou à domicile (Mode prestataire et mandataire)

Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (47)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (47)

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (47)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (47)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :

* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire) - (47)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire) - (47) + __ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire) - (47)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire) - (47)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 25 janvier 2017

Pour le Préfet de Lot-et-Garonne

et par délégation,

P/La Directrice de l'Unité Départementale,

DÉC E

aronne

Pascal DESILLE-LEGEAY

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-25-002 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP487623712. 127