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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2017-035
PUBLIÉ LE 15 MARS 2017 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2017-03-07-008 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement sis au
rez-de-chaussée de l'immeuble lieudit "Au Grand Chemin" sur la commune de Fauillet (3
pages) Page 4
47-2017-03-03-010 - Arrêté portant désignationd'un médecin généraliste en qualité de
médecin agréé (2 pages) Page 7
47-2017-03-03-012 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de
médecin agréé Dr HOCQUELET Joël (2 pages) Page 9
47-2017-03-03-011 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de
médecin agréé (2 pages) Page 11
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2017-03-08-001 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à
risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique (2 pages) Page 13
47-2017-03-08-002 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à
risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique (2 pages) Page 15
47-2017-03-08-003 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à
risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique (2 pages) Page 17
47-2017-03-07-007 - Arrêté de levée de la Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à un
cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables (1 page) Page 19
47-2017-03-09-005 - Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et de vente
d'animaux non domestiques (psittacidés) sur la commune de Caumont-sur-Garonne (4
pages) Page 20
47-2017-03-10-038 - Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une
exploitation de volailles sur la commune de Razimet (3 pages) Page 24
47-2017-03-10-032 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire par lien épidémiologique (2 pages) Page 27
47-2017-03-10-035 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire par lien épidémiologique (2 pages) Page 29
47-2017-03-10-040 - Modifiant l'arrêté préfectoral n° 47 2017 03 03 006 du 3 mars 2017
déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène (4 pages) Page 31
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2017-03-02-013 - Délégation de signature Paierie 02-03-2017 (2 pages) Page 35
Direction départementale des territoires
47-2017-03-10-003 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de
la CAGV, Service Assainissement, de réaliser un plan d’épandage de compost provenant
d’installations de compostage des boues de stations d’épuration mélangées avec des
déchets verts, sur des parcelles agricoles de 3 communes du Lot-et-Garonne (4 pages) Page 37
2 47-2017-03-06-011 - Avis CDAC concernant l’extension d’un ensemble commercial par
extension du supermarché Intermarché et des boutiques actuelles, situé commune de
Roquefort. (2 pages) Page 41
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2017-03-08-004 - Arrêté portant modification de la composition du CDEN en date du 8
mars 2017 (1 page) Page 43
Sous-préfecture de Marmande
47-2017-03-09-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un slalom automobile à
Marmande les 8 et 9 avril 2017 (13 pages) Page 44
47-2017-03-10-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Fauillet
le 17 avril 2017 (5 pages) Page 57
47-2017-03-14-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre à
Caumont sur Garonne le 2 avril 2017 (10 pages) Page 62
47-2017-03-09-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre
d'orientation le 2 avril 2017 au Mas d'Agenais (7 pages) Page 72
Sous-préfecture de Nérac
47-2017-03-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 MARS 2017 portant autorisation d'une
Couse d 'Orientation les 21 et 22 avril 2017 sur le territoire des communes de Casteljaloux,
Pindères et Pompogne. (8 pages) Page 79
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2017-03-09-004 - Arrêté d'Agrément de l'organisme de services à la personnes
Association SOLINCITE enregistré sous le n° SAP782161384 (4 pages) Page 87
47-2017-03-09-003 - Récépissé de Déclaration de l'organisme de Services à la Personne
Association SOLINCITE, enregistré sous le n° SAP782161384 (4 pages) Page 91
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PREFET DE LOT ET GARONNE
© » Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant déclaration d’insalubrité remédiable du logement sis au rez-de-chaussée de l'immeuble lieudit « Au Grand Chemin » sur la commune de FAUILLET
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331- 4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DDT-01-0068 du 14 janvier 2016 abrogeant l'arrêté n°2015-DDT- 05-004 du 27 mai 2015 et portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le rapport de la Délégation Territoriale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Limousin Poitou Charentes en date du 7 décembre 2016;
VU l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France du 28 avril 2016 ;
VU l'arrêté Préfectoral n°47-2016-04-12-008 du 5 avril 2016 prescrivant la mise en sécurité électrique du logement sous 15 jours ;
VU l'avis du 16 février 2017 du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l'immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :
risque d’électrisation, d'électrocution ou d'incendie, lié à un système électrique dangereux risques sanitaires induits par un moyen de chauffage insuffisant
risques respiratoire et psychologique liés à une forte humidité mesurée dans les murs périmétriques et aux traces de moisissures sur les surfaces induites ; aggravation des problèmes d'humidité liée à des infiltrations dans le logement induites par une toiture et une toiture-terrasse dégradées non étanches ;:
aggravation des problèmes d'humidité dans le logement liée à l'absence des ventilations réglementaires ;
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-07-008 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement sis au rez-de-chaussée de l'immeuble lieudit "Au Grand Chemin" sur la commune de Fauillet 4 risques sanitaires induits par l'absence de salle d’eau et une distribution d'eau chaude insuffisante ;
risque sanitaire lié à une mauvaise évacuation des eaux usées
CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l’insalubrité de ce logement.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées indiquées par le CODERST.
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1*"
Le logement sis au rez-de-chaussée de l'immeuble lieudit « AU grand chemin » - références cadastrales AA 62 — propriété de Mme Aline, Fabienne DARQUIE, née le 22 avril 1961 à Montayral, comptable, résidant lieudit « Au grand chemin » à Fauillet, épouse de M. Jean Louis Bernard PAYAN. ou ses ayants droits
ACQUIS dans le cadre d'une vente par un acte reçu le 28 septembre 2012 par Maitre Philippe COUCHOT, Notaire à Aiguillon et publié au bureau des Hypothèques de Villeneuve sur Lot le 5 octobre 2012 sous la référence Volume 2012P2936.
est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.
ARTICLE 2
Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartient au propriétaire, mentionné à l’article 1, ou ses ayants droits, de réaliser selon les règles de l’art, dans le délai de 12 (douze) mois, les mesures ci-après :
- toutes mesures nécessaires pour mettre le système électrique en sécurité,
- toutes mesures nécessaires pour mettre à disposition un moyen de chauffage suffisant et sécurisé,
- toutes mesures nécessaires pour remédier à la présence de l'humidité constatée dans la maison par le traitement de toutes ses causes et pour remettre en état les ouvrages dégradés,
- toutes mesures nécessaires pour rendre étanches la toiture et la toiture-terrasse de la maison. - toutes mesures nécessaires pour assurer une ventilation efficace et permanente de l'ensemble du logement,
- toutes mesures nécessaires pour mettre à disposition des occupants une salle d'eau équipée d'une production d'eau chaude suffisante,
- toutes mesures nécessaires pour que le système d'évacuation des eaux usées du logement soit conforme aux prescriptions réglementaires.
* À noter que les mesures propres à remédier aux causes d'humidité doivent impérativement être déterminées par un homme de l’art compétent dans le traitement de l'humidité.
La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant expose le propriétaire au paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative pourra les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Si la locataire quitte définitivement le logement avant la réalisation des travaux, le logement ne pourra être réoccupé qu'après la mainlevée du présent arrêté, sans condition de délai pour la réalisation des travaux.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-07-008 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement sis au rez-de-chaussée de l'immeuble lieudit "Au Grand Chemin" sur la commune de Fauillet 5 ARTICLE 3
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des travaux ou mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité, par les agents compétents.
Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient à disposition de l'administration tout justificatif (factures, rapport, attestations, .…) attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l’art.
Devront également être mis à la disposition de l'administration, les diagnostics amiante, plomb, électricité et de performance énergétique qui doivent désormais être annexés aux baux de location.
ARTICLE 4
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus ainsi qu'à Mme VENANT, occupante du logement.
Il est également affiché à la mairie de FAUILLET ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1.
Il est également publié au recueil des actes administratifs du département. Il est transmis au maire de la commune de FAUILLET, au procureur de la république, aux orga- nismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu’aux gestionnaires du
fonds de solidarité pour le logement du département.
Il est également transmis à l'Agence Nationale de l'Habitat et au Président de la Communauté d'Agglomération de Val de Garonne.
ARTICLE 7
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX), dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 8 |
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune de FAUILLET, le Directeur de la
Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait 4 Agen, le } 7 MARS
2017
Le Secrétaire Général,
Jacques RANCHERE
ANNEXES
Articles L.521-1 à L.521-3-4 du CCH
Atticles L.1337-4 du CSP et article L.521-4 du CCH
Article L.111-6-1 du CCH
Articles R 123-56, R511-14 et 15 du CCH
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-07-008 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement sis au rez-de-chaussée de l'immeuble lieudit "Au Grand Chemin" sur la commune de Fauillet 6 LP
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PREFET de LOT-ET-GARONNE
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
ARRETE N°
PORTANT DESIGNATION D'UN MEDECIN GENERALISTE
EN QUALITE DE MEDECIN AGREE
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2013-447-du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des
commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;
VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection
sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU la demande formulée par le Docteur Gérard BRUGEL en date du 22/02/2017 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 28/02/2017 ;
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-03-010 - Arrêté portant désignationd'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé 7 VU l'avis du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne (MG 47) en date du
28/02/2017 ;
VU L'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne (CSMF 47) en date du 28/02/2017 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine ;
ARRETE
Article 1°: L'agrément du Docteur Gérard BRUGEL, médecin généraliste, installé 20 Rue de
Strasbourg - 47000 AGEN, est donné pour une période de trois ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
AGEN, le 0 3 MARS 2017
Gr. D
Patricia WILLAERT
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-03-010 - Arrêté portant désignationd'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé 8 D | ed
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ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MEDECIN GENERALISTE EN QUALITE DE MEDECIN AGREE
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2013-447-du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986
modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;
VU la circulaire FP/4 n°1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection
sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de
service ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 06/03/2014 portant renouvellement d’agrément du Docteur Joël HOCQUELET en qualité de médecin généraliste ;
VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Joël HOCQUELET en date du 10/02/2017 ;
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-03-012 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé Dr HOCQUELET Joël 9 VU l'avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 16/02/2017 ;
VU l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 14/02/2017 ;
VU l'avis du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne en date du 14/02/2017 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1° : L'agrément du Docteur Joël HOCQUELET, médecin généraliste, installé 37 Avenue
Maréchal Joffre - 47200 MARMANDE, est renouvelé pour une période de trois ans à compter
du 06/03/2017 jusqu’au 06/03/2020.
Article 2: Le Directeur Général de Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le
Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le f 3 MARS 2017
Es —mit
Patricia WILLAERT
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 O0
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-03-012 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé Dr HOCQUELET Joël 10 EX = nd
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ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MEDECIN GENERALISTE EN QUALITE DE MEDECIN AGREE
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
VU ia loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret N° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif
à la désignation des médecins agrées, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;
VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection
sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de
service ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14/03/2014 portant renouvellement d’agrément du Docteur Olivier BONIDAN en qualité de médecin spécialiste ;
VU la demande de renouvellement présentée par le Docteur Olivier BONIDAN en date du
10/02/2017 ;
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-03-011 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé 11 VU l'avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 16/02/2017 ;
VU L'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 14/02/2017 ;
VU l'avis du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne en date du 28/02/2017 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1° : L'agrément du Docteur Olivier BONIDAN, médecin spécialiste en rhumatologie,
installé au Centre Hospitalier d’Agen-Nérac — Service de Rhumatologie - Route de Villeneuve - 47000 AGEN, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 14/03/2017 jusqu'au
14/03/2020.
Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Agen, le Q 3 MARS 2017
Ge \ ec
Patricia WILLAERT
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-03-011 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé 12 E
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°
levant la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza
aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-02-19-001 du 19 février 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-03-03-006 du 03 mars 2017 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l’arrêté préfectoral n° 47-2017-02-21-0026 du 21 février 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles ;
Considérant l’euthanasie des 2000 canards présents sur dans l’atelier de gavage de monsieur DE FIGEIREDO CORREIRA Everardo, sis lieu-dit Bigorette sur la commune de VILLEFRANCHE DU QUEYRAN (47160), immatriculé VO47BD7Z, réalisée le 23 février 2017, par le Docteur Victor PAIN ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-08-001 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique 13 ARRETE
Article 1er :
La mise sous surveillance de l’atelier de gavage de monsieur DE FIGEIREDO CORREIRA Everardo, sis lieu- dit Bigorette sur la commune de VILLEFRANCHE DU QUEYRAN (47160), immatriculé VO47BDZ, est
levée.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 47-2017-02-21-002 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets de MARMANDE-NERAC, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la communes de VILLEFRANCHE DU QUEYRAN et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 08 mars 2017
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-08-001 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique 14 E ©
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°
levant la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-02-19-001 du 19 février 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-03-03-006 du 03 mars 2017 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-01-004 du 1°” mars 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles ;
Considérant l’euthanasie des 2000 canards présents sur dans les ateliers de gavages de l’'EARL LUSITANA, sis lieu-dit Pigaillon sur la commune d’ANZEX (47700), immatriculés VO47AJX et VO47CJD, réalisée le 1° mars 2017, par le Docteur Guilhem POUDEVIGNE ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-08-002 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique 15 ARRETE
Article ler :
La mise sous surveillance des ateliers de gavages de l’'EARL LUSITANA, sis lieu-dit Pigaillon sur la commune d’ANZEX (47700), immatriculés VO47AJX et VO47CJD, est levée.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 47-2017-03-01-004 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets de MARMANDE-NERAC, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune d’ANZEX et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 08 mars 2017
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-08-002 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique 16 Be
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Arrêté Préfectoral N°
levant la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-02-19-001 du 19 février 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-03-03-006 du 03 mars 2017 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-02-005 du 02 mars 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à Pabattage préventif de volailles ;
Considérant l’euthanasie des 1400 canards présents sur l’élevage de madame Maïté LACHAISE, sis lieu-dit Monplaisir sur la commune de THOUARS SUR GARONNE (47230), réalisée le 06 mars 2017, par les vétérinaire de la clinique ABIOPOLE ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-08-003 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique 17 ARRETE
Article ler :
La mise sous surveillance de sur l’élevage de madame Maïté LACHAISE, sis lieu-dit Monplaisir sur la commune de THOUARS SUR GARONNE (47230), est levée.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-02-005 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de MARMANDE-NERAC, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de THOUARS SUR GARONNE et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 08 mars 2017
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-08-003 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique 18 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral levant la Zone de Contrôle Temporaire (ZCT)
suite à un cas d’influenza aviaire dans la faune sauvage
et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU Parrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU Parrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n°47 2017 02 28 004 du 28 février 2017 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à un cas d’influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;
CONSIDERANT les conclusions favorables des visites vétérinaires effectuées dans les élevages commerciaux de cette ZCT,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Les mesures de surveillance dans la ZCT de l'arrêté préfectoral n°47 2017 02 28 004 du 28 février 2017 sont levées.
ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral n°47 2017 02 28 004 du 28 février 2017 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à un cas d’influenza aviaire dans la faune sauvage de la commune de Colayrac-Saint-Cirq et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 07 mars 2017
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-07-007 - Arrêté de levée de la Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables 19 Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET de LOT-ET-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales et environnement
Arrêté n° 2017
ortant autorisation d'ouverture d'un établissemen tant aut tion d' ture d' tabl t
d’élevage et de vente d’animaux non domestiques (psittacidés)
sur la commune de
Caumont-sur-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 412-1, L 413-1 à L 413-5 ;
Vu le règlement communautaire n°338/97 du 09 décembre modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et à la détention des animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements
détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/07 modifié du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions de détentions d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de transit, de location ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de Fa cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Considérant le dossier déposé par Madame LALLEMAN Stéphanie à l’appui de sa demande d'autorisation d’ouverture d’un établissement destiné à l’entretien, l’élevage et la vente de psittacidés ;
Considérant le certificat de capacité N° 47-2017-02-07-014 du 7 février 2017 délivré à Madame LALLEMAN Stéphanie pour l’élevage et la vente de « psittacidés » ;
Considérant l’avis favorable de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et Sites réunies dans sa formation spécialisée dite de la faune sauvage captive en date du 13 décembre 2016 à la demande d’autorisation d'ouverture présentée par Madame LALLEMAN Stéphanie pour ces espèces ;
Considérant que l’établissement de Madame LALLEMAN Stéphanie est adapté à l’accueil de 250 spécimens et leur juvénile ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-09-005 - Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et de vente d'animaux non domestiques (psittacidés) sur la commune de Caumont-sur-Garonne 20 Sur avis de Madame la directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et- Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Madame LALLEMAN Stéphanie est autorisée à exploiter un établissement d’élevage et de vente de « psittacidés » à son domicile, au lieu dit « Guillemont » sur le territoire de la commune de Caumont-sur-Garonne 47430, dont la liste est visée à l’annexe du présent arrêté. L'établissement sera installé et exploité conformément aux plans et dossiers joints à la demande, et des prescriptions du présent arrêté.
Cet établissement n’est pas ouvert au public.
Article 2 : La capacité maximale de l’établissement est fixée à 250 individus adultes et leur juvénile.
Article 3 : l’établissement est soumis au contrôle de l’autorité administrative conformément à l’article L.413-
À du code de l’environnement.
Article 4 : établissement mentionné à l’article 1* du présent arrêté est placé sous la responsabilité d’une personne titulaire du certificat de capacité pour lPélevage de « Psittacidés ».
Article 5 :
Caractéristiques des installations
Les installations de l’établissement, l’équipement et le fonctionnement doivent permettre d’assurer le bien être des animaux hébergés en respectant leurs besoins physiologiques et comportementaux. Ils ne doivent présenter aucun danger pour la sécurité et la santé des personnes et des animaux. Les caractéristiques des installations et du fonctionnement de l’établissement permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes. Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes.
Article 6: En cas d’incidents ou d’anomalies (mortalité ou morbidité importante, suspicion de maladie contagieuse, évasion...), l’exploitant informera le Préfet (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Lot et Garonne) dans les meilleurs délais et fera appel sans délai aux services du vétérinaire rattaché à l’établissement.
Toute modification concernant les installations de l’établissement doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Préfet, si ces dernières ne sont pas prévues par les prescriptions du présent arrêté d’autorisation d’ouverture.
Article 7 :
Surveillance sanitaire des animaux
L'établissement s’attache la collaboration d’un vétérinaire qui assure le suivi sanitaire d’observation des animaux.
Les animaux introduits dans l’établissement sont isolés, et font l’objet d’une période d’un mois minimum de quarantaine.
Les animaux malades ou blessés sont isolés des autres animaux et doivent recevoir dans les meilleurs délais les soins nécessaires. Les interventions du vétérinaire ainsi que l’usage des médicaments sont consignés dans un livre de soins qui sera conservé dans l’établissement ainsi que les ordonnances. Les médicaments sont tenus sous clés dans la pharmacie.
Article 8 :
Conduite de l'élevage
Les animaux reçoivent une nourriture équilibrée conforme aux besoins de l’espèce en quantité suffisante. L’abreuvement est assuré par une eau claire et saine, renouvelée régulièrement protégée du gel et constamment tenue à disposition des animaux.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-09-005 - Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et de vente d'animaux non domestiques (psittacidés) sur la commune de Caumont-sur-Garonne 21 Article 9 :
Revgistre des effectifs
Les registres doivent être conformes à l’arrêté du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements des animaux d’espèces non domestiques.
Tous les documents permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexés aux registres. La traçabilité des animaux doit être établie par tous moyens appropriés par le responsable de établissement. La liste des fournisseurs doit être tenue à jour en permanence. Les attestations de cession d’animaux d’espèces non domestiques CERFA N° 14367*01 seront conservés avec le registre.
Sont tenus à jour :
1-Un livre journal où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animaux détenus dans établissement, portant le numéro CERFA 07.0363.
2-Un inventaire permanent des animaux de chaque espèce détenue portant le numéro CERFA 07.0362, 3-Le registre prévu des entrées et sorties d’animaux où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d’animaux effectués par l’établissement, portant le numéro CERFA 07.0470. Ces documents sont reliés, côtés et paraphés par le Préfet ou le commissaire de police territorialement compétent.
Article 10 :
Marquage des animaux
Les animaux doivent être marqués conformément au chapitre II de l’arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques.
Article 11 : Pour tout mouvement hors de l’établissement, les spécimens de l’annexe A du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages, doivent avoir un certificat intracommunautaire (CIC) et les annexes B du règlement Européen nommé ci-dessus, doivent justifier d’une origine licite (facture, attestation de cession...).
Les ventes d’animaux ne se feront qu’auprès de personnes détenant les autorisations nécessaires.
Article 12: Le non respect de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles L415-3 à L415-5 et R413-48 à R413-51 du code de l'environnement.
Article 13: Tout manquement aux articles L.411-1 et L.412-1 du Code de l’environnement pourrait entraîner des modifications des prescriptions définies dans cet arrêté.
Article 14: La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant et de quatre mois pour les tiers. Ce délai commence à courir à compter du jour où la présente décision a été notifiée,
Article 15 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Monsieur le sous Préfet de Marmande, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, Monsieur le maire de la commune de Caumont-sur-Garonne (47430), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 3 MARS 2017
(+ Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice départementale
be, Véronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-09-005 - Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et de vente d'animaux non domestiques (psittacidés) sur la commune de Caumont-sur-Garonne 22 Annexe à l’arrêté n°
e La famille des Psittacidae
- Amazona spp (sauf Amazona guildingii, Amazona imperialis, Amazona versicolor et Amazona vittata)
-__ Anodorhynchus spp (sauf Anodorhynchus glaucus)
- _ Ara Spp
- ArGtinga SPP
- Cacatua Spp
- _ Callocephalon fimbriatum
- _ Calyptorhynchus spp
- _ Cyanoliseus patagonus
- _ Deroptyus accipifrinus
- Eclectus roratus
- _ Eolophus roseicapilla
- Guarouba guarouba
- Myiopsitta monachus
- Orthopsittacara Spp
- _ Pionites Spp
- _ Pionus Spp
- Poicephalus spp,
- _ Primolius spp
- Probosciger aterrimus
- _ Psiftacara Spp
- Psittacula spp (sauf Psittacula bensoni, et Psittacula wardi)
- Psittacus erithacus
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-09-005 - Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et de vente d'animaux non domestiques (psittacidés) sur la commune de Caumont-sur-Garonne 23 Liberté « Liberté» Égalité » Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral n°
portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation de volailles sur la commune de Razimet
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires
de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/04/CE,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-03-02-012 du 02 mars 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles,
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-03-006 du 03 mars 2017 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène,
Considérant les rapports d’analyses n°170586 du 9 mars 2017 réalisés par l'ANSES, laboratoire national de référence de Ploufragan, confirmant la présence d’un gène HS d’influenza aviaire hautement pathogène dans l’unité de gavage de canards immatriculée VO47CEJ de lexploitation de Monsieur RIBEIRO GONCALVES Carlos, sise lieu-dit Desquirol sur la commune de RAZIMET
(47160),
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour limiter l’extension de la maladie,
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRETE
Article 1er :
L’exploitation de Monsieur RIBEIRO GONCALVES Carlos, sise lieu-dit Desquirol sur la commune de RAZIMET (47160), détenant une unité de prégavage (V047BCM) et une unité de gavage (VO47CEJ) est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type HS.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-10-038 - Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de Razimet 24 Article 2 :
La présente déclaration d’infection entraîne l’application immédiate des mesures suivantes dans
l’ensemble des unités de Pexploitation mentionnée à l’article E :
1°/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées de l’exploitation. Nul ne peut pénétrer dans exploitation ou en sortir, sauf autorisation de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).
2°/ Toutes les entrées de l’exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l’influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l’abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d’entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu’elle n’ait revêtu, avant d’entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l’exploitation.
49/ Seuls les véhicules autorisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l’exploitation.
5°/ Aucun véhicule ne peut sortir de lPexploitation sans l’autorisation de la DDCSPP. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6°/ Les personnes ayant pénétré dans l’exploitation ne pourront se rendre dans une autre exploitation non déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s’être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans l’exploitation infectée ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir. Toutefois, la DDCSPP peut autoriser, après analyse de risque, la sortie des mammifères.
8°/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans Fexploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.
9°/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la DDCSPP afin de repérer les exploitations susceptibles d’être contaminées par le virus de l’influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d’infection.
10°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite dans l’exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.
11°/ Les produits animaux de volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les œufs, les plumes, les déjections (fumier, lisier..…) et les aliments, qui se trouvaient dans l’exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12°/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l’exploitation à partir du 30 novembre 2016 sont recherchés et détruits ou, par dérogation, les œufs produits et récoltés pendant cette période peuvent être dirigés vers un établissement fabriquant des ovoproduits agréés suivant le règlement CE 853/2004, pour être manipulés et traités selon le règlement CE 852/2004.
13°/ L'exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l’abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d’élevage ; - un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l’étape préliminaire ;
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-10-038 - Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de Razimet 25 Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l’opérateur et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
14°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 13 :
- _ l’extérieur de tous les locaux ;
- leurs abords ;
- l’intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produits animaux, de l’alimentation, du matériel d’élevage ou des véhicules ;
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
15°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
16°/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu’au plus tôt 21 jours après l’achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L’exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8°, 9°, 11°, 13°, 14° et 15° sont réalisées sous le contrôle de la
DDCSPP ou de son représentant.
Article 3 :
Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l’expertise se fera à posteriori.
Article 4 :
Les mesures de l’arrêté préfectoral du 23 février 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles, applicables à élevage de Madame BORIE Marie Roselyne, sont remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 5 :
Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6: Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de l’arrondissement de Marmande Nérac, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la Commune de Razimet et les
vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire SAS BIOVOL 47 sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 10 mars 2017
OT Patricia WILLAER4—
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-10-038 - Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de Razimet 26 Eee
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COTHESION SOCTALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°
levant la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-02-009 du 02 mars 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles ;
Considérant l’euthanasie des 940 canards présents dans l’atelier de gavage de l’'EARL DE SAQUET, sis lieu-dit Saquet sur la commune de RAZIMET (47160), immatriculé VO47AHP, réalisée le 06 mars 2017, par les vétérinaires du cabinet BIDVOLA47 ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article ler :
La mise sous surveillance de l’atelier de gavage de l’'EARL DE SAQUET, sis lieu-dit Saquet sur la commune de RAZIMET (47160), immatriculé VO47AÆP, est levée.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-10-032 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique 27 Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 47-2017-03-02-009 du 02 mars 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de MARMANDE-NERAC, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de RAZIMET et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 10 mars 2017
Patricia ce äekT
nd
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-10-032 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique 28 EE =
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°
levant la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu lParrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu Parrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-01-002 du 03 mars 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles ;
Considérant l’euthanasie des 2000 canards présents dans les ateliers de gavages de l’'EARL MADONE, sis lieu-dit Madone sur la commune de LEYRITZ MONCASSIN (47700), immatriculés VO47AZX et VO4TDAR, réalisée le 06 mars 2017, par les vétérinaires du cabinet ABIOPOLE ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er :
La mise sous surveillance des ateliers de gavages de l’'EARL MADONE, sis lieu-dit Madone sur la commune de LEYRITZ MONCASSIN (47700), immatriculés VO47AZX et VO47DAR, est levée.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-10-035 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique 29 Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-01-002 du 1” mars 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles est
abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de MARMANDE-NERAC, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de LEYRITZ MONCASSIN et le vétérinaire sanitaire de exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 10 mars 2017
os ler re
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-10-035 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique 30 Liberté » Lbent » pal + Fracsrait + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-03-006 du 03 mars 2017 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires et d’origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201- 13 et L221-1 à L221-9, L223- 1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu larrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu Parrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
Vu Parrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-6-2016-06-30002/DDT/07/0002 du 30 juin 2016 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2016-2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2017-02-24-007 du 24 février 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur l’élevage de la SCEA DE MILLADE située à PUCH D’AGENAIS ;
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-10-040 - Modifiant l'arrêté préfectoral n° 47 2017 03 03 006 du 3 mars 2017 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 31 Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-03-03-007 du 03 mars 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur l’élevage de Monsieur DA FONSECA GONCALVES Alcindo situé à CALONGES ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-03-03-008 du 03mars 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur l’élevage de Monsieur ALVES BATISTA Domingos situé à VILLEFRANCHE DU QUEYRAN ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-03-03-006 du 03 mars 2017 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement
pathogène sur l’élevage de Monsieur RIBEIRO GONCALVES Carlos situé à RAZIMET;
Considérant le caractère extrêmement contagieux du virus HSN8 circulant actuellement ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages situés autour des exploitations de la SCEA DE MILLADE,
de Messieurs DA FONSECA GONCALVES Alcindo, ALVES BATISTA Domingos et RIBEIRO GONCALVES Carlos, afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant l’urgence sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1° :
Les annexes 1 et 2 de l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-03-006 du 03 mars 2017 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Article 2:
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, les maires des communes concernées sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 10 mars 2017
Rs Patricia WILLAERI—
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-03-10-040 - Modifiant l'arrêté préfectoral n° 47 2017 03 03 006 du 3 mars 2017 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 32 ANNEXE 1
Communes de la zone de protection
Code INSEE Commune
47046 Calonges
47148 Leyritz-Moncassin
47214 Puch d'Agenais
47220 Razimet
47254 Saint-Léon
47320 Villefranche du Queyran
47325 Villeton
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Communes de la zone de surveillance
Code INSEE Commune
47004 Aiguillon
47008 Ambrus
47012 Anzex
47043 Buzet-sur-Baïse
47058 Caubeyres
47061 Caumont sur Garonne
47078 Damazan
47093 Fargues sur Ourbise
47094 Fauguerolles
417095 Fauiliet
D 47101 Fourques sur Garonne
47110 Gontaud de Nogaret
47114 Grézet Cavagnan
47130 Lagruère
47150 Longueville
47121 Labastide-Castel-Amouroux
47159 Le Mas d'Agenais
47177 Monheurt
47196 Nicole
47222 La Réunion
47250 Saint-Léger
47253 Sainte Marthe
47267 Saint-Pierre-de-Buzet
47244 Sainte-Gemme-Martaillac
47298 Sénestis
47304 Taillebourg
47308 Thouars sur Garonne
47310 Tonneins
47316 Varès
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PAIERIE DEPARTEMENTALE DU LOT ET GARONNE 047 090
DÉLÉGATION de SIGNATURE
Remplace et annule les délégations précédemment accordées
Le comptable, responsable de la pairie départementale du Lot et Garonne, suivant décision du arrêté en cours de signature (cf arrêté de nomination)
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° : Délégation générale est donnée, à / aux agent(s) désigné(s) ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acauitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, - de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, - de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, - de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
“liste à modifier librement par le comptable en fonction du périmètre de délégation soutfraité)
Nom et prénom Grade
PEYRONNIE Martine inspecteur MAISON Sylvie Contrôleur
| BONNAFOUS ERIC | Contrôleur
Article 2 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom | Grade Limite des décisions gracieuses *
NEANT
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2017-03-02-013 - Délégation de signature Paierie 02-03-2017 35 * à définir librement par le comptable
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom Grade Durée maximale des délais | Somme maximale pour laquelie de paiement * un délai de paiement peut être
accordé*
PEYRONNIE Martine Inspecteur 24 mois | 10 000 € RATTIER Solange Contrôleur 24 mois 10 000 €
* à définir Hbrement par le comptable
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Actes autorisés *
PEYRONNIE Martine Inspecteur OTD, Mise en demeure, Saisies RATTIER Solange Contrôleur OTD, Mise en demeure, Saisies MAISON Syivie Contrôleur OTD, Mises en demeure, Saisies
* préciser éventuellement si des restrictions existent (commandements, OTD, saisies, actions en justice …)
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Let gt Genonni
Fait à Agen, le 02/03/2017
Le mandant, Les mandataires, Pascale RIVIERE
Comptable de la pairie départementale d'Agen
« Bon pour pouvoir » « Bon pour acceptation»
SIGNÉ SIGNÉ
Pascale RIVIERE Martine PEYRONNIE bn cute
on. P#< P on vor
Solange RATTIER
Sylvie MAISON
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Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2017-03-02-013 - Délégation de signature Paierie 02-03-2017 36 E = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
Arrêté n°
portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la CAGV, Service Assainissement, de réaliser un plan d’épandage de compost provenant d’installations de compostage des boues de stations d’épuration mélangées avec des déchets verts, sur des parcelles agricoles de 3 communes du Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment le chapitre III du livre 1° et le chapitre II du livre V ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.4612-1 et R.4612-4 et 5 ;
Vu la demande en date du 20 décembre 2013, complétée en dernier lieu le 18 novembre 2016,
présentée par Monsieur Patrick CASSANY, Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV), dont le siège social est situé 24, rue du Vieux Pont à Casseneuil (47440), en vue d’être autorisé à réaliser un plan d’épandage de compost provenant d’installations de compostage des boues de stations d’épuration mélangées avec des déchets verts, sur des parcelles agricoles de 3 communes du Lot-et-Garonne ;
Vu l'étude d'impact réalisée par SEDE Environnement — 1456 avenue de Colmar - BP 20 184 - 47005 AGEN Cedex ;
Vu l’avis de l’inspecteur des installations classées sur la recevabilité du dossier en date du 21 décembre 2016 ;
Vu l'avis tacite de l'autorité administrative de l'État sur l'évaluation environnementale en date du 3
mars 2017 en application de l'article L.122-1 et R.122-1 du code de l'environnement ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 janvier 2017 désignant pour diriger l’enquête publique sur ce projet :
+ En qualité de commissaire enquêteur titulaire :
Monsieur Pierre-Yves GIOTTOLL retraité du Ministère de la Défense.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-10-003 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la CAGV, Service Assainissement, de réaliser un plan d’épandage de compost provenant d’installations de compostage des boues de stations d’épuration mélangées avec des 37 ARRETE
Article 1er : il sera procédé à une enquête publique de 33 jours, du lundi 3 avril au vendredi 5 mai 2017 dates incluses, sur la demande présentée par Monsieur Patrick CASSANY, Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV), dont le siège social est situé 24, rue du Vieux Pont à Casseneuil (47440), en vue d’être autorisée à réaliser un plan d’épandage de compost provenant d'installations de compostage des boues de stations d’épuration mélangées avec des déchets verts, sur des parcelles agricoles de 3 communes du Lot-et-Garonne.
Cette demande d'autorisation de réaliser un plan d'épandage de compost relève des rubriques n°2780-2.a, 2171 et 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et détermine un rayon d’affichage de 3 km pour l’enquête publique.
Cette enquête concerne donc les communes d’épandage de Sembas, Villebramar et Monbahus.
Article 2 : les pièces du dossier, l'avis de l'autorité administrative de l'État sur l'évaluation environnementale ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés dans les mairies de Villeneuve-sur-Lot, Pujols, Sembas, Villebramar et Monbahus pendant la durée de l’enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture suivants :
Villeneuve-sur-Lot du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
le samedi de 9h00 à 12h00
le lundi, mercredi et jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Puiols le mardi de 8h00 à 11h00 et de 13h30 à 17h00
= le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
le samedi de 9h00 à 12h00
Sembas le mercredi de 9h00 à 16h00
Villebramar le mardi et le jeudi de 14h00 à 18h00
Monbahus du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot- et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. IL est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la mairie de Villeneuve-sur-Lot, siège de l'enquête publique, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.
Les observations éventuelles seront consignées sur le registre ou adressées, par écrit, au commissaire enquêteur à la mairie de Villeneuve-sur-Lot ou à l’adresse électronique de la mairie mairie@mairie-villeneuvesurlot.fr à l’attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Article _3 : M. Pierre-Yves GIOTTOLL, désigné en qualité de commissaire enquêteur, siégera à la mairie de Villeneuve-sur-Lot et dans les mairies concernées par l’épandage aux jours et horaires suivants :
° _ Villeneuve-sur-Lot : le lundi 3 avril 2017 de 8h30 à 12h30
* Villebramar : le mardi 11 avril 2017 de 14h00 à 18h00
+ _ Sembas : le mercredi 19 avril 2017 de 13h00 à 16h00
° _ Monbahus : le jeudi 27 avril 2017 de 8h30 à 12h00 ° _ Villeneuve-sur-Lot : le vendredi 5 mai 2017 de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-10-003 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la CAGV, Service Assainissement, de réaliser un plan d’épandage de compost provenant d’installations de compostage des boues de stations d’épuration mélangées avec des 38 Article 4 : l’enquête publique sera annoncée 15 jours au moins avant son ouverture par des avis apposés dans les mairies par les soins des maires qui certifieront l’accomplissement de cet affichage à l’issue de l’enquête.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d’ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d’affiche doivent mesurer au moins 42x59.4 cm (format A2). Ils comportent le titre «AVIS D'ENQUÉTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune, précisant la nature de l’installation projetée, l’emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête, l’identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. Ils indiqueront le nom du commissaire enquêteur et feront connaître les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où le dossier pourra être consulté.
Article 5 : en outre, cette enquête sera également annoncée, 15 jours au moins avant son ouverture, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département, soit « Le Sud-Ouest » et « La Dépêche du Midi » et publiée à nouveau dans les huit premiers jours de l’enquête.
Cet avis d'enquête figurera également sur le site internet de la préfecture www.lot-et-garonne.gouv.fr avec un résumé non technique de l'étude d'impact et de l'étude de danger du dossier et l'avis de l'autorité administrative de l'État sur l'évaluation environnementale.
Article 6 : les conseils municipaux des communes de Villeneuve-sur-Lot, Pujols, Sembas, Villebramar et Monbahus seront appelés à formuler leur avis sur ce dossier par délibération du conseil municipal dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête.
Article 7 : à l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Article 8 : après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur rédigera, d'une part, un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part ses conclusions motivées, qui devront préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation.
Il transmettra au préfet, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées, accompagné du ou des registres et pièces annexées. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur, après avis du responsable du projet (article L123-15 du code de l'environnement). Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et ses conclusions au président du tribunal administratif ainsi que le relevé de ses frais.
Article 9 : le préfet adressera, dès leur réception, copies du rapport et des conclusions au demandeur, à l'inspecteur des installations classées en charge de l'instruction du dossier et aux maires des communes comprises dans le périmètre de l'enquête publique.
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-10-003 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la CAGV, Service Assainissement, de réaliser un plan d’épandage de compost provenant d’installations de compostage des boues de stations d’épuration mélangées avec des 39 Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux mairies de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 10 : le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l'établissement, s'il existe, sera consulté par le demandeur.
Les documents joints à la demande d'autorisation seront portés à la connaissance du CHSCT préalablement à leur envoi au préfet. Le comité sera consulté sur le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique.
Il émettra un avis motivé sur ce dossier après avoir pris connaissance des résultats de cette enquête.
Le président du comité transmettra cet avis au préfet dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la clôture du registre de l'enquête publique.
Article 11 : la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté préfectoral d'autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus.
Article 12 : les renseignements sur le projet objet de la présente enquête publique peuvent être obtenus auprès dela Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV), Service Assainissement, 24 rue du Vieux Pont 47440 CASSENEUIL.
Article 13 : le Secrétaire Général de la préfecture, les maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine, les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 1 Q MARS 2017
Jacques RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-10-003 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la CAGV, Service Assainissement, de réaliser un plan d’épandage de compost provenant d’installations de compostage des boues de stations d’épuration mélangées avec des 40 Œ RL és ‘4
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Direction départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
CDAC590 avisCDAC_ SG_Intermarche Roquefort odt
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme :
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2015/DDT/06-0058 du 12 juin 2015 instituant la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DDT-01-002 du 19 janvier 2017 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la présente demande d’avis ;
Vu la demande de permis de construire présentée par la SCI CHABERGE, enregistrée en mairie de Roquefort le 23 décembre 2016 sous le n° 047 225 16 A0052, reçue par le secrétariat de la Commission le 27 décembre 2016 et enregistrée le 6 janvier 2017 pour l’extension d’un ensemble commercial par extension du supermarché Intermarché et des boutiques actuelles à Roquefort. Surface de vente actuelle : 1460 m°, surface de vente projet : 2049 m°, évolution : 589 m° ; Vu le rapport de la Direction départementale des territoires du 2 février 2017 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission le 22 février 2017 ;
CONSIDÉRANT que le projet Intermarché de Roquefort est situé en centre bourg et contribue au confortement de l’armature commerciale de proximité en rive gauche de l’agglomération agenaïise.
CONSIDÉRANT que le projet respecte les orientations majeures du PADD concernant l’organisation commerciale sur les sites périphériques identifiés et les centres bourgs. Le terrain du projet est situé en zone UX du PLU. II s’agit d’un secteur de zone urbaine destinée à l’accueil d'activités économiques ;
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise est irriguée par un réseau lié aux déplacements important et structuré, permettant de répondre à l’augmentation des flux de transports, clients et livraisons :
1722, avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture :9hà]2h-14hà17h
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-06-011 - Avis CDAC concernant l’extension d’un ensemble commercial par extension du supermarché Intermarché et des boutiques actuelles, situé commune de Roquefort. 41 CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SCI CHABERGE, relative à l’extension d’un ensemble commercial par extension du supermarché Intermarché et des boutiques actuelles à Roquefort. Surface de vente actuelle : 1460 m°, surface de vente projet : 2049 m°?, évolution : 589 m°?
Ont votés favorablement :
e M. Jean-Pierre PIN, maire de Roquefort ;
M. Didier CAMINADE, représentant les intercommunalités du département ;
M. Guy CLUA, représentant les maires du département ;
M. Christian MARY, collège consommation ;
Mme Josiane TARDIN-KOUTOHOU, collège consommation ;
Se sont abstenus :
e Hélène SIRIEYS, collège aménagement du territoire ;
Le porteur de projet est informé de l’avis émis après délibération des membres présents.
Agen, le “— 5 MARS 2017
Pour le Préfet,
le Président
Francis BIANCHI
Sous-Préfet de Marmande-Nérac
Pour le demandeur, le recours éventuel contre cette décision doit être adressé, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, à M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial - TELEDOC 121 — 61 boulevard Vincent Auriol — 75 703 PARIS cedex.
Pour les membres de la CDAC et le Préfet, le point de départ du délai d’un mois est la date de la réunion de la commission. Conformément à l’article R. 752-31 du code de commerce, a peine d’irrecevabilité, le recours doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
Pour toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce, le recours éventuel contre la décision d’autorisation, doit être adressé à la CNAC dans un délai d’un mois, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article R. 752-19 du code de commerce.
Direction départementale des territoires - 47-2017-03-06-011 - Avis CDAC concernant l’extension d’un ensemble commercial par extension du supermarché Intermarché et des boutiques actuelles, situé commune de Roquefort. 42 $ a
Liberté + Égalité «* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 18 juin 2015 portant renouvellement du conseil départemental de l'éducation nationale
dans le département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2015 portant renouvellement du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 2016 et du 20 mai 2016 modifiant l’arrêté précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article Ler : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2015 est modifié comme suit :
Membres représentant les personnels titulaires de l'Etat
3) FSU
Titulaires Suppléants
Mme MONGELARD Marie-Pierre Mme TIDJDITT Anne-Laure
Mme TOKATLIAN Séverine M. CHABOT Franck
Mme de SAN MATEO Guilaine M. GUILELEM Philippe
M. MICHAUX Didier Mr LARUE Thierry
Mme TUFFAL Sandra Mme FARA Béatrice
Mme TASTAYRE Sandrine M. SORET Jean-Claude
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, l’inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale et le président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 8 mars 2017
icia WILLAERT Patr
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-08-004 - Arrêté portant modification de la composition du CDEN en date du 8 mars 2017 43 EX es À
Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel: 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-Garonne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION
20ème slalom automobile de Marmande
Parking de l'Espace Expo
8 et 9 avril 2017
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 30 janvier 2017, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, VU la demande formulée le 5 décembre 2016 par M. le Président de l’ASA Gascogne Agenais en vue d’organiser un slalom automobile les 8 et 9 avril 2017 sur un circuit occasionnellement aménagé, parking de l'Espace Expo à Marmande,
VU le règlement de la manifestation,
VU l’attestation d’assurance ,
VU l'avis rendu par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, et le
compte-rendu ci-annexé et établi à l’issue de la visite du circuit effectuée le 8 février 2017, CONSIDERANT l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
VU l'arrêté de M. le Maire de Marmande en date du 13 décembre 2016 portant réglementation du stationnement en bordure de la D 813, et de la circulation dans l’enceinte du marché gare depuis la D 813, pendant la manifestation,
VU l'attestation établie par les Ambulances Vidal, certifiant de la présence d’une ambulance équipée avec du personnel, sur le site, les 8 et 9 avril 2017,
VU l'attestation de présence du Dr Domec,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-09-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un slalom automobile à Marmande les 8 et 9 avril 2017 44 ARRET E :
ARTICLE 1 -
M. le Président de l’ASA Gascogne Agenais est autorisé à organiser les 8 et 9 avril 2017 jusqu’à la tombée de la nuit, un slalom automobile sur le parking de l’Espace Expo de Marmande. Cette épreuve se déroulera selon le plan et le règlement particulier qui fixe les horaires de la manifestation, et joints en annexe.
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requises
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (art L231-2 et L 231-3 du Code du Sport)
ARTICLE 2 -
Les véhicules admis dans le cadre de l’épreuve seront conformes à la réglementation technique de la Fédération Française de Sports Automobiles.
ARTICLE 3 -
Cette épreuve est autorisée sous réserve du strict respect des dispositions du décret, des arrêtés précités et des règlements de la Fédération Française des Sports automobiles applicables.
Les mesures suivantes sont rappelées :
1 — en ce qui concerne la sécurité du public
Le public sera obligatoirement placé à l’extérieur du tracé et ne pourra pas être admis à l’intérieur. Il sera maintenu dans les emplacements prévus par une barrière continue et efficace (barrières métalliques “ Vauban ” fixées entre elles). Le stationnement du public dans les virages est interdit. Aucun public ne devra être présent sur le domaine ferroviaire. En cas d’incident de quelque nature qui toucherait de près ou de loin les installations, l’agent de circulation SNCF devra en être immédiatement avisé au 05 53 20 45 53.
Les zones interdites au public devront être délimitées et signalées par panneaux. Pendant toute la durée de l’épreuve, l’organisateur devra faire respecter ces mesures.
2 — en ce qui concerne la sécurité du circuit et des pilotes
- les postes des commissaires et la direction de course devront pouvoir communiquer entre eux (téléphone ou radio) ou pouvoir communiquer à vue.
- les postes de commissaires doivent être placés avant les virages, au début des zones de freinage. Des postes de commissaires d’intervention peuvent être prévus.
- les commissaires devront être en combinaison, être identifiables de loin, et posséder
l’équipement nécessaire à leur fonction, notamment un jeu de drapeaux par poste, un couteau ou cutter, des gants en cuir épais, une casquette à visière longue.
- d’une façon générale, hormis les commissaires et la direction de course, aucune autre personne n’est admise dans la zone de sécurité et sur la piste.
- le poste de direction de course, le pointage des voitures, le chronométrage (tour, tribune, etc...)
doivent être situés en dehors de la zone de sécurité, à l’extérieur du tracé. L’accès du public doit y être interdit.
- Le parc coureurs est fermé et interdit au public.
3 — en ce qui concerne l’organisation des secours
a - pendant toute la durée de l’épreuve, les moyens suivants doivent être opérationnels : - une ambulance sera disponible en permanence sur le site
- un médecin spécialisé en médecine d’urgence avec son matériel
- une dépanneuse avec moyen de levage
Les organisateurs devront, en plus des dispositions prévues par le règlement fédéral, disposer de moyens légers de désincarcération avec du personnel sachant Putiliser.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-09-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un slalom automobile à Marmande les 8 et 9 avril 2017 45 b- l’organisateur s’assurera d’une liaison téléphonique avec les services de secours de Marmande qui seront appelés en tant que de besoin
c — tous les moyens de secours devront être stationnés dans un parc situé en dehors de la zone de sécurité, avec un accès indépendant sur la piste et un itinéraire d’évacuation prévu
d — service incendie : le service incendie sera placé sous la responsabilité d’un membre de l’organisation qui sera chargé de mettre en place le matériel et de le remplacer en cas d'utilisation. Des extincteurs à poudre et à eau d’au moins 6 kg devront être répartis dans les postes des commissaires. [1 y aura au moins 6 postes de commissaires équipés. Il y aura aussi des extincteurs à proximité de la pré-grille et à proximité de la grille de départ. Le parc des pilotes sera surveillé en permanence par deux commissaires équipés d’extincteurs.
e — le point de rendez-vous des services de gendarmerie et de secours est fixé au bout du chemin de Cazaux. Ce point de rendez-vous sera indiqué de façon efficace (panneaux oriflammes ..)
4 — en ce qui concerne le stationnement aux abords de la piste
- aucun stationnement ne pourra être autorisé sur la RD 813
- la circulation sera interdite dans l’enceinte du marché-gare depuis la RD 813 - M. le Maire de Marmande prendra les dispositions nécessaires en vue de matérialiser cette interdiction
- Les forces de gendarmerie sont habilitées à faire retirer les véhicules en infraction
ARTICLE 4 —
M. Jean-François FOURCADE est désigné comme “organisateur technique”. Il communiquera, après vérification, à l’autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne pourra débuter qu’après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande
(fax 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande(@gendarmerie.interieur.gouv.fr)
M. Jean-Pierre GRENEREAU est désigné comme “ organisateur technique adjoint ”. Sa mission sera identique à celle de M. Jean-François FOURCADE en cas d’absence non prévue de la part de ce dernier.
L’organisateur technique, ou son adjoint, s’assurera de la qualification des officiels en charge de la sécurité.
ARTICLE 5-
Les frais du service d’ordre exceptionnel et les frais du service de lutte contre l’incendie mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve seront à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 6 —
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l’ Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 7—
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-09-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un slalom automobile à Marmande les 8 et 9 avril 2017 46 ARTICLE 8 -
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, le Maire de Marmande, le Commandant la
compagnie de gendarmerie de Marmande, le directeur départemental des services incendie et secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires le délégué de la fédération française de sport automobile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l’association organisatrice de l’épreuve ainsi qu’à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande, et sera
publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
MARMANDE, le G MARS 2017
Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-09-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un slalom automobile à Marmande les 8 et 9 avril 2017 47 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d’organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité administrative qui a délivré l’autorisation d’organiser une épreuve de slalom automobile à Marmande les 8 et 9 avril 2017.
J’atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à Marmande, le
Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de fax à la gendarmerie de Marmande
(FAX n° 05 53 20 55 92 ou cod.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr) avant le début de
l’épreuve
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-09-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un slalom automobile à Marmande les 8 et 9 avril 2017 48 NX er À
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
COMPTE RENDU
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
SECURITE ROUTIERE
SECTION SPECIALISEE EPREUVES SPORTIVES
IDENTIFICATION
Nom de l’organisateur : ASA Gascogne Agenais
Type de manifestation : 20°"° slalom poursuite automobile
Adresse : Parking Espace expo de Marmande
REGLEMENTATION APPLICABLE
Dispositions générales : Code du sport, articles R331-18 et suivants Dispositions particulières : Code du sport, articles A331-16 et suivants
DATE ET OBJET DE LA VISITE
La visite a été effectuée le mercredi 8 février 2017 par la section spécialisée « Epreuves sportives » de la Commission départementale de sécurité routière.
La commission s’est déplacée dans le cadre de la demande d’organisation du 20°" slalom-poursuite automobile prévu les 8 et 9 avril 2017.
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres de la commission avec voix délibérative :
M. DE ZORZI Secrétaire Général de la Sous-Préfecture
M. TUDIRI, représentant la Compagnie de gendarmerie de Marmande,
M. COMBE, représentant de la Fédération française de sport automobile,
M. DUBOURG, adjoint au maire de Marmande accompagné de MM PESO et MATEOS, M. PRADINES, représentant des élus communaux
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-09-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un slalom automobile à Marmande les 8 et 9 avril 2017 49 Représentant de l’organisateur assistant à la visite :
ns MM LARQUEY, GRENEREAU, FOURCADE et Mme FOURCADE représentants ASA
Gascogne Agenais et le Club automobile Marmandais
Absent/Excusé
x Direction des infrastructures et des transports, avis écrit,
“ Service départemental d'incendie et de secours
“ Direction de la prévention routière, avis écrit
“ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, avis écrit # Val de Garonne Agglomération, avis écrit,
n Direction départementale des territoires.
COMPTE RENDU DE LA VISITE ET AVIS DE LA COMMISSION
Organisée par l’'ASA Gascogne Agenais, le slalom-poursuite automobile aura lieu pour la 20°" fois sur le parking de l’Espace Expo de Marmande. Il se déroulera sur un site occasionnellement aménagé à cet effet.
Il sera procédé à un balayage de la piste le vendredi qui précède la compétition par les services de la mairie de Marmande ainsi qu’à l’enlèvement du plot en béton en bordure de piste côté ancienne voie ferrée.
Les caractéristiques de la piste et de l’organisation de la manifestation sont inchangées par rapport aux précédents slaloms.
Le point de rendez-vous des services de gendarmerie et de secours est fixé au bout du chemin de Cazaux.
L’attention de l’organisateur est tout particulièrement attirée sur la sécurité des commissaires de piste.
Au terme de la visite les membres de la commission émettent à l’unanimité un avis favorable à l’organisation de l’épreuve, sur un circuit non homologué, de slalom de poursuite automobile de Marmande des 8 et 9 avril 2017.
Le président de la commission
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Jean DEZORZI
mn
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-09-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un slalom automobile à Marmande les 8 et 9 avril 2017 50 Les articles non mentionnés sont conformes au règlement standard des courses de côte et slaloms.
Il est vivement recommandé de se référer à la Charte des Slaloms, disponible dans les Ligues.
L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE GASCOGNE AGENAIS (1006) Organise les 08 et 09 avril 2017
Avec le concours de CLUB AUTOMOBILE MARMANDAIS,
Sous le patronage de la ville de MARMANDE
Un slalom dénommé : 20°" Slalom Régional Marmande
Cette épreuve compte pour :
e Coupe de France des Slaloms 2017
Challenge du Comité Régional du Sport Automobile d'Aquitaine
Challenge du Comité Limousin
Challenge des commissaires
Challenge de l’'ASA Gascogne Agenais
Le présent règlement a été enregistré par l'A.S.A. Gascogne Agenais sous le numéro 1 en date du
1* décembre 2017.
Le présent règlement a été approuvé par le Comité Régional du Sport Automobile d'Aquitaine et
Guyane sous le numéro 08 en date du 10 janvier 2017,
et enregistré à la FFSA sous le permis d'organisation numéro 45 en date du 10 janvier 2017.
ARTICLE 1P. ORGANISATION DE LA COURSE
1.1P. OFFICIELS
Président du Collège des Commissaires Sportifs : M. COMBE Robert Licence n° 11108-1006 Commissaires Sportifs : M6. NOBLE Monique Licence n° 120099-1016 MS. JECKER Renée... Licence n° 11119-1004 Directeur de Course : M. DESMOULINS Roger Licence n° 4799-1110 Directeur de Course Adjoint : M BOUCHON Françoise Licence n° 17644-1004 Commissaires Techniques : Responsable : M. BRUN Michel... Licence n°52526-1006 Commissaires Techniques : M. BATARD Patrick... ses Licence n° 146650-1013 M. MAIRE-HEGUY Jean-Marie... Licence n°29577-1010 Commissaire Technique Stagiaire M. LOUIS Alexandre... Licence n° 237076-1006 Chargés des relations avec les concurrents (CS) : M. PERRIER Jean-Pierre Licence n° 21244-1009 Me DERIAUD Hélène Licence n° 15713-1015 Chronométreurs (C au minimum) : M. BOUGEOIS Monique Licence n° 132559-1004 M. DUCROCQ Frédérik ni nrnrsrsssces Licence n° 19399-1004 Responsable Administratif: M°. DELMOND - DESMOULINS Colette... Licence n° 48038-1110 Responsable des Commissaires : M. ZAIA Fabrice Licence n° 187750-1006 Responsable Parc : DE. NOBLE. JOS-PISRRmmmoneummmmmmmmmer: Licence n° 12211-1016 Responsable Presse : M. Jean- Paul QUIOC
Médecin : Dr DOMEC Jean-Pierre
1.2P. HORAIRES
Clôture des engagements le 04 avril 2017 à minuit
Publication de la liste des engagés le 09 avril 2017
Vérifications administratives le Samedi 08 avril 2017de 14h30 à 19h00 Et le Dimanche 09 avril 2017de 07h30 à 08h30
Lieu Espace Expo — 6, avenue François Mitterrand à Marmande
Vérifications techniques le Samedi 08 avril 2017 de 14h45 à 19h00 Et le Dimanche 09 avril 2017de 07h30 à 08h45
Lieu Espace Expo — 6, avenue François Mitterrand à Marmande
Réunion du Collège des Commissaires Sportif Samedi 08 avril 2017à 18h00 (1° Réunion) Briefing des commissaires le : Dimanche 09 avril 2017à 8h00
Lieu : Espace Expo — 6, avenue François Mitterrand à Marmande
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part aux essais Dimanche 09 avril 2017à 08h55. Essais non chronométrés Samedi 08 avril 2017de 15h00 à 19h00
et le Dimanche 09 avril 2017de 08h15 à 09h30 Les concurrents vérifiés le dimanche seront prioritaires.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-09-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un slalom automobile à Marmande les 8 et 9 avril 2017 51 Essais chronométrés le Dimanche 09 avril 201 7de 10h00 à 12h00
Briefing des pilotes Dimanche 09 avril 2017après les essais LIBRES à 9h35
Lieu Espace Expo — 6, avenue François Mitterrand à Marmande
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part à la course le Dimanche 09 avril 2017 à
12h05
Course :
a Lu manche : le Dimanche 09 avril 2017 de 14h00 à 14h50
2°% manche : le Dimanche 09 avril 2017 de 15h00 à 15h50
= J manche : le Dimanche 09 avril 2017 de 16h00 à 17h00
s 4% manche : le Dimanche 09 avril 2017 si l'horaire et le déroulement de la course le permettent.
Les horaires des essais et de la course sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés par la Direction de Course. Les concurrents en seront informés par affichage. Seule une reconnaissance pédestre est autorisée.
Lieu 6, avenue François Mitterrand à Marmande
Parc fermé final (obligatoire à l'issue de l'épreuve sous peine d'exclusion d'office) : Lieu Parking Espace Expo 6, avenue François Mitterrand à Marmande
Remise des prix le Dimanche 09 avril 2017 à 45 mn maximum après l'affichage, lieu Espace Expo — 6, avenue François Mitterrand à Marmande
1.3P. VERIFICATIONS
Voir Article 1.2p.
Les vérifications nécessitant un démontage seront effectuées au Garage : NORAUTO
Adresse : La Bergerie — 47200 MARMANDE
Taux horaire de la main d'œuvre : 60 € TTC
Les concurrents seront tenus de présenter la fiche d'homologation de leur voiture et le passeport
technique (pour les concurrents français).
Aucune vérification ne sera effectuée après l'heure de fermeture de contrôle soit à 8h45.
Pesage des voitures (facultatif) : lieu : Espace Expo — 6, avenue François Mitterrand à Marmande
1.5P. DISPOSITIONS PARTICULIERES
Néant
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
3.1P. ENGAGEMENTS
Les engagements seront reçus à partir de la parution du présent règlement à l'adresse suivante : M. Serge LARQUEY — « le Fraîche » - 47180 Ste BAZEILLE.
Tél. : 05 53 94 41 75 — Port. : 06 83 93 82 52
Mail : clubautomobilemarmandais@laposte.net
La liste des engagements sera close dès que le nombre maximum de participants fixé à l’article 4.1p aura été atteint, et au plus tard le 04 avril 20176 à minuit.
Les frais de participation sont fixés à 170 €, réduits à 85 € pour les concurrents acceptant la publicité optionnelle de l'organisateur.
Les engagements devront obligatoirement être accompagnés des frais de participation.
Les concurrents membres de l'ASA GASCOGNE AGENAIS (hors licence loisir) avec frais de participation obligatoirement joints, bénéficieront d’une réduction de 10 € (soit 75 €).
Les concurrents membres du CLUB AUTOMOBILE MARMANDAIS (hors licence loisir) avec frais de participation obligatoirement joints, bénéficieront d'une réduction de 15 € (soit 70 €).
Tous les concurrents s'engageant avant le 28 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi) avec frais de ‘ participation obligatoirement joints bénéficieront d’une réduction de 5 €.
Si quatre jours avant le début du meeting le nombre d'engagements enregistré est inférieur à 30, les
organisateurs se réservent le droit d'annuler la compétition. Les intéressés seraient immédiatement
prévenus de cette décision.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-09-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un slalom automobile à Marmande les 8 et 9 avril 2017 52 CUITE EURE
4.1P. VOITURES ADMISES
Le nombre des voitures admises est fixé à 100 dont 30 peuvent être réservées au Groupe Loisir.
Les groupes et classes admis sont précisés dans l'article 4 du règlement standard des Courses de Côte
et Slaloms (Voir tableau).
Une même voiture pourra être conduite successivement par 2 pilotes.
4.2.7.P Echappement
Voir Règlement Standard Courses de Côte et Slaloms
UT: ou A TETANIEES
Voir règlement standard des Courses de Côte etSlaloms.
5 Publicité obligatoire (non rachetable) sera communiquée par additif “ Publicité optionnelle sera communiquée par additif
TRES EE Les prescriptions des Règles Techniques et de Sécurité de la discipline, en application des articles R331-
18 à R331-45 du code du sport, devront être respectées dans toutes les compétitions.
6.1P. PARCOURS
Le Slalom Régional de Marmande a le parcours suivant (voir plan en annexe). La course se déroulera en 3 manches plus 1 si l'horaire et le déroulement de la course le permettent. Procédure de départ : chaque voiture partira dans l'ordre de passage prévu à l'article 7 du règlement standard.
Départ : Om dans l'enceinte de l'Espace Expo -— 6, avenue François Mitterrand à Marmande. Arrivée : 900m dans l'enceinte de l'Espace Expo — 6, avenue François Mitterrand à Marmande. Longueur du parcours : 900 mètres.
6.5P. PARC CONCURRENTS
Les parcs concurrents seront situés l'enceinte de l'Espace Expo — 6, avenue François Mitterrand à Marmande tous groupes confondus.
Les parcs concurrents seront accessibles à partir de 14h00, le Samedi 08 avril 2017 Les remorques devront être garées dans l'enceinte de l'Espace Expo — 6, avenue François Mitterrand à Marmande
6.6P. PARC FERME FINAL
Voir Article 1.2p.
6.7P. TABLEAUX D'AFFICHAGE
Les tableaux d'affichage seront placés :
= Tableau d'affichage officiel Lieu Espace Expo — 6, avenue François Mitterrand à Marmande = Pendant les essais et la course au parc départ 50 mètres avant le Départ “ Pendant les vérifications au parc des vérifications 50 mètres avant le Départ * Pendant le délai de réclamation après l’arrivée, au parc fermé d'arrivée 50 mètres avant le Départ
Tous les documents portés à la connaissance des concurrents sur le tableau d'affichage leurs seront
opposables. Les pilotes assumeront seuls les conséquences d’une éventuelle ignorance de leur part des
dispositions ou des changements d'horaires qui pourraient se décider dans l'heure qui précède leur départ.
6.8P. PERMANENCE
Pendant la manifestation, des permanences seront organisées.
Lieu Espace Expo — 6, avenue François Mitterrand à Marmande. Le Samedi 08 avril 2017 de 13h00 à 19h00 et le Dimanche 09 avril 2017 toute la journée
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-09-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un slalom automobile à Marmande les 8 et 9 avril 2017 53 Centre de secours le plus proche: Service Départemental Incendie et Secours (SDIS) de Marmande. Téléphone n° 05 53 89 38 10
Hôpital de proximité : CHIC MARMANDE-TONNEINS Lieu MARMANDE. Téléphone n° 05.53.20.30.40
ARTICLE 7P, DEROULEMENT DE L'EPREUVE
7.2P. CONFERENCE AUX PILOTES (BRIEFING)
Voir Article 1.2p.
7.3P. COURSE
Les pilotes devront obligatoirement retirer leur casque au point STOP pour entre dans le parc.
7.4P. ECHAUFFEMENT DES PNEUMATIQUES
Tout moyen de chauffe des pneumatiques est interdit, sous peine d'exclusion de la compétition.
ARTICLE 8P, PENALITES
# Quille de parcours renversée ou déplacée = 1 secondes
=“ Quille d'arrivée renversée ou déplacée = 3 secondes
= Porte manquée ou erreur de parcours manche non prise en compte pour ce pilote.
ARTICLE 9P. CLASSEMENTS
Le classement sera établi sur la meilleure des manches.
Les classements provisoires seront affichés à 15 mn après la dernière manche, lieu Espace Expo — 6, avenue François Mitterrand à Marmande et seront établis de la façon suivante : “ À classement général,
= 1 classement général féminin,
s 1 classement pour chacun des groupes comme défini à l'article 4.1 du règlement standard,
s 1 classement pour chacune des classes énumérées à l’article 4.1 du règlement standard.
Les classements, sous réserve d'éventuelles réclamations, deviendront définitifs 30 minutes après l'heure
d'affichage des classements provisoires.
Une attribution de points aura lieu conformément au règlement de la Coupe de France des Slaloms.
ARTICLE 10P. PRIX
10.2P. PRIX
La répartition des prix, Groupe LOISIR compris, se fera de la façon suivante : e Classements SCRATCH 1% - 100€ +1 lot 2ème - 75€+1lot 3% - 50€ +1 lot e Classement SCRATCH FEMININ 1% - 40€ Si 3 partants e Vainqueur du GROUPE 1% - 50€+1 lot 2ème - ] Jot 3ème _ J Jot e Vainqueur du CLASSE 1T - 1 lot
10.3P. COUPES
Il sera attribué une coupe, Groupe LOISIR compris, de la façon suivante : e Aux 3 premiers du Classement SCRATCH et du Classement SCRATCH FEMININ. e Aux 3 premiers de chaque GROUPE
e Au vainqueur de chaque CLASSE
Les prix, les coupes et les lots sont non cumulables et non redistribuables Tous les participants et tous les Commissaires seront récompensés 1 coupe sera remise à un Commissaire tirée au sort.
10.5P. REMISE DES PRIX ET COUPES
Voir Article 1.2p.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-09-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un slalom automobile à Marmande les 8 et 9 avril 2017 54 SLALOM REGIONAL de NMARMANDE
Plan de situation
us PodiumPcC 1 Poste Commissaire
Chaque poste est muni, balai, extincteurs, drapeaux et produit absorbant
O Pneus délimitant le circuit = Zone hélicoptère
Quilles 218 Accès public
EM Botte de pailles protégeant la voie ferrée ED Position dépanneuse
Zone accès interdite Position ambulance
s| Panneau d'accès zone casque 8 #5 Départ - Arrivée
#| Panneau d'accès zone casque interdit qù Public autorisé
mm ACCÈS SECOUTS rie Sens de la course
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-09-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un slalom automobile à Marmande les 8 et 9 avril 2017 55 Accès Secours
F.n
a
PUBLC
PARC
CONCURRENTS
O 5:05
PUBLIC
LEGENDE
Plan Général avec légende
SUPERMARCHE
Postes commissaire Quilles
Bottes de pailles Zone Public
Zone interdit public
Armbulance
0e
Een
pres 22782 Médecin
ee Dépanneuse
Sens de la course FT Véhicules entrants et sortants
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-09-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un slalom automobile à Marmande les 8 et 9 avril 2017 56 b
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Claudette BIMIER
Tel: 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-garonne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR
COURSE CYCLISTE A FAUILLET
Le 17 avril 2017 de 13 h à 18 h 30
Organisée par Leclerc Cyclo-Sport de Tonneins
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 30 janvier 2017, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de Ia route,
VU le code du sport,
VU l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017,
VU la demande présentée par Mrs les Présidents de Leclerc Cyclo-Sport de Tonneins, en vue d’être autorisés à organiser une course cycliste le 17 avril 2017 à Fauillet,
VU le règlement de la manifestation,
VU l'attestation d’assurance produite,
VU Pavis de M. le Maire de Fauillet,
VU Pavis de M. le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, VU l'avis de Mme la Directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations, VU Pavis de M. le Directeur départemental des services incendie et secours, VU Pavis de M. le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne, VU l'avis de M. le Président du Conseil Départemental,
VU l'arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Départemental et de M. le Maire de Fauillet, portant réglementation de la circulation sur la D 101 à l’occasion de la manifestation, CONSIDERANT que les organisateurs de l’épreuve se sont solidairement engagés à décharger expressément l’Etat, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les risques et dommages éventuels qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion du déroulement de l’épreuve ou aux personnels chargés de veiller à la police de cette manifestation, CONSIDERANT que les organisateurs s’engagent à prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toutes natures de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
CONSIDERANT que l’encadrement médical sera mis en place conformément aux dispositions du règlement de la Fédération Française de Cyclisme, approuvé par l’organisateur,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-10-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Fauillet le 17 avril 2017 57 SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
ARRET E :
Article 1° -
Mrs les Présidents de Leclerc Cyclo-Sport de Tonneins sont autorisés à organiser une course cycliste à Fauillet le 17 avril 2017 de 13 h à 18 h 30, conformément au parcours défini en annexe du présent arrêté. Cette épreuve est réservée aux seuls licenciés UFOLEP.
ARTICLE 2 -
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requise et respectent les règles adoptées par la Fédération Française de Cyclisme. Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (art L 231-2 et 231-3 du Code du Sport) ARTICLE 3 -
La manifestation est autorisée sous réserve de la mise en place de l’encadrement médical prévu par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme en vigueur, ainsi que de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, et des mesures suivantes arrêtées par les services consultés : Secours :
- Compte tenu du public déclaré (100 spectateurs + 200 participants) et conformément au guide national de référence concernant les dispositifs prévisionnels de secours, l’organisateur doit mettre en place un dispositif prévisionnel de secours de type « point d’alerte et de premiers secours » [l convient de disposer au minima de deux secouristes qualifiés à jour de leur formation continue, avec du matériel de secourisme (un brancard, un défibrillateur automatisé externe et un sac de premiers soins) et de moyens de communication permettant d’alerter les secours publics (15/18/112) Aussi, l’organisateur mobilise une ambulance privée pour permettre aux secouristes d’accéder au circuit - prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation - mettre en place des liaisons radiotéléphoniques de façon à prévenir dans les meilleurs délais l’organisateur
de tout incident ou accident (TPH, GSM... pour les signaleurs)
- la manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d’incendie et de secours, en touts points du parcours et aux abords de la manifestation. Les voies d’accès ne doivent pas être inférieures à 3 mètres minimum et dégagées de tout obstacle (plus particulièrement le stationnement) - toutes les mesures doivent être prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d’un véhicule de secours
- organisateur doit se conformer aux dispositifs de sécurité de la fédération sportive concernée Sécurité :
- M. le Maire de Fauillet prendra en tant que de besoin, les arrêtés nécessaires à la réglementation de la circulation
- une signalisation réglementaire sera placée sur l’ensemble du parcours pour le sécuriser ainsi que ses abords et pour permettre au public d’accéder et de quitter sans risque le site de la manifestation. Les concurrents et les conducteurs des véhicules d'accompagnement se conformeront aux prescriptions du code de la route et de tous les règlements relatifs à la circulation routière. La mise en place de cette signalisation s'effectuera sous le contrôle des services techniques compétents.
- avant le départ de l’épreuve, un rappel de la réglementation sera fait aux participants notamment sur le port
du casque à coque rigide et les recommandations à suivre en cas de période caniculaire - l’organisateur devra faire suivre les titres délivrés de la mention de la fédération à laquelle il appartient afin de les distinguer de la fédération dirigeante
- l'organisateur prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité des concurrents, du public et des riverains
et se conformer aux dispositions de sécurité de la fédération française de cyclisme - l’organisateur assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public Service d’ordre :
- Mrs Mathieu VOET et Matthieu BONNERON, Co-Présidents de Leclerc Cyclo-Sport de Tonneins, seront responsables du service d’ordre et de sécurité
ARTICLE 4 -
La mise en place des déviations nécessaires et la fourniture du dispositif de sécurité sont à la charge de l’organisateur qui assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-10-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Fauillet le 17 avril 2017 58 ARTICLE 5 -
Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment par l’organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplis ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées. ARTICLE 6 -
Les personnes qui figurent sur la liste jointe en annexe, qui sont titulaires de leur permis de conduire, sont agréées « signaleurs » pour l’épreuve autorisée par le présent arrêté. Chaque signaleur sera identifiable au moyen d’un brassard marqué « COURSE », d’un gilet fluo jaune, et sera porteur, individuellement, d’une copie du présent arrêté portant autorisation de l’épreuve. Chaque signaleur sera par ailleurs porteur d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10.
L’organisateur devra s’assurer, préalablement au départ de la manifestation, que chaque signaleur est bien en possession de son permis de conduire valide, et d’un exemplaire du présent arrêté. ARTICLE 7 -
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de cette manifestation.
ARTICLE 8 -
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L’apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.
Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ et d’arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation. Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R 418-9 du code de la route.
ARTICLE 9 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés
En aucun cas, la responsabilité de l’ Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 10 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification. Il peut également être déposé :
- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction de la circulation et de la sécurité routière — Place Beauveau — 75800 Paris ARTICLE 11
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, le maire de Fauillet, le Commandant la
compagnie de gendarmerie de Marmande, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services incendie et secours, le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne, le Président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l'association organisatrice de l’épreuve, ainsi qu’à M. le Médecin-chef du SMUR de Marmande.
MARMANDE, le 1 0 MARS 207
Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-10-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Fauillet le 17 avril 2017 59 es
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-10-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Fauillet le 17 avril 2017 60 COURSE CYCLISTE LE 17 AVRIL 2017 A FAUILLET
LISTE DES SIGNALEURS
Jean-Philippe NOMEN
Fabrice ZAIA
Christine FAUDRY
Didier MORICHON
Jean Bernard COFFIGNIEZ
Dominique LOUSTAU
Patrick DUCLOS
Bernadette OLHAGARAY
Bernard PIZZINATO
Stéphanie POIRIER
Daniel LOUSTAU
Bertrand DUTREICH
Florian CARESMEL
Jocelyne MAUBECQ
Fabrice DUPUY
Jean Michel TONUS
Nathalie DRICOURT
Eric PEROYS
Patrick DAURIAN
Kevin LUSTENBERGER
Jean-Luc BORDESSOULE
Lionel JORAND
Né le 07/10/1970
Né le 11/12/1968
Né le 05/10/1956
Né le 05/01/1963
Né le 17/09/1961
Né le 02/10/1964
Né le 17/12/1961
Né le 11/06/1964
Né le 03/08/1959
Né le 27/09/1978
Né le 27/11/1969
Né le 01/12/1962
Né le 19/06/1994
Né le 25/01/1961
Né le 01/11/1988
Né le 04/04/1964
Né le 14/08/1972
Né le 23/04/1971
Né le 18/09/1960
Né le 21/12/1989
Né le 02/03/1969
Né le 05/10/1972
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-10-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Fauillet le 17 avril 2017 61 x dt
Liberté « Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Claudette BIMIER
Tei: 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-garonne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR
COURSE PEDESTRE «La c’est quand qu’on arrive ? »
Le 2 avril 2017 de9hà12h
CAUMONT SUR GARONNE
Organisée par l’Union Sportive Marmande Athlétisme
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 30 janvier 2017, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017,
VU Ja demande présentée par M. le Président de l’Union Sportive Marmande Athlétisme en vue d’être autorisé à organiser une course pédestre dénommée «la c’est quand qu’on arrive?» le 2 avril 2017 à Caumont sur Garonne,
VU le règlement de la manifestation,
VU l'avis de la commission départementale des courses hors stade,
VU l'attestation d’assurance,
VU l'avis de M. le Maire de Caumont sur Garonne,
VU l'avis de M. le Maire de Fourques sur Garonne,
VU l'avis de M. le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande,
VU l'avis de Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, VU l'avis de M. le Directeur départemental des services incendie et secours,
VU l'avis de M. le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne,
VU l'avis de M. le Président du Conseil Départemental,
VU l'arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Départemental et de M. le Maire de Caumont sur Garonne portant réglementation de la circulation sur la RD 143 à l’occasion de la manifestation,
VU l'engagement pris avec l’association départementale de Protection Civile pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours conforme au référentiel du Ministère de l’Intérieur (équipe de secouristes équipées de liaison radio avec les services d’urgence, disposés de façon adaptée au terrain, à la distance et au nombre de concurrent, avec moyens d’évacuation adaptés au terrain),
VU l'attestation établie par le Dr ARRAKI, certifiant de sa présence sur le site pendant la manifestation, CONSIDERANT que l’encadrement médical qui sera mis en place sera conforme aux dispositions du règlement de la FFA,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-14-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre à Caumont sur Garonne le 2 avril 2017 62 CONSIDERANT que les organisateurs de l’épreuve se sont solidairement engagés à décharger expressément l’Etat, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les risques et dommages éventuels qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion du déroulement de l’épreuve ou aux personnels chargés de veiller à la police de cette manifestation, CONSIDERANT que les organisateurs ont souscrit l’engagement de payer tous les frais nécessités par le service d’ordre et de sécurité
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
ARRET E :
ARTICLE 1° -
M. le Président de l’Union Sportive Marmande Athlétisme est autorisé à organiser une course pédestre le 2 avril 2017 de 9 h à 12 h dénommée «la c’est quand qu’on arrive ?», selon le plan joint en annexe du présent arrêté.
La manifestation ne pourra accueillir que les catégories d’âge et les distances correspondantes fixées par le règlement fédéral en vigueur.
Préalablement à l’épreuve, il sera fait un rappel des recommandations à suivre en cas de période caniculaire.
ARTICLE 2 -
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants respectent les conditions d’inscription à cette épreuve telles que définies par la réglementation hors stade 2017 de la fédération française d’athlétisme.
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical de non contre-indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition (art L 231-2 et L231-3 du code du sport). Ces documents seront conservés en original ou en copie par l’organisateur en tant que justificatif en cas d’accident. Aucun autre document ne peut être accepté pour attester de la présentation du certificat médical.
ARTICLE 3 -
L’encadrement médical sera conforme aux dispositions prévues par la règlementaiton des courses hors stade 2017 de la fédération française d’athlétisme.
La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés
précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services consultés :
Secours :
- compte-tenu du public déclaré (100 spectateurs + 250 participants) et conformément au guide national de référence concernant les dispositifs prévisionnels de secours, l’organisateur doit mettre en place un Dispositif Prévisionnel de Secours de type « Point d’alerte et de premiers secours » - il convient de disposer à minima de deux secouristes qualifiés à jour de leur formation continue, avec du matériel de secourisme (un brancard, un défibrillateur automatisé externe et un sac de premiers soins) et de moyens de communications permettant d’alerter les secours publics (15/18/112). Néanmoins, le SDIS préconise la présence de 4 secouristes répartis de la manière suivante :
* 2 secouristes en permanence sur le départ et l’arrivée de la manifestation * 2 secouristes pouvant intervenir sur l’ensemble du circuit au moyen d’un véhicules Aussi, l’organisateur mobilise un véhicule de premiers secours pour permettre aux secouristes d’accéder au circuit
- mettre en place des liaisons radiotéléphoniques sur l’ensemble des parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais l’organisateur de tout incident ou accident (ex : doter les signaleurs de GSM). Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties - sécuriser toutes les traversées de routes
- l'organisateur doit se conformer aux dispositifs de sécurité de la fédération sportive concernée
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-14-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre à Caumont sur Garonne le 2 avril 2017 63 - maintenir le libre accès des engins d’incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Les voies d’accès ne doivent pas être inférieures à 3 mètres de largeur et dégagées de tout obstacle
- compte tenu du caractère de la manifestation et de la difficulté d’accès des véhicules de secours, la demande de secours au CTRAU 18/15/112 devra être la plus précise possible précisant le point de présentation des secours
- garantir l’accueil, l’accès et le guidage des secours destinés aux personnes qui participent et assistent à la manifestation sur l’ensemble du parcours jusqu’au lieu de l’accident
- toutes les mesures doivent être prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d’un véhicule de secours
- en présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normes en vigueur
- les points d’eau incendie ainsi que les organes de coupure gaz doivent rester visibles et dégagés en permanence
Sécurité :
- l'organisateur assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public
= Mrs les Maires de Caumont sur Garonne et Fourques sur Garonne prendront, en tant que de besoin, les arrêtés nécessaires à la réglementation de la circulation
- une signalisation réglementaire sera placée sur l’ensemble du parcours, et, le cas échéant, sur les itinéraires de déviation. Ces opérations s’effectueront sous le contrôle des services techniques compétents - l’organisateur devra prévoir un nombre suffisant de barrières pour chaque artère ouverte à la circulation qui débouche sur les circuits
- l'organisateur s’assurera du respect des conditions générales d'occupation du domaine public fluvial arrêté par les services des voies navigables de France et annexées au présent arrêté
ARTICLE 4 -
La mise en place des déviations nécessaires et la fourniture du dispositif de sécurité sont à la charge de l'organisateur
ARTICLE 5 -
Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment par l'organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées
ARTICLE 6 -
L’organisateur devra prévoir à chaque traversée de route, de carrefour et d’endroit dangereux, un nombre suffisant de signaleurs. Les personnes qui figurent sur la liste jointe en annexe sont agréées « signaleurs » pour l’épreuve autorisée par le présent arrêté. Ces personnes sont titulaires de leur permis de conduire valide. Chaque signaleur sera identifiable ua moyen d’un brassard marqué « COURSE » et d’un gilet jaune fluo, et sera porteur, individuellement, d’une copie du présent arrêté portant autorisation de l’épreuve. Chaque signaleur sera par ailleurs porteur d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10.
ARTICLE 7 -
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de cette manifestation.
ARTICLE 8 -
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produit quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L’ apposition sur les voies publiques et leurs dépendances des inscriptions ou affiches de quelque nature que ce soit est également interdite. Dans le cas où cette prescription ne serait pas respectée, les frais d'enlèvement d’inscription ou d’affiches seraient recouvrés auprès des organisateurs de la course selon les voies réglementaires
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-14-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre à Caumont sur Garonne le 2 avril 2017 64 Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée et tout balisage devra être enlevé dès la fin de l'épreuve, et les organisateurs devront se conformer à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 — 7ème partie — article 118-8 relatif au marquage de la chaussée par des tiers)
Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R 418-9 du Code de Ja Route.
ARTICLE 9 -
Le déroulement de l’épreuve ne pourra, en aucun cas, avoir pour conséquences d’entraver ou de restreindre l’utilisation des voies publiques par les autres usagers, notamment par l’utilisation de barrages fixes ou mobiles, sauf dispositions contraires prévues , soit par le présent arrêté, soit par décision de l'autorité détenant la police de la circulation.
ARTICLE 10 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l’ Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 11 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9,
rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut également être déposé :
- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction de la circulation et de la sécurité routière — Place Beauveau — 75800 Paris
ARTICLE 12 -
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, le maire de Caumont sur Garonne, le maire de Fourques sur Garonne, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services incendie et secours, le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne, le Président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l’association organisatrice de l’épreuve, ainsi qu’à M. le Médecin-chef du SMUR de Marmande.
MARMANDE, le { u VAS 3917
Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-14-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre à Caumont sur Garonne le 2 avril 2017 65 COURSE PEDESTRE LE 2 AVRIL 2017 A CAUMONT SUR GARONNE « C’EST QUAND QU'ON ARRIVE ? »
LISTE DES SIGNALEURS
Sébastien AUMONT
Léa BALLESTEROS
Alain BELLEARD
André BOUSQUET
Michel BRANENX
Nicole BUCHE
Dominique CHARTRON
Christian CHEVANNE
Bernard CHISLARD
Christine CONILH
Bertrand CONILH
Rémi CONILH
Franck DELATTRE
Marie Nancy DE ROCCO PRIEUR
Vincent DÉESHOULIERES
Arnaud DUTEIL
Sylviane FAUVEAU
Bernard FERNAGUT
Pascale GAUVIN
Anne GRANDJEAN ép LABAT
Philippe LABAT
William HEROUX
Marie-Thérèse LABEYRIE ép CHEVANNE
Eric LAPEYRIE
Gérard MATHERON
Jean-Claude MEYNIER
Romain PICHON
Robert PILONI
Arnaud RONDEREAU
Titouan POURTAU
Solène POURTAU
Claire SAVARY
Michel VACQUE
Thierry VIGOUROUX
Valérie ZAGO
Né le 14/09/1972
Né le 27/04/1994
Né le 20/02/1970
Né le 13/01/1960
Né le 18/08/1967
Né le 10/01/1949
Né le 26/02/1955
Né le 24/05/1950
Né le 13/09/1945
Né le 18/03/1978
Né le 11/07/1962
Né le 12/09/1993
Né le 29/12/1975
Né le 07/04/1966
Né le 05/09/1970
Né le 18/08/1989
Né le 11/05/1953
Né le 14/04/1949
Né le 31/05/1961
Né le 27/01/1963
Né le 27/09/1964
Né le 15/03/1965
Né le 18/03/1954
Né le 25/02/1964
Né le 18/07/1947
Né le 27/06/1949
Né le 22/07/1989
Né le 14/03/1947
Né le 25/07/1980
Né le 05/12/1994
Né le 06/09/1989
Né le 28/09/1979
Né le 14/08/1942
Né le 03/02/1960
Né le 26/02/1971
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-14-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre à Caumont sur Garonne le 2 avril 2017 66 20000 OrangeF 4G 13:04 CNET EE)
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navigables
de France
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Dénomination :USM Athlétisme (représenté par Olivier POURTAU)
Domiciliation : Ancienne ville — 47430 CAUMONT-SUR-GARONNE
est autorisé à occuper le domaine public fluvial,
Voie (s) d'eau :
Libellé Section
Canal de Garonne Buzet à Castets
ZONE AUTORISEE :
Du pont de Larroque (PK 158,615) au pont de l'église de Fourques (PK 161,182) sur les deux rives Objet de l'occupation :
Course pédestre
Description des installations existantes et/ou envisagées par le bénéficiaire : Néant
Description des travaux envisagés sur le domaine :
Néant
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
- Accord sous réserve de l'avis du CG47 — Direction départementale des routes et de la navigation concernant le passage
éventuel d'un véhicule sur la voie verte.
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire qui s'engage à ne pas réaliser d'autres travaux ou activités exceptés ceux nécessités par la pose et l'entretien des installations sur le domaine public fluvial. Les conditions générales d'occupation jointes devront être respectées par le pétitionnaires.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable du :
Dimanche 2 avril 2017
Fait à Agen, le 30 janvier 2017
Le responsable de la subdivision,
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MARS 2017
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-14-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre à Caumont sur Garonne le 2 avril 2017 70 CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATIONS
ARTICLE 1 : Usage
La présente autorisation est rigoureusement personnelle et ne peut faire l'objet de transaction ou sous-location à des tiers. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 2 : Conditions d'occupation
Les ouvrages existants et/ou à installer seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du bénéficiaire. Le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres , terre, dépôts de matériaux, gravois et immondices, encombrant le domaine public fluvial. Les travaux de pose des installations ou leurs modifications ne pourront être effectuées sans l'accord écrit et préalable de VNF ou de l'établissement d'une nouvelle convention pouvant donner lieu à la fixation d'une nouvelle redevance.
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de VNF pour les dommages ou la gène causée à sa jouissance par le fait de la navigation, dé l'entretien ou d'une manière générale de l'exploitation de la voie d'eau.
ARTICLE 3 : Précarité »
L'autorisation est précaire et révocable. VNF se réserve la faculté de la résilier pour un motif d'intérêt général sans que le pétitionnaire ne puisse prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 4 : Fin d'occupation
A la fin de l'occupation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leut état primitif dans le délai qui lui sera imparti par VNE. L'abandon des installations ne peut donner lieu à indemnisation de sa part.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Le bénéficiaire s'engage à assurer la surveillance et la garde des installations existantes ainsi que leurs utilisations. Le
bénéficiaire sera responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou de plan d'eau, ou par des tiers. Tout dommage ou dégradation causé au domaine public devra être immédiatement réparé par lui, faute de quoi, il y sera pourvu à ses frais sans autre avertissement à la diligence de VNF. Le pétitionnaire est tenu de s'assurer en conséquence. ‘
Le bénéficiaire devra se conformer à toutes les prescriptions des agents de VNF qui lui seront faites sous peine de révocation de l'autorisation et de poursuites éventuelles.
ARTICLE 6 : Divers
La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre de la police des eaux, ni autorisation de circulation sur les chemins de halage. Faute pour le bénéficiaire d'avoir fait usage de la présente autorisation sous un délai de 6 mois, celle-ci sera périmée de plein droit.
ARTICLE 7 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire supporte seul la charge des impôts et taxes de toute nature y compris foncier auxquels sont assujettis les terrains et installations objets de la présente autorisation.
1 4 MARS 2017
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-14-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre à Caumont sur Garonne le 2 avril 2017 71 EX ee À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Claudette BIMIER
Tel: 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-garonne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR
COURSE PEDESTRE D'ORIENTATION
Le 2 avril 2017 de 9 h à 14 h 30
LE MAS D’AGENAIS
Organisée par l’association
« Villeneuve sur Lot Association Sportive de Course d'Orientation » VASCO
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 30 janvier 2017, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU Je code de la route,
VU le code du sport,
VU l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017,
VU la demande présentée par M. le Président de l’association VASCO en vue d’être autorisé à organiser une course pédestre d’orientation le 2 avril 2017 au Mas d’Agenais,
VU le règlement de la manifestation,
VU l'attestation d’assurance,
VU Pavis de M. le Maire du Mas d’Agenais,
VU l'avis de M. le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, VU Pavis de Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, VU l'avis de M. le Directeur départemental des services incendie et secours, VU l'avis de M. le Président de la communauté d'agglomération Val de Garonne, VU Pavis de M. le Président du Conseil Départemental,
CONSIDERANT que l’encadrement médical qui sera mis en place sera conforme aux dispositions du règlement de la Fédération Française de course d’orientation,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-09-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre d'orientation le 2 avril 2017 au Mas d'Agenais 72 CONSIDERANT que les organisateurs de l’épreuve se sont solidairement engagés à décharger expressément l’Etat, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les risques et dommages éventuels qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion du déroulement de l’épreuve ou aux personnels chargés de veiller à la police de cette manifestation, CONSIDERANT que les organisateurs ont souscrit l'engagement de payer tous les frais nécessités par le service d’ordre et de sécurité
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1° -
M. le Président de VASCO est autorisé à organiser une course pédestre d’orientation le 2 avril 2017 de 9 h à 14 h 30 au Mas d’Agenais, selon le plan joint en annexe du présent arrêté. La manifestation ne pourra accueillir que les catégories d’âge et les distances correspondantes fixées par le règlement fédéral en vigueur.
Préalablement à l’épreuve, il sera fait un rappel des recommandations à suivre en cas de période caniculaire.
ARTICLE 2 -
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants respectent les conditions d’inscription à cette épreuve telles que définies par la réglementation de la fédération française de course d’orientation. Aucun concurrent ne devra être admis à participer à l’épreuve sans prouver, par sa licence ou par un certificat médical, son aptitude à la compétition sportive (Art L 231-2 et L231-3 du Code du Sport).
ARTICLE 3 -
L’encadrement médical sera conforme aux dispositions prévues par la réglementation de la fédération française de course d’orientation.
La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des textes applicables, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services consultés arrêtées par les services consultés :
Secours :
- compte-tenu du public déclaré (300 participants + 60 spectateurs) et conformément au guide national de référence concernant les dispositifs prévisionnels de secours, l’organisateur doit mettre en place un Dispositif Prévisionnel de Secours de type « Point d’alerte et de premiers secours » - il convient de disposer à minima de deux secouristes qualifiés à jour de leur formation continue, avec du matériel de secourisme (un brancard, un défibrillateur automatisé externe et un sac de premiers soins) et de moyens de communications permettant d’alerter les secours publics (15/18/112). Néanmoins, le SDIS 47 préconise la présence de 4 secouristes répartis de la manière suivante :
* 2 secouristes en permanence sur le départ et l’arrivée de la manifestation * 2 secouristes pouvant intervenir sur l’ensemble du circuit au moyen d’un véhicule - mettre en place un « PC sécurité » sous la responsabilité de l’organisateur, en liaison avec les signaleurs et les services de secours
- mettre en place des liaisons radiotéléphoniques sur l’ensemble des parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais l’organisateur de tout incident ou accident (ex:doter les signaleurs de GSM). Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties - fournir aux services de secours publics un plan détaillé et quadrillé de la forêt du Mas d’Agenais (format A3 avec les abscisses et les ordonnées, le départ et l’arrivée, emplacements des signaleurs, numérotation des routes et les directions).
- sécuriser toutes les traversées de routes
- l’organisateur doit se conformer aux dispositifs de sécurité de la fédération sportive concernée - maintenir le libre accès des engins d’incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Les voies d’accès ne doivent pas être inférieures à 3,5 mètres de largeur et dégagées de tout obstacle
- compte-tenu du caractère de la manifestation et de la difficulté d’accès des véhicules de secours, la demande de secours au CTRAU 18/15/112 devra être la plus précise possible précisant le point de présentation des secours
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-09-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre d'orientation le 2 avril 2017 au Mas d'Agenais 73 - garantir l’accueil, l’accès et le guidage des secours destinés aux personnes qui participent et assistent à la manifestation sur l’ensemble du parcours jusqu’au lieu de l’accident
- toutes les mesures doivent être prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d’un véhicule de secours
- en présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normes en vigueur - les points d’eau incendie ainsi que les organes de coupure gaz doivent rester visibles et dégagées en permanence
Sécurité :
- l’organisateur assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public - M. le Maire du Mas d’Agenais prendra, en tant que de besoin, les arrêtés nécessaires à la réglementation de la circulation
- une signalisation réglementaire sera placée sur l’ensemble du parcours, et, le cas échéant, sur les itinéraires
de déviation. Ces opérations s’effectueront sous le contrôle des services techniques compétents - le balisage au sol devra être fait à la chaux, et la rubalise devra être enlevée dès la fin de la manifestation - le stationnement se fera sur le parking de la Maison Forestière et celui situé sur la route de Casteljaloux - l’organisateur informera la société de chasse du Mas d’Agenais du déroulement de la manifestation, et s’assurera qu’il n°y aura pas de chasse le jour de la course
ARTICLE 4 -
La mise en place des déviations nécessaires et la fourniture du dispositif de sécurité sont à la charge de l’organisateur
ARTICLE 5 -
Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment par l’organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées
ARTICLE 6 -
L’organisateur devra prévoir à chaque traversée de route, de carrefour et d’endroit dangereux, un nombre suffisant de signaleurs. Les personnes qui figurent sur la liste jointe en annexe sont agréées « signaleurs » pour l’épreuve autorisée par le présent arrêté. Ces personnes sont titulaires de leur permis de conduire valide. Chaque signaleur sera identifiable ua moyen d’un brassard marqué « COURSE » et d’un gilet jaune fluo, et sera porteur, individuellement, d’une copie du présent arrêté portant autorisation de l’épreuve. Chaque signaleur sera par ailleurs porteur d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10.
ARTICLE 7 -
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de cette manifestation.
ARTICLE 8 -
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produit quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L’ apposition sur les voies publiques et leurs dépendances des inscriptions ou affiches de quelque nature que ce soit est également interdite. Dans le cas où cette prescription ne serait pas respectée, les frais d’enlèvement d’inscription ou d’affiches seraient recouvrés auprès des organisateurs de la course selon les voies réglementaires
Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée et tout balisage devra être enlevé dès la fin de l’épreuve, et les organisateurs devront se conformer à l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (Livre I — 7ème partie — article 118-8 relatif au marquage de la chaussée par des tiers) Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R 418-9 du Code de la Route.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-09-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre d'orientation le 2 avril 2017 au Mas d'Agenais 74 ARTICLE 9 -
Le déroulement de l’épreuve ne pourra, en aucun cas, avoir pour conséquences d’entraver ou de restreindre l'utilisation des voies publiques par les autres usagers, notamment par l’utilisation de barrages fixes ou mobiles, sauf dispositions contraires prévues , soit par le présent arrêté, soit par décision de l’autorité détenant la police de la circulation.
ARTICLE 10 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 11 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut également être déposé :
- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction de la circulation et de la sécurité routière — Place Beauveau — 75800 Paris
ARTICLE 12 -
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, le maire du Mas d’Agenais, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services incendie et secours, le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne, le Président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de Passociation organisatrice de l’épreuve, ainsi qu’à M. le Médecin-chef du SMUR de Marmande.
MARMANDE, le _ G mppe 2017
Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-09-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre d'orientation le 2 avril 2017 au Mas d'Agenais 75 COURSE PEDESTRE D'ORIENTATION
LE 2 AVRIL 2017 AU MAS D’AGENAIS
LISTE DES SIGNALEURS
Jean-Marie CHASSOT
Elodie MIOTTO
Christophe DALQUIER
Isabelle KAYSER
Pierre DÉLATTRE
Pascal FILLON
Sandrine FORGET
Jean-Marc FRECCHIAMI
Olivier GRANDCOING
Fabrice MAGIMEL
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Catherine PERROT
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Né le 22/07/1989
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Né le 26/10/1971
Né le 30/08/1969
Né le 18/05/1967
Né le 15/02/1965
Né le 01/08/1971
Né le 01/02/1969
Né le 21/10/1967
Né le 23/01/1965
Né le 22/01/1971
Né le 26/06/1968
Né le 14/04/1971
Né le 07/02/1974
Né le 13/03/1973
Né le 03/03/1964
Annexe à l'arrêté préfectoral du
= J MARS 2017
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-03-09-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre d'orientation le 2 avril 2017 au Mas d'Agenais 76 TS
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Libarté » Égalits + Praternlté
RÉFUBLIQUB FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE PREFLCTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION
SUR LA VOIE PUBLIQUE
NE COMPORTANT PAS L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR
Lpreuves de Course d'Orientation Pédestre
- le vendredi 21 avril 2017 « Championnat de France de Relais-Sprint », sur Le territoire de la commune de Casteljaloux,
- le samedi 22 avril 2017 « Championnat de France Moyenne Distance », sur Le territoire des communes de Casteljaloux, Pindères et Pompogne, conformément aux parcours annexés au présent arrêté,
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneui,
AGISSANT par délégation de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté n° 47-2017-01-30-028
du 30 janvier 2017,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L, 2212-1, VU le code de la route,
VU le Code du Sport et notamment les articles L231-2 et L231-3,
VU le Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 30 décembre 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives,
VU la demande formulée par la ligue d'Aquitaine de course d’orientation, représenté par Monsieur Laurent MUNDT, directeur de course, en date du 16 janvier 2017,
VU le règlement de la manifestation,
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toutes natures de la voic publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
VU l'avis du maire de la commune de Casteljaloux en date du 20 janvier 2017,
VU l'avis du Maire de la commune de Pindères en date du 8 février 2017, VU l'avis du Maire de la commune de Pompogne en date du 13 février 2017, VU l'avis de M, le Président du Conseil Départemental de Lot-et Garonne en date du 10 février 2017, VU l'avis de Mme la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations en date 3 février 2017
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours en date du 10 février 2017, VU l'avis de M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Nérac en date du 23 février 2017,
VU l'avis de M. le Président de la Communauté des Communes des Landes et Coteaux de Gascogne en date du 30 janvier 2017,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Nérac,
Sous-préfecture de Nérac - 47-2017-03-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 MARS 2017 portant autorisation d'une Couse d 'Orientation les 21 et 22 avril 2017 sur le territoire des communes de Casteljaloux, Pindères et Pompogne. 79 ARRETE:
ARTICLE 1
La ligue d'Aquitaine de course d'orientation est autorisée à organiser une épreuve de course d’orientation pédestre le:
- vendredi 21 avril 2017 de 12h00 à 14h30, sur le territoire de la commune de Casteljaloux, - le samedi 22 avril 2017 de 12h00 à 18h00, sur le territoire des communes de Casteljaloux,
Pindères et Pompogne,
et conformément aux circuits définis en annexes !, 2 et 3 du présent arrêté,
ARTICLE 2
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d'aptitude requises et respectent les dispositions du règlement-type adoptées par
la fédération française de course d’orientation.
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l'épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition sportive (Code du Sport Art. L.231-2 et L.231-3). Cette dernière disposition est impérative,
ARTICLE 3
La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions prévues par les textes applicables, les décrets et les arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes, arrêtées par les services consultés :
3.1 Secours:
- Les organisateurs sont tenus d'appliquer et de respecter les mesures d'organisation de secours et de protection du publie et des participants édictées par la fédération française de course d'orientation,
- L'organisateur devra posséder un téléphone et une liaison directe avec le centre de secours
de premier appel. Celle-ci sera vérifiée avant le départ,
- Il convient de mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais l'organisateur de tout incident ou accidents. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
- L'alerte des secours donnée par le 18 ou 112 pour les pompiers, le 15 pour le SAMU et le 17 pour la police ou gendarmerie,
- la manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle. - ‘Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d'un véhicule de secours. Il faut maintenir la possibilité aux services d'urgence de traverser le circuit en tout point.
_ Lors de toute intervention des secours, la manifestation devra être interrompue, _ Il convient de garantir l’accueil, l'accès et le guidage des secours destinés aux personnes qui participent et assistent à la manifestation sur l'ensemble du parcours jusqu’au lieu de l'accident. _ En présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site, Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur. - Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz doivent être visibles et dégagés en permanence,
3,2 Sécurité:
- L'organisateur doit impérativement souscrire une police d'assurance, couvrant sa
responsabilité en tant qu'organisateur, ainsi que celle des participants à la manifestation, et de toute personne, nommément désignée par l'organisateur, prétant son concours à l'organisation de la
Sous-préfecture de Nérac - 47-2017-03-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 MARS 2017 portant autorisation d'une Couse d 'Orientation les 21 et 22 avril 2017 sur le territoire des communes de Casteljaloux, Pindères et Pompogne. 80 manifestation,
- Cette manifestation ne peut accueillir que les catégories d'âge fixées par le règlement fédéral en vigueur,
_ Les coureurs devront respecter les prescriptions du code de la route notamment pour les
axes communaux empruntés,
- Une signalisation réglementaire sera placée sur l'ensemble du parcours, — Les organisateurs assureront l'entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public,
- les organisateurs devront prévoir à chaque traversée de route, de carrefour ct d'endroit
dangereux un nombre suffisant de signaleurs identifiables en possession de l'arrêté autorisant la manifestation et en possession de leur permis de conduire en cours de validité,
_ MM les maires de Casteljaloux, Pindères et Pompogne prendront, en tant que de besoin,
les arrêtés nécessaires à la réglementation de la circulation,
3,3 Service d'ordre:
: M. Laurent MUNDT, Directeur de Course, sera responsable du service d'ordre,
- La liste des signaleurs agréés pour cette manifestation est en annexe 4 du présent arrêté.
ARTICLE 4
La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 5
Le déroulement de l'épreuve ne pourra, en aucun cas, avoir pour conséquence d'entraver ou de
restreindre l'utilisation des voies publiques par les autres usagers, notamment par l'utilisation de barrages
fixes ou mobiles, sauf dispositions contraires prévues, soit à l'article 3 du présent arrêté, soit par décision de l'autorité détenant la police de la circulation.
ARTICLE 6
Le déroulement de l'épreuve devra être interrompu à tout moment par l'organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 7
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de cette manifestation.
ARTICLE 8
L'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de
signalisation, poteaux de lignes électriques et les inscriptions ct signaux de toute nature sur les
chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits. Seules les lignes de départ ct d'arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 heures après la manifestation.
Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l'article R418-9
du code de la route,
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Sous-préfecture de Nérac - 47-2017-03-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 MARS 2017 portant autorisation d'une Couse d 'Orientation les 21 et 22 avril 2017 sur le territoire des communes de Casteljaloux, Pindères et Pompogne. 81 Bordeaux, 9, rue Tastet, CS 21490 — 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification.
ARTICLE 10
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera remise a l’organisateur de l'épreuve:
- Mie la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Nérac,
- M. le Président du Conseil Départemental,
- MM les maires des communes de Casteljaloux, Pindères et Pompognes,
- M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Nérac, - M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours, - Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
= M. le Président de la Communauté des Communes des Landes et Coteaux de Gascogne,
- M. le Médecin-Chef du S À M U d'Agen,
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Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
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Sous-préfecture de Nérac - 47-2017-03-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 MARS 2017 portant autorisation d'une Couse d 'Orientation les 21 et 22 avril 2017 sur le territoire des communes de Casteljaloux, Pindères et Pompogne. 82 oûi
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Sous-préfecture de Nérac - 47-2017-03-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 MARS 2017 portant autorisation d'une Couse d 'Orientation les 21 et 22 avril 2017 sur le territoire des communes de Casteljaloux, Pindères et Pompogne. 85 Course d’orientation pédestre
les 21 et 22 avril 2017
sur les communes de Casteljaloux, Pindères et Pompogne
LISTE DES SIGNALEURS
- M. Jacques RAYMONDAUD Né le 05/01/1961
- Mme Anaïs GIACINTI Née le 31/02/1986
- M. Alain FOURGASSIE Né le 08/10/1950
- Mme Caroline ESTRIER Née le 10/12/1971
- Mme Nathalie JORDAN Née le 09/03/1967
- M. Eric DULONG
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Sous-préfecture de Nérac - 47-2017-03-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 MARS 2017 portant autorisation d'une Couse d 'Orientation les 21 et 22 avril 2017 sur le territoire des communes de Casteljaloux, Pindères et Pompogne. 86 Liberté « Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Marie France SDRIGOTTI
Téléphone : 05 53 68 40 19
marie-france.sdrigotti@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP782161384
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
VU le Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
Vu l'arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 2017-005 du 9 janvier 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Monsieur Pascal DESILLE-LEGEAY, Directeur Adjoint de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 septembre 2016, par Monsieur Francis DUTHIL en qualité de Président,
Vu la saisine du conseil départemental du Lot-et-Garonne le 6 février 2017,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Arrête :
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-09-004 - Arrêté d'Agrément de l'organisme de services à la personnes Association SOLINCITE enregistré sous le n° SAP782161384 87 Article 1°”
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION SOLINCITE, dont l'établissement principal est situé CANTE LAUZETTE 47350 ESCASSEFORT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 octobre 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M)- (47)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M) - (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-09-004 - Arrêté d'Agrément de l'organisme de services à la personnes Association SOLINCITE enregistré sous le n° SAP782161384 88 Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du-Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Agen, le 9 mars 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
Le Directeur Adjoint de l'Unité
Départementale,
—.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-09-004 - Arrêté d'Agrément de l'organisme de services à la personnes Association SOLINCITE enregistré sous le n° SAP782161384 89 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-09-004 - Arrêté d'Agrément de l'organisme de services à la personnes Association SOLINCITE enregistré sous le n° SAP782161384 90 Liberté « Liberté Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Réf:
Affaire suivie par : Marie France SDRIGOTTI
Téléphone : 05 53 68 40 19
marie-france.sdrigotti@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP782161384
N° SIREN782161384
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l’arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 2017-005 du 9 janvier 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Monsieur Pascal DESILLE-LEGEAY, Directeur Adjoint de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 4 octobre 2011 à l'organisme Association SOLINCITE,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 23 septembre 2016,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale d& Lot-et-Garonne le 28 septembre 2016 par Monsieur Francis DUTHIL en qualité de Président, pour l'organisme Association SOLINCITE dont l'établissement principal est situé CANTE LAUZETTE 47350 ESCASSEFORT et enregistré sous le N° SAP782161384 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) + Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)
* Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et mandataire)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-09-003 - Récépissé de Déclaration de l'organisme de Services à la Personne Association SOLINCITE, enregistré sous le n° SAP782161384 91 + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire et mandataire) + __ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) (Mode prestataire et mandataire)
+ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire et mandataire) + _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire et mandataire)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire) + Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'Etat :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire) - (47)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (47)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (47)
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (47)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) — (47)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (47)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-09-003 - Récépissé de Déclaration de l'organisme de Services à la Personne Association SOLINCITE, enregistré sous le n° SAP782161384 92 Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 9 mars 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
Le Directeur Adjoint de l'Unité
Départementale,
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-09-003 - Récépissé de Déclaration de l'organisme de Services à la Personne Association SOLINCITE, enregistré sous le n° SAP782161384 93 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-03-09-003 - Récépissé de Déclaration de l'organisme de Services à la Personne Association SOLINCITE, enregistré sous le n° SAP782161384 94