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Déliberation - Debat sur les orientations du Reglement Local de Publicite Intercommunal
Document publié le Jeudi 28 janvier 2016 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Debat sur les orientations du Reglement Local de Publicite Intercommunal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
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2016-01-003-DAP
nomenclature: 9.1.1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 JANVIER 2016
OBJET: DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU RÈGLEMENT
LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL (RLPIT)
L’an deux mille seize, le vingt-huit janvier, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. GONZALES, M. HERVELIN, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, M. LAURENT, M. LECERF, Mme CORRIHONS, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, M. GARANS, Mme PICAT, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, Mme BISBAU, Mme MONTAUCET, Mme PERIMONY-BENASSY, M. SAUBIETTE, M. AJÏA, M. ROBLES, Mme FAURE, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Mme CAMBRONERO procuration à Mme CORRIHONS Mme BIRLES procuration à Mme DUPRE
M. COUTIER procuration à Mme DUFAU
M. POULAERT procuration à M. ROBLES
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 29
Nombre de pouvoirs: 4
Nombre de votants : 33
Identifiant unique*: 040-214003121-20160129-2016_01_003-DE
Envoyé en préfecture, le 29/01/2016 - 16:43
Reçu en préfecture, le 29/01/2016 - 16:44
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) 2016-01-003-DAP - DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICLLE INTERCOMMUNAL
Monsieur le Maire expose,
Le 27 novembre 2013, le Conseil Communautaire a délibéré pour prescrire l’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPT) sur l’ensemble de son territoire. Il en a fixé les objectifs et défini les modalités de concertation.
Le RL.PI. s’adaptera à la morphologie urbaine de chaque commune membre de l’intercommunalité.
Le RLPI est élaboré conformément aux procédures d'élaboration des Plans Locaux
d'Urbanisme définies au chapitre III du titre V du livre Ier du Code de l'Urbanisme. La phase diagnostic a été réalisée et la seconde phase rédaction du règlement et définition des zonages est en cours d’élaboration.
Les services de l’Etat ont transmis le porter à connaissance en date du 15 avril 2014. L'étape suivante est celle d’un débat portant sur le projet d’aménagement et de développement durable du RLPI, à savoir, un débat portant sur ses objectifs et orientations. Cette phase est prévue par l’article L.153-12 du code de l’urbanisme qui dispose qu’un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Compte tenu de l’étendue du territoire du Seignanx et de sa morphologie (urbaine, rurale,
zones naturelles), l'enjeu du RLPI est non seulement d’assurer un équilibre entre le droit à
l'expression et à la diffusion d’informations par le biais de la publicité, d’enseignes et de pré- enseignes mais également de protéger le cadre de vie des habitants du Seignanx.
Au regard du diagnostic territorial, les orientations poursuivies par le RLPT sont les suivantes :
« garantir un cadre de vie agréable à ses habitants, améliorer les entrées de ville et les
centres bourg ainsi que les zones d’activités
travailler sur les secteurs d’activités économiques.
Dans les communes les plus urbaines et où l’activité économique est essentiellement
concentrée :
maîtriser l’affluence de dispositifs publicitaires et enseignes
uniformiser les formats de la publicité murale dans certaines communes, la supprimer
dans certaines communes (Tarnos).
pour la publicité scellée au sol : fixer une règle de densité, réduire le format et axer sur
un aspect qualitatif.
S’agissant des enseignes,
limiter le nombre et travailler l’aspect qualitatif des enseignes sur façades.
. quant aux enseignes sur toitures : les encadrer voire les interdire en fonction des
communes (les interdire à Tarnos).
regrouper les enseignes scellées au sol, voire les interdire en fonction des secteurs et
des communes.
Dans les communes rurales, assurer le respect de la réglementation nationale.
Identifiant unique*: 040-214003121-20160129-2016_01_003-DE
Envoyé en préfecture, le 29/01/2016 - 16:43
Reçu en préfecture, le 29/01/2016 - 16:44
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29
Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite Grenelle II et son décret du 30 janvier 2012,
Vu l’article L.581-14-1 du code de l’environnement,
Vu les articles L.153-12, L.103-2 à L 103-6 du code de l’urbanisme,
PRESENTE le rapport relatif aux objectifs et orientations du Règlement Local de Publicité Intercommunal
OUVRE le débat sur ce rapport
Après débat,
PREND ACTE des orientations générales et objectifs poursuivis par le Règlement Local de Publicité Intercommunal
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié donforme
Tarnos, ie 29 janvifr 2016
Le Maire
Identifiant unique*: 040-214003121-20160129-2016_01_003-DE
Envoyé en préfecture, le 29/01/2016 - 16:43
Reçu en préfecture, le 29/01/2016 - 16:44
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)