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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Lundi 13 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Environnement, Union Européenne, Énergies, Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20191220-057066-DE-1-1

Reçu le 07/01/20

ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 19/495 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE EN CORSE

SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2019

L'an deux mille dix neuf, le vingt décembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 6 décembre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Juliette PONZEVERA, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Guy ARMANET à M. Hyacinthe VANNI

Mme Santa DUVAL à Mme Christelle COMBETTE

M. Pierre-José FILIPPUTTI à Mme Pascale SIMONI

Mme Laura FURIOLI à Mme Rosa PROSPERI

M. Francis GIUDICI à M. Jean-Louis DELPOUX

M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI

M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Marcel CESARI

Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Chantal PEDINIELLI

M. Paulu Santu PARIGI à Mme Nadine NIVAGGIONI

M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Anne-Laure SANTUCCI

M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Marie-Anne PIERI

Mme Marie SIMEONI à Mme Laura Maria POLI-ANDREANI

M. Petr'Antone TOMASI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Valérie BOZZI, François-Xavier CECCOLI, Stéphanie GRIMALDI, Pierre-Jean

1Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 07/01/20

LUCIANI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 66,

VU la motion déposée par MM. Romain COLONNA et Julien PAOLINI au nom du groupe « Femu A Corsica »,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE la motion dont la teneur suit :

« VU la directive (UE) 2018/851 du parlement européen et du conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets,

VU le Code de l’environnement,

VU les articles L. 4424-37, L. 4424-38, L. 2224-13 et L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 10/202 AC de l’Assemblée de Corse du 25 novembre 2010 adoptant certaines orientations dans le cadre de la révision des Plans Déchets (PIEDMA et PREDIS) et actant le renoncement au traitement thermique,

VU la délibération n° 15/205 AC de l’Assemblée de Corse du 17 juillet 2015 arrêtant le Plan de Prévention et de Gestion des Déchets non Dangereux (PPGDND), et le rapport environnemental,

VU la délibération n° 16/113 AC de l’Assemblée de Corse du 27 mai 2016 arrêtant le Plan d’action,

VU la délibération n° 18/420 AC de l’Assemblée de Corse du 26 octobre 2018 approuvant le plan d’action sur les déchets 2018-2021,

VU la résolution législative du Parlement européen adoptée le 27 mars 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique,

VU la délibération n° 19/142 AC de l’Assemblée de Corse du 25 avril 2019 portant adoption d’une motion relative au transfert de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 19/223 AC de l’Assemblée de Corse adoptée le

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28 juin 2019 portant adoption d’une motion relative à l’expérimentation de la consigne en Corse,

VU la délibération n° 19/224 AC de l’Assemblée de Corse du 28 juin 2019 portant adoption d’une motion relative à la production et la gestion des emballages plastiques de/par la grande distribution en Corse,

CONSIDERANT que l’« économie circulaire vise à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets » (article L. 110-1-1 du Code de l’environnement),

CONSIDERANT que depuis la loi NOTRe, chaque région est chargée d’élaborer un Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD), outil de planification globale de la prévention et de la gestion de l’ensemble des déchets produits sur le territoire, qu’ils soient ménagers ou issus des activités économiques,

CONSIDERANT qu’en Corse, il s’agit d’un Plan Territorial (PTPGD), déjà en cours d’élaboration et placé sous la responsabilité de l’Office de l’Environnement de la Corse,

CONSIDERANT que ces plans ont pour objet de mettre en place les conditions d’atteinte des objectifs européens et nationaux de réduction des déchets à la source, d’amélioration des taux de tri et de valorisation des déchets, conformément à la Directive européenne - Directive UE 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la Directive 2008/98) et à la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV) du 17 août 2015, qui comporte un volet spécifique intitulé « Lutter contre le gaspillage et promouvoir l'économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage »,

CONSIDERANT que le PTPGD doit comporter un plan spécifique d’action en faveur de l’économie circulaire (PTAEC) instaurant ainsi un pilotage territorial de la transition vers une économie circulaire,

CONSIDERANT que la loi TECV a fixé des objectifs ambitieux de diminution des quantités de déchets mis en décharge, notamment une baisse de 50 % des tonnages destinés à l’enfouissement d’ici 2025,

CONSIDERANT que l’optimisation de la collecte des déchets « valorisables », (notamment des biodéchets), est une nécessité pour atteindre les objectifs de la loi TECV et de la directive européenne précitée (collecte généralisée dès 2023),

CONSIDERANT que la loi TECV a fixé l’objectif d’atteindre 25 millions d’habitants couverts en 2025 par la tarification incitative (versus 5 millions aujourd’hui),

CONSIDERANT le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (LGEC) adopté le 10 juillet 2019 en Conseil des ministres et

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actuellement en cours d’examen à l’Assemblée Nationale,

CONSIDERANT que ce projet de loi LGEC ambitionne notamment de diminuer la quantité globale et l'impact croissant de nos déchets sur l'environnement,

CONSIDERANT que 170 000 tonnes de déchets ont été stockés en Corse en 2018 dans les ISDND (Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux) de Prunelli di Fium’Orbu et de Vighjaneddu,

CONSIDERANT qu’une part importante de ces déchets ménagers pourrait être valorisée localement au lieu d’être stockée dans les ISDND,

CONSIDERANT que la collecte sélective a permis de récupérer près de 23 000 tonnes de déchets « valorisables » en 2018 dont environ :

- 4 000 tonnes de papier (gisement estimé de 17 000 tonnes soit un taux de récupération d’environ 23 %),

- 5 300 tonnes d’emballages (gisement estimé de 21 000 tonnes soit un taux de récupération d’environ 25 %),

- 11 800 tonnes de verre (gisement estimé de 22 000 tonnes soit un taux de récupération d’environ 53 %),

CONSIDERANT que ces déchets « valorisables » sont aujourd’hui exportés sur le Continent pour être traités et recyclés,

CONSIDERANT que seulement 1 800 tonnes de biodéchets ont été collectés en Corse en 2018 alors que le gisement est estimé à plus de 35 000 tonnes (soit un taux de récupération d’environ 5 %), et que ces déchets fermentescibles sont l’une des sources principales de nuisances pour les populations situées à proximité des ISDND,

CONSIDERANT que les actions relatives à l’économie circulaire sont menées en Corse par différents partenaires publics et privés (ADEME, OEC, EPCI, Syvadec, etc.) et qu’il est nécessaire de mieux harmoniser les dispositifs déployés ou à déployer sur le territoire,

CONSIDERANT que la mise en œuvre d’une stratégie d’économie circulaire peut contribuer à répondre à la problématique des déchets en Corse en favorisant la valorisation locale des biodéchets et des matières recyclables,

CONSIDERANT que la définition d’un schéma d’économie circulaire ne peut se concevoir qu’à l’échelle territoriale en associant tous les acteurs économiques et les parties prenantes (collectivités, administrations, entreprises, associations, citoyens...),

CONSIDERANT que la plupart des emplois créés par l'économie circulaire sont en très grande partie non délocalisables,

CONSIDERANT les actions menées actuellement auprès des territoires par l’Office de l’Environnement de la Corse en faveur de l’économie circulaire ainsi

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que les travaux engagés pour l’élaboration du futur plan territorial d’action (PTAEC) dont les dispositifs seront pleinement opérationnels en 2022,

CONSIDERANT que la redevance spéciale permet de couvrir les charges supportées par les collectivités locales qui assurent la collecte et le traitement des déchets non ménagers des entreprises commerciales, artisanales, industrielles, de services et des administrations,

CONSIDERANT que cette redevance spéciale a été mise en place dans la communauté de communes de Calvi-Balagne, selon des taux fixés par type d’activité et par typologie de déchets (avec un système de bonus/malus,

CONSIDERANT l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 (dite Grenelle 1) stipulant que « la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement sera portée à 80 % des coûts nets de référence d’un service de collecte et de tri optimisé, dans l’agrément de l’écoorganisme »,

CONSIDERANT que cet article a été renforcé par l’adoption de la directive européenne 2018/851 du 30 mai 2018 relative aux déchets,

CONSIDERANT qu’en vertu de la loi, l’écoorganisme CITEO doit verser aux collectivités locales une somme correspondante à 80 % du coût de traitement (collecte + tri optimisé) et à 20% des recettes de vente de matières,

CONSIDERANT qu’en Corse, de nombreux surcoûts liés aux transports et à la valorisation des déchets ne sont pas pris en compte par CITEO (handicaps naturels d’île-montagne, recyclage des matières à l’extérieur de l’île, variations saisonnières des tonnages) et restent donc à la charge des EPCI (le coût global de la collecte et du traitement des ordures ménagères est de 329 € la tonne en Corse contre 227 € la tonne en moyenne sur le continent,

CONSIDERANT qu’en outre-mer la somme versée aux collectivités locales par l’écoorganisme correspond à 100 % du coût de traitement (collecte + tri optimisé),

L’ASSEMBLEE DE CORSE

RAPPELLE que la recherche de synergie entre les acteurs de l’économie circulaire (CdC, EPCI, Syvadec, Ademe, entreprises) est indispensable pour assurer l’efficacité des dispositifs et des actions à mener sur le territoire.

DEMANDE la mise en œuvre d’un plan renforcé en faveur de l’économie circulaire pour la période transitoire 2020-2022, dans l’attente de l’adoption du PTAEC, et qui devrait concerner notamment :

- la valorisation des bio-déchets par compostage et/ou méthanisation et la mise en place d’une filière territoriale de recyclage pour les autres matériaux d’intérêt (polyéthylène, verre, métaux).

- le déploiement de la tarification incitative pour les foyers et la généralisation de la redevance spéciale pour les entreprises et les administrations (principe du pollueur-payeur).

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- l’incitation à utiliser le vrac, le réemploi et les emballages biodégradables dans la grande distribution et la limitation des matières non ou difficilement valorisables.

- le développement de l’écologie industrielle territoriale, notamment dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics et du tourisme (critères d’éco- conditionnalité dans l’attribution des aides et des marchés).

MANDATE le Président du Conseil Exécutif de Corse pour prendre toutes mesures utiles afin que les surcoûts liés aux contraintes et spécificités de la Corse en matière de gestion des déchets (collecte, transport et traitement) soient intégralement pris en charge par les écoorganismes et versés aux recettes des EPCI (soit un taux de soutien majoré à 100 % du coût net du service public comme pour les collectivités d’Outre-Mer). «

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 20 décembre 2019

Le Président de l'Assemblée de Corse,

Jean-Guy TALAMONI

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