Déliberation - prescription 1 2

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Déliberation - prescription 1 2 Document publié le Jeudi 4 avril 2019 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Déliberation - prescription 1 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, PME, commerce et artisanat, Envoyé en préfecture le 14/04/2021

Reçu en préfecture le 15/04/2021

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ID: 060-216004580-20210408 DEL2021 040-DE Q VILLE DE afTine 1e ————

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sur-Oise DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANDIR S'OUVSIN TARUSWETTRE

Séance du 4 avril 2019

Le Conseil Municipal de la Commune de Nogent-sur-Oise

Nombre de conseillers légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses

séances sous la Présidence de Monsieur Jean-François _. Présents Votants DARDENNE. Maire.

32 Î 24 29 Ï Présents d

: Jean-François DARDENNE, Hervé ROBERTI Valérie LEFEVRE,

Claude ROBERT, Badia ZRARI, Michel DUPLESSI, Jean-Baptiste

nn RIEUNIER, Malika KHAIR, Djarnal BENKHEROUF, Jacqueline

Daie de la convocation : CROIX, Louis AMIEL, Imen BOUHARB, Marie-José FURTADO,

29 mars 2019 Sonia VIARD, Jean-Michel ZAKHARTCHOUXK, Didier CARON, ;

. Mokhtar ALLOUACHE, Florence CASTINCAUD, Bernard

12 avril 2018 à CANISARES, Ginette DECOURTRAY, Monica GOMEZ, Alban

JOPEK, Claude COURTIN, Abdellah BEL FAKIH

Pouvoirs :

Rehman QURESHI à Sonia VIARD, Sawé ARPACI à Didier CARON, William MODJINOU à Jean-François DARDENNE,

Ghisloine BEGENNE à Alban JOPEK, Nellie ROCHEX à Claude

COURTIN

Absents :

Dominique LELONG, Mélanie HONOREZ, Ahmed BENACHOUR

Secrétaire de Séance : Madame Marie-José FURTADO

PATRIMOINE ET ADMINISTRATION

DEL2019_042 - Révision du Règlement Local de Publicité (RLP)

La commune de Nogent sur-Oise dispose actuellement d'un Règlement Local de Publicité édicté par arrêté en date du 6 décembre 2004,

La Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 » et son décret d'application du 30 janvier 2012 ont modifié les dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes ei préenseignes.

Ceîte Loi prévoit de nouvelles conditions et procédures pour l'élaboration ou la révision des règlements locaux de publicité. La procédure de révision est identique à celle des Plans Locaux d'Urbanisme.

La révision du RLP est aujourd'hui envisagée afin de mettre en œuvre une politique environnementale en matière de publicité extérieure adaptée aux caractéristiques actuelles du territoire de la commune. Elle permettra d'éviter une pollution visuelle et de renforcer la qualité

paysagère et l'attractivité de la Ville.

l'est donc demandé au Conseil Municipal :

- De prescrire la révision du Règlement Local de Publicité sur l'ensemble du territoire communal,

- De préciser que les objectifs poursuivis par cette révision sont les suivants, éventuellement complétés en fonction des études en cours de procédure et des apports en cours de concertation

République Française

Ville de Nogent-sur-Oise

Consell Municipal du 4 avril 2019Envoyé en préfecture le 14/04/2021

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ID°* 060-216004580-20210408-DEL2021_040-DE

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(D C60-216004560-20190404.DEL2019_042-DE

. Adapter le RLP communal au nouveau cadre juridique fixé par la Loi Grenelle 2,

. Adapter le zonage aux nouvelles zones de protection du patrimoine naturel

{Marais Monroy, Coteaux boisés ….],

. Protéger et valoriser le cadre de vie des habitants et la qualité paysagère du

téritoire,

. Valoriser les entrées de ville et préserver les abords des espaces nalurels et des

parcs urbains,

. Mañtriser la densité des publicités et harmoniser les préenseignes

. Renforcer la qualité des enseignes et des préenseignes dans les parcs

d'activités et dans le centre-ville

. Traiter les nouvelles formes de publicité légalisées par la Loi Grenelle 2, telles

que le micro-affichage publicitaire sur les devantures, les dispositifs numériques, les bôches de chantier

. Encourager la rédlisation d'économies d'énergie et réduire la pollution

lumineuse en prescrivant des mesures en faveur de l'extinction nocturne des dispositifs lumineux.

- De décider que la concertation, prévue à l'article L 300-2 du code de l'urbanisme, sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :

- Mise à disposition du public durant toute la durée de la concertation d'un cahier de suggestions ouvert dès l'entrée en vigueur de la présente délibération à l'Hôtel de Ville. Le public pourra également faire part de ses remarques par mail à l'adresse urba@nogentsuroise.fr

+ __ Association spécifique des commerçants à la concertation.

- De préciser que la présente délibération sera notifiée, conformément à l'article L 153-11 du code de l'urbanisme, aux personnes publiques associées mentionnées aux articies L 132-7 et L 132- 9 du même code : Préfet du Département de l'Oise et Sous-Préfet de Senlis, Présidents du Conseil Régional des Hauts de France et du Conseil Départemental de l'Oise, Présidents de la chambre du commerce et de l'industrie, de la Chambre des Méfiers et de l'Artisanat et de la Chambre d'Agriculture, Président de la Communauté de l'Agglomération Creil Sud Oise, Président du Syndicat Mixte du SCOT du Grand Creillois. Conformément aux dispositions de l'article L 132-12 du code de l'urbanisme, seront également consultées à leur demande, les communes limitrophes, les associations agréées de protection de l'environnement et les associations locales d'usagers agréées.

- De préciser qu'en application de l'article R 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie duront un délai d'un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à engager toutes études nécessaires à la révision du Règlement Local de Publicité (RLP).

Le rapport est adopté à l'unanimité.

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