Arrêté - ARP 010 Arrete ODP terrasse ISTANBUL GRILL 2026

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Arrêté - ARP 010 Arrete ODP terrasse ISTANBUL GRILL 2026 Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Nangis. Lien du pdf (Arrêté - ARP 010 Arrete ODP terrasse ISTANBUL GRILL 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Département de Seine-et-Marne

Canton de Nangis

COMMUNE DE NANGIS

N an Q IS ARRETE MUNICIPAL

N° 2026/PM/010

OBJET : VOIRIE — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — MISE EN PLACE D’UNE TERRASSE EXTERIEURE

— ETABLISSEMENT « ISTANBUL GRILL » - 37, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC — 77370 NANGIS - MADAME

FATMA YILDIRIM

Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (Article L2111-1),

Vu l’article R.644-2-1 du Code Pénal (décret n°2022-185 du 15 février 2022),

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, quatrième partie, signalisation de

prescription,

Vu l'arrêté municipal n°2023/035 en date du 14/12/2023 portant réglementation des terrasses, des

contre-terrasses et étalages installés sur le domaine public,

Vu la décision du conseil municipal n°2024/DG/NLB/FB/VP/DL/001 en date du 5 janvier 2024 fixant les

tarifs des droits d'occupation du domaine public, des locations de matériel et d'intervention à compter

du 1°" janvier 2024,

Vu l'arrêté municipal n°2025/SG/VP/NLB/018 en date du 01/07/2025, portant délégation de fonction

et de signature à Monsieur Philippe DUCQ, 1er Adjoint au Maire,

Considérant la demande de Madame Fatma YILDIRIM, gérante de l’établissement « ISTANBUL GRILL »,

immatriculé sous le numéro SIRET 913 755 310 00012, situé 59, rue du Général Leclerc,

Considérant que la mise en place d’une terrasse extérieure nécessite une emprise sur le domaine

public,

Considérant que le dossier présenté par Madame Fatma YILDIRIM en date du 12/11/2025 répond aux

conditions fixées par l’arrêté municipal n°2023/035.

Information aux riverains : Affichage de l’arrêté municipal selon la réglementation en vigueur.

ARRETE

Article 1 : Madame Fatma YILDIRIM est autorisée, du 1°" janvier au 31 décembre 2026, à mettre en

place une terrasse extérieure d’une superficie de 8,8m?° le long de la devanture de l’établissement «

ISTANBUL GRILL ».Article 2 : Madame Fatma YILDIRIM devra se conformer en tout temps à la stricte application de l'arrêté

municipal n°2023/035 édicté en date du 14/12/2023 portant réglementation des terrasses, des contre-

terrasses et étalages installés sur le domaine public.

Article 3 : Un exemplaire de l’arrêté municipal n°2023/035 portant réglementation des terrasses, des

contre-terrasses et étalages installés sur le domaine public est joint au présent.

Article 4 : L’occupation du domaine public sera facturée à Madame Fatma YILDIRIM suivant la décision

du Maire précitée, à savoir :

8,8 m°?x 17,00 € x 1 an = 149,60 €

Article 5 : Le présent arrêté municipal sera affiché de manière permanente dans l’établissement par

Madame Fatma YILDIRIM.

Article 6 : Toutes infractions aux présentes dispositions seront constatées et poursuivies conformément

aux lois et réglementations en vigueurs.

Article 7 : Le Directeur Général des Services est chargé, de l'exécution du présent arrêté municipal,

publié sur le site internet de la ville pour une durée de 3 mois à compter de la signature dudit arrêté

municipal.

Article 8 : Copie de cet acte sera transmise à :

- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Nangis,

- Monsieur le Commandant du Centre d’Incendie et de Secours de Nangis,

- Monsieur le Directeur Général des Services,

- Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,

- Madame la Directrice du service financier,

- Madame Fatma YILDIRIM.

Fait à Nangis, le 06 janvier 2026

Pour le Maire et par délégation,

Le 1er Adjoint au Maire en charge de la sécurité,

de la tranquillité publique, du logement insalubre,

des anciens combattants et de la sécurité

des établissements recevant du public

Philippe DUCQ

Acte non transmissible en Sous-Pféfecture

Rendu exécutoire par la publication

ou notification

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un reûg

administratif de Melun dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publicationét sa trans à La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application élerecour citoyens accessible. ä-parti

www.telerecours.fr.