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Arrêté - AR 010 ODP terrasse Hotel de la Gare 2026
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Arrêté - AR 010 ODP terrasse Hotel de la Gare 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nangis ARRETE MUNICIPAL
N° 2026/PM/010
OBJET : VOIRIE — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — MISE EN PLACE D’UNE TERRASSE EXTERIEURE
— ETABLISSEMENT « HÔTEL DE LA GARE » - 45, AVENUE FOCH — 77370 NANGIS — MADAME AMÉLIE
BALMOT
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (Article L2111-1),
Vu l’article R.644-2-1 du Code Pénal (décret n°2022-185 du 15 février 2022),
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre, quatrième partie, signalisation de
prescription,
Vu l'arrêté municipal n°2023/035 en date du 14/12/2023 portant réglementation des terrasses, des
contre-terrasses et étalages installés sur le domaine public,
Vu la décision du conseil municipal n°2024/DG/NLB/FB/VP/DL/001 en date du 5 janvier 2024 fixant les
tarifs des droits d'occupation du domaine public, des locations de matériel et d'intervention à compter
du 1°' janvier 2024,
Vu l'arrêté municipal n°2025/SG/VP/NLB/018 en date du 01/07/2025, portant délégation de fonction
et de signature à Monsieur Philippe DUCQ, 1er Adjoint au Maire,
Considérant la demande de Madame Amélie BALMOT, gérante de l'établissement « HÔTEL
RESTAURANT DE LA GARE », immatriculé sous le numéro SIRET 842 549 602 00014, situé 45, avenue
Foch à Nangis,
Considérant que la mise en place d’une terrasse extérieure nécessite une emprise sur le domaine
public,
Considérant que le dossier présenté par Madame Amélie BALMOT en date du 19/01/2026 répond aux
conditions fixées par l’arrêté municipal n°2023/035.
Information aux riverains : Affichage de l'arrêté municipal selon la réglementation en vigueur. ARRETE
Article 1 : Madame Amélie BALMOT est autorisée, du 1°’ janvier au 31 décembre 2026, à mettre en
place une terrasse extérieure d’une superficie de 6,37m° le long de la devanture de l’établissement «
Hôtel restaurant de la Gare ».
Article 2 : Madame Amélie BALMOT devra se conformer en tout temps à la stricte application de l'arrêté
municipal n°2023/035 édicté en date du 14/12/2023 portant réglementation des terrasses, des contre-
terrasses et étalages installés sur le domaine public.
Article 3 : Un exemplaire de l'arrêté municipal n°2023/035 portant réglementation des terrasses, des
contre-terrasses et étalages installés sur le domaine public est joint au présent.
Article 4 : L’occupation du domaine public sera facturée à Madame Amélie BALMOT suivant la décision
du Maire précitée, à savoir :
6,37 m°x 17,00 € x 1 an = 108,29€
Article 5 : Le présent arrêté municipal sera affiché de manière permanente dans l'établissement par
Madame Amélie BALMOT.
Article 6 : Toutes infractions aux présentes dispositions seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et réglementations en vigueurs.
Article 7 : Le Directeur Général des Services est chargé, de l'exécution du présent arrêté municipal,
publié sur le site internet de la ville pour une durée de 3 mois à compter de la signature dudit arrêté
municipal.
Article 8 : Copie de cet acte sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Nangis,
- Monsieur le Commandant du Centre d’Incendie et de Secours de Nangis,
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,
- Madame la Directrice du service financier,
- Madame Amélie BALMOT. Fait à Nangis, le 4 L+/01/2026
Pour le Maire et par délégation,
Le 1er Adjoint au Maire en charge de la sécurité,
de la tranquillité publique, du logement insalubre,
des anciens combattants et de la sécurité
des établissements recevant du public
Philippe DUCQ
Acte non transmissible en Sous-Préfecture
Rendu exécutoire par la publication
ou notification
le. Z/07../2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de Melun dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.