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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP défilé 14 juillet Chartres
Document publié le Mardi 11 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP défilé 14 juillet Chartres)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
PR
ET
Libe
Fra
2
EM Préfecture / Service des Sécurités PRÉFET Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public D'EURE- Ml : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité |
Arrêté n°23-07/247-PREF-SDS du 11 juillet 2023
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée
"5 SUR 5 SECURITE" à l'occasion du défilé républicain
à Chartres le 14 juillet 2023
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant les
activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, notamment son article 6 ;
Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2117-
02-19-20180362150 délivrée le 19 février 2018 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité
à la société « 5 SUR 5 SECURITE » sise 3 avenue Nicolas Conté, 28000 CHARTRES ;
Vu la demande présentée le 10 juillet 2023 par Monsieur Sébastien RIBEMONT, Directeur Général
Délégué de la société 5 SUR 5 SECURITE tendant à obtenir l’autorisation d’exercer une mission de
surveillance ou de gardiennage sur la voie publique à l’occasion du défilé républicain du 14 juillet 2023
à Chartres ;
Vu l’arrêté municipal de la ville de Chartres n° 23-AT-1174 du 4 juillet 2023, réglementant la circulation
et le stationnement à l’occasion du défilé républicain du 14 juillet 2023 à Chartres;
-ARRÊTE-
Article 1 :
La société «5 SUR 5 SECURITE », sise 3 avenue Nicolas Conté, 28000 CHARTRES, est autorisée à
assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à Chartres à l’occasion du défilé républicain du
vendredi 14 juillet 2023 de 12h00 à 19h00 place des Epars à Chartres ; rticle 2
cette surveillance pourra être assurée par :
Monsieur Esteban BOURSIN Monsieur Mathis CAMPION
Monsieur Anthony LEROUX | Monsieur Arnaud JOUR
Monsieur Franck CARDELAIN |
agents de sécurité dûment habilités, titulaires d’une carte professionnelle valide et employés par la
société visée à l’article 1%
Article 3 :
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté
à cette mission, n’est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police
judiciaire (interpellation ou contrôle d’identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l’intervention de la société
de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de
PEtat.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, Sous-Préfet de l’arrondissement de Chartres, le Directeur de
Cabinet du Préfet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Frédéric BLANC
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative
- un recours gracieux, adressé à : Madame la Préfète — Place de la République — CS 80537 — 28019 CHARTRES CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. :
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de l’un de
ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site interet
www.telerecours.fr"