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Document publié le Lundi 8 juillet 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2003 Dotations 2019 Repartition du FPIC annee 2019)
Thèmes du document : Démocratie, Mode, textile et habillement, Fiscalité,
République Française
Département de l'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 8 juillet 2019
DOTATIONS 2019
RÉPARTITION DU FONDS DE PÉRÉQUATION
DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) POUR L'ANNÉE 2019.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 8
juillet 2019 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président
de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
Excusés:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Maurice
DEJEAN, M. René GOMEZ, Monsieur Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M.
Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Mme Agnès CONSTANT,
Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Véronique NEIL,
Mme Josette CUTANDA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François
SOTO, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur David CABLAT, Monsieur René
GARRO, M. Pascal DELIEUZE, Mme Maria MENDES CHARLIER, Monsieur José MARTINEZ, Monsieur Yannick
VERNIERES, Mme Nicole MORERE -M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, M. Sébastien
LAINE suppléant de Monsieur Jean-Claude CROS, Madame Catherine VIGNERON suppléant de Monsieur
Christian VILOING, Monsieur Xavier PEYRAUD suppléant de Monsieur Stéphane SIMON
Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC à Madame Véronique NEIL, M. Bernard GOUZIN à M. Louis
VILLARET, Madame Amélie MA TEO à Monsieur Jean-François SOTO, Madame Marie-Françoise NA CHEZ à Mme
Martine BONNET, Madame Annie LEROY à Madame Marie-Hélène SANCHEZ
Monsieur Jean-André AGOSTINI
Absents:
Quorum: 24 Présents : 34 rv'otants : 39 Pour 39
Contre 0
Abstention 0
M. Gérard CABELLO, Madame Béatrice FERNANDO, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Jean-Luc
BESSODES, Monsieur Grégory BRO, M. Philippe MACHETEL, Madame Isabelle ALIAGA
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses
articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2336-1 et suivants et R. 2336-1 et suivants relatifs à la péréquation des ressources, et plus particulièrement l'article L. 2336-3 II 2° ; VU que dans le cadre de la réforme (,scale de la taxe professionnelle un fonds national de péréquation a été créé pour pallier aux écarts de répartition des ressources entre collectivités et que le montant de ce fonds a été fixé à I milliard d'euros pour l'année 2019 ;
VU la notification e la DGCL en date du 7 juin 2019 relative au montant du FPIC 2019 attribué à notre ensemble intercommunal à hauteur d' I 125 520 €.
CONSIDERANT que le FPIC est prélevé ou versé à l'EPCI qui doit ensuite le répartir au sein de
l'ensemble intercommunal,
CONSIDERANT que la répartition au sein du bloc communal doit faire l'objet d'une délibération en
conseil communautaire dans un délai de deux mois à compter de la notification par les services de
l'Etat du montant alloué à l'ensemble intercommunal,
CONSIDERANT que les répartitions sont adoptées par le Conseil communautaire depuis 2012 entre
la Communauté de communes Vallée de l'Hérault (CCVH) et l'ensemble des communes membres
basées sur le potentiel financier intercommunal agrégé et la population, ainsi que sur le nombre de
logements sociaux/conventionnés existant dans les communes,
CONSIDERANT qu'il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur les mêmes
modalités de répartition du FPIC pour l'année 2019, entre la partie revenant à la CCVH et la partie
revenant à l'ensemble des communes membres et ensuite sur les différents montants à verser entre
les communes membres,
CONSIDERANT que la CCVH détient une part plus faible de la richesse fiscale locale, notamment du
fait de la restriction de ses ressources fiscales découlant de la suppression de la taxe professionnelle,
CONSIDERANT qu'il est important que la CCVH puisse continuer à financer ses actions en
faveur du développement de l'intercommunalité et de l'aide aux communes de son territoire, Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault,
A PR ES EN A V O IR D E LI B ER E,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- de répartir le montant 2019 du FPIC en fonction du même pourcentage qu'en 2018 et les années précédentes pour la répartition entre la Communauté de communes Vallée de l'Hérault soit 699 286
€ (62, 13%) et l'ensemble des communes membres soit 426 234 € (37,87%). Sur l'enveloppe restant aux communes, 30 000 € sont répartis au prorata du nombre de logements sociaux/conventionnés existant dans les communes ; le reste étant réparti entre les communes membres en fonction de leur population et de leur contribution au Potentiel Financier Intercommunal Agrégé (PFIA), conformément au tableau ci-annexé.
Transmission au Représentant de l'Etat
N°2003 le 09/07/19
Publication le 09/07/ 19
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 09/07/ I 9
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20190708-lmc I I I I629-DE- I - I
Le Président de la communauté de communes
Signé: Louis VILLARET
Le Président de la communauté de communes
Louis VILLARET CO MMUNES/ Répart ition Rappel Rappel Rappel
EPCI FPIC 2019 montant montant montant FPIC FPIC FPIC
attribué attribué attribué
2018 2017 2016
ANIANE 32 273 33 718 33 691 34 /84
ARBORAS I 631 I 571 I 565 I 066
ARGELLIERS 10 635 10 582 10 438 /0 285
AUMELAS 5 047 5 085 5 108 5 018
BELARGA 7 894 6 512 6 028 5 492
LA BOISSIERE 11 479 11 519 11 064 I I 654
CAMPAGNAN 7 708 7 713 7 861 7 446
GIGNAC 72 219 73 051 71 845 77 539
JONQUIERES 4 757 4 867 5 052 4 930
LAGAMAS I 237 I 245 I 257 960
MONTARNAUD 33 210 27 299 24 498 27 575
MONTPEYROUX 11 632 11 651 11 645 I I 191
PLAISSAN 13 662 14 236 12 938 12 853
POPIAN 4 010 4 217 4 275 4 322
LE POUGET 24 288 23 495 22 829 23 595
POUZOLS 11 394 10 877 10 482 10 799
PUECHABON 6 935 6 570 6 485 5 715
PUILACHER 6 037 5 119 5 105 5 894
ST ANDRE DE
SANGONIS 69 324 67 278 68 930 72 9/8
ST BAUZILLE DE
9 947 /0 244 LA SYLVE 9 138 9 439
ST GUILHEM LE
DESERT 3 170 3 150 3 040 I 885
ST GUIRAUD I 826 2 040 2 070 I 835
ST JEAN DE FOS 18 166 19 174 19 281 18 210
ST PARGOIRE 26 199 26 656 26 621 26 753
ST PAUL ET
VALMALLE 9 955 10 330 10 194 I I 258
ST SATURNIN 3 177 3 919 4 038 3 441
TRESSAN 7 421 7 036 6 978 6 636
VENDEMIAN 11 810 12 353 12 763 13 687
Total communes 426 234 420 702 416 028 427 385
CCVH 699 286 690 209 682 540 70 I 173
I 125 520 I 110 911 I 098 568 I 128 558