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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1144 Dotations 2015 Repartition FPIC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1144 Dotations 2015 Repartition FPIC)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Union Européenne,
République Française
Département de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 18 mai 2015
-~~ DOTATIONS 2015
RÉPARTITION DU FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION
DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES {FPIC).
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 18 mai 2015 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE. M. Maurice DEJEAN, M. René GOMEZ,
M. Gérard CABELLO, Mme Marle-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET,
M. Daniel REQUIRAND, Mme Agnès CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALA.BRUN, Monsieur
Max ROUSSEL, Monsieur Christophe GAUX, Madame Edwige GENIEYS, Mme Nicole MORERE, M. Jean-Claude
MARC, M. Philippe MACHETEL, Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame Evelyne GELL Y, Monsieur Guy-Charles
AGUILAR, Madame Béatrice WILLOQUAUX, Madame Michèle LAGACHERIE, Monsieur Jean-Luc DARMANIN,
Madame Véronique NEIL, Mme Josette CUTANDA, Monsieur Alexis PESCHER, Madame Isabelle ALIAGA,
Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Amélie MATEO, Monsieur Jean-François
SOTO, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Jean-André AGOSTINI -
Monsieur Paul-Arnaud PAINOAVOINE suppléant de Madame Béatrice NEGRIER, Monsieur Yves KOSKAS
suppléant de Monsieur Stéphane SIMON, M. Sébastien LAINE suppléant de Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur
Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur Grégory BRO, Monsieur Thierry LAGRUE suppléant de Mme
Florence QUINONERO
M. Claude CARCELLER à Madame Béatrice WILLOQUAUX, Madame Viviane RUIZ à Monsieur Patrick
LAMBOLEZ, M. Bernard GOUZIN à M. Louis VILLARET, M. David CABLAT à Madame Michèle LAGACHERIE
Madame Chantal COMBACAL
Madame Lucie TENA, Monsieur Bernard SALLES, Monsieur Christian VILOING
Quorum: 25 Présents : 41 ~otants: 45 Pour 45
Contre 0
Abstention 0
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Vu que dans le cadre de la réforme fiscale de la taxe professionnelle, un fonds national de
péréquation horizontal des ressources intercommunales et communales a été créé pour pallier aux
écarts de répartition des ressources entre collectivités ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2336-1 et
suivants et R2336- I et suivants;
Vu que le FPIC est prélevé ou versé à l'EPCI qui doit le répartir au sein de l'ensemble
intercommunal ;
Vu que la loi de finances 2015 fixe le montant global de ce fonds à 780 millions d'euros, et permet
une répartition dite « libre » au sein du bloc communal par délibérations concordantes, prises avant
le 30 juin de l'année de répartition, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale statuant à la majorité des deux tiers et de tous les conseils municipaux des communes membres,
Vu la répartition que le Conseil communautaire a adoptée en 2012, 2013 et 2014 entre la
Communauté de communes Vallée de l'Hérault et l'ensemble des communes membres, basée sur le
Coefficient d'intégration Fiscale (CIF), le potentiel financier intercommunal agrégé pondéré par le
nombre de logements sociaux/conventionnés existant dans les communes,
Vu le montant du FPIC 2015 attribué à notre ensemble intercommunal notifié par la Direction
Générale des Collectivités Locales (DGCL) à hauteur de 912 477 euros,
Considérant qu'il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur les modalités de
répartition du FPIC pour l'année 2015, entre la partie revenant à la communauté de communes et la
partie revenant à l'ensemble des communes membres et ensuite sur les différents montants à verser entre les communes membres,
Considérant le fait que la communauté de communes détient une part plus faible de la richesse fiscale
locale eu égard au faible transfert financier suite aux transferts de compétences entre elle et les
communes membres et considérant la restriction de ses ressources fiscales découlant de la taxe
professionnelle,
Considérant qu'il est important que la communauté de communes puisse continuer à financer ses
actions en faveur du développement des communes et du territoire intercommunal,
Considérant que pour 2015, il est proposé de voter la répartition du FPIC ci-annexée selon les
mêmes règles que les années précédentes, Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- de répartir librement le montant 2015 du FPIC de la même façon qu'en 2012, 2013 et 2014 à savoir
répartition entre la Communauté de communes Vallée de l'Hérault (0,621300 % soit 566 922€) et
l'ensemble des communes membres (0,378700% soit 345 555 €), puis en fonction de la population et
de la contribution de chacune au PFIA pondéré par le nombre de logements sociaux/conventionnés
existant dans les communes pour la répartition entre les communes membres, les montants par
commune étant présentés dans le tableau ci-dessous :
Répartition FPIC 2015
1ère répartition Total FPIC
versement entre répartition
COMMUNES I CCVH et bloc entre
,EPCI communal communes
ANIANE 27036
ARBORAS 781
ARGELLIERS 8018
AUMELAS 4223
BELARGA 3915
CAMPAGNAN 5643
GIGNAC 62950
JONQUIERES 3784
LA BOISSIERE 9289
LAGAMAS 789
LE POUGET 18418
MONTARNAUD 23531
MONTPEYROUX 12781
PLAISSAN 9489
POPIAN 3596
POUZOLS 8780
PUECHABON 4720
PUILACHER 4465
STANDRE DE
SANGONIS 59174
ST BAUZILLE DE LA
SYLVE 8473
ST GUILHEM LE
DESERT 1479
ST GUIRAUD 1544
STJEAN DE FOS 14140
ST PARGOIRE 20900
ST PAULET
VALMALLE 8830
ST SATURNIN 2792
TRESSAN 4981
VENDEMIAN 11034
Total communes 345555 345555
CCVH 566922
Total FPIC 2015 912477
Rappel FP/C
attribué 2014
21461
549
5546
2 936 -
2 981
3 768:
53 157,
2 851
6 726 !
605'
13 409
15 104 ·
6191,
6 203
2 727
6077
3580
2 912
43 914
6 271
1 066
1134
10239
14981
6679
2052
3 518
8130
254 767
417974
Publication le
ransmission au Reorésentant de l'Etat
N° 1144 le 2 1 MAI 2015
2 1 MAI 2015 Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
ignac, le 2 1 MAI 2n1~
Identifiant de l'acte : 034-24,4Îl0694-20150518-lmc I 71856-DE-1-1
Le Président de la communauté de communes
igné : Louis VILLARET
C communauté de communes Ull11//(Jq :~
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