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Document publié le Lundi 11 juillet 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1329 Dotations 2016 Repartition du FPIC 2016)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
République Française
Département de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 11 juillet 2016
RÉPARTITION DU FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) EN 2016
DOTATIONS 2016.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 11
juillet 2016 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président
de la communauté de communes.
Ecalent présents ou
représentés :
Procurations :
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-
Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, Mme Agnès CONSTANT, M.
Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, Monsieur Grégory BRO, Madame Viviane RUIZ. Madame Edwige
GENIEYS, Monsieur Bernard SALLES, Mme Florence QUINONERO, M. Philippe MACHETEL, M. David CABLAT,
Madame Evelyne GELLY, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Béatrice WILLOQUAUX, Monsieur Christian
VILOING, Madame Lucie TENA, Madame Véronique NEIL, Mme Josette CUTANDA, Madame Isabelle ALIAGA,
Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Patrick LAMBOLEZ. Madame Marie-
Françoise NACHEZ, Monsieur Jean-François SOTO -M. Jean-Marie TARISSE suppléant de M. Maurice DEJEAN,
Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON
M. Daniel REQUIRAND à M. Claude CARCELLER, Madame Amélie MATEO à Madame Marie-Hélène SANCHEZ,
Monsieur Jean-Luc DARMANIN à Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Marcel CHRISTOL à Monsieur Jean-
François SOTO, Mme Nicole MORERE à M. Philippe SALASC, M. José MARTINEZ à M. Louis VILLARET, Madame
Béatrice NEGRIER à M. Michel SAINTPIERRE, Monsieur Christophe GAUX à Madame Edwige GENIEYS
M. Gérard CABELLO, Monsieur Jean-André AGOSTINI, M. Bernard GOUZIN
Quorum: 25 Présents : 32 Votants: 40 l>our 40
~ontre 0
~bstention 0
M. René GOMEZ, Madame Michèle LAGACHERIE, Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Alexis PESCHER,
Madame Chantal COMBACAL
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en
particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Vu les articles L. 2336-1 et suivants et R. 2336-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2336-3 II 2° ;
Vu que dans le cadre de la réforme fiscale de la taxe professionnelle, un fonds national de
péréquation a été créé pour pallier aux écarts de répartition des ressources entre collectivités, Vu que pour 2016 le montant de ce fonds a été fixé à I milliard d'euros,
Vu que le FPIC est prélevé ou versé à l'EPCI qui doit ensuite le répartir au sein de l'ensemble intercommunal,
Vu que la répartition au sein du bloc communal doit faire l'objet d'une délibération en conseil
communautaire dans un délai de 2 mois à compter de la notification par les services de l'Etat du montant alloué à I' ensemble intercommunal,
Vu la répartition libre adoptée par le conseil communautaire en 2012, 2013, 2014 et 20 I 5 entre la
Communauté de communes Vallée de !'Hérault et l'ensemble des communes membres, basée sur le
CIF, le potentiel financier intercommunal agrégé et la population, pondéré par le nombre de logements sociaux/conventionnés existant dans les communes,
Vu la notification reçue le 6 juin 2016 du montant du FPIC 2016 attribué à notre ensemble intercommunal à hauteur de I 128 558€,
Considérant qu'il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur les modalités de
répartition du FPIC pour l'année 2016, entre la partie revenant à la communauté de communes et la
partie revenant à l'ensemble des communes membres et ensuite sur les différents montants à verser entre les communes membres,
Considérant le fait que la communauté de communes détient une part plus faible de la richesse fiscale
locale eu égard au faible transfert de compétences qui existe entre elle et les communes membres et
considérant la restriction de ses ressources fiscales découlant de la taxe professionnelle,
Considérant qu'il est important que la communauté de communes puisse continuer à financer ses actions en faveur du développement de l'intercommunalité,
Considérant qu'il est proposé de voter pour 2016 une répartition libre du FPIC selon les mêmes
règles que les années précédentes, Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- de répartir le montant 2016 du FPIC en fonction du même montant/pourcentage qu'en 2015 pour
la répartition entre la Communauté de communes Vallée de l'Hérault soit 70 I 173 € (62, 13%) et
l'ensemble des communes membres soit 427 385 € (37,87%) puis en fonction de la population et de
la contribution de chacune au PFIA pondéré par le nombre de logements sociaux/conventionnés
existant dans les communes pour la répartition entre les communes membres, selon les montants
par communes présentés dans le tableau ci-dessous :
Montant
attribué FPIC
COMMUNES/ EPCI 2016
ANIANE 34 184
ARBORAS I 066
ARGELLIERS 10 285
AUMELAS 5 018
BELARGA 5 492
LA BOISSIERE 11 654
CAMPAGNAN 7 446
GIGNAC 77 539
JONQUIERES 4 930
LAGAMAS 960
MONTARNAUD 27 575
MUN I t"l:TK.UUX ii i91
PLAISSAN 12 853
POPIAN 4 322
LE POUGET 23 595
POUZOLS 10 799
PUECHABON 5 715
PUILACHER 5 894
ST ANDRE DE SANGONIS 72 918
ST BAUZILLE DE LA SYLVE 10 244
ST GUILHEM LE DESERT I 885
ST GUIRAUD I 835
ST JEAN DE FOS 18 210
ST PARGOIRE 26 753
ST PAUL ET VALMALLE 11 258
ST SATURNIN 3 441
TRESSAN 6 636
VENDEMIAN Il 687
Total communes 427 385
CCVH 701 173
Total FPIC 2016
Rappel
FPIC
attribué
2015
27 036
781
8 018
4 223
3 9/5
9 289
5 643
62 950
3 784
789
23 53/
12 781
9 489
3 596
/8 418
8 780
4 720
4 465
59 /74
8 473
I 479
I 544
14 /40
20 900
8 830
2 792
4 98/
I I 034
345 555
566 922
I 128 558 912 477
r.ansmission au Représentant de l'Etat
N° 1329 le 13/07116
Publication le 13/07/2016
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
ignac, le 13/07/2016
Identifiant de l'acte : 034-243400694-2016071 1-lmc 186242-DE- I - I
Le Président de la communauté de communes
igné : Louis VILLARET