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Procès Verbal - pv du 14 janvier 2018
Procès Verbal - pv du 2 aout 2018
Document publié le Jeudi 2 août 2018 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 2 aout 2018)
Thèmes du document : Tourisme, Banque, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 2 AOÛT 2018
Procès-verbal n° 09-2018
L’an deux mil dix-huit, le deux août, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ROUGEAUX Jean-Pierre, Maire.
Etaient présents : Monsieur ROUGEAUX Jean-Pierre - Madame CLEMENT-GUY Laurence - Monsieur RETORNAZ Dominique - Madame FEUTRIER Stéphanie – Madame MAGNIN Odile (sauf pour la délibération n°1 pour laquelle elle était représentée par Madame Béatrice BAILLY) Monsieur MARTIN Jean-Marie - Madame BAILLY Béatrice – Monsieur CLAPPIER Pascal - Monsieur GIRAUD Éric – Madame GOBERT Maud - Monsieur PRAT Jacques - Monsieur LE GUENNEC Patrick - Madame FALCOZ Corine
Etaient représentés : Monsieur ROUGET Jean-Claude (donne procuration à Monsieur ROUGEAUX Jean-Pierre) - Madame RAMBAUD Marie-Pierre (donne procuration à Monsieur MARTIN Jean-Marie)
Monsieur Dominique RETORNAZ est désigné secrétaire de séance.
1 - MAINTIEN DE MADAME LAURENCE CLEMENT-GUY DANS SES FONCTIONS D’ADJOINTE AU MAIRE SUITE AU RETRAIT DE SA DÉLÉGATION
Après un vote à bulletins secrets (quatorze suffrages exprimés, un bulletin nul), le Conseil municipal décide, par 10 voix pour, et 4 voix contre, de ne pas maintenir Madame Laurence CLEMENT-GUY dans ses fonctions d’adjointe au Maire.
2 - DÉSIGNATION AU COMITÉ DE DIRECTION DE VALLOIRE TOURISME
Après un vote à bulletins secrets (onze suffrages exprimés, trois bulletins nuls et un bulletin blanc) le Conseil municipal décide, par 10 voix pour Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, et une voix pour Monsieur RETORNAZ Dominique, de désigner comme représentant du conseil municipal au comité de direction de Valloire Tourisme, Monsieur Jean- Pierre ROUGEAUX, Maire, en remplacement de Madame Laurence CLEMENT-GUY.
Préalablement au vote de cette délibération, un débat contradictoire s’est déroulé au terme duquel, madame CLEMENT-GUY a exprimé son désaccord avec cette délibération en indiquant qu’elle la contestera. 3 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU DOMAINE SKIABLE, DES REMONTEES MECANIQUES ET DES EQUIPEMENTS TOURISTIQUES - APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL AU CONCEDANT 2016-
2017 DE LA SEM VALLOIRE
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de prendre acte du compte- rendu annuel de la SEM Valloire pour l’année comptable 2016-2017 tel que déposé sur la table des délibérés.
4 - NOUVELLES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’AFFOUAGE – ADOPTION D’UN VŒU
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le vœu proposé par le syndicat du pays de Maurienne relatif aux nouvelles modalités de mise en œuvre de l’affouage.
5 - CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DE BOIS ENERGIE COMMUNE DE VALLOIRE / COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver la convention pour la mise à disposition de bois énergie à intervenir avec la Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
6 - TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU CENTRE MEDICAL DE VALLOIRE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BIENS - ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA SAVOIE (EPFL 73) – COMMUNE DE VALLOIRE
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver la convention de mise à disposition de biens (rez-de-chaussée et premier étage de l’immeuble le Plein Sud) à intervenir avec l’établissement public foncier local de la Savoie et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
7 - MODALITES DE PERCEPTION ET TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité,
d’instituer la taxe de séjour comme suit sur son territoire à compter du 1er janvier 2019 pour l’ensemble des catégories d’hébergements en attente de classement ou non classés taxés au taux de 5 % par personne et par nuitée,
d’instituer la taxe de séjour comme suit sur son territoire à compter du 1er juillet 2019 pour l’ensemble des catégories d’hébergements classés taxés au réel et au forfait ;
d’assujettir les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour au réel :
Palaces,
Hôtels de tourisme classés en 5, 4, 3, 2, et 1 étoiles,
Résidences de tourisme classées en 5, 4, 3, 2, et 1 étoiles,
Villages de vacances classés en 5, 4, 3, 2, et 1 étoiles,
Chambres d’hôtes, Refuges gardés,
d’assujettir les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour forfaitaire :
Meublés de tourisme : 5 étoiles, 4 étoiles, 3 étoiles, 2
étoiles, 1 étoile,
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
1 et 2 étoiles,
de fixer 2 périodes de perception de la taxe de séjour : l’hiver du 15 décembre au 15 avril inclus, et l’été du 1er juillet au 31 août inclus ;
d’appliquer le taux d’abattement maximum de 50 % sur le nombre d’unités de capacité des hébergements assujettis à la taxe de séjour forfaitaire,
de fixer les tarifs et modalités de perception de la taxe de séjour comme suit :
Taxe de séjour au réel :
CATEGORIES D’HEBERGEMENTS
TAXE DE SÉJOUR AU
RÉEL
TARIFS PAR PERSONNE
ET PAR NUITÉE
(incluant le montant de
la taxe additionnelle
départementale)
HIVER
Palaces 4.00 €
Hôtels et Résidences de tourisme 5 étoiles 3.00 €
Hôtels et Résidences de tourisme 4 étoiles 2.00 €
Hôtels et Résidences de tourisme 3 étoiles 1.50 €
Hôtels et Résidences de tourisme 2 étoiles 0.90 €
Hôtels et Résidences de tourisme 1 étoile 0.80 €
Villages de vacances 5 étoiles 0.90 €
Villages de vacances 4 étoiles 0.72 €
Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles 0.64 €
Chambres d’hôtes 0.80 €
Refuges gardés 0.57 € ÉTÉ
Palaces 3.50 €
Hôtels et Résidences de tourisme 5 étoiles 2.50 €
Hôtels et Résidences de tourisme 4 étoiles 2.00 €
Hôtels et Résidences de tourisme 3 étoiles 1.50 €
Hôtels et Résidences de tourisme 2 étoiles 0.90 €
Hôtels et Résidences de tourisme 1 étoile 0.80 €
Villages de vacances 5 étoiles 0.70 €
Villages de vacances 4 étoiles 0.60 €
Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles 0.50 €
Chambres d’hôtes 0.80 €
Refuges gardés 0.57 €
Exonérations de la taxe de séjour au réel :
les personnes mineures (moins de 18 ans),
les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le
territoire communal,
les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou de
relogement temporaire,
les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur
à 210 € par mois.
Modalités de perception et versement de taxe de séjour au réel :
envoi de l’état déclaratif et du règlement tous les mois avant le 15 du
mois pour le mois m-1,
le reversement de la taxe se fera au moyen d’un chèque global émis
par le logeur ou d’un virement,
le Maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la
vérification des états récapitulatifs mensuels tenus par ces catégories
pour le versement de la taxe de séjour.
Obligations pour les logeurs assujettis à la taxe de séjour au réel:
obligation de déclaration en Mairie lors de la première mise en location d’un hébergement,
obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour et de la faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de leurs propres prestations,
obligation de percevoir la taxe de séjour et de la verser conformément aux modalités prévues par la présente délibération,
obligation de tenir un état récapitulatif appelé « registre du logeur » précisant obligatoirement pour chaque séjour :
le nombre de personnes
le nombre de nuits du séjour
le montant de la taxe perçue
les motifs d’exonération.
Les logeurs ne doivent pas, en revanche, inscrire sur cet état d’éléments relatif à l’état civil des personnes hébergées. Sanctions appliquées en cas de non-paiement :
en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour collectée, le Maire adresse aux logeurs une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ;
faute de régularisation dans les trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0.75 % par mois de retard.
Le cas échéant, il sera procédé à la taxation d’office, voire à l’application des sanctions (contraventions de 4ème classe) dans les conditions prévues par la loi.
Taxe de séjour forfaitaire :
CATEGORIES D’HEBERGEMENTS
TAXE DE SÉJOUR
FORFAITAIRE
TARIFS PAR UNITÉ DE
CAPACITÉ D’ACCUEIL ET
PAR NUITÉE
(incluant le montant de la
taxe additionnelle
départementale)
HIVER
Meublés de tourisme 5 étoiles 1.50 €
Meublés de tourisme 4 étoiles 1.07 €
Meublés de tourisme 3 étoiles 0.79 €
Meublés de tourisme 2 étoiles 0.72 €
Meublés de tourisme 1 étoile 0.64 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5
étoiles
0.60 €
Emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
0.22 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles
0.20 €
ÉTÉ
Meublés de tourisme 5 étoiles 0.95 €
Meublés de tourisme 4 étoiles 0.83 €
Meublés de tourisme 3 étoiles 0.61 €
Meublés de tourisme 2 étoiles 0.55 € Meublés de tourisme 1 étoile 0.50 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5
étoiles,
0.60 €
Emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
0.22 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles
0.20 €
Exonérations de la taxe de séjour forfaitaire :
Exonération pour les colonies et centres de vacances dont l’activité est exclusivement dédiée à l’accueil avec hébergement de mineurs tel que défini à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles ; dans ce cas la structure n’est pas assimilée à un hébergement touristique par le code du tourisme et elle ne peut donc pas être assujettie à la taxe de séjour forfaitaire.
À l’inverse, si l’établissement propose des prestations assimilables aux hébergements de tourisme tels que définis par le code du tourisme, la taxe de séjour forfaitaire est exigible, son montant est alors calculé selon la taxation proportionnelle.
Abattement sur la taxe de séjour forfaitaire :
Application d’un abattement de 50 % sur le nombre d’unités de capacité des hébergements assujettis à la taxe de séjour forfaitaire.
Modalités de perception et versement de taxe de séjour forfaitaire :
il est rappelé que la taxe de séjour forfaitaire ne peut pas être
répercutée sur le locataire ; il revient au loueur d’estimer son impact sur
son prix de revient et son prix de vente, sur la base du nombre de
semaines probables de location par période de perception (hiver et
été),
la Mairie établit les titres de recettes correspondants pour chaque saison de manière séparée,
le montant de la taxe est notifié à chaque redevable par le Trésor Public qui devra en percevoir le règlement dans les 20 jours,
en cas d’absence de déclaration dans les délais prévus, la Mairie fera systématiquement parvenir au logeur le montant de la taxe de séjour,
le Maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la vérification des déclarations faites par ces catégories pour le versement de la taxe de séjour forfaitaire (nature de l’hébergement, capacité d’accueil …).
Obligations pour les logeurs assujettis à la taxe de séjour forfaitaire :
obligation de déclaration en Mairie lors de la première mise en location d’un hébergement,
chaque année : si les logeurs n’offrent pas leur hébergement à la location, ils sont tenus d’en informer la Mairie par écrit, un mois au moins avant la saison d’été soit le 1er juin, et un mois au moins avant la saison d’hiver soit le 15 novembre,
Sanctions appliquées en cas de non-paiement :
en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour collectée, le Maire adresse aux logeurs une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ;
faute de régularisation dans les trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0.75 % par mois de retard.
Le cas échéant, il sera procédé à la taxation d’office, voire à l’application des sanctions (contraventions de 4ème classe) dans les conditions prévues par la loi.
Taxe de séjour des hébergements non classés ou en attente de classement :
A compter du 1er janvier 2019, l’ensemble des catégories d’hébergements en attente de classement ou non classés (sauf les campings et chambres d’hôtes), seront taxés au taux de 5 % par personne et par nuitée.
Cette taxation est plafonnée soit au tarif le plus élevé adopté par la Commune (soit 4 €) ou, s’il est inférieur à ce dernier, au tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles, soit 2.30 €.
Les obligations pour les loueurs et les sanctions applicables sont identiques à celles définies ci-dessus pour les hébergements de même type assujettis selon le cas à la taxe de séjour au réel ou à la taxe de séjour forfaitaire.
8 - BUDGET DES MICROCENTRALES - DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver la décision budgétaire modificative N°1 sur le budget des microcentrales, qui s’équilibre à :
249 750 € en section de fonctionnement,
249 750 € en section d’investissement.
Ce qui porte l’équilibre du budget principal 2018 à :
288 115 € en section de fonctionnement,
343 648.34 € en section d’investissement.
9 - BUDGET DES EQUIPEMENTS TOURISTIQUES - DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver la décision budgétaire modificative N° 1 sur le budget des équipements touristiques qui s’équilibre à :
0 € en section de fonctionnement,
Ce qui ne modifie pas l’équilibre du budget principal 2018 :
1 892 969.00 € en section de fonctionnement, 1 461 654.10 € en section d’investissement.
10 - BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver la décision budgétaire modificative N°1 sur le budget principal, qui s’équilibre à :
5 436 € en section de fonctionnement,
- 150 000 € en section d’investissement.
Ce qui porte l’équilibre du budget principal 2018 à :
10 942 453.06 € en section de fonctionnement,
6 014 264.53 € en section d’investissement.
11 - BUDGET DU PARC DE STATIONNEMENT - DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver la décision budgétaire modificative N°1 sur le budget du parc de stationnement qui s’équilibre à :
17 430 € en section de fonctionnement,
17 430 € en section d’investissement.
Ce qui porte l’équilibre du budget principal 2018 à :
266 322.95 en section de fonctionnement,
179 882.95 € en section d’investissement.
12 - BUDGET PRINCIPAL - ADMISSIONS EN NON VALEUR
Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’admettre en non-valeur les titres présentés en séance, sur le budget principal pour les années 2013 à 2017, pour la somme totale de 2965.89 €.
13 - ACQUISITION DES BIENS MEUBLES COMPOSANT LE CENTRE MEDICAL DE VALLOIRE
Affaire reportée.
14 - OPERATION CLAIRE JOIE (TERRAIN « SUCCESSION RAPIN ») - AVENANT FINANCIER A LA CONVENTION DE PORTAGE COMMUNE DE VALLOIRE – ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA SAVOIE (EPFL 73)
Affaire reportée.
15 - ACTUALISATION DES ETUDES RELATIVES A LA JONCTION DES DOMAINES SKIABLES DE VALLOIRE, VALMEINIER ET DE VAL FREJUS VIA ORELLE (PROJET CROIX DU SUD) - CLEF DE REPARTITION FINANCIERE AFFERENTE
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de préciser que la participation financière de la commune de Valloire au titre de l’actualisation des études relatives à la jonction des domaines skiables de Valloire, Valmeinier et de Val Fréjus via Orelle (projet Croix du Sud) est une somme hors taxes (HT), et s’établit ainsi à 5.000 € HT.
16 - DEMANDE D’AIDE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SAVOIE POUR LA VALORISATION DU BOIS ENERGIE EN CIRCUIT COURT DANS LE CADRE DE CHANTIER D’EXPLOITATION FORESTIERE
Le conseil municipal décide, à l’unanimité,
de solliciter dans le cadre de l’action 5.3 « Améliorer l’autonomie
énergétique des collectivités par des travaux sylvicoles en circuit
court » du Contrat Territorial de Savoie (CTS) « Pays de
Maurienne » une aide financière du Conseil Départemental de la
Savoie de 700 €,
d’attester que la commune relève du régime de TVA suivant :
RSA (Régime simplifié agricole),
d’attester que la forêt est certifiée PEFC sous le numéro 10-21-
3/0455
de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout
document et acte relatif à ce projet,
de demander au Conseil Départemental de la Savoie
l’autorisation de commencer ces travaux avant la décision d’octroi
de la subvention.
17 - MODIFICATION DE LA LISTE DES BENEFICIAIRES DES CHEQUES DE
TABLE
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’étendre à compter du 1er décembre 2018 le bénéfice des chèques de table aux agents suivants :
agents contractuels de droit public recrutés :
pour accroissement temporaire d’activité,
pour accroissement saisonnier d’activité,
en remplacement d’un agent fonctionnaire ou contractuel
momentanément indisponible,
pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans
l’attente du recrutement d’un fonctionnaire pour les besoins de
continuité du service,
agents contractuels de droit privés.
18 - INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’instaurer le compte épargne temps et d’approuver ses modalités de mise en œuvre.
19 - COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de prendre en charge les frais liés à la mise en œuvre du compte personnel de formation dans la limite d’un plafond de 4 000 € à raison d’un seul projet par agent par période de 4 ans, et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.
20 - LISTE DES EMPLOIS ET CONDITIONS D’OCCUPATION DES
LOGEMENTS DE FONCTION
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité,
d’approuver la liste des emplois et conditions d’occupation des
logements de fonction pour nécessité absolue ainsi qu’il suit :
Emploi concerné : emploi fonctionnel de DGS
Adresse du logement : bâtiment de l’ancienne mairie,
place de l’église,
Conditions de la concession : gratuité du logement,
charges locatives, impôts ou taxes liés à l’occupation
des locaux à la charge de l’agent,
Obligations liées à l’octroi du logement : obligation de
disponibilité totale pour des raisons de sûreté et de
responsabilité,
Limite de superficie : un loyer correspondant à la
superficie excédentaire est mis à la charge du
bénéficiaire.
d’autoriser Monsieur le Maire à prendre les décisions
individuelles d’attribution et tout acte correspondant et à signer
tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
21 - REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES
SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’instaurer l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) et le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) dans les conditions indiquées ci-dessous. Détermination de l'IFSE par cadre d'emplois
Groupes Emplois concernés
Montants annuels
maximum en euros
bruts de l'IFSE
Agents non logés
Montants annuels
maximum en
euros bruts de
l'IFSE
Agents logés
Attachés
Groupe
A1
Directeur général des
services 25 000 22 310
Groupe
A2
Directeur général
adjoint des services 15 000
Adjoints administratifs
Groupe
C1
Agent en charge de la
comptabilité 7 220
Groupe
C2 Agents d’accueil 4 500
Groupe
C3
Agent en charge des
RH et de la paie 4 500
ATSEM
Groupe
C3 ATSEM 4 500
Adjoints techniques
Groupe
C1
Agent en charge de la
conduite d’engins et
véhicules
3 000
Groupe
C2
Agent électricien en
charge
de l’entretien des
bâtiments
3 000
Groupe
C3
Agent polyvalent des
services techniques 3 000
Groupe
C4
Agent polyvalent du
service
de l’eau et en charge
de la sécurité
3 000 Groupe
C5
Agent polyvalent des
services techniques
et en charge de la
sécurité
3 000
Groupe
C6
Agent menuisier
polyvalent 3 000
Agents de maîtrise
Groupe
C1
Responsable des
ateliers municipaux 7 400
Groupe
C2
Adjoint au responsable
des ateliers
municipaux
5 300
Groupe
C3
Agent polyvalent du
service de l’eau 3 000
Groupe
C4
Agent mécanicien en
charge de la flotte
automobile
3 000
Groupe
C5
Agent polyvalent des
services techniques 3 000
Détermination du CIA par cadre d'emplois
Groupes Emplois concernés
Montants annuels
maximum
En euros bruts du CIA
Attachés
Groupe
A1 Directeur général des services 6 390
Groupe
A2 Directeur général adjoint des services 5 670
Adjoints administratifs
Groupe
C1 Agent en charge de la comptabilité 1 260
Groupe
C2 Agents d’accueil 1 200
Groupe
C3 Agent en charge des RH et de la paie
1 260
ATSEM
Groupe
C3 ATSEM 1 260 22 - AVENANT A LA CONVENTION POUR L’INTERVENTION DU CENTRE
DE GESTION SUR LES DOSSIERS DE RETRAITE RELEVANT DE LA CAISSE
NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
(CNRACL)
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver l’avenant à la convention relative aux interventions du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL des agents, et d’autoriser Monsieur le maire à le signer.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce jeudi 2 août 2018 à
23h00.
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Adjoints techniques
Groupe
C1
Agent en charge de la conduite d’engins et
véhicules 1 200
Groupe
C2 Agent électricien en charge de l’entretien des bâtiments
1 200
Groupe
C3 Agent polyvalent des services techniques 1 200 Groupe
C4
Agent polyvalent du service de l’eau
et en charge de la sécurité
1 200
Groupe
C5
Agent polyvalent des services techniques
et en charge de la sécurité
1 200
Groupe
C6 Agent menuisier polyvalent 1 200
Agents de maîtrise
Groupe
C1 Responsable des ateliers municipaux 1 260 Groupe
C2 Adjoint au responsable des ateliers municipaux 1 260 Groupe
C3 Agent polyvalent du service de l’eau 1 200 Groupe
C4 Agent mécanicien en charge de la flotte automobile 1 200 Groupe
C5 Agent polyvalent des services techniques 1 200