Procès Verbal - pv 06 aout 2013

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Procès Verbal - pv 06 aout 2013 Document publié le Mardi 6 août 2013 par la commune de Valloire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 06 aout 2013)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE DU MARDI 6 AOUT 2013

Procès-verbal n° 07-2013

L’an deux mille treize, le six août, le Conseil Municipal s’est réuni, en Mairie, dans la salle des séances du conseil municipal, sur convocation régulière adressée à ses membres par Monsieur Christian GRANGE, son Maire en exercice, qui a présidé la séance.

Présents : Christian GRANGE - Jacques PRAT - Adrien SAVOYE - Jacques MARTIN - Cyrille JULLIEN - Denis CHANCEL - Gérard VUILLERMET - Bernard GRANGE - Michel VIALLET - Jean NORAZ - - Denis VINCENT - Alberte RETORNAZ

Absent représenté : Philippe GRANGE (procuration à Alberte RETORNAZ) Absent : Pierre CORNU

Secrétaire de séance : Madame Alberte RETORNAZ

1- CONTENTIEUX DE L’ESPACE VALLOIRE GALIBIER - PRINCIPES D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 1 contre (Gérard VUILLERMET), accepte les principes tels que définis ci-dessous d’un protocole transactionnel à intervenir entre la Commune et Madame Magnin concernant les propriétés foncières de la Commune sur lesquelles est implanté le bâtiment « Espace Valloire Galibier », à savoir :  la Commune céderait des terrains lui appartenant pour une valeur de 1.000.000 euros. Le paiement se ferait comme suit :

- à hauteur de 25.000 euros comptant à la signature de l’acte authentique,

- le solde serait converti en droit d’utiliser des locaux (consistance à définir précisément) avec la possibilité de les sous-louer à des conditions que la Commune décidera, et ce pendant une période intangible de 14 ans. A l’issue de cette période, les conditions de poursuite d’occupation de ces locaux par le sous-locataire de la Commune doivent être précisées,

 l’acquéreur autorisera la réalisation des travaux et la mise à disposition de 4 places de stationnement dont 1 place pour personnes à mobilité réduite à proximité immédiate de l’entrée des locaux et qui seront affectées à la clientèle (les travaux concernant la réalisation de ces parkings seront pris en charge par la Commune ou son sous-locataire).  les parties renoncent à tout recours ultérieur et accepte que le protocole transactionnel solde définitivement le contentieux relatif au bâtiment.

Une fois ces principes validés, le planning à venir des opérations serait le suivant :

- validation par la partie adverse pour le 15 septembre au plus tard,

- validation des projets d’acte de vente pour le 30 octobre 2013,

- signature de l’acte de vente au 31 décembre 2013.2- DÉSIGNATION DES ÉLUS REPRÉSENTANT LA COMMUNE AU COMITÉ DE DIRECTION DE L’EPIC VALLOIRE TOURISME

Vu les statuts de l’EPIC et notamment son article 4 relatif au Comité de Direction, Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le Comité de Direction de Valloire Tourisme est composé de 11 membres et que 6 sièges sont à pourvoir parmi les élus, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne comme membres représentant la Commune au Comité de Direction de Valloire Tourisme les élus suivants :

 Jacques MARTIN

 Denis CHANCEL

 Gérard VUILLERMET

 Jean NORAZ

 Philippe GRANGE

 Alberte RETORNAZ.

3- RÉHABILITATION ET EXTENSION DE L’HOTEL PATCHWORK ALTITUDE - CONVENTION D’AMENAGEMENT

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention d’aménagement modifiée comme suit à savoir :

- remplacement du mot « SHON » par « surface de plancher »,

- suppression des éléments concernant les places de stationnement,

- remplacement de « taxe locale d’équipement » par « taxe d’aménagement »,

- maintien du prix à 300 € le mètre carré de surface de plancher.

4- CONTRAT DE PARTENARIAT AVEC JEAN-BAPTISTE GRANGE SAISON 2013/2014

Le Conseil municipal, hors la présence du Maire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de partenariat à conclure avec Jean-Baptiste GRANGE pour la saison d’hiver 2013-2014 qui comprend en particulier le versement, d’une prime fixe d’un montant de 120 000 € HT, correspondant au port de l'identité visuelle et de primes attribuées en fonction des résultats obtenus par l’athlète.

5- TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de fixer les tarifs de location des salles communales à compter du 1er septembre 2013 comme ci-dessous :

SALLE DU GALIBIER

Salle sans cuisine : 75 € la demi-journée

: 140 € la journée

: 20 € de l’heure (maxi. 2 heures d’affilée)

Salle avec cuisine : 220 € pour 1 journée

: 100 € pour la soirée

: 350 € pour 2 journées

Caution (Salle et matériel) : 500 €

Retenue pour non nettoyage : 90 €SALLE POLYVALENTE Gabriel JULLIARD

Salle sans cuisine : 500 € la journée

: 50 € de l’heure (maxi. 2 heures d’affilée)

Salle avec cuisine : 800 € pour 1 journée

: 800 € pour la soirée

: 2 250 € pour 1 semaine

Caution (Salle et matériel) : 2 000 € Ménage inclus.

SALLE LES CERCES MAIRIE

30 €/ heure (nettoyage inclus) (maxi. 4 heures d’affilée)

Caution (Salle et matériel) : 200 €

SALLE DE LA SÉTAZ MAIRIE

30 €/ heure (nettoyage inclus) (maxi. 4 heures d’affilée)

Caution (Salle et matériel) : 200 €

SALLE DES MARIAGES

75 € la demi-journée

Caution (Salle et matériel) : 200 €

Retenue pour non nettoyage : 90 €

Le Conseil Municipal précise que :

 toute heure de location commencée est due,

 précise que toutes les Associations Valloirinches à caractère sportif, culturel, parascolaire ou social bénéficieront du prêt gratuit des salles pour leurs actions sans but lucratif (Assemblées générales, Enseignement…). Les demandes de location commerciales seront prioritaires par rapport aux demandes des Associations. La retenue pour non-nettoyage pourra être facturée aux Associations ayant utilisé la salle à titre gratuit, et ne l’ayant pas rendu dans le même état de propreté que lors du prêt,

 précise que la salle du Galibier et la salle polyvalente doivent être libérées au plus tard le lendemain à 11 heures,

 précise que la délibération N°12-07-083 en date du 17 juillet 2012 est rapportée.6- BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le Budget supplémentaire de la Commune qui s’équilibre :

 en section de fonctionnement en recettes et dépenses à 90 000 €  en section d’investissement en recettes et dépenses à 306 243 €.

7- DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET MICROCENTRALES

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n° 1 du budget de la Microcentrales comme ci-dessous :

8- DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n° 1 du budget de l’eau et de l’assainissement qui consiste en des virements de crédits comme ci- dessous :

DESIGNATION MONTANTS

c/D 2031 Op 108 Schéma eau potable 12 000 €

c/D 2315 Op 105 Réservoir eau potable Brive - 12 000 €

TOTAL Dépenses d’investissement 0 €

9- ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES IRRÉCOUVRABLES

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’admettre en non valeurs les titres sur le budget de la Commune comme ci-dessous :

Exercice 2010 :

Titre N°288 SAS Carte Bleue 10.00 €

Titre N°357 SAS Carte Bleue 10.00 €

Titre N°399 SAS Carte Bleue 10.00 €

Titre N°400 SAS Carte Bleue 10.00 €

Titre N°401 SAS Carte Bleue 10.00 €

Titre N°510 SAS Carte Bleue 10.00 €

Titre N°57 SAS Carte Bleue 10.00 €

Titre N°736 SAS Carte Bleue 10.00 €

Titre N°759 SAS Carte Bleue 10.00 €

Titre N°81 SAS Carte Bleue 10.00 €

Il précise que les crédits sont prévus aux comptes 654 du budget.

DESIGNATION MONTANTS

6226 Honoraires 9 076 €

TOTAL Dépenses d’exploitation 9 076 €

c/R 741 Subvention d’exploitation 9 076 €

TOTAL Dépenses d’exploitation 9 076 €10- ÉCHANGE DE TERRAINS AUX CHOSEAUX VILLE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la proposition d’échange indiquée ci-dessous :

- les consorts RETORNAZ acquièrent une partie de la parcelle cadastrée section C N° 338 pour une superficie de 273 m², au prix de 250 € le m², soit 68 250 €,

- les consorts RETORNAZ cèdent en contrepartie à la Commune une partie de la parcelle cadastrée section C N° 3527 d’une superficie de 58 m², au prix de 250 € le m², soit 14 500 €,

- les parties conservées par la Commune sur ces deux parcelles constituent une bande d’une largeur de 4 mètres permettant l’accès au tènement communal des Plans,

- la Commune autorise la construction en limite de cette bande au profit des consorts RETORNAZ,

- la Commune autorise le transfert du COS de cette bande au profit des consorts RETORNAZ,

- les consorts RETORNAZ cèdent à la Commune une partie de la parcelle cadastrée section C N° 345 pour une superficie de 442 m², ainsi qu’une partie de la parcelle cadastrée section C N° 347 pour une superficie de 52 m², au prix de 60 € le m², soit 29 640 €,

- les consorts RETORNAZ autorisent la construction d’un éventuel projet communal dans la zone des prospects à une distance comprise entre 2 et 4 mètres de la limite de propriété de la parcelle cadastrée section C N° 343 leur appartenant,

- les consorts RETORNAZ prennent à leur charge une soulte de 24 110 €, ainsi que les frais de géomètre et de notaire.

11- CHEMIN DE PIERRE POMME AUX CHOSEAUX VERNEYS - CESSION D’UN DÉLAISSÉ DE VOIRIE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de déclasser le délaissé du chemin de Pierre Pomme d’une superficie de 100 m² et accepte la cession avec Monsieur GALONNIER qui propose de céder à la Commune 30 m² à prélever sur les parcelles cadastrées section J N° 844 et N° 1146 pour élargissement du chemin rural, de verser une soulte à la Commune sur la base de 300 € le m², soit 21 000 €, et de prendre à sa charge tous les frais.

Cette opération est assortie de 2 conditions suspensives ;

o l’acquisition définitive des parcelles cadastrées section J N° 844 et N° 1146 par M. GALONNIER,

o l’obtention d’un permis de construire purgé du recours des tiers.

12- ACQUISITION POUR ÉLARGISSEMENT DU CHEMIN DE LA GRAND VY

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la cession gratuite des parties des parcelles cadastrées section K N° 781 et 1878 figurant au PLU en emplacements réservés pour élargissement du chemin de la Grand Vy, pour respectivement 28 et 25 m², accepte de prendre en charge les frais de géomètre et d’actes et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant.13- RÉGULARISATION FONCIERE A POINGT-RAVIER

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de déclasser le délaissé du domaine public d’une superficie de 130 m² et accepte la cession à Madame ANSELMET de la totalité du délaissé du domaine public communal sur lequel sont construits son garage et l’abri poubelle, soit 130 m² au prix de 20 € le m² soit 2 600 €, les frais d’actes étant à sa charge.

14- INDEMNISATION DE TERRAIN MAGNIN RENÉ

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer à partir de l’année 2013 le montant de l’indemnité à 850 €/an.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce mardi 06 août 2013 à 23h30.