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Arrêté - a ndeg356 2024 portant reglementation de la circulation rue bernard de palissy
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg356 2024 portant reglementation de la circulation rue bernard de palissy)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
$
AË der ) VILLE DE
À MEHUN
Arrêté n° 356/2024
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION
PORTANT DEVIATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE BERNARD PALISSY
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 1° octobre 2024 présentée par SOGEA NORD OUEST TP -— 7 rue de la Forêt —- 45404 FLEURY-LES-AUBRAIS CEDEX, visant à obtenir une interdiction de la circulation, de stationnement, une déviation à la circulation ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public rue Bernard Palissy, du 09 Octobre 2024 au 20 novembre 2024, afin de permettre à l'entreprise de réaliser des travaux de rénovation du réseau en eau potable.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1: La circulation sera interdite rue Bernard Palissy (partie comprise entre l'avenue Jacques Cœur et la route de Vouzeron), du 09 Octobre 2024 au 20 novembre 2024, au droit et aux abords du chantier pour permettre à l'entreprise de réaliser la rénovation du réseau en eau
potable.
Article 2 : Une déviation sera mise en place par la société SOGEA NORD OUEST TP dans le sens, route de Vouzeron, avenue Jean Châtelet, rue du Professeur Montagnier.
Le droit des riverains sera préservé en dehors des horaires de travail de l’entreprise (horaires préservés pour les riverains avant 8 h et après 17 h) et le libre passage des véhicules de
secours devra être préservés dans la mesure du possible. Article 3 : Le stationnement sera interdit rue Bernard Palissy (partie comprise entre l'avenue Jacques Cœur et la route de Vouzeron), du 09 Octobre 2024 au 20 novembre 2024, au droit et aux abords du chantier pour permettre à l’entreprise de réaliser la rénovation du réseau en eau potable.
Article 4 : L'entreprise SOGEA NORD OUEST TP est tenue d'informer les riverains.
La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en
permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par SOGEA NORD OUEST TP, chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 5 : SOGEA NORD OUEST TP est autorisée à occuper le domaine public rue Bernard Palissy, du 09 Octobre 2024 au 20 novembre 2024.
Article 6: SOGEA NORD OUEST TP en charge du chantier doit se conformer aux
prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : La responsabilité de SOGEA NORD OUEST TP pourra être engagée du fait ou à
l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et SOGEA NORD OUEST TP sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil
Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, Le 03 Octobre 2024
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours Acte mis en ligne sur le site internet de la devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 commune le … Dei 2924 Lire mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l'application Télérecours: Acte notifié ÎE 22: sacs amer smnen ee sine
https://citoyens.telerecours.fr