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Arrêté - a ndeg414 2024 portant reglementation de la circulation rue emile zola
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg414 2024 portant reglementation de la circulation rue emile zola)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE MTù VILLE DE La à MEHUN 1 EURE Arrêté n° 0414/2024 ARRETE TEMPORAIRE PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PORTANT DEVIATION PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RUE EMILE ZOLA Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE, Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route, Vu le Code Pénal, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée. Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée, Vu la demande en date du 08 novembre 2024 présentée par l’entreprise COLAS France - BOURGES -— RD 2076 Les Carrières — 18000 BOURGES, visant à obtenir une interdiction de circulation, la mise en place d'une déviation, une interdiction de stationnement ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public, rue Emile Zola le 15 novembre 2024 afin de permettre à l'entreprise de réaliser des travaux de création de deux ralentisseurs. Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation. ARRETE Article 1 : La circulation sera interdite rue Emile Zola le 15 novembre 2024 et rue des Marches. Cette réglementation est applicable le 15 novembre 2024 selon l'avancée des travaux afin de permettre à l’entreprise de réaliser des travaux de création de deux ralentisseurs. Article 2 : La circulation se fera par une déviation : - Place Jean Manceau, - Et Rue Augustin Guignard. Le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé. Article 3 : Le stationnement sera interdit rue Emile Zola. Article 4 : L'entreprise COLAS est autorisée à occuper le domaine public le 15 novembre 2024. Article 5 : La signalisation sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l’entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité. Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 6 : L'entreprise COLAS est tenue d'informer les riverains. Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise COLAS sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise COLAS pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté. Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route. Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun Sur Yèvre et l'entreprise COLAS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché. Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 13 novembre 2024 Le Maire, Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr Acte mis en ligne sur le site internet de la commune le A4 L44{ 20<# Acte notifié le ......................... ,