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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1042025 acte engagement prolongement acces donnees foncieres logements vacan
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1042025 acte engagement prolongement acces donnees foncieres logements vacan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
Décision n°104-2025 Publié le june ( ID : 034-243400520-20250618-DECISION1042025-AU a 98
DECISION DU PRESIDENT sr à ve
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet : Acte d'engagement pour le prolongement de l'accès aux données foncières et sur les logements vacants
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°1282022 en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire porte délégation au Président de prendre toutes décisions relatives à l'élaboration, la signature et l'exécution des
conventions liées à la mise en œuvre d’une compétence de l’intercommunalité ou à toute convention de
partenariat, hors subvention à des associations, dans la limite de 5 000 €,
Vu l'arrêté n°30-2024 portant délégation générale de signature à Monsieur Jérôme Boisson, 1° Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, en l'absence temporaire du Président,
Considérant l’actualisation annuelle des données relatives au foncier et à l’habitat de la Communauté
d'Agglomération Lunel Agglo,
Considérant les actes d'engagements annexés,
DECIDE
Article 1 : De signer tout acte d'engagement avec la Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) et le Cerema pour l'accès aux données foncières et aux données sur les logements vacants
et toutes les pièces relatives à la présente décision.
Article 2: L'acte d'engagement a pour objet d'accéder aux données foncières et aux données sur les logements vacants du territoire de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo qui sont exploités par les
services Urbanisme, Habitat et SIG.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté d'Agglomération
Lunel Agglo, un extrait en sera affiché à la Communauté d'agglomération et un exemplaire notifié à son
destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 13/06/2025,
Le Président de la Communauté d'Agglomération
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DECISION n°104-2025 Me AL £ Sr : 4 = : S Pour le P ‘+ la CA Transmis en Préfecture le LAB o6rs Pierre SOU OE Lüe —»,
Affiché le LÀ F dE £< nu
Notifié le ‘
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter :
De sa publication ou notification
De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
Du silence gardé par l’administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à R.421-7 du
code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr