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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 392026 acte engagement mise a dispo de donnees installations eaux pluvi 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 392026 acte engagement mise a dispo de donnees installations eaux pluvi 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/02/2026
. : Reçu en préfecture le 19/02/2026 Lunel
Décision n°39-2026 Publié le a IC
ID : 034-243400520-20260219-DECISION392026-AU 88
DECISION DU PRESIDENT MNE TERRE DE LIENS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet : Acte d'engagement pour la mise à disposition de données des installations d'eaux pluviales
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°1652025 en date du 11 juillet 2025 par laquelle le Conseil Communautaire porte
délégation au Président de prendre toutes décisions relatives à l'élaboration, la signature et l'exécution des
conventions liées à la mise en œuvre d’une compétence de l’intercommunalité ou à toute convention de
partenariat, hors subvention à des associations, dans la limite de 5 000 €,
Considérant l’actualisation annuelle des données relatives au foncier et à l'habitat de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Considérant les actes d'engagements annexés,
DECIDE
Article 1 : De signer tout acte d'engagement et toutes les pièces relatives à la présente décision avec l’EPTB
Vidourle pour la mise à disposition de données relatives aux installations d'eaux pluviales connues de Lunel
Agglo.
Article 2 : L'acte d'engagement a pour objet de permettre un accès aux données sur les installations d'eaux
pluviales connues sur l'emprise de la commune de Lunel à l’'EPTB Vidourle dans le cadre de son
accompagnement sur une étude du zonage de la commune de Lunel.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté d'Agglomération
Lunel Agglo, un extrait en sera affiché à la Communauté d'agglomération et un exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération est chargé de l’exécution de la présente
décision.
Expédition en sera adressée à Madame la Préfète de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 12/02/2026,
Le Président de la Communauté d'Agglomération
Lunel Agglo,
Conseiller Départemental-de l'Hérault,
RAT DECISION n°39-2026
Transmis en Préfecture le A3 lo2/ 2 Jérôme BOIS
Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter :
De sa publication ou notification
De la décision de rejet prise par l’autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à R.421-7 du
code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr