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Procès Verbal - Procès Verbal séance du 3 avril 2025
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal séance du 3 avril 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit,
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
PROCES-VERBAL
du conseil municipal du Jeudi 3 avril 2025
[SOMMAIRE ]
Désignation d’un secrétaire de séance
> Proposition d'adoption de délibérations
FINANCES
Taux d'imposition de fiscalité directe locale pour l’année 2025.
Budget primitif exercice 2025 : budget principal.
Budget primitif exercice 2025 : budget annexe Eau.
Budget primitif exercice 2025 : budget annexe Assainissement.
Budget primitif exercice 2025 : budget annexe Hôtel restaurant Lacs d’Halco.
Budget primitif exercice 2025 : budget annexe Cité Verte.
Budget primitif exercice 2025 : budget annexe Pouga-Petit Rey.
Budget primitif exercice 2025 : budget annexe lotissement Clos de Sinaï.
Budget primitif exercice 2025 : budget annexe lotissement Clos de Higuères.
. Maison de l’Environnement : autorisation de programme et crédits de paiement.
- Réhabilitation de l'immeuble 44 rue Carnot : autorisation de programme et crédits de paiement.
12. Cité Verte : reversement d’une partie de l'excédent cumulé au budget principal.
13. Agence France Locale : garantie autonome de 1ère demande année 2025.
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AFFAIRES GENERALES
14. Acquisition foncière pour la réalisation d’une digue de protection au Quartier Venise. 15. Acquisition d’un
terrain situé sur la zone artisanale de Piquette.
16. Acquisition de terrain pour réserve foncière.
RESSOURCES HUMAINES
17. Protection sociale complémentaire : mandat donné au CDG 40 pour le lancement d'une consultation groupée portant
sur le risque santé.
18. Modification de la rémunération d'agents en contrat à durée indéterminée.
RELEVÉ DE DÉCISIONS
19. Décisions de madame le Maire prise dans le cadre des délégations de l’article L 2122-22 du code général des
collectivités territoriales SÉANCE DU 3 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le trois du mois d'avril, à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la ville de Hagetmau, dûment
convoqué le 21 mars 2025, s'est réuni en séance ordinaire à la salle Pascal
Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700 Hagetmau, sous la présidence de madame
Pascale Requenna, maire.
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 27
Présents :
Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Christian Lafargue, Patrice Ducamp, Colette Destrade, Benoit Labat, Patrice Reiller,
Henri Ternus, Sandra Degardin, Lionel Castetbon, Anne Marie Dupouy, Denis Lalaude, Christelle Laguian, Michel Lopez, Michel Larmandieu, Dominique Veyne, Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli
Absents représentés :
Carmen Castro-Mauvoisin a donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Carole Durban a donné procuration à Christian Lafargue
Clément Pons a donné procuration à Benoit Labat
Cécile Paris Lansaman a donné procuration à Patrice Ducamp
Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Colette Destrade
Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna
Geraldine Castets a donné procuration à Sandra Degardin
Julie Vivier a donné procuration à Isabelle Sabatou
Absent : Aucun.
Madame le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal du 3 avril 2025.
Madame le Maire procède ensuite à l'appel des conseillers municipaux et précise que le quorum est atteint,
Sur proposition de madame le Maire, Denis Lalaude est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.
Discussion
Isabelle Sabatou : nous remarquons que, comme l’an passé, le compte-rendu de la séance précédente n’a pas été envoyé avec
la convocation. Cela est regrettable car nous empêche de préparer au mieux la prochaine séance, notamment sur la base des échanges retranscrits.
Pascale Requenna, maire : le compte-rendu n’a pas été envoyé car il n’a pu être produit dans les temps compte tenu du délai
de convocation rallongé à 12 jours pour la séance du vote du budget primitif. La
dernière séance remonte à il ÿ a moins d’un mois, donc les échanges restent toute de même assez frais pour s’en souvenir. Point 1
Taux d'imposition de fiscalité directe locale pour l’année 2025.
Rapporteur : Sandra Degardin
Rapport
Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique
distincte du vote du budget, et ce même si les taux restent inchangés.
Les bases 2025 n’ont pas encore été notifiées. En reconduisant les taux appliqués en 2024 aux bases
prévisionnelles (tenant compte d’une revalorisation de + 1,7%), le produit attendu s’élèvera à 3 020
000 €.
Madame le maire propose au conseil municipal de ne pas augmenter les taux communaux et de les
reconduire en 2025 comme ci-dessous :
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à
l'habitation principale : 17,95%
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,04 %
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67,66 %
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et
notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,
Vu la délibération n°06032025DEL08 du 6 mars 2025 prenant acte de la tenue d’un débat
d'orientation budgétaire pour l'exercice 2025,
Madame le maire expose qu'il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année
2025 sur chacune des taxes directes locales.
Elle rappelle la volonté municipale précisée dans le débat d'orientation budgétaire de ne pas
augmenter les taux votés et appliqués en 2024 et de les reconduire comme ci-après :
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à
l'habitation principale : 17,95%
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,04 %
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67,66 %
La commission « Finances et Administration générale » réunie le 31 mars 2025, a émis un avis
favorable.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE de ne pas augmenter pour l’année 2025 les taux d'imposition des impôts directs locaux et
donc, de les porter à : + Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à
l'habitation principale : 17,95%
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,04 %
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67,66 %
AUTORISE madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
Point 2
Budget primitif exercice 2025 : budget principal
Rapporteur : Colette Destrade
Rapport
Madame le maire invite les conseillers municipaux ayant un intérêt dans une association (président,
trésorier et secrétaire) à se désigner et à ne pas prendre part au vote du chapitre 65 « Autres charges
de gestion courante ».
Madame le maire invite le conseil municipal à voter le budget primitif 2025 du budget principal par
chapitre et par section.
Discussion
Isabelle Sabatou : Nous allons nous abstenir sur le budget principal de la commune. Nous soulignons
les investissements réalisés pour la réhabilitation des bungalows de la Cité Verte, car la vétusté de ces
hébergements péchait et ne permettait pas une attractivité optimale des installations sportives. Des
débats sur la question nous avez souvent opposées. À la lecture des prévisions sur le budget Cité Verte
nous espérons nous aussi des retombées économiques plus conséquentes pour la commune. Tout comme dans beaucoup d’autres communes, notre centre-ville est en souffrance, de nombreux commerces ferment leurs portes sans repreneurs. L'association des commerçants œuvre pour proposer des actions et à chaque fois les opérations réalisées attirent les habitants. Mais ce n’est pas suffisant. La commune doit jouer un rôle plus significatif. A notre sens, nos efforts et notre investissement doivent être plus marqués pour aller vers une transition énergétique et écologique notamment au travers de la végétalisation des rues, des places publiques plus verdissantes, des ilots de fraicheur plus nombreux. Ceci afin de donner une attractivité touristique et donner l'envie à l'hagetmautien de se réapproprier son cœur de ville, pour éviter que les habitants sortent de la ville pour faire leurs achats, où leur marché, pour qu'ils se sentent bien au centre-ville et investissent ainsi les bars et les restaurants, commerces et le marché. les retombées économiques seraient ainsi
d'avantage au rendez-vous.
Concernant le volet études, nous avons demandé la communication des études réalisées l’an passé
comme évoqué lors de la séance du 6 mars dernier, à savoir l'étude réalisée sur l’ilot de l’ancien EHPAD,
sur le développement commercial du centre-ville, sur les mobilités douces et sur le schéma cyclable.
En réponse vous nous avez communiqué la seule présentation faite aux commerçants sur l’étude
stratégie commerce. Sous prétexte qu’elles ne font pas l’objet de délibération à l’ordre du jour, vous
avez refusé leur communication. Or, le budget est une délibération, dans lequel sont inscrits des crédits
pour les aménagements suite à l’étude mobilité, et également des crédits pour le schéma cyclable.
Vous auriez dû accéder à notre demande. En tout état de cause, tout élu a le droit d’être informé des
affaires de la commune et les études en font partie. Par ailleurs je vous rappelle la réponse que vous
nous aviez apporté l’an dernier au moment du vote du budget 2024 par laquelle vous étiez d'accord
pour communiquer l'étude sur l’ilot de l’ancien EHPAD.
Avant de demander des précisions sur certains points du budget, nous souhaiterions connaitre les
avancées sur le projet de l’ancien Ehpad. Jérôme Toffoli : Quelques questionnements sur les dépenses d'investissement et de fonctionnement. Tout d’abord en fonctionnement,
au chapitre des dépenses de personnel, le versement du CIA chargé
est inscrit à hauteur de 5500€ sur ce BP alors que pour rappel en 2024
il était prévu 90 000€. Nous souhaiterions connaître
la raison de cette baisse conséquente.
Pascale Requenna, maire : la présentation en termes de charges de personnel
est très mal libellée. En réalité, il s’agit de 5 500€
de plus par rapport aux inscriptions budgétaires de l’an dernier, il ne
s'agit pas d’une inscription à hauteur de seulement
5 500€. Le montant réel prévu pour le CIA est donc
constitué des 90 000€ de base du budget 2024 abondé de 5 500
€ pour tenir compte des augmentations diverses
voir de l'arrivée potentielle de nouveaux agents. Je réaffirme notre volonté
de pouvoir saluer et accompagner le travail de nos
agents.
Jérôme Toffoli : Sur l’aide aux entreprises et le montant de crédit alloué
de 20 000€, il est noté que cette aide pourrait
être accordée au conditionnel. Nous souhaitions savoir si un règlement
avait été mis en place concernant cette aide et quelle
communication a été lancée pour informer les habitants
ou éventuels porteurs de projet. Nous avons remarqué peu ou pas de
publicité sur ce dispositif. Le panneau habituel
dédié au commerce local pourrait indiquer ce dispositif à l'entrée de
la ville. Ce panneau pourrait également de façon
permanente la tenue des deux marchés de [a ville le mercredi
et le samedi.
Sur les subventions aux associations, cette année le budget prévoit une
subvention totale de 92 000€ pour le comité des
fêtes, au lieu des 65 000€ en 2024. Nous constations que cette augmentation
sert à éponger le déficit de l'association. Bien que
nous Sommes attachés aux fêtes de notre commune, il
serait temps de se questionner sur la durée des fêtes, pour amoindrir
les frais. Il me semble que la commune a raté
le moment de réduire la durée des fêtes quand les autres communes
l'ont fait en réduisant d’un jour. Nous aimerions
être destinataire de la convention entre la commune et le Comité
des fêtes.
Pascale Requenna, maire : Pour répondre à Madame Sabatou, je
vous remercie de saluer les investissements
réalisés et que nous aurons l’occasion de visiter le 16 mai prochain, Cela
fait plus de 40 ans qu'ils avaient été faits, bien
conçus et bien pensés mais il y avait tout de même de quoi faire
notamment en matière énergétique. Je tiens à rappeler que la Cité Verte
est avant tout un outil pour les hagetmautiens.
Nous avons la chance d'avoir ce complexe, qui nécessite beaucoup d'entretien,
du personnel en permanence. L'activité économique
générée par les hébergements nous permet
d’absorber certaines charges.
Sur le centre-ville, c’est toujours une souffrance pour tous de voir un
rideau se fermer et c’est une véritable joie lorsqu'on
voit s’en ouvrir un. Sur l'aide proposée par la commune aux entreprises
pour la reprise ou la création, la CMA et la Communauté
de communes en sont informées. I n'est pas simple
de communiquer dessus car il convient que les projets soient sécures,
et que les personnes sachent qu’elles peuvent être
accompagnées en cas de difficulté. Il ne faut pas que cela se transforme
en effet d’aubaine ou d'opportunité pour mettre
en place une activité sachant qu'il y a cet accompagnement.
Je ne suis pas arrêtée sur le sujet de cette communication nous pouvons
toutefois en débattre. S'agissant des aménagements
pour l'attractivité de la ville, la fontaine des cagots qui représentent un
petit ilot de fraicheur a été rénovée, deux rues ont été végétalisées,
la rue Pascal Duprat était également prévue
mais étant très fréquentée elle n’a pu être réalisée pour des raisons de
sécurité. Il convient d'améliorer la signalisation
sur cette voie Pour arriver à dévier la circulation sur la rocade
interne. J'aimerai moi aussi avoir plus de restaurants et de terrasses, mais
même si je ne me satisfais pas de la situation,
la commune a quand même une dynamique positive qui tient beaucoup
à l’association des commerçants que nous accompagnons
et avec qui nous travaillons main dans la main. À
choisir entre une ville qui augmente en population mais qui est une ville dortoir
et une ville avec une population stable mais qui
impulse quelque chose, mon choix est fait.
Sur les études, chacun peut faire son interprétation. S'agissant de la réponse
que je vous ai adressé à votre demande de communication,
les études sont des documents de travail, qui donneront forcément
5 lieu à projets. En revanche par soucis de transparence et parce que des
éléments avaient été communiqués aux
commerçants, je vous ai communiqué ces éléments.
S'agissant de l’ilot de l’ancien Ehpad, je peux vous faire un état de situation du
dossier. Nous avons eu une réponse au cahier
de prescriptions mis en ligne, nous avons rencontré l'entreprise qui a répondu
déjà une première fois et nous la rencontrons à nouveau la semaine prochaine.
Au regard du projet proposé, le cahier de prescriptions
est déjà obsolète, pour autant les choses sont encore amenées à
évoluer car rien n’est figé. Il est évident que si nous avons une délibération
à prendre, ce que je souhaite, vous recevrez
les éléments à jour de ce dossier.
Je souligne s'agissant des études, que l'an dernier le budget présentait des
crédits ouverts à hauteur de 300 000€ et
que cela n'avait pas éveillé chez vous une quelconque curiosité,
Sur les subventions aux associations, nous vous proposons en effet
d'attribuer une subvention exceptionnelle
au comité des fêtes d’un montant de 22 000€. Cette subvention exceptionnelle
n’a pas vocation à être pérennisée mais l’année
a été difficile, les dates ont été avancées avec les JO, la
concurrence avec Orthez et la canicule n'ont pas aidé. En revanche l'augmentation de 5 000€ de la subvention classique est justifiée
par le fait que depuis notre arrivée nous avons demandé au Comité
des fêtes d’avoir une action sur la journée du samedi notamment avec la
mobilisation de groupes de musique pour la fête
de jour.
Dominique Veyne : peut-être que le choix de la date des fêtes n’a peut-être
pas été le bon. Ce n’était pas la date habituelle.
Pascale Requenna, maire : le choix de la date des fêtes s’est fait en fonction
de la disponibilité des forces de l’ordre. C’est
pour cela que j'explique qu’il y a plusieurs facteurs, dont la date, qui ont
joué cette année. En responsabilité nous avons
choisis tout de même de faire une fête avec un dispositif de
sécurité suffisant.
Sur la durée des fêtes, elles ont déjà été amputées. 1! me semble que quand il
y a des moments difficiles dans la vie on n’arrête
pas tout. Ilest important d'accompagner ce déficit cette année car ils’agit
quand même de bénévoles qui se mobilisent.
Imaginez qu'il faille une régie des fêtes, imaginez que cela
coûtera autre chose que ce que cela coûte aujourd’hui à la ville.
Dominique Veyne : je voudrais revenir sur votre réponse sur la communication
des études. Vous dites que ce n'est pas dans
l’ordre du jour, mais dans la présentation du budget sont mentionnés des crédits Pour « aménagements suite à l'étude mobilité ». Lorsque nous demandons
cette étude vous nous objecter que cette étude
ne fait pas l’objet d'une délibération alors que le budget en est une. Cette
étude doit notamment être communiquée.
Pascale Requenna, maire : Vous êtes libre d’avoir votre interprétation. Je considère que lorsqu'il y aura une délibération propre
à ces aménagements vous pourrez la consulter. À ce stade, cette étude
demeure un document de travail qui n'étaye pas l’ordre du jour. Il conviendra
de vous communiquer les éléments pour
prendre une délibération en conséquence, sinon il faudrait communiquer
l'ensemble des documents de travail sur tous les sujets.
Jean-Claude Catuhe : je voudrais intervenir au sujet de la remarque sur la subvention au comité des fêtes. Pour avoir été Président
du comité pendant 12 ans, je peux vous assurer que le soutien de la
mairie est très important car l’activité tient aux bénévoles, qui sont là parce
qu'ils ont envie d'y être. Pour avoir gérer
des déficits pendant des années, je vous confirme qu'heureusement que la mairie est là, car si les bénévoles avaient dû y mettre
de l'argent en plus du temps, il n'y aurait plus de fêtes
d'Hagetmau.
Guy Péré :je tiens à signaler qu’au sein de notre groupe d'élus, nous sommes trois
bénévoles du comité des fêtes. Nous avons
bien conscience de ce qu'il se passe. Nous sommes derrière le comité des fêtes
il n’y à pas de soucis, Jérôme Toffoli : ce n’est pas le sujet du montant de la Subvention,
mais plutôt sur leur durée. Quand cela fonctionnait
bien il aurait peut-être fallu réduire d’un jour.
Pascale Requenna, maire : cela a déjà été fait. Les fêtes ont déjà été
réduites d’un jour.
Jérôme Toffoli : certaines communes sont passées à 4 jours.
Pascale Requenna, maire : je pense que cette année était particulière
et qu'elle ne doit pas être l’année de référence ou fondement
de décision pour les fêtes et le Comité,
Jérôme Toffoli : nous souhaitons tous que cette année 2025 redevienne
une année normale avec une météo clémente et autres
facteurs.
Concernant les dépenses d'investissement, sur la refonte du site
internet de la commune et de la Cité Verte pour 20
000€, à l'instar de 2024 et de 25 000€ en 2022. Nous souhaiterions
savoir s’il s’agit d’un report. A ce titre j'informe qu'il
y a une coquille sur le site dans le formulaire de contact demeure
le nom de l’ancien maire.
Sur les crédits alloués aux études, certaines n’ont pas été évoquées
lors des orientations budgétaires, Pouvez vous les détailler.
A ce titre, nous avons délibéré le 3 octobre 2024 pour mener des
études préalables sur la désimperméabilisation et la
renaturation de l’avenue Charles Domercq dans le cadre
du dispositif Petite Ville de Demain Pour un montant de 64 000€ ; qu’en
est-il ? Egalement, pouvez
vous expliquer où nous en sommes dans le cadre du dispositif
Petite Ville de Demain.
Pascale Requenna, maire : le site internet n’a pas été fait en
2024 donc il s'agit en effet d’une reconduction de
crédits. Sur les nouvelles études inscrites, la commune bénéficie
d’un accompagnement dans le cadre du dispositif Petite Ville
de Demain. Sur l’avenue Charles Domerca, il peut y
avoir de jolis projets mais comme indiqué lors de la séance précédente,
le coût de certains projets impose des priorités.
Jérôme Toffoli: pouvez nous rappeler l'explication sur
le versement d’une contribution complémentaire
au SDIS pour un montant de 11 000€.
Pascale Requenna, maire : l'augmentation annuelle de la contribution
obligatoire de la commune au SDIS est basée sur l'inflation,
mais aujourd’hui le SDIS sollicite les communes pour une contribution
volontaire à hauteur de 1 000 000€ parce qu’il a besoin de financement
et que le Département ne veut pas donner plus. On a
pas encore délibéré pour confirmer cette attribution car le SDIS
demande de signer une convention sur trois ans. La
Commune sera beau joueur mais il est important de noter que
les arbres ne vont pas jusqu’au ciel. Nous vous soumettrons la délibération
lors d’un prochain conseil.
Jérôme Toffoli : sur le matériel divers et notamment les décorations
de noël, vont-elles être changées ?
Pascale Requenna, maire : oui au titre de la sobriété énergétique, et de
part le fait que la location du sapin se termine cette
année, nous sommes dans l'attente de devis. Une statue est prévue
et en cours de réalisation pour marquer
le A0" anniversaire du jumelage de Tordesillas, par une artiste
locale.
Jean-Claude Catuhe : nous sommes également dans l'obligation de
changer les panneaux électoraux.
Jérôme Toffoli : sur les caméras, quel est le nombre exact ? Christian Lafargue : il y a 52 caméras fixes et nous avons fait
l’acquisition de deux caméras chasse que l'on bougera
sur les divers point tris. Pour l'instant cette installation est
concluante car le nombre d’incivilité a diminué.
Guy Péré : sur la Cité Verte, des travaux Sont inscrits pour la
légionellose à hauteur de 70 000 cette année et 65 000°
sur le budget 2024, Est-ce que ce sont des travaux qui n’ont
pas été réalisés ?
Pascale Requenna, maire : ces travaux n'ont pas été réalisés
car il faut que l’on trouve le bon dispositif. On ne va pas engager
les travaux si on n'est pas sûrs du résultat sanitaire. À ce jour,
on prévoit des crédits pour réaliser les travaux mais seulement
si la solution est trouvée. Toutefois aujourd’hui cela est
surveillé, sécurisé, et traité ponctuellement.
Guy Péré : quels sont les travaux prévus sur la réfection du fronton
pour 40 000€ ?
Jean-Claude Catuhe : il faut traiter les fissures du mur à l'extérieur,
remettre des couvertines sur le haut du fronton car cela
engendre des problèmes d'humidité.
Pascale Requenna, maire : d'autant plus que cela a des répercussions
sur l'intérieur du bâtiment, il convient de traiter le fond
du problème.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2312-2 et L 2131-11, Vu l'instruction
budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 8 du 16 décembre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023,
Vu la délibération n°06032025DEL02 en date du 6 mars 2025 Portant approbation des comptes administratifs
de l’exercice 2024 du budget principal et des budgets annexes,
Vu la délibération n°06032025DEL03 en date du 6 mars 2025 portant vote de l'affectation des résultats 2024 du budget
principal,
Vu la délibération n°06032025DEL08 du 6 mars 2025 prenant acte de la tenue d’un débat d'orientation budgétaire
pour l’exercice 2025,
Madame le Maire et Madame Colette Destrade, adjointe au
maire en charge des finances, présentent le budget
primitif du budget principal, pour l’exercice 2025.
Les commissions « Finances et Administration générale » et
« Travaux et Equipements publics » réunies le
31 mars 2025, ont émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés (22 voix pour, 5 abstentions
(Dominique Veyne, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli,
Guy Péré et Par procuration Julie Vivier))
Le Conseil Municipal,
ADOPTE le budget primitif 2025 du budget principal, dont les
chapitres sont repris dans les tableaux ci-dessous :
Conformément à l'article L 2131-11 du code général des collectivités
territoriales, les conseillers Suivants ne prennent
pas part au vote du chapitre 65 Autres charges de gestion courante
{attribution de subvention à des associations
où ils ont un intérêt) : Lionel Castetbon, Christian Lafargue,
Henri Ternus, Isabelle Sabatou. RAR Propositions Budget
Chapitre Libellé 2024 nouvelles
Primitif
2025 2025
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00 | 11 312
196,00 11 312 196,00
o11 Charges à caractère général 2 949
250,00 2 949 250,00 012 Charges
de personnel 4 389 465,00 4 389
465,00 014 Atténuations de charges
36 163,00 36 163,00 65 Autres
charges de gestion courante 1 283 318,00
1283 318,00 66 Charges financières
165 000,00 165 000,00 67
Charges exceptionnelles 4 000,00
4 000,00 68 Dotations aux amortissements
et 300 000,00 300 000,00
provisions
023 Virement à la section d'investissement 1 835
000,00 1 835 000,00 042 Opérations
d'ordre de transfert entre 350 000,00 350
000,00 sections
RECETTES 0,00 | 9053
159,82 11 312 196,00
013 Atténuation de charges 40
000,82 40 000,82 70 Produits
des services, du domaine et 1 390 600,00 1 390
600,00 ventes diverses
73 Impôts et taxes 2 283 612,00
2 283 612,00 731 Fiscalité locale
3 152 160,00 3 152 160,00 74
Dotations et participations 1015 737,00
1015 737,00 75 Autres produits
de gestion courante 744 000,00 744 000,00
76 Produits financiers
50,00 50,00 77 Produits
exceptionnels 2 000,00 2 000,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires 300
000,00 300 000,00 042 Opérations
d'ordre de transfert entre 125 000,00 125 000,00
sections
002 Résultat reporté
2259 036,18 |
Propositions Budget : : : RAR
sos Chapitre Libellé 2024 nouvelles Primitif
2025 2025
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES 415 100,00 | 4 022 167,73
6 920 058,00
16 Emprunts et dettes assimilées 992 000,00 992 000,00 20 Immobilisations
incorporelles 307 900,00 307 900,00
204 Subventions d'équipement versées 65 013,00
65 013,00 21 Immobilisations
corporelles 269 100,00 697 920,00 967 020,00
23 Immobilisations en cours 146 000,00 | 1 659
234,73 1 805 234,73 26 Participations,
créances rattachées 9 100,00 9 100,00
27 Autres immobilisations financières 166 000,00
166 000,00 040 Opérations d'ordre
de transfert entre 125 000,00 125 000,00
section Solde d'exécution négatif reporté
LT 24827027
10 Dotations, fonds divers, réserves [7 [25525060]
25525600! 13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées [777
{10010000 | 1001000 00! 021 Virement
de la section de 1 835 000,00
1 835 000,00
024 Produit des cessions d’immobilisations
040 Opérations d'ordre de transfert entre
350 000,00 350 000,00
Point 3
Budget primitif exercice 2025 : budget annexe Eau
Rapporteur : Benoit Labat
Rapport
Madame le maire invite le conseil municipal à voter le budget
primitif 2025 du budget annexe Eau par chapitre et par
section.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2312-2 et L 2131-11, Vu l'instruction budgétaire
et comptable M49,
Vu la délibération n°06032025DEL02 en date du 6 mars
2025 portant approbation des comptes administratifs
de l'exercice 2024 du budget principal et des budgets annexes,
Vu la délibération n°06032025DEL04 en date du 6 mars 2025
portant vote de l'affectation des résultats 2024 du budget
annexe Eau,
Vu la délibération n°06032025DEL08 du 6 mars 2025 prenant
acte de la tenue d’un débat d'orientation budgétaire pour
l'exercice 2025,
Madame le Maire et Monsieur Benoit Labat, adjoint au maire
en charge de l’eau et de l'assainissement présente le budget
primitif du budget annexe Eau, pour l'exercice 2025.
La commission « Finances et Administration générale », réunie
le 31 mars 2025, à émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité des suffrages exprimés (22 voix pour, 5 abstentions
(Dominique Veyne, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli, Guy
Péré et Par procuration Julie Vivier)
Le Conseil Municipal
ADOPTE le budget primitif 2025 du budget annexe Eau, dont
les chapitres sont repris dans les tableaux ci-dessous :
Propositions Budget
Libellé FAR nouvelles Primitif e 2024 uve rimi
2025 2025 SECTION
DE FONCTIONNEMENT
1 670 000,00 1 670 000,00
Charges à caractère général 423 200,00
423 200,00
10 012 Charges de personnel
205 455,52 205 455,52 014 Atténuations
de charges 102 000,00
102 000,00 65 Autres charges de gestion
courante 625 000,00 625 000,00
66 Charges financières
46 000,00 46 000,00 67 Charges
exceptionnelles 17 130,55
17 130,55 68 Dotation aux provisions
10 000,00 10 000,00 022 Dépenses
imprévues 40 000,00
40 000,00 023 Virement à la section d'investissement
26 213,93 26 213,93 042 Opérations
d'ordre de transfert entre 175 000,00
175 000,00 sections
RECETTES 0,00 |
1487 530,55 1 670 000,00 013
Atténuation de charges 24 000,00
24 000,00 70 Produits des services, du
domaine et 1 417 000,00 1 417 000,00
ventes diverses
74 Dotations et participations
22 000,00 22 000,00 75 Autres
produits de gestion courante 1 530,55
1530,55 77 Produits exceptionnels
23 000,00 23 000,00 002 Résultat
reporté
182 469,45
[a
Propositions Budget . : L RAR
a ne Chapitre Libellé 2024 nouvelles Primitif
2025 2025 SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00
451 213,93 483 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées
155 000,00 155 000,00 20 Immobilisations
incorporelles 3 000,00 20 000,00 20
000,00 21 Immobilisations corporelles
11 000,00 276 213,93 276 213,93 001
Solde d'exécution reporté
31 786,07 RECETTES
0,00 483 000,00 483 000,00 106
Réserves 31 786,07
31 786,07 16 Emprunt
250 000,00 250 000,00 021 Virement
de la section de 26 213,93 26
213,93 fonctionnement
040 Opérations d’ordre de transfert entre
175 000,00 175 000,00 section
Point 4
Budget primitif exercice 2025 : budget annexe Assainissement
Rapporteur : Benoit Labat
Rapport
Madame le maire invite le conseil municipal à voter le budget primitif 2025 du budget annexe Assainissement par
chapitre et par section.
Discussion
Dominique Veyne : je constate qu'il Y a beaucoup d’études dans les budgets présentés. Des frais d’études sont prévus
sur le budget eau et le budget assainissement pour le même montant et le même motif à savoir le renouvellement d'anciennes
canalisations. Est-ce qu'il s’agit de la même étude dont
le coût est réparti sur les deux budgets ou il s’agit de deux études différentes ?
11 Benoît Labat : certaines études ont été réalisées pour le lotissement
Venise et d’autres sont prévues pour d’autres lotissements.
Pascale Requenna, maire : le coût de ces études sont partagées sur
les deux budgets. Les canalisations ont 28 ans en moyenne,
il y a des points d’attentions mais l'idéal serait de faire les travaux
et donc les études préalables quand on aura d’autres
prévisions sur les lotissements.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2312-2 et L 2131-11, Vu l'instruction
budgétaire et comptable M49,
Vu la délibération n°06032025DEL02 en date du 6 mars 2025 portant approbation des comptes administratifs de
l'exercice 2024 du budget principal et des budgets annexes,
Vu la délibération n°06032025DEL05 en date du 6 mars 2025 portant vote de l'affectation des résultats 2024 du budget annexe Assainissement,
Vu la délibération n°06032025DEL08 du 6 mars 2025 prenant acte
de la tenue d’un débat d'orientation budgétaire pour
l'exercice 2025,
Madame le Maire et Monsieur Benoit Labat, adjoint au maire en charge
de l’eau et de l'assainissement présente le budget primitif
du budget annexe Eau, pour l'exercice 2025.
La commission « Finances et Administration générale », réunie le
31 mars 2025, à émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés (22 voix pour, 5 abstentions
{Dominique Veyne, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli,
Guy Péré et par procuration Julie Vivier)
Le Conseil Municipal
ADOPTE le budget primitif 2025 du budget annexe Assainissement,
dont les chapitres sont repris dans les tableaux ci-dessous
:
Propositions Budget : : : RAR
es Chapitre Libellé 2024 nouvelles Primitif
2025 2025 SECTION
DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00
809 000,00 809 000,00
011 Charges à caractère général
333 100,00 333 100,00 012 Charges
de personnel 48 300,00
48 300,00 014 Atténuations de charges
65 000,00 65 000,00 65 Autres
charges de gestion courante 3 241,12
3 241,12 66 Charges financières
69 000,00 69 000,00 67 Charges exceptionnelles
20 000,00 20 000,00 022 Dépenses
imprévues 5 000,00
5 000,00 023 Virement à la section d'investissement
95 358,88 95 358,88 042 Opérations
d’ordre de transfert entre 170 000,00
170 000,00 sections
RECETTES 0,00
706 115,53 809 000,00 013
| Atténuation de charges 3 000,00
| 3 000,00
12 | 70 Produits des services, du domaine et
625 000,00 625 000,00 ventes diverses
74 Dotations et participations
17 500,00 17 500,00 75 Autres
produits de gestion courante 2 000,00
2 000,00 76 Produits financiers
500,00 500,00 77 Produits exceptionnels
8 115,53 8 115,53 042 Opérations
d'ordre transfert entre 50 000,00
50 000,00 sections
002 Résultat reporté
102 884,47
RAR Propositions Budget Chapitre
Libellé 2024 nouvelles Primitif
__| 2025 2025 SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00
515 358,88 622 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées
215 000,00 215 000,00 20 Immobilisations
incorporelles 20 000,00 20
000,00 21 Immobilisations corporelles
230 358,88 230 358,88 040 Opérations
d'ordre transfert entre 50 000,00
50 000,00 sections
001 Solde d'exécution reporté
106 641,12
RECETTES 0,00
622 000,00 622 000,00
106 Réserves
106 641,12 106 641,12 16 Emprunt
250 000,00 250 000,00 021 Virement
de la section de 95 358,88
95 358,88 fonctionnement
040 Opérations d'ordre de transfert entre
170 000,00 170 000,00 section
Point 5
Budget primitif exercice 2025 : budget annexe Hôtel Restaurant Lacs d’Halco
Rapporteur : Colette Destrade
Rapport
Madame le maire invite le conseil Municipal à voter le budget primitif 2025 du budget annexe Hôtel Restaurant Lacs d'Halco
par chapitre et par section.
Discussion
Dominique Veyne : je vous remercie de m'avoir communiqué le contrat conclu avec la société Les Lacs d’Halco. Je constate
en effet que le budget est établi sur la durée du contrat. Je vous informe toutefois que nous avons découvert via une publicité
la mise en vente des murs et du fond de commerce de
l'hôtel restaurant pour un montant 3 642 000 €. Nous souhaitons savoir qui vend.
Pascale Requenna, maire : nous avons également découvert
cette mise en vente, avec surprise. Si un client
se présentait, cela serait intéressant pour tout le monde parce que
cela permettrait à l'exploitant
13 actuel de solder sa dette et payer la soulte, soit remplir les clauses du
contrat et bénéficier de subsides. Même si j'ai quelques
doutes quant à la réalité économique du prix fixé.
Dominique Veyne : la question de la légalité de cette opération se
pose. Je ne vois pas comment ils peuvent justifier
de la propriété des murs pour vendre.
Pascale Requenna, maire : il peut y avoir une substitution du titulaire
au contrat, avec l'accord de la collectivité.
Dominique Veyne : cela aurait du être fait par délibération alors que
dans cette situation personne n’a été consulté. La question
se pose de savoir qui a fixé le prix, comment, et pourquoi vous n'avez
rien fait alors que vous êtes propriétaires des murs ?
Pascale Requenna, maire : la commune n’a rien autorisé. Evidemment
que la commune est en droit de demander des comptes,
mais je le répète si les gérants trouvent quelqu'un pour se substituer
au contrat et réussir à s’en sortir, je préfère leur laisser
cet espoir. IIs cherchent un financeur pour pouvoir racheter
eux et ensuite revendre, sous la forme d’un prêt relais.
Dominique Veyne : vous pensez que dans l'intérêt de la commune,
vous laissez faire et vous verrez le moment venu ?
Pascale Requenna, maire : de toute façon àce jour ils ne peuvent
pas vendre, sauf à ce que les gérants soient d'accord
pour qu’un futur acquéreur se substitue au contrat, et que la commune
l’autorise. A ce jour la société Les Lacs d'Halco est la
seule à pouvoir acheter le bien et ce jusqu'au 26 août 2025.
Je ne connais pas le secteur de l'hôtellerie restauration, mais espérons.
Dominique Veyne : au vu du prix qu'ils ont à payé pour l’acquisition,
soit la soulte, et au prix de vente qu'ils affichent, ils
feraient tout de même un bénéfice sur l’opération alors qu'ils ont
été mauvais payeurs tout le long du bail.
Pascale Requenna, maire : si ils payent, je ne vais pas juger. Ils ont
travaillé plus de 20 ans et ont beaucoup payé malgré
tout.
Dominique Veyne : et siils ne payent pas ? Le bail sera caduque, ils ne
pourront plus exercer, ils seront mis en liquidation judiciaire
et la commune sera bloquée,
Pascale Requenna, maire : || Y a des procédures juridiques en cours
qui s'appliqueront sauf si la Commune arrive à
trouver une personne intéressée en parallèle,
Dominique Veyne : vous avez énoncé cette solution avant le terme
du contrat mais après le terme du contrat ?
Pascale Requenna, maire : à l'issue du contrat, nous verrons ce qu’il
advient de la procédure en cours. En sachant que les
murs appartiennent à la commune, qu'ils sont payés.
Dominique Veyne : la gestion va en être compliqué. Il y a aussi deux logements
que la commune devrait récupérer au terme du contrat.
|| ÿ aura la problématique de l'entretien des locaux.
Pascale Requenna, maire : cette solution n'est pas idyllique et c’est
pour cela qu'il faut leur permettre et permettre à
la commune de trouver une autre issue. Je pense qu'il faut aussi se rendre
sur place car cela permet d’avoir moins de certitudes.
14 Dominique Veyne : on ne va tout de même pas pleurer alors que le problème
se pose depuis 20 ans et qu'aucune solution
n’a été trouvée.
Michel Larmandieu : il n’y a pas 20 ans qu'ils ne payent plus. Ils en ont payé une
grande partie.
Dominique Veyne : le problème est entier et il n’est pas récent.
Michel Larmandieu : je vous demande de faire preuve d'humanisme, En tant qu'ancien juge du tribunal de commerces j'ai souvent
vu des cas particuliers qui ont mal fini. L'endroit est à ce jour encore très
bien entretenu, très propre.
Dominique Veyne : je sais bien mais ils sont responsables. Nous ne pouvons faire
que les plaindre à partir du moment où
ils ont engagé leur responsabilité en prenant ce commerce. Nous ne sommes
là que pour constater une situation et non
porter un jugement. Nous représentons la collectivité et il
s'agit de l'argent des hagetmautiens.
Pascale Requenna, maire : c’est une situation complexe, qui doit être traité sous
l'angle juridique et sous l'angle humain.
On ne peut pas dire que c’est une société et qu'ils doivent se débrouiller. Avec un
tel discours Madame Veyne, il ne faut pas s'étonner que des entreprises ne créait
pas, ne s'installe pas. Le bien est payé
et reviendra à la commune, et cette opération à permis de créer une activité
économique sur la commune pendant 20 ans. Dans le cadre du contrat les gérants
ont versé plus de 2 200 000€. Si tout avait
fonctionné comme prévu au contrat initial, le résultat aurait été au bénéfice
de la commune et dans la situation actuelle elle s’en sortira sans avoir perdu d'argent. Plusieurs raisons expliquent la situation
actuelle ; l’Haro de la population manipulée dès 2001, le contexte économique
qui a empêché de payer des loyers très élevés totalement décorrélés de la réalité
économique. Si les gérants réussissent à solder
leur dette et à repartir avec un pécule, j'en serai soulagée. Quoiqu'il en
soit, la commune ne se retrouvera pas en difficultés, car elle se retrouvera avec un bien, qu’elle pourra vendre ou louer, mais
la perspective n’est pas aussi facile pour les gérants.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2312-2 et L 2131-11, Vu l'instruction budgétaire
et comptable M57,
Vu la délibération n° 8 du 16 décembre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1“ janvier 2023,
Vu la délibération n°06032025DE102 en date du 6 mars 2025 portant approbation des comptes administratifs de l’exercice
2024 du budget principal et des budgets annexes,
Vu la délibération n°06032025DEL06 en date du 6 mars 2025 portant vote de l'affectation des résultats 2024 du budget annexe Hôtel
Restaurant Lacs d’Halco,
Vu la délibération n°06032025DEL08 du 6 mars 2025 prenant acte de la tenue d’un débat d'orientation budgétaire pour l'exercice
2025,
Madame le Maire et madame Colette Destrade, adjointe au maire en charge
des finances, présentent le budget primitif
du budget annexe Hôtel restaurant Lacs d'Halco, pour l'exercice 2025.
La commission « Finances et Administration générale », réunie le 31 mars
2025, à émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
A la majorité des suffrages exprimés {22 voix pour, 5 contre (Dominique Veyne,
Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli, Guy Péré
et par procuration Julie Vivier)
Le Conseil Municipal,
15 ADOPTE le budget primitif 2025 du budget annexe Hôtel restauran
sont repris dans les tableaux ci-dessous : t Lacs d’Halco, dont les chapitres
Propositions JT Budget : : - RAR Pr Chapitre Libellé 2024 nouvelles Primitif
2025 2025
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00 210 122,02
210 122,02
011 Charges à caractère général
39 500,02 39 500,02 65 Autres
charges de gestion courante 6 052,00
6 052,00 68 Dotations aux amortissements
et 87 000,00 87 000,00
provisions
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre 77
570,00 77 570,00 sections
RECETTES 0,00 130 928,53
210 122,02
75 Autres produits de gestion courante 56
807,53 84 000,00 78 Reprises
provisions semi-budgétaires 52 511,00 51
791,00 042 Opérations d'ordre de
transfert entre 21 610,00 21 610,00
sections
002 Résultat reporté
79 193,49 |
F Propositions Budget : ne RAR
es Chapitre Libellé 2024 nouvelles Primitif
2025 2025
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES 250 990,35
250 990,35
23 Immobilisations en cours 229
380,35 229 380,35 040
Opérations ordre transfert entre 21 610,00
21 610,00 sections
RECETTES 77 570,00
250 990,35
040 | Opérations d'ordre de transfert entre 77
570,00 77 570,00 section
001 Solde d'exécution reporté
173 420,35 |
Point 6
Budget primitif exercice 2025 : budget annexe Cité Verte
Rapporteur : Patrice Reiller
Rapport
Madame le maire invite le conseil municipal à voter le budget primitif 2025
du budget annexe Cité Verte par
chapitre et par section.
16 Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2312-2etl 2131-11, Vu l'instruction
budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération n°06032025DEL02 en date du 6 mars 2025 portant approbation des comptes administratifs
de l’exercice 2024 du budget principal et des budgets annexes,
Vu la délibération n°06032025DEL08 du 6 mars 2025 prenant acte de la tenue d’un débat d'orientation budgétaire pour
l'exercice 2025,
Madame le Maire et Monsieur Reiller, adjoint au maire en charge
des sports, présentent le budget primitif du budget
annexe Cité Verte, pour l'exercice 2025.
La commission « Finances et Administration générale » et le conseil
d'exploitation « Cité Verte » réunis le 31 mars 2025,
ont émis un avis favorable. ,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le Conseil Municipal
ADOPTE le budget primitif 2025 du budget annexe Cité Verte, dont
les chapitres sont repris dans les tableaux ci-dessous
:
| Propositions Budget ÿ à z RAR
si Chapitre Libellé 2024 nouvelles Primitif
2025 2025
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00 | 1083
432,63 1 083 432,63
011 Charges à caractère général
526 832,63 526 832,63 012 Charges
de personnel 370 000,00
370 000,00 65 Autres charges de gestion
courante 600,00 600,00
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
181 000,00 181 000,00 022 Dépenses
imprévues 5 000,00
5 000,00
RECETTES 0,00 888
700,00 1 083 432,63
70 Produits des services, du domaine et
888 700,00 888 700,00 ventes diverses
002 Résultat reporté
194 732,63
Point 7
Budget primitif exercice 2025 : budget annexe Pouga-Petit Rey
Rapporteur : Colette Destrade
Rapport
Madame le maire invite le conseil Municipal à voter le budget primitif
2025 du budget annexe Hagetmau lotissements
par chapitre et par section.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2312-2 et L 2131-11,
17 Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°06032025DEL02 en date du 6 mars
2025 portant approbation des comptes administratifs
de l’exercice 2024 du budget principal et des budgets annexes,
Vu la délibération n°06032025DEL08 du 6 mars 2025 prenant
acte de la tenue d'un débat d'orientation budgétaire pour
l'exercice 2025,
Vu la délibération n°06032025DEL11 portant changement
de la dénomination du budget annexe « Hagetmau Lotissements
» par « Pouga-Petit Rey »,
Madame le Maire et madame Colette Destrade, adjointe au
maire en charge des finances, présentent le budget primitif
du budget annexe Pouga Petit-Rey, pour l'exercice 2025.
La commission « Finances et Administration générale », réunie
le 31 mars 2025, à émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal
ADOPTE le budget primitif 2025 du budget annexe Hagetmau
lotissements, dont les chapitres sont repris dans les tableaux
ci-dessous :
[
Propositions Budget : : : RAR
ses Chapitre Libellé 2024 nouvelles Primitif
2025 2025
SECTION DE FONCTIONNEMENT
— DEPENSES
484 827,65 484 827,65
011 Charges à caractère général
301 490,12 301 490,12 65 Autres charges
de gestion courante 2,00
2,00 042 Opérations d'ordre de transfert entre
183 335,53 183 335,53 sections
RECETTES
167 053,27 484 827,65
042 Opérations d’ordre de transfert entre
167 053,27 167 053,27 sections
002 Résultat reporté 317 774,38
©
ne Propositions Budget à : 2
RAR ses Chapitre Libellé 2024 nouvelles Primitif
2025 2025
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
167 053,27 350 388,80
23 Immobilisations en cours
040 Opérations ordre transfert entre
167 053,27 167 053,27 sections
001 Solde d'exécution reporté
183 335,53
RECETTES
350 388,80 350 388,80
18 16 Emprunts 167 053,27 167 053,27
040 Opérations d'ordre de transfert entre 183 335,53 183 335,53
section
Point 8
Budget primitif exercice 2025 : budget annexe lotissement Clos de Sinaï
Rapporteur : Colette Destrade
Rapport
Madame le maire invite le conseil municipal à voter le budget primitif 2025 du budget annexe
lotissement Clos de Sinaï par chapitre et par section.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2312-2 et L 2131-11,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°06032025DEL02 en date du 6 mars 2025 portant approbation des comptes
administratifs de l'exercice 2024 du budget principal et des budgets annexes,
Vu la délibération n°06032025DEL08 du 6 mars 2025 prenant acte de la tenue d’un débat d'orientation
budgétaire pour l'exercice 2025,
Madame le Maire et madame Colette Destrade, adjointe au maire en charge des finances, présentent
le budget primitif du budget annexe lotissement Clos de Sinaï, pour l’exercice 2025.
La commission « Finances et Administration générale », réunie le 31 mars 2025, a émis un avis
favorable.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le Conseil Municipal
ADOPTE le budget primitif 2025 du budget annexe lotissement Clos de Sinaï, dont les chapitres sont
repris dans les tableaux ci-dessous :
RAR Propositions Budget
Chapitre Libellé 2024 nouvelles Primitif
2025 2025
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 1 624 588,00 1 624 588,00
011 Charges à caractère général 60 697,00 60 697,00
65 Autres charges de gestion courante 1,09 1,09
66 Charges financières 47 700,00 47 700,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre 1 468 489,91 1 468 489,91
sections
043 Opérations ordre intérieur de la 47 700,00 47 700,00
section
RECETTES 1 624 587,61 1 624 588,00
70 Produits services domaine 136 886,25 136 886,25
75 Autres produits de gestion courante 1,36 1,36
19 042 Opérations d'ordre de transfert entre 1 440 00,00 1 440 000,00
sections
043 Opérations ordre intérieur de la 47 700,00 47 700,00
section
002 Solde d'exécution reporté 0,39
Propositions Budget : sie à RAR
re Chapitre Libellé 2024 nouvelles Primitif
2025 2025
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES 2 940 000,00 2 940 000,00
040 Opérations ordre transfert entre 1 440 000,00 1 440 000,00
sections
1641 Emprunts et dettes assimilés 1 500 000,00 1 500 000,00
RECETTES 2 908 489,91 2 940 000,00
16 Emprunts 1 440 000,00 1 440 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre 1 468 489,91 1 468 489,91
section
001 Solde d'exécution reporté 31 510,09
Point 9
Budget primitif exercice 2025 : budget annexe lotissement Clos de Higuères
Rapporteur : Pascale Requenna, Maire
Colette Destrade
Rapport
Madame le maire invite le conseil municipal à voter le budget primitif 2025 du budget annexe
lotissement Clos de Higuères par chapitre et par section.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2312-2 et L 2131-11, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°06032025DEL02 en date du 6 mars 2025 portant approbation des comptes
administratifs de l’exercice 2024 du budget principal et des budgets annexes,
Vu la délibération n°06032025DEL08 du 6 mars 2025 prenant acte de la tenue d’un débat d'orientation
budgétaire pour l’exercice 2025,
Madame le Maire et madame Colette Destrade, adjointe au maire en charge des finances, présentent
le budget primitif du budget annexe lotissement Clos de Higuères, pour l’exercice 2025.
La commission « Finances et Administration générale », réunie le 31 mars 2025, a émis un avis
favorable.
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
Le Conseil Municipal
ADOPTE le budget primitif 2025 du budget annexe lotissement Clos de Higuères, dont les chapitres
sont repris dans les tableaux ci-dessous :
20 F | Propositions
Budget : 5 2 RAR ds Chapitre Libellé
2024 nouvelles Primitif
_| 2025 2025 SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
545 477,98 F 545 477,98 011 Charges
à caractère général 116 742,98
116 742,98 65 Autres charges de gestion
courante 169 002,27 169 002,27
66 Charges financières
9 000,00 9 000,00 042 Opérations
d'ordre de transfert entre 240 732,73 240
732,73 sections
043 Opérations ordre intérieur de la
10 000,00 10 000,00 section
RECETTES
366 000,00 545 477,98 042 Opérations
d'ordre de transfert entre 356 000,00
356 000,00 sections
043 Opérations ordre intérieur de la
10 000,00 10 000,00 section
002 Résultat reporté
179 477,98
Propositions Budget n Menez RAR
RER) Chapitre Libellé 2024 nouvelles Primitif
2025 2025 SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
676 000,00 676 000,00 040 Opérations
ordre transfert entre 356 000,00 356
000,00 sections
1641 Emprunts
320 000,00 320 000,00 RECETTES
596 732,73 676 000,00 16
Emprunts 356 000,00
356 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre
240 732,73 240 732,73 section
Coo1 Solde d'exécution reporté
79 267,27 | Point 10
Maison de l'Environnement : autorisation de programme et crédits de
paiement
Rapporteur : Colette Destrade
Rapport
Par délibération en date du 28 janvier 2025, le conseil municipal a approuvé l’Avant-Projet Définitif du projet et donc le montant
global de l'opération s’élevant à 637 355 € Hors Taxes.
Cette opération de travaux débutera en 2025 et se déroulera sur deux
exercices budgétaires.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier (RBF) actualisé
par délibération en date du 6 mars 2025, il convient
d'ouvrir une autorisation de programme et de crédits de paiement pour
engager la dépense liée à l’opération (autorisation
de programme) et inscrire en 2025 seulement les crédits de
paiement nécessaires à l’acquittement de la tranche annuelle de l'opération.
21 Cette technique permet de ne pas faire supporter l'intégralité d’une dépense pluriannuelle sur un seul exercice budgétaire.
Madame le Maire invite le conseil municipal à approuver l'autorisation de programme et crédits de paiement pour le projet
de création d’une Maison de l'Environnement telle que présentée ci-dessous :
Montant total de
2025 2026 lPautorisation de
programme
Crédits de paiement 312 000 € 468 000 € 780 000 €
Délibération
Vu la délibération n°8/16.12.2022 portant adoption de la nomenclature comptable M57 au ler janvier 2023 et approbation
du règlement budgétaire et financier de la commune d'Hagetmau, Vu la délibération n° 3/28.01.2025 portant approbation de l’Avant-Projet Définitif et du l'enveloppe financière prévisionnelle
de l'opération de réhabilitation d’un hangar en une maison de l'Environnement pour un montant de 637 355 euros Hors Taxes,
Vu la délibération n°06032025DEL08 du 6 mars 2025 prenant acte de la tenue d’un débat d'orientation budgétaire pour
l'exercice 2025,
Vu la délibération n°06032025DEL09 portant approbation de la modification du règlement budgétaire et financier, portant sur
l’article 3 dudit règlement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 indiquant que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiements ;
Vu le Règlement Budgétaire et Financier, notamment l’article 3 portant sur la gestion pluriannuelle des crédits,
Considérant que la procédure des AP/CP permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d’une
dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice, de planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, de favoriser la gestion
pluriannuelle des investissements et d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de l'établissement public à moyen terme,
Considérant que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes,
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement,
que la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme et que les opérations pouvant faire l'objet d’une procédure d’AP/CP correspondent à des dépenses
à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou àaun ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou des subventions versées à des tiers,
Considérant que l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement,
Considérant que les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire,
Considérant que toute modification des AP/CP se fait aussi par délibération du conseil municipal.
Au titre de l'exercice 2025, Madame le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur la mise en œuvre d’une autorisation
de programme {AP) concernant l'opération de réhabilitation d’un hangar
en une Maison de l'Environnement :
22 Libellé de l'opération Montant de l'AP Montant des
CP J
Réhabilitation d’un hangar en une Maison de
l'Environnement 702 2026
780 000 € 312 000,00 e| 468 000,00 €
Les commissions « Travaux et équipements publics » et « Finances et administration générale », réunies le 31 mars 2025, ont
émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le conseil municipal
APPROUVE l'autorisation de programme/crédits de paiement (AP/CP)
relative à la réhabilitation d'un hangar en une Maison
de l'Environnement telle que présentée ci-dessous :
| Libellé de l'opération Montant de l'AP
Montant des CP
Réhabilitation d un hangar en une Maison de 2025
2026 l'Environnement
780 000 € 312 000,00€ | 468 000,00 €
Point 11
Réhabilitation de l’immeuble 44 rue Carnot : autorisation de programme et crédits de paiement
Rapporteur : Colette Destrade
Rapport
Par délibération en date du 11 décembre 2024, le conseil municipal a approuvé l’Avant-Projet Définitif du projet et donc le montant
global de l’opération s’élevant à 1 059 407,00 € Hors Taxes.
Cette opération de travaux débutera en 2025 et se déroulera sur deux exercices budgétaires.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier (RBF) actualisé
par délibération en date du 6 mars 2025, il convient
d'ouvrir une autorisation de programme et de crédits de paiement pour engager
la dépense liée à l'opération {autorisation de Programme) et inscrire en 2025
seulement les crédits de paiement nécessaires à
l’acquittement de la tranche annuelle de l’opération.
Cette technique permet de ne pas faire supporter l'intégralité d’une dépense
pluriannuelle sur un seul exercice budgétaire.
Madame le Maire invite le conseil municipal à approuver l'autorisation de
programme et crédits de paiement pour le projet
réhabilitation de l'immeuble 44 Rue Carnot telle que présentée ci-dessous
:
Montant total de
l’autorisation de
programme
23 Crédits de paiement 520 000 € 780 000 € 1 300 000 €
.
Délibération
Vu la délibération n°8/16.12.2022 portant adoption de la nomenclature comptable MS7 au 1er janvier 2023 et approbation
du règlement budgétaire et financier de la commune d’Hagetmau, Vu là délibération n° 3/28.01.2025 portant approbation de l’Avant-Projet Définitif et du l'enveloppe financière prévisionnelle
de l’opération de réhabilitation de l'immeuble 44 rue Carnot pour un montant de 1 059 407 euros Hors Taxes,
Vu la délibération n°06032025DEL08 du 6 mars 2025 prenant acte de la tenue d’un débat d'orientation budgétaire pour
l’exercice 2025,
Vu la délibération n°06032025DEL09 portant approbation de la modification du règlement budgétaire et financier, portant sur
l’article 3 dudit règlement,
Vu la délibération n°03042025DEL01 portant adoption du budget primitif du budget principal de la commune pour 2025,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 indiquant que les dotations
budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiements :
Vu le Règlement Budgétaire et Financier, notamment l’article 3 portant sur la gestion pluriannuelle des crédits,
Considérant que la procédure des AP/CP permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d’une
dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice, de planifier la mise en œuvre d’investissements
sur le plan financier mais aussi organisationnel et
logistique, de favoriser la gestion pluriannuelle des investissements et d'améliorer la lisibilité des engagements financiers
de l'établissement public à moyen terme,
Considérant que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes,
Considérant que chaque autorisation de Programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits
de paiement, que la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme et que les
opérations pouvant faire l’objet d’une procédure d’AP/CP
correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation où à un ensemble d'immobilisations
déterminées, acquises ou réalisées par là commune ou des subventions versées à des tiers,
Considérant que l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement,
Considérant que les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire,
Considérant que toute modification des AP/CP se fait aussi par délibération du conseil municipal.
Au titre de l'exercice 2025, Madame le Maire Propose au conseil municipal
de se prononcer sur la mise en œuvre d’une
autorisation de Programme (AP) concernant l'opération de réhabilitation
de l'immeuble 44 rue Carnot ;
Libellé de l'opération Montant de l'AP Montant
des CP
Réhabilitation de l'immeuble 44 rue Carnot
2025 2026
1 300 000 € 520 000,00 € | 780 000,00 €
24
î
; Les commissions « Travaux et équipements publics » et « Finances et administration générale »,
réunies le 31 mars 2025, ont émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le conseil municipal
APPROUVE l'autorisation de programme/crédits de paiement (AP/CP) relative à l'opération de
réhabilitation de l'immeuble 44 rue Carnot telle que présentée ci-dessous :
Libellé de l'opération Montant de l'AP Montant des CP
Réhabilitation de l'immeuble 44 rue Carnot 2025 2026
1 300 000 € 520 000,00 € | 780 000,00 €
CHARGE Madame le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
PRECISE que les crédits seront ouverts au budget primitif 2025.
Point 12
Cité Verte : reversement d’une partie de l'excédent cumulé au budget principal.
Rapporteur : Patrice Reiller
Rapport
Texte identique à la délibération.
Délibération
Vu la délibération n°06032025DEL02 en date du 6 mars 2025 portant approbation des comptes
administratifs de l'exercice 2024 du budget principal et des budgets annexes,
Vu la délibération n°06032025DEL03 en date du 6 mars 2025 portant vote de l'affectation des résultats
2024 du budget principal,
Vu la délibération n°03042025DEL06 du 3 avril 2025 portant adoption du budget primitif du budget
annexe Cité Verte pour l'exercice 2025,
Vu la délibération n°06032025DEL08 du 6 mars 2025 prenant acte de la tenue d’un débat d'orientation
budgétaire pour l'exercice 2025,
Considérant que la commune de Hagetmau a réalisé des investissements importants à la Cité Verte
notamment :
> De 2021 à 2023 : 467 221,09€
- Eclairage LED piscine et salle Roland Jouglen = 95 861,11 €
- Couverture piscine et snack = 110 157,19 €
-__ Terrain de foot synthétique = 198 860,18 € (subventions perçues déduites)
- Travaux divers : réhabilitation salle gym, stores, wifi, moteur ascenseur = 62 342,61 €
> En 2024 : 623 985,37 €
-__ Réhabilitation hébergements = 402 134 € (subventions perçues déduites)
- Literie hébergements = 50 000 €
- Chaise et stores au snack = 35 700 €
- Remplacement pompes piscine = 43 484,40 € (subvention perçue déduite)
25 - Climatisation salles = 68 428,07 €
- Travaux divers : alarme, portes = 24 238,90 €
Au regard de l'excédent cumulé s’élevant à 194 732,63 €, il a donc été prévu dans les différents budgets
primitifs 2025, un reversement exceptionnel de 180 000 € prélevé sur le budget de la Cité Verte au
compte 672 au profit du budget principal de la commune (compte 75862).
Madame le Maire demande au conseil municipal d'approuver ce versement exceptionnel de 180 000
€ du budget de la Cité Verte vers le budget principal de la commune.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le reversement exceptionnel du budget de la Cité Verte vers le budget principal de la
commune à hauteur de 180 000 euros.
Point 13
Agence France Locale : garantie autonome de 1° demande année 2025
Rapporteur : Colette Destrade
Rapport
Par délibération en date du 5 octobre 2023, l'assemblée délibérante a décidé d’adhérer à l'Agence
France Locale (AFL), établissement de crédit dont les capitaux sont exclusivement apportés par les
collectivités territoriales.
Pour pouvoir bénéficier des prêts proposés par l’AFL, les collectivités adhérentes doivent octroyer une
garantie autonome à première demande au bénéfice de l’AFL sur le principe de la garantie des
actionnaires lui permettant de lever des fonds aux meilleures conditions (et non pas pour pallier
d'éventuelles défaillances des collectivités adhérentes).
Concrètement, cela implique pour la commune d'apporter une garantie pour chaque emprunt souscrit
auprès de l’AFL, à hauteur du montant de l'emprunt. Le montant de cette garantie se calcule donc sur
la base du montant de capital restant dû (746 666,68€). Le montant maximal de la garantie pour
l’année 2025 pourra varier si la commune souscrit un nouvel emprunt auprès de l’Agence France
Locale.
Ainsi, dans l'hypothèse où des emprunts seraient souscrits en 2025 auprès de l’AFL, il convient de
délibérer sur cet engagement.
Madame le Maire propose au conseil municipal de :
e décider de l'octroi d’une garantie autonome à première demande à l'Agence France Locale
e _l’autoriser à signer l'engagement de garantie et tous les actes nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Délibération
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres,
collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les
Membres).
26 institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n°
2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer
une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre Il du code de commerce
dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une
filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités
territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement
est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres
financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat. Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
- l'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil
d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte
d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour
un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit
Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de
l'Agence France Locale {la Garantie).
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les
engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de
sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en
annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts
obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l'Agence France
Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par
l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume
d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de
dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du
27 montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à
à la commune de Hagetmau qui n'ont pas été totalement amortis}.
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt
s'accompagne de l'émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de
l'AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le
Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée
de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et
chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette
de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts
qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes: (i) un Bénéficiaire, {ï) un
représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (ii) la Société Territoriale, Les circonstances
d'appel de {a présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente
délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son
appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par
l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est
demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les
stipulations complètes figurent en annexe.
Ceci étant exposé ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n°06032025DEL03 en date du 6 mars 2025 portant vote de l'affectation des résultats
2024 du budget principal,
Vu la délibération n° 9/05.10.2023, en date du 5 octobre 2023 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence
France Locale de la commune de Hagetmau,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer
à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains
créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Hagetmau
afin que la commune puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des
présentes.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
28 DECIDE que la Garantie de la commune de Hagetmau est octroyée dans les conditions suivantes aux
titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au
montant maximal des emprunts que la commune de Hagetmau est autorisé(e) à souscrire
pendant l’année 2025,
-_ la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu
par la commune de Hagetmau pendant l’année 2025 auprès de l’Agence France Locale
augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un
ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale :
- si la Garantie est appelée, la commune de Hagetmau s'engage à s'acquitter des sommes
dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
-__ le nombre de Garanties octroyées par Madame le Maire au titre de l’année 2025 sera
égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des
sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque
Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l'acte d'engagement.
AUTORISE Madame le Maire pendant l’année 2025, à signer le ou les engagements de Garantie pris
par la commune de Hagetmau, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles
présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes;
AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Point 14
Acquisition foncière pour la réalisation d’une digue de protection au Quartier Venise
Rapporteur : Jean-Claude Catuhe
Rapport
Texte identique à la délibération.
Délibération
Dans le cadre de l'exercice de la compétence GEMAPI, l'institution Adour réalise par délégation de
compétence de la Communauté de communes Chalosse Tursan, l'étude du confortement du système
d’endiguement du quartier de Venise à Hagetmau.
La commune de Hagetmau est chargée de procéder aux acquisitions foncières nécessaires à la
réalisation de ce projet.
Des terrains appartenant à la SCI VENISE sont impactés par ce projet. La commune a donc informé la
SCI VENISE qu’elle souhaite acquérir les parcelles désignées ci-dessous pour mener à bien ce projet :
29 Référence cadastrale | Superficie en m?
BV0031 823
BVO032 4290
BV0036 3332
BV0202 178
TOTAL 8623
La SCI VENISE a donné son accord pour vendre ces parcelles pour un montant total de 20 000 € net
vendeur à la commune. Les frais de notaire et les frais de géomètre si nécessaires, seraient assumés
par la commune.
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal :
e d'acquérir les parcelles désignées ci - dessus au prix de 20 000 €,
+ d'approuver la prise en charge par la commune des frais de notaire et de géomètre ainsi que
tous les frais relatifs à cette transaction,
e de confier la rédaction de l’acte à Maître LABORDE, notaire à l'Office Notarial PERSPECTIVES
CHALOSSE à Hagetmau,
e d'autoriser Madame le Maire à signer l’acte d'acquisition ainsi que tout document nécessaire
à l'exécution de la présente délibération.
Les commissions « Finances et Administration Générale » et « Travaux et Equipements publics », réunies le 31 mars 2025 ont émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le conseil municipal,
DÉCIDE
e d'acquérir les parcelles désignées ci - dessus au prix de 20 000 €,
e d'approuver la prise en charge par la commune des frais de notaire et de géomètre ainsi que
tous les frais relatifs à cette transaction,
e de confier la rédaction de l’acte à Maître LABORDE, notaire à l'Office Notarial PERSPECTIVES
CHALOSSE à Hagetmau,
e d'autoriser Madame le Maire à signer l’acte d’acquisition ainsi que tout document nécessaire
à l'exécution de la présente délibération.
Point 15
Acquisition d’un terrain situé sur la zone artisanale de Piquette
Rapporteur : Jean-Claude Catuhe
Rapport
Texte identique à la délibération.
Discussion
Jerôme Toffoli : c’est un terrain qui jouxte des propriétés communales. Est-ce qu’un projet particulier
est prévu ?
Pascale Requenna, maire : non il s’agit de réserves foncières.
30 Délibération
Cette acquisition concerne un terrain cadastré section BS n°281 d’une surface de 1300 m? situé dans
la zone artisanale de Piquette sur lequel est construit un garage d’une superficie d'environ 90 m2. Ce
bien est attenant à des parcelles communales à la zone de Piquette. Son acquisition présente un intérêt
pour la commune.
Madame BARROUILLET Michèle, propriétaire du terrain bâti présenté, accepte de vendre ce bien à la
commune au prix de 27 000 € (Vingt - sept mille euros) net vendeur.
Le bâtiment serait vendu en l’état. Les frais de diagnostics obligatoires sur le bâtiment ainsi que les
frais de notaire et de géomètre seront assumés par la Commune.
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal :
e_ d’acquérir le bien désigné ci - dessus au prix de 27 000 € (Vingt - sept mille euros) net
vendeur,
e de prendre en charge les frais de notaire et de géomètre ainsi que tous les frais relatifs à
cette transaction,
e__ de confier la rédaction de l'acte à Maître LABORDE, notaire à l'Office Notarial PERSPECTIVES
CHALOSSE à Hagetmau,
e__ d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte d'acquisition ainsi que tout document nécessaire
à l'exécution de la présente délibération.
Les commissions « Finances et Administration Générale » et « Travaux et Equipements publics »,
réunies le 31 mars 2025 ont émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le conseil municipal,
DÉCIDE
°__ d'acquérir le bien désigné ci - dessus au prix de 27 000 € (Vingt - sept mille euros) net
vendeur,
e de prendre en charge les frais de notaire et de géomètre ainsi que tous les frais relatifs à
cette transaction,
e de confier la rédaction de l’acte à Maître LABORDE, notaire à l'Office Notarial PERSPECTIVES
CHALOSSE à Hagetmau,
e__ d'autoriser Madame le Maire à signer l'acte d'acquisition ainsi que tout document nécessaire
à l’exécution de la présente délibération.
Point 16
Acquisition de terrain pour réserve foncière
Rapporteur : Jean-Claude Catuhe
Rapport
Texte identique à la délibération.
Délibération
Cette acquisition concerne une parcelle de terre agricole cadastrée section AD n°2 situées lieu - dit
Betloc à Hagetmau, d’une superficie de 16 342 m2.
31 L'Indivision MAUVOISIN, propriétaire, accepte de vendre cette parcelle à la commune au prix de
16342€.
Cette parcelle de terre agricole jouxte des terrains communaux. Son acquisition permettrait d'agrandir
la réserve foncière communale constituée en partie Nord de la RD 9335.
Les frais de notaire et de géomètre s’il y a lieu seraient assumés par la Commune.
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal :
e _d’acquérir le bien désigné ci - dessus au prix de 1 €/m?,
e de prendre en charge les frais de notaire et de géomètre ainsi que tous les frais relatifs à
cette transaction,
e de confier la rédaction de l’acte à Maître LABORDE, notaire à l'Office Notarial PERSPECTIVES
CHALOSSE à Hagetmau,
e _ d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte d'acquisition ainsi que tout document nécessaire
à l'exécution de la présente délibération.
Les commissions « Finances et Administration Générale » et « Travaux et Equipements publics »,
réunies le 31 mars 2025 ont émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le conseil municipal,
DÉCIDE
e d'acquérir le bien désigné ci - dessus au prix de 1 €/m?,
e de prendre en charge les frais de notaire et de géomètre ainsi que tous les frais relatifs à
cette transaction,
e de confier la rédaction de l’acte à Maître LABORDE, notaire à l'Office Notarial PERSPECTIVES
CHALOSSE à Hagetmau,
e d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte d'acquisition ainsi que tout document nécessaire
à l'exécution de la présente délibération.
Point 17
Protection sociale complémentaire : mandat donné au CDG 40 pour le lancement d'une
consultation groupée portant sur le risque santé
Rapporteur : Clémence Pons
Rapport
Texte identique à la délibération.
Délibération
Vu l'article 25-1 de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territoriale en date du 31 mars 2025,
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire
rend obligatoire la participation financière des employeurs publics au financement des garanties santé
de leurs agents à compter du ler Janvier 2026, avec un montant minimum de 15 € brut mensuel.
32 La couverture santé couvre les frais occasionnés par une maladie, un accident de la vie ou une
maternité, (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides
auditives).
Pour se conformer à cette obligation, le CDG40 a décidé de lancer une consultation groupée avec les
employeurs publics visant à retenir un organisme d'assurance et proposer une convention de
participation aux communes ayant donné mandat pour participer à cette consultation. A l'issue de
cette consultation, à l’été 2025, la commune conservera l'entière liberté de signer ou non la
convention qui lui sera proposée, au regard des conditions présentées par l'organisme d'assurance.
Après consultation du Comité Social Territorial, Mme le Maire propose au Conseil Municipal de :
e participer à la consultation groupée lancée par le Centre de Gestion des Landes et ainsi lui
donner mandat pour réaliser une procédure de mise en concurrence auprès des assureurs,
nécessaire à la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la santé, conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021.
e prendre acte que les conditions tarifaires et les garanties présentées par la convention du
prestataire retenu à l'issue de la consultation seront soumis préalablement à l’avis du CST et
au conseil municipal pour décider de signer ou non la convention de participation souscrite
par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2026.
La commission « Finances et Administration Générale » réunie le 31 mars 2025 a émis un avis
favorable.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la participation de la commune à la consultation groupée lancée par le Centre de Gestion
des Landes
DECIDE de donner mandat au Centre de Gestion des Landes pour réaliser une procédure de mise en
concurrence auprès des assureurs, nécessaire à la conclusion d’une convention de participation dans
le domaine de la santé.
PREND ACTE que les conditions tarifaires et les garanties présentées par la convention du prestataire
retenu à l'issue de la consultation seront soumis préalablement à l’avis du CST et au conseil municipal
pour décider de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la
prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2026.
Point 10
Modification de la rémunération des agents en contrat à durée indéterminée
Rapporteur : Clémence Pons
Rapport
Texte identique à la délibération.
Délibération
Conformément au statut de la Fonction Publique Territoriale, la rémunération des agents employés à
durée indéterminée peut faire l’objet d’une réévaluation au moins tous les 3 ans.
33 Cette modification permet aux agents en CDI de bénéficier d’une évolution de carrière.
Au vu des résultats des entretiens professionnels, Madame le Maire propose de revaloriser la
rémunération des agents éligibles pour 2025 :
> à compter du ler Mai 2025 :
- 2 Adjoints Technique Principal de 2ème classe au 3ème échelon revalorisés sur le 4ème
échelon d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe (1B 387 — IM 373),
- 2 Adjoints Technique Principal de 2ème classe au 5ème échelon revalorisés sur le 6ème
échelon d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe {IB 404 — IM 376),
> à compter du 1er Décembre 2025 :
- 1 Adjoint Technique Principal de 2ème classe au 6ème échelon revalorisé sur le 7ème
échelon d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe (1B 416 — IM 377).
Mme le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ces revalorisations aux dates indiquées
ci-dessus.
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Landes propose aux collectivités du
département d’adhérer à leur service remplacement sous forme de convention.
Elle donne la possibilité aux collectivités de recourir à du personnel externe pour des missions
temporaires.
Le service « Remplacement » du Centre de Gestion dispose d'un panel de profils variés. Ces
personnes sont disponibles pour assurer ces missions de courte durée et ont l'expérience du travail
au sein des collectivités.
Son rôle :
- _ Recrutement pour le compte des collectivités (les agents sont alors mis à disposition de la
commune)
- Recherche de candidats (facturée de 300 à 600 € suivant catégorie de l'emploi)
- Aide au recrutement
En cas de recrutement, le Centre de Gestion se charge de la rédaction du contrat, de déclaration
d'emploi, de la paye, des arrêts de travail, de l'attestation Pôle emploi et du certificat de travail en fin
de contrat.
Ces services sont facturés aux communes avec un coefficient de 1,08 (remboursement des
rémunérations brutes charges patronales comprises). Si l'agent a un contrat de plus de 6 mois, la
participation employeur/Prévoyance est facturée à la collectivité.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette convention avec le
Centre de Gestion des Landes.
Après en avair détibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la convention d'adhésion au service de remplacement du Centre de Gestion des Landes
telle que présentée en annexe.
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.
34 Point 11
Relevé de décisions
En application des dispositions de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, madame le Maire rend
compte des décisions prises en vertu des délégations accordées par
délibération du conseil municipal du 18 juin 2020 :
Pas de décision.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 20h30.
Le Maire, Le secrétaire
de séance, Pascale REQUENNA
Denis LALAUDE.
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