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Procès Verbal - Procès Verbal de la séance du 02 10 2025 Document publié le Jeudi 2 octobre 2025 par la commune d'Hagetmau. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal de la séance du 02 10 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Banque, COMMUNE DE HAGETMAU

Département des LANDES

PROCES-VERBAL

du conseil municipal du Jeudi 2 octobre 2025

SOMMAIRE

Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du :

e 12 août 2025

— Proposition d'adoption de délibérations

FINANCES

1. Approbation du rapport 2025 de la CLECT de la Communauté de communes Chalosse Tursan

2. Mandat spécial à l’occasion du Salon des Maires 2025

AFFAIRES GENERALES

3. Echange foncier pour la réalisation d’une digue de protection au Quartier Venise

RESSOURCES HUMAINES

4. Recours à un contrat d'apprentissage au sein des services administratifs

5. Modification du tableau des emplois

6. Mise à jour de l’organigramme

7. Conclusion d'une convention de partenariat avec le Centre de Gestion des Landes pour la mise en

œuvre d'une action de sensibilisation sur les conduites addictives

RELEVÉ DE DÉCISIONS

8. Décision de Madame le Maire prise dans le cadre des délégations de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territorialesSÉANCE DU 2 OCTOBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le deux du mois d’octobre, à dix-huit heures trente, le conseil municipal

de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 26 septembre 2025, s'est réuni en séance ordinaire à la

salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700 Hagetmau, sous la présidence de madame

Pascale Requenna, Maire.

Nombre de conseillers

En exercice : 27

Présents : 20

Votants : 26

Présents :

Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Carmen Castro-Mauvoisin, Christian Lafargue, Carole Durban,

Patrice Ducamp, Colette Destrade, Benoit Labat, Clémence Pons, Patrice Reiller, Geraldine Castets,

Lionel Castetbon, Anne Marie Dupouy, Christelle Laguian, Michel Larmandieu, Michel Lopez, Sibnoaga

Guiguemde, Guy Péré, Jérôme Toffoli, Dominique Veyne.

Absents représentés :

Anne Marie Dupouy a donné procuration à Colette Destrade

Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna

Denis Lalaude a donné procuration à Jean-Claude Catuhe

Julie Vivier a donné procuration à Isabelle Sabatou

Secrétaire de séance : Geraldine Castets

Madame le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal du 2 octobre 2025.

Madame le Maire procède ensuite à l’appel des conseillers municipaux et précise que le quorum est

atteint.

Sur proposition de madame le Maire, Géraldine Castets est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

Madame le Maire met aux voix le procès-verbal du conseil municipal de la séance du 12 août 2025.

Le procès-verbal de la séance du 12 août 2025 est approuvé à l’unanimité.

T de la Communa e communes Chalosse Tursan

Rapporteur : Colette Destrade.

La délibération du Conseil communautaire en date du 1er octobre 2024 portant nouvelle définition de

l’action sociale d'intérêt communautaire a acté le transfert d’une partie des services du CCAS

d’Hagetmau au CIAS Chalosse Tursan. Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, les services suivants sont

désormais gérés par le CIAS :e Le SAAD,

e Le SSIAD,

e L’EHPAD L’ESTELE,

e Le Restaurant Social.

Ce transfert se traduit par une extension du champ de compétences de la Communauté de communes

Chalosse Tursan en matière d'action sociale d'intérêt communautaire. Comme tout transfert ou

élargissement de compétences, les charges correspondant à la gestion des services transférés ont fait

l'objet d'une évaluation, conformément aux règles prescrites par le Code général des collectivités territoriales et le Code général des impôts.

A ce titre, la Commission Locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté de

communes a rendu un rapport évaluant le coût des charges transférées, adopté par la CLECT à la majorité, le 08 juillet 2025 et notifié le 15 juillet 2025.

Ce rapport (annexé à la présente note de synthèse — document n°1) propose un transfert de charges

d’un montant de 43 698 € pour la commune de Hagetmau. A noter que les charges ont été évaluées

d'après la période de référence fixée par la Commission à savoir sur la base des comptes administratifs des trois derniers exercices (2022, 2023 et 2024).

Ce rapport doit ensuite être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des

conseils municipaux, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal.

Après avoir présenté le rapport 2025 de la CLECT, Madame le Maire propose son approbation.

Avis de la commission des Finances et de l'Administration Générale :

Discussion

Dominique Veyne :

Je souhaiterai savoir quelle partie des services du CCAS n'a pas été transférée. Ensuite, au sujet de

l'actif du CCAS, c'est-à-dire les bâtiments qui appartiennent au CCAS, je souhaiterai savoir quelles

décisions ont été prises, parce qu'à ma connaissance, le conseil municipal n'a pas été informé.

Pascale Requenna, maire :

S'agissant des services restants au CCAS, celui-ci conserve la location des appartements dont il est

propriétaire, à ce titre il loue le bâtiment qui accueille le centre de dialyse sur la commune. Il n’y a pas

d'information du conseil municipal s'agissant du CCAS qui dispose de compétences propres au titre de

l’action sociale communale, d'une personnalité morale distincte et d'une autonomie financière. Le

CCAS réunit son conseil d'administration qui est une émanation du conseil municipal, et vous avez d’ailleurs un élu qui siège au sein du CCAS.

Dominique Veyne :

Précisément au sujet des bâtiments, je souhaiterai savoir si le bâtiment actuel du CCAS a été transféré au CIAS ou si le CCAS en reste propriétaire.

Pascale Requenna, maire :

Ce qui est transféré au CIAS, ce sont les services mentionnés à savoir le service d'aide à domicile, le

service de soins infirmiers à domicile, l'EHPAD L’Estèle et le restaurant social. De quel bâtiment parlez- vous ? Posez clairement la question au lieu d'affirmer.Dominique Veyne :

Est-ce que le bâtiment qui abrite le CCAS et dans lesquels seront donc les résidents et les services qui

ont été transférés, reste la propriété du CCAS ou est-ce qu'il a été transféré au CIAS ?

Pascale Requenna, maire :

Sur le rapport, on ne parle pas du bâtiment, mais d’un transfert des services. Il est évident que les

bâtiments qui accueillent ces services sont transférés. Je rappelle que le CCAS dispose d’une

personnalité morale indépendante et de son conseil d'administration. Je ne vois pas où est ce que vous

voyez un problème.

Dominique Veyne :

Donc cela veut dire que vous avez transféré une partie de l'actif du CCAS, qui appartient à la commune

quelque part, puisque le CCAS est quand même une émanation de la commune même si la comptabilité

est indépendante, et les services indépendants. Le problème c'est que je vois dans le calcul de

l'attribution de compensation, que l’on ne parle pas du tout de l'actif.

Pascale Requenna, maire :

Vous mélangez les choses. L'attribution de compensation ne porte pas sur l'immobilier mais sur les

charges. On transfère l’EHPAD et les services qui sont autour.

Dominique Veyne :

On devrait en tenir compte, justement car on appauvrit la commune si on n’en tient pas compte car le

CCAS est une émanation de la commune. Je vous parle du bâtiment, de l'immobilier, des pierres. Je

vous parle des murs.

Pascale Requenna, maire :

Ce patrimoine immobilier n’est pas dans le patrimoine immobilier de la commune, donc je ne vois pas

ce qu'on appauvrit. Le CCAS existe toujours. Je trouve vos propos très matérialistes quand même, sans

vision sur le sujet de l’action sociale.

Dominique Veyne :

Le sujet, c'est la comptabilité.

Pascale Requenna, maire :

Non, le sujet, ce n'est pas la comptabilité mais l’action sociale et son harmonisation à l'échelle

intercommunale. Expliquez-moi où vous voyez un problème. Vous arrivez avec des propos assurantiels

mais toujours hors-sujet.

Dominique Veyne :

J'ai posé des questions. Je remarque qu'on ne parle pas du tout du bâtiment qui a été transféré. Or,

pour moi, il y a quand même une valeur locative du bâtiment qui devrait être prise en compte dans le

calcul de l'attribution de compensation.

Pascale Requenna, maire :

Alors, je vais procéder à quelques rappels. Il y a eu une fusion de trois communautés de communes. Le

transfert de l'action sociale n'a pas été parachevé à ce moment-là parce qu'il y avait une reconstruction

de l’EHPAD sur Hagetmau. Madame SABATOU a dû vous l'expliquer, elle a participé et a entendu les

débats en conseil communautaire. || me semble que les choses sont claires. Quand on transfère un

service, quand on transfère une compétence, on la transfère en intégralité. La CLECT se prononce sur

l'évaluation des charges transférées qui impactent les attributions de compensation, c'est sur les

services. Lorsqu'on transfère une charge, on transfère les moyens qui vont avec la charge constatée.

Voilà comment se fait le transfert globalement.Dominique Veyne :

Je parlais du bâti qui normalement suit la compétence.

Pascale Requenna, maire :

La compétence devient intercommunale, on ne va pas dire à l’intercommunalité de prendre la

compétence mais d'aller construire les murs. Les services transférés restent dans les murs dans lesquels

se trouve l'action sociale.

Dominique Veyne :

Je pense que l’on ne se comprend pas. De toute façon, on ne peut pas revenir dessus. Il faut voter sur

l'attribution de compensation.

Pascale Requenna, maire :

Je ne comprends pas votre question ni où vous souhaitez en venir. Vous avez des élus en conseil

communautaire qui ont voté favorablement. Maintenant, si vous voulez revenir dessus, vous votez

contre le rapport de la CLECT.

Dominique Veyne :

Ce n'était pas la question, je souhaiïtais savoir si le bâti appartenait maintenant au CIAS et s’il est sorti

de l'actif de la comptabilité du CCAS.

Pascale Requenna, maire :

Il reste propriété du CCAS, et comptablement il est mis à disposition du CIAS.

Dominique Veyne :

Vous m'avez répondu. C'était la question que je vous posais.

Pascale Requenna, maire :

Je ne vois pas pourquoi on est sur un sujet comme ça aujourd'hui. Le débat, ce n’est pas celui-là mais

bien l’action sociale. Je crois qu'on devrait se féliciter collectivement d'avoir été capable de parachever

l'action sociale sur le territoire de Chalosse Tursan, d'essayer de donner les mêmes chances à nos aînés,

d'essayer de créer des nouveaux services parce que dans la balance il ÿ a en jeu la prochaine

reconstruction de l'EHPAD de Samadet, la mise en place d’un service autonomie domicile sur le

périmètre intercommunal.

Dominique Veyne :

Nous sommes en accord avec cela mais c’est justement en rapport avec l'attribution de compensation.

La question qui en découle si on reste propriétaire c'est de savoir si on le met à disposition

gratuitement.

Pascale Requenna, maire :

Les investissements sont transférés, toutes les charges liées aux investissements sont transférées. Le

CCAS ne va pas continuer de payer. Je ne comprends pas quel est le sujet.

Dominique Veyne :

Je pense par exemple au remboursement de l'emprunt. Il n'y a que des charges de fonctionnement

dans le rapport. Pour moi, le remboursement de l'emprunt qui a financé l'EHPAD, c'est de

l'investissement au niveau du capital.Pascale Requenna, maire :

La CLECT a évalué les charges transférées et donc on doit financer les charges transférées à un instant

T. Chacun des services a été étudié. Vous avez une note qui a été présentée à la CLECT qui explique par

service comment sont calculées les charges, trois années ont été reprises pour faire une moyenne. Le

travail de la CLECT est d'évaluer le montant de la charge transféré.

Dominique Veyne :

Selon moi l'investissement aurait dû être intégré.

Pascale Requenna, maire :

Vous avez toujours des choses nouvelles à nous apprendre, sauf que la CLECT a étudié le

fonctionnement services, analyser s'il y a, des charges transférées et qui doivent être compensées. La

CLECT a strictement fait son travail.

Isabelle Sabatou :

Je voulais savoir si les aides de secours d'urgence, traitées au moment des conseils d'administration du

CCAS, étaient transférées au budget principal.

Pascale Requenna, maire :

Pas du tout. Je répète que le CCAS demeure et continue d'exister. Il est une personne morale à part

entière. Donc il y aura des conseils d'administration du CCAS qui traiteront de l'activité, notamment la

location du centre de dialyse, notamment la location des loyers et effectivement des secours qui

peuvent être attribués et d'autres actions liées à la solidarité. Ce qui est transféré, ce sont

véritablement les services inscrits dans le rapport.

S'il n’y a pas d’autres questions ou observations, je mets aux voix ce rapport de la CLECT.

Délibération

Objet : Approbation du rapport 2025 de la CLECT de la Communauté de communes Chalosse Tursan

Vu les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu l'arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de

communes Chalosse-Tursan (CCCT),

Vu la délibération du 15 décembre 2020 renouvelant la composition de la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu la délibération du conseil communautaire du 1° octobre 2024 modifiant l’action sociale d'intérêt

communautaire,

Vu la délibération du 24 mars 2025 communiquant aux communes les attributions de compensations

prévisionnelles 2025,

Vu le rapport 2025 d'évaluation des transferts de charges adopté par la CLECT à la majorité, le 08 juillet

2025 et notifié le 15 juillet 2025.

Considérant que ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée

de conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de l’article L5211-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Madame le Maire présente, aux membres du Conseil municipal, le rapport 2025 d'évaluation des

transferts de charges, qui propose un transfert de charges de 43 698 €, uniquement pour la commune

de Hagetmau.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil MunicipalArticle unique

APPROUVE le rapport 2025 d'évaluation des transferts de charges.

Le Maire

Ÿ certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d'Hagetmau

“ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de

deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ainsi que l’accomplissement

des formalités de publicité requises. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par

requête déposée via le site www.telerecours.fr

Rapporteur : Colette Destrade

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les élus locaux ont la possibilité de se

voir confier un mandat spécial. Ce mandat spécial vise une mission accomplie dans l'intérêt de la

collectivité précisément définie et présentant un caractère ponctuel. Tel est le cas des réunions

auxquelles les élus participent et au sein desquelles ils représentent leur collectivité, en dehors des

missions accomplies en vertu d’une obligation expresse et de leurs déplacements habituels.

Conformément à l’article L2123-18 du CGCT, l'exécution d’un mandat spécial donne droit au

remboursement des frais de mission liés à son accomplissement.

Ilest proposé au conseil municipal de renouveler le mandat spécial confié à Madame le Maire en 2024,

pour assister du 18 au 20 novembre 2025, au Salon des Maires qui aura lieu à Paris. L’exécution de ce

mandat spécial entraînera la prise en charge des frais liés par remboursement à posteriori des frais

avancés sur présentation de justificatifs.

Madame le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur ce mandat spécial et à décider la prise

en charge des frais liés à ce mandat telle que présentée ci-dessus.

Délibération

Objet : Mandat spécial donné à Madame le Maire à l’occasion du Salon des Maires 2025

Vu l’article L2123-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les élus locaux

ont la possibilité de se voir confier un mandat spécial donnant droit au remboursement des frais de

mission liés à son accomplissement,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances et Administration Générale en date du 29 septembre

2025,

Considérant que ce mandat spécial vise une mission accomplie dans l'intérêt de la collectivité

précisément définie et présentant un caractère ponctuel,

Considérant l'intérêt que représente la présence de Madame le Maire au Salon des Maires qui se

déroulera à Paris du 18 au 20 novembre 2025 pour représenter la commune de Hagetmau,

Considérant que l'exécution de ce mandat spécial entraînera la prise en charge des frais liés par

remboursement à posteriori des frais avancés sur présentation de justificatifs.

Madame le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur ce mandat spécial et à décider la prise

en charge des frais liés à ce mandat telle que présentée ci-dessus.Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

Article 1

DÉCIDE d’accorder un mandat spécial à Madame le Maire, Pascale Requenna, à l’occasion du Salon des

Maires 2025.

Article 2

DÉCIDE la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par remboursement à posteriori des frais avancés sur présentation de justificatifs.

Article 3

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 (chapitre 65).

Le Maire

Ÿ certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d’Hagetmau

Ÿ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de

deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ainsi que l’accomplissement

des formalités de publicité requises. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par

requête déposée via le site www.telerecours.fr

Rapporteur : Jean-Claude Catuhe

Dans sa séance du 03 avril 2025, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition des terrains appartenant à la SCI VENISE.

L’acquisition de terrains appartenant à la SCI CHRYSAL CONCEPT est également nécessaire pour la

création du futur système d’endiguement. Après négociation, la SCI CHRYSAL CONCEPT accepte de

céder la superficie nécessaire sous la forme d’un échange de terrain sans soulte comme indiqué ci- dessous :

La SCI CHRYSAL CONCEPT cédera à la commune le terrain nécessaire au projet ci-dessous :

Référence cadastrale Superficie estimative

CHRYSAL CONCEPT BV0038 partie 928 m?

En échange, la commune s’engage à lui rétrocéder les terrains ci-dessous :

Référence cadastrale Superficie totale estimative

Terrains appartenant à la|BV0202 en totalité 020 m?

commune BV036 en partie

Le plan de principe de l'échange est joint au présent rapport (document n°2). A noter que l'échange

étant considéré comme une cession, celui-ci a dû obligatoirement faire l’objet d’un avis de valeur

préalable des Domaines (document n°2b). A superficies équivalentes, au vu de l’emplacement des

parcelles, et au regard de l'intérêt général du projet de système d’endiguement, cet échange est

proposé sans soulte.Les superficies exactes seront établies après délimitation par le géomètre. Les documents d’arpentage

et de bornage seront réalisés par le cabinet de géomètre BEMOGE à Mont de Marsan. Les actes seront

passés à l'office notarial PERSPECTIVES NOTAIRES à Hagetmau. Les frais de notaire et les frais de

géomètre seront assumés par la Commune.

Madame Le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’accepter l'échange de terrains désigné ci-dessus ;

- D’approuver la prise en charge par la commune des frais de notaire et de géomètre ainsi que

tous les frais relatifs à cette transaction,

- De confier la rédaction de l’acte à Maître LABORDE, notaire à l'Office Notarial PERSPECTIVES

CHALOSSE à Hagetmau et les documents de géomètre au cabinet BEMOGE à Mont de Marsan,

- D’autoriser Madame le Maire à signer les actes ainsi que tout document nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

Délibération

Objet : Echange foncier pour la réalisation d’une digue de protection au Quartier Venise

Vu la délibération en date du 21 mars 2023 du conseil communautaire de la Communauté de Communes

Chalosse Tursan (compétente en matière de GEMAPI) approuvant le classement de l’ouvrage de la digue

de Venise sur la commune d’'Hagetmau en système d’endiguement et de réaliser des travaux de

confortement de cet ouvrage visant un niveau de protection à une crue d’occurrence 20 ans,

Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 imposant la maîtrise foncière des emprises nécessaires à

l'exploitation de l'ouvrage de protection contre les crues,

Vu la délibération n° 03042025DEL14 en date du 3 avril 2025 approuvant l’acquisition foncière des

parcelles BV0031 BV0032 BV0036 et BV0202 appartenant à la SCI Venise, pour la réalisation d’une digue

de protection au Quartier Venise,

Vu l'avis des Domaines en date du 23 septembre 2025,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances et Administration générale en date du 29 septembre 2025,

Considérant que la commune d’Hagetmau a accepté de porter l'acquisition du foncier nécessaire à la

réalisation des travaux et de la gestion du système d’endiguement, puis d’en accorder la mise à

disposition à la Communauté de communes Chalosse Tursan,

Considérant que sur la commune d’Hagetmau, deux propriétaires sont concernés par l'emprise du

futur système d'endiguement et de ses accès,

Considérant que l'emprise foncière du projet de système d’endiguement nécessite l’acquisition de

terrains appartenant à la SCI CHRYSAL CONCEPT,

Considérant que la SCI CHRYSAL CONCEPT accepte de céder la superficie nécessaire sous la forme d’un

échange de terrain sans soulte comme indiqué ci-dessous :

Référence cadastrale Superficie estimative

CHRYSAL CONCEPT BV0038 partie 928 m?

En échange, la commune s'engage à lui rétrocéder les terrains ci-dessous :

Référence cadastrale Superficie totale estimative

Terrains en cours d'acquisition BV020?2 en totalité 920 m?

BV036 en partieConsidérant les superficies équivalentes, au vu de l'emplacement des parcelles, et au regard de

l'intérêt général du projet de système d’endiguement, cet échange est proposé sans soulte,

Madame Le Maire propose au Conseil Municipal :

e D'’accepter l'échange de terrains désigné ci-dessus ;

e D’approuver la prise en charge par la commune des frais de notaire et de géomètre ainsi que tous

les frais relatifs à cette transaction,

e de confier la rédaction de l'acte à Maître LABORDE, notaire à l'Office Notarial PERSPECTIVES

CHALOSSE à Hagetmau et les documents de géomètre au cabinet BEMOGE à Mont de Marsan,

e d'autoriser Madame le Maire à signer les actes ainsi que tout document nécessaire à l'exécution

de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

Le Conseil Municipal,

Article 1

APPROUVE l'échange de terrains désigné ci-dessus ;

Article 2

APPROUVE la prise en charge par la commune des frais de notaire et de géomètre ainsi que tous les

frais relatifs à cette transaction

Article 3

DECIDE confier la rédaction de l’acte à Maître LABORDE, notaire à l'Office Notarial PERSPECTIVES

CHALOSSE à Hagetmau et les documents de géomètre au cabinet BEMOGE à Mont de Marsan.

Article 4

AUTORISE Madame le Maire à signer les actes ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

Le Maire

LA certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d'Hagetmau

4 informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de

deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ainsi que l’accomplissement

des formalités de publicité requises. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par

requête déposée via le site www.telerecours.fr

Rapporteur : Clémence Pons

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un agent lui

permettant de suivre une formation en alternance.

Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs, une formation générale, théorique et pratique, en

vue de l'obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement

professionnel ou technologique du second degré ou de supérieur.

Madame le Maire propose de répondre favorablement à la demande de réalisation d’un contrat

d'apprentissage au sein des services administratifs de la commune. || est proposé d’accueillir une

apprentie qui suivra une formation pour obtenir le diplôme d'employée assistante administrative

spécialisée dans la fonction publique territoriale avec le CDG40. Un maître d'apprentissage sera

10nommé pour assurer son accompagnement. Ce contrat d'apprentissage est conclu sur la durée de

formation à savoir d'octobre 2025 à juillet 2026. La rémunération de cette apprentie sera remboursée

par l'organisme compétent à hauteur de la totalité des frais de formation et de 80% de sa rémunération.

Le Comité Social Territorial réuni le 24 septembre 2025 a émis un avis favorable.

Délibération

Objet : Recours à un contrat d'apprentissage au sein des services administratifs

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du travail,

Vu la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu la Loi ° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la

sécurisation des parcours professionnels ;

Vu la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle

tout au long de la vie,

Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le Décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des

maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Vu le Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis

Vu le Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la

réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville

Vu le Décret n°2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant

diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus

particulièrement le chapitre Il concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public

non industriel et commercial

Vu le Décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées

dans la fonction publique

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial lors de sa réunion du 24 septembre 2025.

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sauf

dérogation) (sans limite d'âge supérieure pour les personnes handicapées) d’acquérir des

connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou

une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes et le Fonds pour

l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique accompagnent sur les plans financier,

administratif et technique, les collectivités publiques dans l'intégration d’apprentis en situation de handicap ;

Considérant qu'après avis favorable du Comité Social Territorial, il revient au Conseil municipal de

délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

11Le Conseil Municipal

Article 1

DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage.

Article 2

DÉCIDE de conclure dès le mois d'Octobre 2025, un contrat d'apprentissage conformément au tableau

suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Employée assistante

Administratifs 1 administrative spécialisée dans 9 mois

la fonction publique territoriale

Article 3

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025.

Article 4

AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats

d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Le Maire

4 certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d'Hagetmau

LA informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de

deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ainsi que l’accomplissement

des formalités de publicité requises. Outre l’envoi sur papier où dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par

requête déposée via le site www.telerecours.fr

Rapporteur : Clémence Pons

Suite à l’obtention d’un examen professionnel pour un agent du service Eau et Assainissement, et de

la réussite au concours d’un agent du service Ressources Humaines, Madame le Maire propose de

créer :

- 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe

- 1 poste d'agent de maîtrise

Les crédits nécessaires à la rémunération de ces emplois et les charges sociales s’y rapportant sont

inscrits aux chapitre et article prévus à cet effet sur le budget 2025.

Délibération

Objet : Modification du tableau des emplois

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

12Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant,

pris en application des articles L.411-1 à L.411-6, L.415-1 et L.415-3 du Code général de la fonction publique,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services (création — suppression — modification),

Considérant les besoins du service Ressources Humaines,

Considérant les besoins du service Eau et Assainissement,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

Article 1

DÉCIDE de créer :

- 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe

- 1 poste d'agent de maîtrise

Article 2

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération de ces emplois et les charges sociales s’y

rapportant sont inscrits aux chapitre et article prévus à cet effet sur le budget 2025.

Le Maire

Ÿ certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d'Hagetmau

Ÿ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de

deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ainsi que l’accomplissement

des formalités de publicité requises. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par

requête déposée via le site www.telerecours.fr

Rapporteur : Jean-Claude Catuhe

Suite au départ à la retraite de la responsable du service « Urbanisme et Aménagement » au 1er

octobre 2025, une nouvelle organisation des services a été mise en place, dans le but d'apporter une

clarification et de faciliter l'identification des services auprès du public et des partenaires

institutionnels. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'approuver la mise à jour de

l’organigramme au regard des modifications ci-dessous présentées :

Au sein des services administratifs, sont désormais identifiés les services suivants :

DEVELOPPEMENT ET GESTION TECHNIQUE

BEAUMONT DE SOUZA Clara

GENTES Florent

URBANISME ET GESTION FONCIERE/ IMMOBILIERE

DEITIEUX Manon

CORDELIER David

Le Comité Social Territorial réuni le 24 septembre 2025 a émis un avis favorable.

13Délibération

Objet : Mise à jour de l’organigramme

Madame le Maire présente au Conseil Municipal que suite au départ à la retraite de la responsable du

service « Urbanisme et Aménagement » au 1er octobre 2025, une nouvelle organisation des services

a été mise en place, dans le but d'apporter une clarification des rôles et de faciliter l'identification des

services auprès du public et des partenaires.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de mettre à jour l’organigramme au regard des

modifications ci-dessous présentées :

Au sein des services administratifs, sont désormais identifiés les services suivants :

DEVELOPPEMENT ET GESTION TECHNIQUE

BEAUMONT DE SOUZA Clara

GENTES Florent

N FONCIERE/IMMOBILIERE

DEITIEUX Manon

CORDELIER David

Madame le Maire précise que cette modification a reçu un avis favorable du CST en date du 24

septembre 2025.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

Article unique

DECIDE la modification de l’organigramme telle que présentée ci dessus.

Le Maire

Ÿ certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d'Hagetmau

Ÿ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de

deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ainsi que l’accomplissement

des formalités de publicité requises. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par

requête déposée via le site www.telerecours.fr

Rapporteur : Carmen Castro-Mauvoisin

Dans le cadre d’une démarche globale de prévention des risques professionnels, le Centre de Gestion

de la fonction publique territoriale des Landes met en œuvre une action de sensibilisation sur les

conduites addictives et particulièrement sur le risque alcool.

Mr Ismaïl BOURENANE, patient expert et intervenant mandaté par le CDG 40 dans le champ des

conduites addictives liées à l’alcoolisme, propose des interventions en complémentarité de celles du

médecin de prévention, de la psychologue du CDG 40, de celles de l’Association Addictions France et

de la MNT.

14Cette démarche se traduit par deux journées d'intervention, au sein de la Salle Chalosse — Maison des

Associations, à destination de l’ensemble des agents et des conseillers municipaux :

- Le 8 janvier 2026 ; intervention de Mr Bourenane et de la MNT

- Le 21 janvier 2026 ; intervention de l'infirmière du CDG et de Mr Bourenane

La réalisation de ces ateliers est proposée gratuitement par le CDG 40.

Madame le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention afférente à ce

partenariat avec le Centre de Gestion des Landes (telle que ci-annexée — document n°3).

Délibération

Objet : Conclusion d'une convention de partenariat avec le Centre de Gestion des Landes pour la

mise en œuvre d'une action de sensibilisation sur les conduites addictives.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l'autoriser à signer avec le Centre de

Gestion des Landes une convention de mise à disposition, à titre gracieux, d'un agent expert pour

assurer des actions de sensibilisation aux conduites addictives auprès des agents de la collectivité, dans

le cadre d’une démarche globale de prévention des risques professionnels.

Ce projet est réalisé dans le cadre d’une convention de mécénat de compétences prévention et

accompagnement social conclue entre le CDG40 et la MNT.

Cette action est coordonnée par le service Médecine et Prévention du CDG en lien avec la maire de

Hagetmau (service RH).

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal

Article 1

PRÉCISE que dans le cadre de cette mise à disposition, deux sessions de sensibilisations seront

organisées les :

- Le 8 janvier 2026; intervention de Mr Bourenane et de la MNT

- Le 21 janvier 2026 ; intervention de l'infirmière du CDG et de Mr Bourenane

Article 2

DÉCIDE que la commune de Hagetmau sera chargée de l'organisation logistique des interventions.

Article 2

DÉCIDE d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec le Centre de Gestion des Landes, et tous les documents s’y rapportant.

Le Maire

4 certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d'Hagetmau

Ÿ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de

deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ainsi que l’accomplissement

des formalités de publicité requises. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par

requête déposée via le site www.telerecours.fr

Point&

T5En application des dispositions de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,

madame le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations accordées par

délibération du conseil municipal du 18 juin 2020 :

N°12 : Avenants n° 5 au Lot n°7 — Plâtrerie du marché de travaux de réhabilitation de l’école maternelle

de Hagetmau

N°13 : Avenants n° 2 et n° 3 Lot n°11 — CVC Plomberie du marché de travaux de réhabilitation de l’école

maternelle de Hagetmau

N°14 : Aménagement de l'entrée de la Mairie - Récupération des sommes correspondant aux retenues de garantie

N°15 : Lancement d'une consultation pour la conclusion d’un marché public de travaux ayant pour

objet la réhabilitation d'un immeuble communal situé 44 Rue Carnot en logements et commerce

N°16 : Prise en charge bris de glace sur le véhicule d’un administré

N°17 : Passage des écritures comptables pour les provisions sur risques et reprises sur provisions du Budget principal

Madame le Maire déclare que l’ordre du jour est épuisé.

Elle annonce que Madame Clément Pons va communiquer une information sur le prochain

recensement.

Madame Pons annonce que le prochain recensement aura lieu en 2026, entre le 15 janvier et le

14 février. Elle indique qu’il est très important de relayer cette information, pour que les gens

ne soient pas surpris de ce recensement et surtout de les inciter bien sûr à répondre. L’utilité

du recensement est primordiale car le calcul de la DGF se fait à partir de ce recensement-là,

tout comme le calcul du nombre d'élus, du nombre de pharmacies. Elle précise que de ce

recensement, découle énormément d'informations. Elle ajoute qu’Hagetmau étant une ville

de moins de 10 000 habitants, le recensement se fait tous les 5 ans et sur toutes les

habitations. En général, le taux de réponse est aux alentours de 96 %. 74% des personnes

répondent par internet. Elle termine en exposant que la commune va rechercher des agents

recenseurs, et que cela peut intéresser des personnes qui sont à la retraite et qui veulent

prendre une petite activité pendant une assez courte durée. Il y aura une communication, et

invite les élus à proposer aux personnes intéressées de se manifester à la mairie. Etant précisé que les élus ne peuvent pas être agents recenseurs.

Madame le Maire remercie Clémence Pons et clôture la séance à 19h00.

Le secrétaire de séance,

Pascale REQUENNA Géraldine CASTETS.

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