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Arrêté - 2024 009 sp arrete interdiction acces esplanade motte castrale
Document publié le Mercredi 15 septembre 2021 par la commune de Castex.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 009 sp arrete interdiction acces esplanade motte castrale)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
COMMUNE DE CASTEX
ARRETE N° 2024-009
PORTANT INTERDICTION D'ACCES A L’ESPLANADE DE LA MOTTE CASTRALE ET MISE EN PLACE D'UN PERIMETRE DE SECURITE
Madame la Maire de Castex,
Vu le Code General des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2131-1, L.
2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 et suivants ; Vu le rapport d'expertise du cabinet Saretec en date du 15 septembre 2021 ayant constaté des désordres structurels important de l'esplanade de la motte castrale de la commune de Castex ainsi que du mur d'enceinte connexe ;
Vu la procédure judiciaire en cours auprès du tribunal administratif de Toulouse ; Vu les recommandations relevées dans le compte-rendu de la réunion du 21 décembre 2023, réunion sous la présidence de Mr Saurel Didier, expert-judicaire auprès du tribunal administratif de Toulouse,
Considérant, que cette esplanade et son mur d'enceinte attenant sont instables et dangereux, qu'ils présentent un risque imminent engendrant une menace directe pour le public ;
Considérant le chemin rural en contre-bas du dit mur d'enceinte ;
Considérant l'absence d'habitat, construction ou voie de circulation en proximité ;
Considérant la nécessité de mise en sécurité des personnes pouvant circuler sur la motte castrale de Castex et sur le chemin rural en contre-bas ;
Considérant la procédure judiciaire en cours et les recommandations de l'expert judiciaire en termes de mise en sécurité et de non nécessité de mesures conservatoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Au vu de l'instabilité et du risque de danger imminent que représente l'esplanade de la motte castrale et le mur d'enceinte attenant, les accès à l'esplanade sont interdits à toute personne.
ARTICLE 2 :
Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres qui peuvent être générés par la dégradation et l'instabilité de l'esplanade de la motte castrale et de son mur d'enceinte connexe, un périmètre de sécurité est défini au niveau du chemin rural en contre-bas du mur d'enceinte et de l'esplanade et sera maintenu jusqu'à la disparition de tout risque d'atteinte à la sécurité publique. L'accès au chemin rural en contre-bas est donc interdit à toute personne.
ARTICLE 3 :
La municipalité met en place les mesures nécessaires à sécuriser les secteurs concernés par toutes installations jugées nécessaires (clôture, barrière...)
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa notification. || sera affiche en mairie de Castex dans les espaces prévus à cet effet, ainsi que sur le site concerne. ARTICLE 5 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Foix dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 6 :
Madame la Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié : - la Brigade de gendarmerie du Fossat ;
- le Lietenant Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Ariège ; HS - le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Ariège ; PE CAS - District des Portes d’Ariège Pyrénées ; g À - la Communauté de Communes Arize Lèze ; s Ge Date de transmission de l'acte: 02/05/2024
Date de reception de l'AR: 02/05/2024
009-210900841-2024 009-AR
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