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Arrêté - 2024 011 sp arrete denomination des voies et places publiques ainsi que le numerotage des maisons
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Castex.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 011 sp arrete denomination des voies et places publiques ainsi que le numerotage des maisons)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
COMMUNE DE CASTEX
ARRETE N° 2024-011
PORTANT SUR LA DENOMINATION DES VOIES ET PLACES PUBLIQUES AINSI QUE LE NUMEROTAGE DES MAISONS
Madame la Maire de Castex,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-21, alinéa 5etL 2212-2;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 1°’ avril 2023 décidant de donner une dénomination officielle aux voies et places publiques de Castex ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2213-28; Vu l'article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ;
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire ;
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La dénomination des rues et places publiques de la commune est matérialisée par l'apposition, par les soins ou sous le contrôle des services communaux et aux frais de la commune, de plaques indicatives.
La dénomination retenue par la commission participative mairie-citoyen est la suivante :
T Dénomination
Voie Communautaire (VC) 1 de
Baluze à Billa d'en haut Route Route de Billa
VC1 de Pourret à Billa d'en bas Route De la Gleisette
Route Départementale (RD) 319,
VC2 et VC7 Route Du
VC3 Côte De Manzac
VC4
VCS
De Bourdas VC6
Vc8 Du Taux
VC9 De ichard
VC10 De Tucol
VC12 d De
VC13 Les Claous
VC14
VC16
VC17 De Poutet
VC18
RD 19 - Route Des Vallées
Chemin Rural (CR Chemin Des Pradets
Date de transmission de l'acte: 21/05/2024
Date de reception de l'AR: 21/05/2024
009-210900841-2024 011-AR
AGEDI
De la Mairie
De |”
De Baluze Dénomination retenue vue sur plan :
| CASE + ÿ
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+ Ve Le Cas
NOHS DE NGLES :
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Voies communautaires, numérotation des voies de référence (VC1, VC2...):
ARTICLE 2 :
— À ————— lé, de 450x250mm, couleur de fond laqué « Bleu Date de transmission de l'acte: 21/05/2024 3 h6dium 60% blanc RAL 9016 ». filet non
Date de reception de l'AR: 21/05/2024 e filet. |
009-210900841-2024 011-AR
AGEDI A titre d'exemple : Route
du Village
ARTICLE 3 :
Les plaques indicatives sont fixées sur un poteau acier galvanisé le long des voies avec un retrait relatif à la voie d’au moins quatre-vingt centimètre et une hauteur sous panneaux d'un mètre quarante
ARTICLE 4 :
Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à l'apposition de ces plaques, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de celles apposées.
ARTICLE 5 : ‘
Aucune dénomination n'est admise que celle officiellement et régulièrement décidée par le conseil municipal.
L'apposition, à l'initiative des particuliers, de toute plaque conforme à cette dénomination est subordonnée à une autorisation de l'autorité municipale.
ARTICLE 6 :
Il est prescrit la numérotation sur l'ensemble du territoire de la commune de Castex, hors place de la mairie, est réalisée selon le système métrique.
Il est prescrit de la place de la mairie, est réalisée selon le système de numérotation continue.
La numérotation est réalisée selon les recommandations du guide des bonnes pratiques d'adressage de l’'ANCT soit une numérotation se faisant du centre de la commune vers l'extérieur et lorsque cela n'est pas envisageable du nord vers le sud et de l'est à l'ouest
ARTICLE 7 :
Les plaques de numérotation sont en émail, de 150x100mm pour le numéro de 1 à 999 et 200x150mm pour les numéros supérieurs à 999, couleur de fond laqué « Bleu outremer RAL 5002 » avec texte « Helvetica médium 60% blanc RAL 9016 », filet non ombré.
A titre d'exemple : y. p. 0
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Foix dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 9 :
Madame la Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié : - la Brigade de gendarmerie du Fossat ;
- le Lieutenant-Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Ariège ; - le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Ariège ; - District des Portes d'Ariège Pyrénées ;
- la Communauté de Communes Arize Lèze ;
Fait à Castex, le 7 mai 2024
Madame La Maire,
Anne COURTIAL
Date de transmission de l'acte: 21/05/2024
Date de reception de l'AR: 21/05/2024
009-210900841-2024 011-AR
AGEDI