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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2025 276)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
LE BOURGET -
ARRÊTÉ N° ARR - 2025 - LA
Objet : Délégation en matière d’établissement et de gestion des listes électorales à
Madame Delphine GONZALEZ
LE MAIRE DU BOURGET
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-19,
VU le code électoral, notamment ses articles L.11, L.16, L.18 et L.28,
VU la loi n° 2016-1048 du 1° Août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales.
VU le décret n° 2018-343 du 9 Mai 2018 portant création du traitement automatisé de
données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en
application des dispositions du I de l’article 2 et de l’article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1
Août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, notamment son
article 4 :
VU l’organigramme des directions et services de la Ville du Bourget,
CONSIDERANT que le Maire est seul chargé de l’administration,
CONSIDERANT que Madame Delphine GONZALEZ, adjoint administratif, titulaire, exerce
ses fonctions au sein du service élections de la commune du Bourget,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, dans un souci d’organisation et d'efficacité des
services municipaux, d'accorder une délégation en matière d'établissement et de gestion des
listes électorales à Madame Delphine GONZALEZ,
ARRETE
Article 1%: En application des dispositions du code électoral susvisées, sous ma
surveillance et ma responsabilité, donne délégation à Madame Delphine GONZALEZ en
matière d’établissement et de gestion des listes électorales pour :
- la vérification de la validation des inscriptions et radiations effectuées sur les listes
électorales de la commune du Bourget, dans les conditions mentionnées au code
électoral
- la notification des décisions prises
- la transmission des données à l’Institut National de la Statistique et des Etudes
Economiques aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique de la commune du
Bourget
Article 2 : En application des dispositions du code électoral susvisées, sous ma surveillance et
ma responsabilité, donne accès, dans la limite de son besoin d’en connaître, aux données à
caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire
électoral unique de la commune du Bourget
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
www.le-bourget.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20251128-ARR-2025-276-AU
Date de réception préfecture : 28/11/2025 Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, Rue Catherine
Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours
citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé
de l’exécution du présent arrêté
Article 5: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
= Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis
= L’intéressée
Fait au Bourget, le 2 8 DEC 2995
2 8 DEC. 2075 Date de transmission en Préfecture :
Date de mise en ligne: 1 DEC 2075
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20251128-ARR-2025-276-AU
Date de réception préfecture : 28/11/2025