Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - N° 1 ZAE EUROPA Cession lots 40 et 41 a extraire S
Déliberation - N°9 . ZAE EUROPA Cession parcelle à la société pa
Déliberation - 03 00 Uzein ZAE aerosite cession emprise foncière
unknown - 06.00 Lonstechnord cession lot ndeg10
unknown - 36 02 Annexe 2 INVENTAIRE ZAE
Déliberation - N° 46 Avenant convention partenariat bailleurs soc
Déliberation - 41 Determination modalites cession CEE
Déliberation - 02 00 ZAC Favre Cessions lot n°12 SAS Sunthesis Pa
Déliberation - 12 Lonstechnord faculte substitution SCI ABBDO ven
Déliberation - 36 00 Etablissement de l'inventaire des ZAE releva
Déliberation - N° 2 ZAE EUROPA Cession lot 46 Ste 2MAIN
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - N° 2 ZAE EUROPA Cession lot 46 Ste 2MAIN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique,
BUREAU EXECUTIF du jeudi 27 juin 2024 1/3
Extrait du Registre des Délibérations
BUREAU EXECUTIF
Séance du jeudi 27 juin 2024
Date de la convocation : vendredi 21 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 37
Étaient présents :
M. François BAYROU, Mme Monique SEMAVOINE, M. Nicolas PATRIARCHE, Mme Valérie REVEL, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Pascal MORA, M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON, M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. André NAHON, Mme Marie-Claire NE, M. Jean- Marc PEDEBEARN, M. Didier RIVIERE, M. Victor DUDRET, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Jacques LOCATELLI, M. Patrick ROUSSELET, M. Christophe PANDO, Mme Corinne HAU, Mme Martine RODRIGUEZ, M. Gilles TESSON, M. Arnaud JACOTTIN, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA, M. Alain VAUJANY, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Jean LACOSTE, Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER, Mme Isabelle PORTE (suppléante de M. Jean-Pierre LANNES)
Étai(en)t représenté(e)s :
M. Michel BERNOS (pouvoir à M. Jean LACOSTE), M. Francis PEES (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), M. Eric CASTET (pouvoir à M. Philippe FAURE), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), Mme Marie-Hélène JOUANINE (pouvoir à Mme Monique SEMAVOINE)
Étai(en)t excusé(es) :
Secrétaire de séance :
------
N° 2 ZAE EUROPA : cession du lot n°46 à la Société 2MAIN
Rapporteur : M. Jean-Louis PERES Mesdames, Messieurs
La société 2MAIN est spécialisée dans la fourniture et le mobilier de bureau. Leur perspective d’évolution dans l’utilisation de mobilier de bureau de seconde main reconditionné et livré localement nécessite la construction d’un bâtiment de stockage et de logistiques d’une superficie au sol de 1 250 m² et d’une hauteur de 6 m.
Par courrier en date du 5 mars 2024, les dirigeants de la société 2MAIN ont manifesté leur intérêt pour se porter acquéreurs d’un terrain constituant le lot n°46 de la Zone d’Aménagement Economique Europa, d’une superficie de 3 365 m², cadastré section AM n°350. (Voir plan de situation en annexe). BUREAU EXECUTIF du jeudi 27 juin 2024 2/3
Cette cession est consentie moyennant un prix de 70 € HT/m² (235 550 € HT) soit 84 €/m² TVA sur prix total incluse (282 660 € TTC), conformément à l’avis, ci-après annexé, rendu par le Pôle d’évaluation domaniale de la Direction départementale des finances publiques en date du 11 avril 2024.
L'entreprise a fourni un avant-projet, consultable en annexe, permettant d’apprécier l’ouvrage projeté dans son ensemble.
L’acte authentique de transfert de propriété pourra être précédé par un avant-contrat sous les conditions suspensives suivantes :
- Obtention de toutes autorisations d’urbanisme purgées des délais de recours et de retrait administratif ;
- Obtention d’un prêt auprès d’un organisme de financement.
Le prix de vente sera payé comptant le jour de la signature de l’acte authentique de transfert de propriété, l’acquéreur supportant tous les droits et frais liés à la mutation, dont les frais d’acte.
L’engagement de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) à vendre le lot n°46 sur les bases ci-dessus est accordé pour un délai maximal de douze mois à compter de la présente délibération. A l’échéance fixée, si l’acte authentique de transfert de propriété n’est pas conclu, cet accord sera caduc et la présente délibération sera tacitement abrogée.
Par ailleurs, dans le cas où l’acquéreur solliciterait l’autorisation de la CAPBP de réaliser les travaux préparatoires à son projet (nettoyage du terrain, piquetage du bâtiment, sondages, terrassements, accès chantier) avant la conclusion effective de la vente, cette autorisation pourrait être accordée sous réserve d’un engagement écrit et préalable de l’acquéreur à remettre le terrain en son état initial dans l’hypothèse où la vente ne serait pas conclue.
En cas de commencement des travaux de construction antérieurement à la signature de l’acte notarié de transfert de propriété, l’acquéreur s’engage à prendre contact avec la Direction Urbanisme, Aménagement et Construction Durable – Service Maîtrise d’Ouvrage Urbaine afin que soit constaté l’état des lieux. Ce constat sera établi par huissier à la diligence et aux frais de la CAPBP. A défaut, l’acquéreur ne pourra solliciter financièrement la participation de la collectivité pour tous travaux de réparation.
Après avis de la conférence Finances - Administration Générale du 18 juin 2024, il vous appartient de bien vouloir :
1. Décider de céder à la SAS 2MAIN, ou à toute personne physique ou morale qu’elle se substituerait, un terrain constitué du lot n°46 de la Zone d’Aménagement Economique Europa, d’une superficie de 3 365 m², cadastré AM n°350, au prix de 70 € HT/m² (235 550 € HT) soit 84 € TTC/m² (282 660 € TTC) et de réserver ledit terrain pour une durée maximale de douze mois à compter de la présente délibération ;
2. Autoriser l’acquéreur à déposer toute demande d’autorisation nécessaire à la conduite de projet ; BUREAU EXECUTIF du jeudi 27 juin 2024 3/3
3. Autoriser M. le Président à signer l’acte authentique et tous les actes et documents afférents à cette transaction dont un éventuel avant-contrat aux conditions suspensives suivantes ;
- Obtention de toutes autorisations d’urbanisme purgées des délais de recours et de retrait administratif ;
- Obtention d’un prêt auprès d’un organisme de financement.
4. Décider de faire recette du montant de la vente au budget annexe, ZAE Europa.
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Président
François BAYROU