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Arrêté - arrete 175 2023 urba
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 175 2023 urba)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20230912-175-2023-URBA-AR
Date de télétransmission : 15/09/2023
|Date de réception préfecture : 15/09/2023
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 175/2023/URBA|
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
NOMENCLATURE ACTES : 2.2.5 alignement |
ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire,
VU la délibération n° 1.2/05/2020 du 27 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a donné délégation à Madame le Maire,
VU Particle L.2122-18 du code général des collectivités territoriales autorisant le Maire à déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ou, dès lors que ceux-ci sont titulaires d’une délégation, à un conseiller municipal,
VU l'arrêté n° 110/2020/AG du 28/05/2020 donnant délégation de signature en direction du Conseiller municipal Monsieur Michel JUMELET, en matière d'urbanisme,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU je code de la voirie routière, notamment les articles L.112-1 à L.112-8 relatifs à l'alignement,
CONSIDERANT la demande d’arrêté d’alignement reçue par mail en date du 07 septembre 2023, par laquelle le cabinet « PICOT MERLINI », géomètres-experts, 76 avenue du Général Leclerc, 95390 SAINT PRIX, sollicite l’indication de l’alignement pour la voie publique (rue Amédée de Caix de Saint Aymour) au droit de la propriété privée riveraine cadastrée AD 527 (6 rue Amédée de Caix de Saint Aymour), sur Vauréal,
CONSIDERANT le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques, dressé par le cabinet « PICOT MERLINI », en date du 06 septembre 2023, annexé au présent arrêté,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’alignement pour la voie publique (rue Amédée de Caix de Saint Aymour) est arrêté et confirmé suivant la ligne A-F-E-D du plan de bornage à la délimitation de la propriété des personnes publiques, joint au procès-verbal annexé.
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l’indivision FERON (riverains concernés) et à Monsieur Geoffroy LAMY (géomètre expert du cabinet « PICOT MERLINI »).
ARTICLE 3: Le présent arrêté ne dispense pas de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme.
ARTICLE 4 : Madame le Maire est chargée, en ce qui la concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 12 septembre 2023
Pour le Maire de Vauréal
Par délégation,
enseiller municipal délégué
ge de PUrbanisme Règlementaire ee
7
€
PJ : procès-verbal de délimitation
Date exécutoire :
000002000000 000 0R 00 ss 6S
Date de notification :
DNS DST es Ress ss née
Date de mise en ligne :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le | tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que | de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout fiers ayant un intérêt à agir. Eee = re (095:210506875-20230912-175-202S-URBATAR
ae
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2 2 RU
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v.La
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 15/09/2023
Date de réception préfecture : 15/09/2023
Dressé par le Cabinet PICOT MERLINI
Géométris-Fopographie-Expertise
Agences du Val d'Oise : y :
Cabinet principal: 76 Avenue du Général Leclerc 95380 SAINT-PRIX cernes eee din Tél : 01.39.89.00.67 — Fax : 01.39.59.62.53 PICOT-MERLINI
E-mail : scoot experts &picot-mertini.com GHOMITRES- EXPERTS
Agence de l'Oise; L'authenticité de ce document
66 rue de Paris 60430 NOAILLES est exclusivement assurée
Téi : 03.44,03,30.76 — Fax : 03.44.07.47,82 par la signature originale
E-mail : pico Al î du Géomètre-Expert
N° DOSSIER : 230738
ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS
PROCES-VERBAL CONCOURANT À LA DELIMITATION DE LA
PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requête de la S.A.S ALTIMO CONSEIL, je, soussigné Geoffroy LAMY, Géomètre-Expert à
SAINT-PRIX, inscrit au tableau du conseil régional de PARIS sous le numéro 06433, ai été chargé
de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant du domaine public routier identifiée dans l’article 2 et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Celui-ci est destiné à être annexé à larrêté d'alignement individuel correspondant, conformément à l’article L.112-1 du code de la voirie routière.
Cet arrêté doit être édicté par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien relevant
du domaine public routier.
Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le
présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique à tout propriétaire riverain concerné et au géomètre-expert auteur des présentes.
Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le
géomètre-expert,
ë Personne publique
- COMMUNE DE VAUREAL, 36 Mail Mendes France - 95490 VAUREAL.
Propriétaire riverain concerné
- L'indivision FERON, représentée par la SARL CITEVO DEVELOPPEMENT, immatriculée au
registre des Commerces et des Sociétés sous le numéro 790 251 060, ayant son siège social au 12 place de la Bastille - Cour Damoye - Bât C à PARIS (75011).
Article 2 : Objet de l'opération :
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre :
- D'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,
- D'autre part, de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public routier, y compris ses annexes s’il y a lieu,
entre :
les voies dénommées « Rue Amédée de Caix De Saint-Aymour », relevant de la domanialité pu- blique artificielle, non identifiée au plan cadastral
et
la propriété privée riveraine cadastrée : section AD n° 527, sise 6 Rue Amédée de Caix De Saint- Aymour.
Article 3 : Modalité de l'opération
La présente opération est mise en œuvre afin :
- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d’un bien relevant de la domanialité publique artificielle
- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu’ils soient publics ou privés
- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
(ÉOEL)
NNELAST-188189
H2S
LOC
‘J84 Ref.
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Accusé de réception en préfecture
re 095-219506375:20230912:175-2023-URBA-AR
Date de télétransmission : 15/09/2023
Date de réception préfecture: 15/09/2023
3.1. Réunion
Afin de procéder à une réunion le Mercredi 6 septembre 2023 à 14h30, ont été régulièrement convo- qués par courrier en date du 18 août 2023 :
- l'indivision FERON représentée par {a SARL CITEVO DEVELOPPEMENT
- Mairie de Montigny-Lès-Cormeilles
Au jour et heure dits, j'ai procédé à l'organisation de la réunion en présence de :
Adresse convocation Présent . Absent : Représenté tag po on nent dE mue ré ete
. Propriétaire | ____ AC 2 =
Ti Représentée par la
SARL CITEVO
Pie den DEVELOPPEMENT L'indivision FERON
12 Place de la Bastille
Cour Damoye - Bât C
15011 PARIS
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Le 36 Mail Mendes France, Mairie de VAUREAL 05490 VAUREAL
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3.2 Eléments analysés
Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné :
- Le plan cadastral
- Rapport de consultation Géofoncier.
Les titres de propriété et en particulier:
Les documents présentés par la personne publique :
Les dires des parties : Article 4 : Définition des limites de propriétés de la personne
publique :
Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :
Il existe une bonne concordance entre les limites cadastrales et l'occupation matérialisée par la
clôture existante.
Définition et matérialisation des limites :
Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de
l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter de l'expiration des délais de recours.
À l'issue de la présente analyse,
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
Les repères anciens
- À : Angle du mur appartenant aux propriétaires de la parcelle cadastrée section AD n°527 (Voir agrandissement).
- F: Angle du mur appartenant aux propriétaires de la parcelle cadastrée section AD n°527 (Voir agrandissement).
-E : Angie (inflexion) du mur appartenant aux propriétaires de la parceile cadastrée section AD n°527 {Voir agrandissement),
- D: Angle du mur appartenant aux propriétaires de la parcelle cadastrée section AD n°527 (Voir agrandissement).
ont été reconnus,
i.es limites de propriété
Objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligne A-F-E-D matérialisée par mur maçonné bahut appartenant aux propriétaires de la parcelle cadastrée section AD n°527.
Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des som- mets définis ci-dessus. Ref.
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amas,
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 15/09/2023
Date de réception préfecture : 15/09/2023
pm me 095-249506375-20230912-175-2023-URBAAR. -—
Article 5 : Constat de la limite de fait
À l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public routier existant
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).
Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter de l'expiration des délais de recours.
Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limites
Tableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définir géométri- quement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.
F
| Sommet A x Y Distance
| | LPS EE
| D | 16292347 | 8204142.39
| . srl ee 5.44
| | | |
E | 1629233.89 | 8204136.96 |
0 8.24
| 2
| F 1629232.11 | 8204128.91 |
E À. | 6.86
| | |A | 16223033 | 820412229 …
| | |
Article 7 : Régularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public routier. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
Article 8 : Observations complémentaires
Sans objet one nn mn
Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises en place par un géomètre-expert.
Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.
À l’occasion de cette mission, et uniquement sur demande expresse des parties, le géomètre-expert pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de pro- priété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.
Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Enregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de don-
nées GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions de l'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profes- sion de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :
la géolocalisation du dossier,
les références du dossier,
la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis), la production du RFU (référentiel foncier unifié).
Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomèêtre-expert qui en ferait la demande.
Production du REU :
Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomêtres-experts
Géoréférencement des travaux fonciers
Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coor- données géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre la visualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.
Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics. Ref.
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Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 15/09/2023
Date de réception préfecture : 15/09/2023
rticle 11 : Protection des données
Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.
Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.
Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.
Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une mission foncière en application de l’article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.
Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentia- lité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du géomèêtre-expert.
Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une récla- mation auprès de la CNIL.
Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à carac- tère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement gé- néral sur la protection des données)
Pour exercer vos droits, merci d'adresser voire courrier à Geoffroy LAMY, 76 avenue du Général Leclerc 95390 SAINT-PRIX, ou par courriel à geoffroy.lamy@geometre-expert.fr Merci de joindre la copie d'une pièce d'identité. Attention, si votre demande concerne les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toute demande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts.
Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une récla- mation auprès de la CNIL.
Procès-verbal des opérations de délimitation faites à VAUREAL le 6 septembre 2023
Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes
Cadre réservé à l'administration :
Document annexé à l'arrêté en date du... ne
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