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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°53 du 18 juin 2020
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 49
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°18
Document publié le Vendredi 15 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°18)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 18
du 15 avril 2016
Sommaire du recueil
PREFECTURE
DRLP :
Arrêté n° 2016-104 du 13 mars 2016 portant l’habilit ation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Mulhouse (4, avenue du Dr René LAENNEC), de la société dénommée « Pompes Funèbres HOFFARTH Alain » 4
Arrêté du 12 avril 2016 portant enquête « de commodo et incommando » sur le projet de suppression du passage à niveau public pour les piétons sans portillons n° 46 sur la ligne de COLMAR-CENTRAL à METZERAL, sit ué sur le territoire de la commune de LUTTENBACH PRES MUNSTER 6
DCLPP :
Arrêté du 13 avril 2016 concernant les mesures foncières prévues par le PPRT DSM/RUBIS 8 2
Arrêté du 13 avril 2016 de remembrement des terrains situés sur le territoire de la commune d’ILLHAEUSERN et compris dans le périmètre de l’Association Foncière Urbaine Autorisée « Les Fleurs » 10
Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l’arrêté du 30 avril 2015 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Haut-Rhin 13
Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l’arrêté n° 2014-2 93-0010 du 20 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Haut-Rhin 16
Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l’arrêté n° 2014-2 93-0011 du 20 octobre 2014 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Haut-Rhin 18
Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l’arrêté n° 2014-1 07-0047 du 17 avril 2015 définissant la liste des communes rurales du département du Haut-Rhin 20
Direction Départementale des Territoires :
Arrêté du 13 avril 2016 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département du Haut-Rhin pour la campagne 2016-2017 24
Arrêté du 13 avril 2016 portant fixation des modalités de tir de nuit du sanglier jusqu'au 1er février 2017 dans le Haut-Rhin 27
Arrêté du 13 avril 2016 portant autorisation de destruction d'animaux non protégés sur la plate-forme aéroportuaire de Colmar-Houssen 30
Arrêté du 13 avril 2016 portant autorisation de destruction d'animaux non protégés sur la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse 33
Arrêté du 8 avril 2016 prescrivant l'organisation d'une battue sur le territoire des communes d'Aspach-le-Haut, Cernay, Leimbach et Vieux-Thann (zone du terril) 36
Arrêté du 7 avril 2016 portant prescriptions spécifiques (article L214-3 du code de l’environnement) Communauté de Communes de la Largue : station d'épuration de St.Ulrich 43
Arrêté du 8 avril 2016 modifiant la composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du bassin de la Lauch 50
Autorisation pour un concours de pêche le 16 mai 2016 54
Arrêté de mise en demeure du 13 avril 2015 – 30 – GES portant sur la suppression d’un dispositif publicitaire de la société BUFFALO GRILL à HOUSSEN 56
Arrêté n° 025 – ER du 4 avril 2016 portant retrait d ’agrément d’un centre de formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules (ELITE68) 59 3
Arrêté n° 026 – ER du 4 avril 2016 portant cessation d’exploiter un établissement assurant la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) dénommé ELITE 68 à Mulhouse 61
Arrêté n° 027 – ER du 4 avril 2016 portant autorisat ion d’exploiter un établissement assurant la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière GLF FORMATION à Mulhouse 63
Arrêté n° 028 – ER du 4 avril 2016 portant agrément d’un centre de formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules dénommé GLF FORMATION à Sausheim 66
Arrêté n° 029 – ER du 4 avril 2016 portant agrément d’un centre autorisé à dispenser la formation à la réactualisation des connaissances des exploitants des établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé GLF FORMATION à Sausheim 68
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace
Arrêté n° SAP814024766 portant agrément d’un organis me au titre des services à la personne : SARL « adapte ton sport » 70
Récépissé de déclaration d’un organisme au titre des services à la personne : - « SOLIAID » à Brunstatt 72 - « Marianne Services » à Niederhergheim 74 - « IT Services à la personne » à Werentzhouse 76 - EURL « HIRZEL Nicolas SAP » à Cernay 78 - « LUDOVERDE » à Bitschwiller les Thann 80 - Mme Dominique KEMPF à Masevaux 82 - M. Yves GODIN à Landser 84 - « Ménage d’Or » à Turckheim 86
Déclarations modificatives d’activités de services à la personne :
- SARL « ESPRIT VERT » à Sundhoffen 88 - « SARL APAD 68 du Réseau ADHAP SERVICES à Kingersheim 90
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Haut-Rhin
Arrêté n° 2016/G-34 établissant la liste d’aptitude du concours d’auxiliaire de puériculture territorial de 1ère classe Session 2016 92 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRETE N° 2016-104 du 13/03/2016
portant l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Mulhouse (4, avenue du Dr René LAENNEC), de la société dénommée « Pompes Funèbres HOFFARTH Alain »
LE PREFET DU HAUT-RHIN
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2223-23 à L.2223- 25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2013-1194 du 19/12/2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU la demande présentée le 7 avril 2016 par la société dénommée « Pompes Funèbres HOFFARTH Alain » (Sàrl – RCS Mulhouse TI 328 558 853), dont le siège social est situé au 14, rue des Anémones à Sausheim (68390), et représentée par son gérant M. Alain HOFFARTH, en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire pour son nouvel établissement complémentaire situé au 4, avenue du Docteur René Laennec à Mulhouse (68100) ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement complémentaire situé au 4, avenue du Docteur René Laennec à Mulhouse (68100), dépendant de la société dénommée « Pompes Funèbres HOFFARTH Alain » (sàrl), représentée par son gérant M. Alain HOFFARTH et dont le siège social est situé au 14, rue des Anémones à Sausheim (68390), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
⇒ Transport de corps avant mise en bière . N°1
⇒ Transport de corps après mise en bière. N°2 ⇒ Organisation des obsèques. N°3
⇒ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°5
⇒ Fourniture des corbillards. N°8
⇒ Fourniture des voitures de deuil. N°9
⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 16-68-197.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée d’un an.
Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation et
des Libertés Publiques
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques – Bureau de la Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex. Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. Liberté
+
Liberré
+
Égalité
» Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Direction
de
la Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
de
la Réglementation
et des
Elections
ARRETE
du
2
AVR.
2016
portant
enquête
"de
commodo
et incommodo"'
sur
le
projet
de
suppression
du
passage
à niveau
public
pour
piétons
sans
portillons
n°
46
(Point
Kilométrique
20,060),
sur
la
ligne
de
COLMAR-CENTRAL
à METZERAL,
situé
sur
le territoire
de
la
commune
de
VU VU VU VU VU VU SUR
LUTTENBACH
PRES
MUNSTER
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
l'arrêté
du
ministre
de
l’équipement,
du
logement,
des
transports
et
de
la
mer,
du
18
mars
1991
modifié,
relatif au
classement,
à la réglementation
et à l’équipement
des
passages
à niveau,
la
circulaire
du
ministre
de
l'intérieur
du
20
août
1825
relative
aux
enquêtes
administratives
"de
commodo
et incommodo"
et du
15
mai
1884
de
Monsieur
le Ministre
de
l’Intérieur,
la
circulaire
du
ministère
des
transports
—
Direction
des
transports
terrestres
—
Service
des
chemins
de
fer
—
N°
71-121
du
21
octobre
1971
relative
aux
arrêtés
préfectoraux
d’ouverture
d’enquête
« de
commodo
et
incommodo
»
pour
la
suppression
des
passages
à
niveau,
des
passages
supérieurs
et des
passages
inférieurs
du
chemin
de
fer,
la
circulaire
du
ministre
de
l’équipement,
du
logement,
des
transports
et
de
la
mer,
du
18
mars
1991
relative
au
classement,
à la réglementation
et à l'équipement
des
passages
à niveau,
la
requête
réceptionnée
le
14
mars
2016
par
laquelle
la
SNCF
Réseau
(Maintenance
travaux
—
Infrapôle
rhénan
—
Pôle
OTP,
Cellule
passage
à
niveau),
demande
qu'il
soit
procédé
dans
la
commune
de
LUTTENBACH
PRES
MUNSTER à l'ouverture
d'une
enquête
"de
commodo
et
incommodo"
sur
le
projet
de
suppression
du
passage
à niveau
public
pour
piétons
sans
portillons
n°
46
(km
ferroviaire
n°
20,060
de
la
ligne
« Colmar-Central
à
Metzeral
»
situé
sur
le
territoire
de
la commune
de LUTTENBACH
PRES
MUNSTER,
le dossier
présenté
par
la
SNCF,
notamment
la
notice
explicative,
les
plans
et
l’avis
favorable
du
conseil
municipal
par
délibération
du
04-12-2015,
la proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
du
Haut-Rhin,
ARRETE
Article
1er.-
: Il
sera
procédé,
dans
la
commune
de
LUTTENBACH
PRES
MUNSTER,
à
une
enquête
"de
commodo
et
incommodo"
sur
le
projet
présenté
par
la
SNCF,
relatif à
la
suppression
du
passage
à
niveau
public
pour
piétons
sans
portillons
n°
46
(Point
Kilométrique
20,060)
de
la
ligne
COLMAR-CENTRAL
à
METZERAL
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LUTTENBACH
PRES
MUNSTER. Article
2.-
: Dès
réception
du
dossier,
l'enquête
sera
annoncée
aux
habitants
dans
la
forme
ordinaire
et
par
voie
de
publication
et d'affiches
par
les
soins
de
la mairie.
La
publication
et
l'affichage
devront
avoir
lieu
au
moins
quinze
jours
avant
l'ouverture
de
l'enquête.
Article
3.-
: Le
dossier
sera
déposé
à la mairie
de
LUTTENBACH
PRES
MUNSTER
pendant
quinze jours
consécutifs
du
lundi
23
MAI
au
lundi
06
JUIN
2016
inclus,
et
pourra
y
être
consulté
aux
heures
d’ouverture
de
la mairie,
soit
:
du
lundi
au
vendredi
de
8 H
30
à
12
H
00
le lundi
de
14 H
00
à 18
H
30
le mercredi
de
13
H
30
à
18
H00
Article
4.-
:
Monsieur
Yves
GRASS
est
nommé
commissaire-enquêteur
et
recevra,
à
la
mairie
de
LUTTENBACH
PRES
MUNSTER,
les
déclarations
des
habitants
sur
le projet
dont
il s'agit,
les
:
“Lundi
30 MAI 2016
de
10
H
00
à
12
H 00
“Lundi
06
JUIN
2016
de
16
H
00
à
18
H 30.
Article
5.-
:
Le
maire
remettra
au
commissaire-enquêteur,
avant
l'enquête,
le
certificat
constatant
l'accomplissement
des
formalités
prescrites
à
l'article
2
du
présent
arrêté.
Ce
certificat
sera
annexé
au
procès-verbal
du
commissaire-enquêteur.
Article
6.-
: Le
commissaire-enquêteur
mentionnera
et
certifiera,
sur
un
procès-verbal
établi
à cet
effet,
les
déclarations
et réclamations
qui
lui
auront
été
faites
oralement
et que
les
déclarants
seront
invités
à signer. Il joindra
à
ce
document,
en
leur
donnant
un
numéro
d'ordre,
celles
qui
lui
auront
été
transmises
par
écrit
au
cours
de
l'enquête.
Le
procès-verbal
devra
être
complété
par
l'avis
personnel
et
motivé
du
commissaire-enquêteur,
qui
visera
en
outre
les
pièces
du
dossier
et remettra
sous
huitaine
celui-ci
au
maire.
Article
7.-
: Le
conseil
municipal
délibérera
le plus
tôt possible
sur
le projet
après
clôture
de
l'enquête
et,
au
plus
tard,
trois
mois
après
la remise
du
dossier
au
maire.
Au
cas
où
le
conseil
municipal
n'aurait
pas
examiné
le
projet
dans
ce
délai,
il sera
réputé
avoir
donné
un
avis
favorable.
Article
8.-
: Le
maire
transmettra
à
la
préfecture
immédiatement
après
cette
délibération,
toutes
pièces
constitutives
du
dossier
de
l'enquête.
Article
9.-
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
la
SNCF
Réseau
—
Maintenance
travaux
Infrapôle
rhénan
—
Pôle
OTP
—
Cellule
passage
à niveau)
à
Strasbourg,
le
Maire
de
la
commune
de
LUTTENBACH
PRES
MUNSTER
et
le
commissaire-enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
LEP Pour
le
Préfet et par
délégation
Le
Secréfaire
Général,
Chyistophe MARX
7, RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29.20.00
- www.haut-rhin.gouv.fr 7
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
PREFECTURE SECRETARIAT
GENERAL
Direction
des
Collectivités
Locales
et des
Procédures
Publiques
Bureau
des
Enquêtes
Publiques
et des
Installations
Classées
JPV
RÊTÉ
du
SR
2016
relatif
à
l’ouverture
d’un
compte
de
consignation
dans
le
cadre
du
financement
des
mesures
foncières
prévues
par
le
PPRT
des
sociétés
DSM
Nutritional
Product
France
et
Rubis
Terminal
LE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L515-15
à
L515-25
du
Code
de
l'Environnement,et
notamment
l’article
L
515-16-3
du
Code
de
l'Environnement
relatif
aux
mesures
foncières,
VU
les
articles
L518-2
alinéa
2,
L518-17
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
relatifs
à
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
VU
le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
des
sociétés
DSM
Nutritional
Product
France
et
Rubis
Terminal
sur
le
territoire
des
communes
de
Village-Neuf
et
Huningue,
approuvé
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2014267-0010
du
24
septembre
2014,
VU
la
convention
en
date
du
22
janvier
2016
relative
au
FINANCEMENT
DES
MESURES
FONCIERES
PREVUES
PAR
LE
PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
DES
SOCIETES
DSM
Nutritional
Product
France
et
Rubis
Terminal,
et
notamment
son
article
5
relatif
à
la
consignation,
CONSIDERANT
que
le
PPRT
DSM/Rubis
Terminal
prévoit
des
mesures
foncières
telles
que
décrites
à
l’article
L
515-16-3
sus-visé,
CONSIDERANT
que
les
contributeurs
ont
désigné
la
Caisse
des
Dépôts
comme
séquestre
et
gestionnaire
des
fonds,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin, ARRETE
ARTICLE
1
:
Est
ordonné
l'ouverture
à
la
Caisse
des
Dépôts
d'un
compte
de
consignation
ouvert
au
nom
de
«
PPRT
DSM
- Rubis
—
financement
des
mesures
foncières
»
pour
y
recevoir
les
contributions
financières
des
contributeurs
à
ce
plan.
ARTICLE
2 :
La
Caisse
des
Dépôts
se
conformera
aux
modalités
de
consignation
et
de
déconsignation
décrites
à
l'article
5
de
la
convention
signée
en
date
du
22
janvier
2016,
relative
au
FINANCEMENT
DES
MESURES
FONCIERES
PREVUES
PAR
LE
PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
DES
SOCIETES
DSM
et
Rubis
Terminal,
et
annexée
au
présent
arrêté.
ARTICLE
3 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
et
le
Sous-Préfet
de
Mulhouse
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée,
pour
information,
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques,
gestionnaire
du
pôle
des
consignations
de
Strasbourg,
au
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin,
à
la
Région
Alsace
Champagne
Ardenne
Lorraine,
à
la
communauté
d'agglomération
des
Trois
Frontières,
à
la
commune
de
Village-Neuf
et
aux
sociétés
DSM
Nutritional
Product
France
et
Rubis
Terminal.
Fait à Colmar,
le
13
AVR.
2016
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétalje
Général
Délais
et_voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
STRASBOURG
31
;avenue
de
la
Paix
67
000
STRASBOURG
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. =
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
PREFECTURE SECRETARIAT
GENERAL
Direction
des
Collectivités
Locales
et
des
Procédures
Publiques
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
ARRETE
du
12
AVR.
206
de
remembrement
des
terrains
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
ILLHAEUSERN
et
compris
dans
le
périmètre
de
l’Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
«
Les
Fleurs
»
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
ses
articles
relatifs
aux
associations
foncières
urbaines,
notamment
les
articles
L
322-1
et
suivants
et
R
322-1
et
suivants
;
VU
l’Ordonnance
n°
2004-632
du
1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
VU
la
Loi
n°
85-729
du
18
juillet
1985
relative
à
la
définition
et
à
la
mise
en
œuvre
de
principes
d’aménagement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
2014
070-0005
du
11
mars
2014
autorisant
la
constitution
de
l’Association
Foncière
Urbaine
«
Les
Fleurs
»
ayant
pour
objet
le
remembrement
des
terrains
de
son
périmètre
situés
à ILLHAEUSERN
:
VU
Parrêté
préfectoral
du
9
novembre
2015
ordonnant
la
mise
à
l’enquête
du
projet
de
remembrement
élaboré
par
l’Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
« Les
Fleurs
» à
ILLHAEUSERN
:
VU
la
délibération
n°
2
du
27
octobre
2015
du
conseil
municipal
de
ILLHAEUSERN
approuvant
le
projet
de
remembrement
;
VU
Pavis
favorable
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
en
date
du
6 novembre
2015
;
VU
les
pièces
de
l’enquête
à laquelle
il
a
été
procédé
du
17
novembre
2015
au
1°”
décembre
2015
inclus,
sur
le
projet
de
remembrement
établi
par
ladite
association,
et
le
rapport
et
l’avis
favorable
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
15
décembre
2015
;
VU
la
délibération
du
conseil
des
syndics
du
20
janvier
2016
portant
sur
l’examen
des
observations
émises
lors
de
l’enquête
publique
et
des
conclusions
présentées
par
le
commissaire-enquêteur
et
arrêtant
le
plan
de
remembrement
;
VU
le
procès
verbal
d’arpentage
n°
187G
du
1°
avril
2016
des
services
du
cadastre
et
livre
foncier
afin
d’incorporer
les
résultats
des
opérations
de
remembrement
dans
les
documents
cadastraux
;
….l.
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29.20.00
- www.haut-rhin.gouv.fr
PRÉFECTURE
LABELLISÉE
QUALIPREF
2 -2.
ARRET
E :
Article
ler
: Est
approuvé
le
plan
annexé
au
présent
arrêté
et
établi
par
l’Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
«Les
Fleurs
»
pour
opérer
un
remembrement
dans
le
territoire
ou
partie
du
territoire
désigné
ci-après
sur
la commune
de
:
ILLHAEUSERN -— au
lieu-dit
« Johanissgarten
».
Article
2
: Sont
prononcés,
conformément
aux
prévisions
du
plan
visé
à
l’article
1”,
les
transferts
et
attributions
des
propriétés,
ainsi
que
les
reports
et
attributions
d’autres
droits
réels,
à
l’exception
des
privilèges
et hypothèques.
Article
3
: Est
prononcée,
en
conséquence
des
dispositions
des
articles
1”
et
2,
à
la
date
de
ce
jour,
la
clôture
des
opérations
de
remembrement
entreprises
par
l’Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
« Les
Fleurs
» à ILLHAEUSERN.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
aujourd’hui
même
au
Livre
Foncier
à la diligence
du
Président
de
l’Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
« Les
Fleurs
» à ILLHAEUSERN.
Cette
publication
sera
requise
par
le
dépôt
de
trois
expéditions
et
d’une
copie
partielle
comportant
la reproduction,
d’une
part,
des
articles
1°” à 4 du
présent
arrêté
et,
d’autre
part,
du
tableau
et
des
états
prévus
à
l’article
R
322-15
(2°
à
5°)
du
code
de
l’urbanisme
faisant
apparaître,
à raison
d’un
compte
par
propriétaire
:
-
Ja
désignation
des
parcelles
ou
quotes-parts
de
parcelles
avant
et
après
remembrement
et
les
soultes,
ainsi
que
le
cas
échéant,
les
concordances
nécessaires
à
Papplication
—-au
profit
des
créanciers
privilégiés
ou
hypothécaires
concernés-
de
l’article
R
322-9
du
code
de
l’urbanisme.
-
les
droits
réels
éteints
moyennant
indemnité.
-
les
droits
réels
autres
que
les
privilèges
et
hypothèques
reportés
ou
attribués
sur
les
parcelles
après
remembrement.
Article
5
: Copie
du
présent
arrêté
est
remise
ce jour,
pour
exécution,
à M.
le Président
de
l’Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
« Les
Fleurs
» à ILLHAEUSERN.
Article
6:
Le
présent
arrêté
sera
concomitamment
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et déposé
à la mairie
de
ILLHAEUSERN.
Article
7
: Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
pour
information
à M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et à Mme
le Trésorier
de
Ribeauvillé.
Colmar,
1
3
ANR.
2015
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Secréfäire
Général,
VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
utiliser
les
voies
de
recours
suivantes :
- Un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
à
l'autorité
administrative
ayant
pris
la
décision
que
vous
contestez.
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- Un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2e
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la décision
contestée
(ou
bien
du
2e
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux).
Vous
veillerez
à
joindre
impérativement
à
l'appui
de
vos
recours
une
copie
de
la
décision
contestée
et,
le
cas
échéant,
tout
document
que
vous
jugerez
utile
à
l'instruction
de
votre
requête.
L'exercice
d’un
recours
administratif
ou
d’un
recours
juridictionnel
ne
suspend
pas
l'exécution
de
la
décision
administrative
contestée. SIOZ J8lAUOP 9 =: 342
OEr/GG+ | 21/26 IL OP 2H JESUS
3
a £ .
5 a... 2 Te ne,
a
( FAN
Sa VA Y TO.
5
à
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DEC AU va NESNAVATIT ep eunuiuey Ÿ F no: =
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Direction
des
Collectivités
Locales
et
des
Procédures
Publiques
Bureau
des
Finances
des
Collectivités
Locales
EB
ARRETE
du
{ 3
AVR.
2016
modifiant
l'arrêté
du
30
avril
2015
portant
composition
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
(CDIDL)
du
Haut-Rhin
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
impôts
;
VU
la
loi
n°
2010-1658
du
29
décembre
2010
de
finances
rectificative
pour
2010
modifiée,
notamment
son
article
34
;
VU
le
décret
n°
2013-993
du
7
novembre
2013
fixant
les
modalités
de
mise
en
place
et
de
fonctionnement
des
commissions
départementales
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
et
des
commissions
départementales
des
impôts
directs
locaux,
modifié
par
le
décret
n°2014-745
du
30 juin
2014
;
VU
la délibération
n°
CG-2015-4-1-11
du
16
avril
2015
du
conseil
départemental
du
Haut-Rhin
portant
désignation
du
représentant
du
conseil
départemental
auprès
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
(CDIDL)
du
département
du
Haut-Rhin
et
de
son
suppléant; VU
Parrêté
n°
2014-293-0011
du
20
octobre
2014
portant
désignation
des
représentants
des
maires
et des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
(CDIDL)
du
département
du
Haut-Rhin
ainsi
que
leurs
suppléants ;
VU
l'arrêté
du
23
av
nt
2016
portant
désignation
des
représentants
des
maires
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
appelés
à siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
(CDIDL)
du
département
du
Haut-
Rhin
ainsi
que
leurs
suppléants ;
VU
Parrêté
n°
2014-293-0010
du
20
octobre
2014
portant
désignation
des
représentants
des
contribuables
au
sein
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
du
département
du
Haut-Rhin
ainsi
que
de
leurs
suppléants,
après
consultation
de
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
du
Haut-Rhin
en
date
du
04
juillet
2014,
de
la
chambre
des
métiers
et
de
l’artisanat
du
Haut-Rhin
en
date
du
04
juillet
2014
et
des
organisations
représentatives
des
professions
libérales
du
département
du
Haut-Rhin
en
date
du
04 juillet
2014
;
7, RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29.20.00 -
www.haut-rhin.gouv.fr VU
l'arrêté
du
/3
owail
2016
portant
désignation
des
représentants
des
contribuables
au
sein
de
la commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
du
département
du
Haut-Rhin
ainsi
que
leurs
suppléants,
après
consultation
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
du
Haut-Rhin
en
date
du
4
février
2016
;
Considérant
qu'il
est procédé
à une
nouvelle
désignation
lorsqu'un
membre
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
démissionne,
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il a
été
désigné
ou
est
hors
d’état
d'exercer
ses
fonctions,
conformément
à
l'article
9
du
décret
n°
2013-993
du
7
novembre
2013
susvisé ;
Considérant
que
le
conseil
départemental
dispose
d’un
représentant
auprès
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
du
département
du
Haut-Rhin
;
Considérant
que
le nombre
de
sièges
à pourvoir
pour
les représentants
des
maires
est
de
3
;
Considérant
que
le
nombre
de
sièges
à
pourvoir
pour
les
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
est de
2
;
Considérant
que
le
nombre
de
sièges
à
pourvoir
pour
les
représentants
des
contribuables
s’élève
à 5 ;
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
fixer
la
liste
des
membres
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
du
département
du
Haut-Rhin
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
6 à
9 du
décret
n°
2013-993
du
7 novembre
2013
susvisé
;
ARRETE ARTICLE
1°* :
L'arrêté
du
31
mars
2016
modifiant
l’arrêté
du
30
avril
2015
portant
composition
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
(CDIDL)
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
est abrogé.
ARTICLE 2 :
L'arrêté
du
30
avril
2015
est
modifié
comme
suit,
en
son
article
1°”:
Madame
GROFF
Bernadette,
commissaire
titulaire
représentant
des
maires,
est
désignée
en
remplacement
de
Monsieur
BAUER
Jean-Denis.
Madame
SCHAFFHAUSER
Claudine,
commissaire
suppléant
représentant
des
contribuables,
est
désignée
en
remplacement
de
Monsieur
MOEGELIN
Thomas.
ARTICLE
3 :
La
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
du
département
du
Haut-Rhin
en
formation
plénière
est composée
comme
suit :
AU
TITRE
DE
REPRESENTANT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
: Titulaire
Suppléant
Lara
MILLION
Fabienne
ORLANDI
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
MAIRES :
Titulaires
Suppléants
Hélène
BAUMERT
Jean-Marc
SCHULLER
Bernadette
GROFF
Patrice
FLUCK
Bertrand
FELLY
Philippe
GINDER
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
A
FISCALITE
PROPRE
:
Titulaires
Suppléants
Joseph
HALLER
Jean-Marie
FREUDENBERGER
Daniel
KLACK
Franck
DUDT
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
CONTRIBUABLES :
Titulaires
Suppléants
Michel
JENNVY
Christiane
ROTH
Jean-Marie
NASS
Claudine
SCHAFFHAUSER
Michel
HERRSCHER
Christophe
LANTZ
Bruno
ROMANI
Brigitte
ROTH
Daniel
HERTFELDER
Philomène
MIEHLE
ARTICLE
4 :
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
et le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE 5 :
Le
présent
arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Haut-Rhin.
2
Délais
et voies
de
recours :
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Il peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
Monsieur
le
Préfet.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
préfectorale
pendant
deux
mois
équivaut
à
un
rejet
et ouvre
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux. EX
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Direction
des
Collectivités
Locales
et
des
Procédures
Publiques
Bureau
des
Finances
des
Collectivités
Locales
EB
ARRETE
du
{
3
AVR,
2016
modifiant
l'arrêté
n°2014-
293-0010
du
20
octobre
2014
portant
désignation
des
représentants
des
contribuables
appelés
à siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
(CDIDL)
du
Haut-Rhin
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
impôts
;
VU
la
loi
n°
2010-1658
du
29
décembre
2010
de
finances
rectificative
pour
2010
modifiée,
notamment
son
article
34 ;
VU
le
décret
n°
2013-9093
du
7
novembre
2013
fixant
les
modalités
de
mise
en
place
et
de
fonctionnement
des
commissions
départementales
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
et
des
commissions
départementales
des
impôts
directs
locaux,
modifié
par
le
décret n°2014-745
du
30 juin
2014,
notamment
son
article
1° ;
VU
la
lettre
en
date
du
7
janvier
2016
par
laquelle
la
chambre
de
commerce
et
de
l’industrie
de
Sud
Alsace
a proposé
un
candidat ;
Considérant
qu'il
est procédé
à une
nouvelle
désignation
lorsqu'un
membre
de
la commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
démissionne,
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il a
été
désigné
ou
est
hors
d’état
d'exercer
ses
fonctions,
conformément à
l'article
9
du
décret
n°
2013-993
du
7
novembre
2013
susvisé ;
Considérant
que
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
désigne
les
représentants
des
contribuables
dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
la
date
de
l’événement
qui
déclenche
la
nouvelle
désignation,
après
consultation
des
organismes
ou
associations
sollicitées
ayant
proposé
des
candidats
;
Considérant
que
le
nombre
de
sièges
à
pourvoir
pour
les
représentants
des
contribuables
s'élève
à 5 ;
Considérant
que
deux
représentants
des
contribuables
doivent
être
désignés
après
consultation
de
la
chambre
de
commerce
et d’industrie
territorialement
compétente
;
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29.20.00
- www.haut-rhin.gouv.fr Considérant
qu'un
représentant
des
contribuables
doit
être
renouvelé
après
consultation
de
la
chambre
de
commerce
et d’industrie
territorialement
compétente
;
Considérant
que
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
de
Sud
Alsace
a, par
courrier
en
date
du
7 janvier
2016,
proposé
un
candidat
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
désigner,
selon
les
modalités
susmentionnées,
les
représentants
des
contribuables
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
du
département
du
Haut-Rhin
;
ARRETE ARTICLE
1°":
L'arrêté
n°
2014-293-0010
du
20
octobre
2014
est
modifié
comme
suit,
en
son
article
1°
:
Madame
SCHAFFHAUSER
Claudine,
commissaire
suppléant
représentant
des
contribuables,
est
désignée
en
remplacement
de
Monsieur
MOEGELIN
Thomas.
ARTICLE
2 :
Le
Secrétaire
général
de
la Préfecture
et le Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Haut-
Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Haut-Rhin.
Colmar
le
1
3
AVR.
2016
Pour
le
Piéfet et par
délégation,
Délais
et voies
de
recours
:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Il peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
Monsieur
le
Préfet.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
préfectorale
pendant
deux
mois
équivaut
à
un
rejet
et
ouvre
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux. À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Direction
des
Collectivités
Locales
et
des
Procédures
Publiques
Bureau
des
Finances
des
Collectivités
Locales
EB
ARRETE
du
{ 3 AVR.
2016
modifiant
l'arrêté
n°2014-293-0011
du
20
octobre
2014
portant
désignation
des
représentants
des
maires
et des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
appelés
à siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
(CDIDL)
du
HAUT-RHIN
LE
PREFET
du
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
impôts ;
VU
la
loi
n°
2010-1658
du
29
décembre
2010
de
finances
rectificative
pour
2010
modifiée,
notamment
son
article
34 ;
VU
le
décret
n°
2013-993
du
7
novembre
2013
fixant
les
modalités
de
mise
en
place
et
de
fonctionnement
des
commissions
départementales
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
et
des
commissions
départementales
des
impôts
directs
locaux,
modifié
par
le
décret
n°2014-745
du
30 juin 2014,
notamment
ses articles
1” et 11
;
Considérant
qu’en
présence
de
plusieurs
associations
départementales
des
maires,
les
représentants
des
maires
et des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
sont
désignés
par
le
représentant
de
l’Etat
dans
le département
après
consultation
desdites
associations
;
Considérant
qu'il
est
procédé
à
une
nouvelle
désignation
lorsqu'un
membre
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
démissionne,
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il a
été
désigné
ou
est
hors
d’état
d'exercer
ses
fonctions,
conformément
à
l'article
9
du
décret
n°
2013-9093
du
7 novembre
2013
susvisé
;
Considérant
qu’en
présence
de
plusieurs
associations
départementales
des
maires,
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
désigne
les
représentants
des
maires
(ou
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre)
dans
le délai
de
deux
mois
(ou
les
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dans
le
délai
de
trois
mois)
suivant
la
date
de
l’événement
qui
déclenche
la
nouvelle
désignation,
après
consultation
des
dites
associations
;
Considérant
qu’en
date
du
4 février
2016,
l'association
départementale
des
maires
du
Haut-Rhin
et
l'association
départementale
des
maires
ruraux
du
Haut-Rhin
ont
été
sollicitées
pour
procéder
à
la
7 RUE
BRUAT,
B.P.
10489
— 68020
COLMAR
CEDEX
- TEL.
03
89
29
20
00
— www.haut-rhin.pref
gouv.fr. désignation
d'un
représentant
des
maires
appelé
à
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
du
département
;
Considérant
que
l’association
départementale
des
maires
du
Haut-Rhin
a,
par
courrier
en
date
du
25
février
2016,
proposé
un
candidat
;
Considérant
que
l'association
départementale
des
maires
ruraux
du
Haut-Rhin
a,
par
courrier
en
date
du
11
février
2016,
proposé
un
candidat
;
Considérant
que
le nombre
de
sièges
à pourvoir
pour
les
représentants
des
maires
s’élève
à 3
;
Considérant
que
le
nombre
de
sièges
à pourvoir
pour
les
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
est de 2
;
Considérant
qu’il
y
a lieu,
en
conséquence,
de
désigner
le
représentant
des
maires
appelé
à
siéger
au
sein
de
la commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
du
département
du
Haut-Rhin
;
ARRETE ARTICLE
1'* :
L'arrêté
n° 2014-293-0011
du
20
octobre
2014
est modifié
comme
suit,
en
son
article
1° :
Madame
Bernadette
GROFF,
commissaire
titulaire
représentant
des
maires,
est
désignée
en
remplacement
de
Monsieur
BAUER
Jean-Denis.
ARTICLE 2 :
Le
Secrétaire
général
de
la Préfecture
et le Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Haut-
Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d’assurer
l’exécution
du présent
arrêté.
ARTICLE 3 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Haut-Rhin.
Colmarle
13
AVR.
2016
Pour
le
Préfet et par
délégation,
Le
Secrétäire
Général
Délais
et voies
de
recours :
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Il peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
Monsieur
le
Préfet.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
préfectorale
pendant
deux
mois
équivaut
à
un
rejet
et ouvre
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux. x
=
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
PRÉFECTURE Direction
des
Collectivités
Locales
et des
Procédures
Publiques
Bureau
des
Finances
des
Collectivités
Locales
Mme
Christine
GONTIER
ARRETE
du
{3
AVR,
2016
modification
de
l’arrêté
n°
2014-107-0047
du
17
avril
2015
définissant
la liste
des
communes
rurales
du
département
du
Haut-Rhin
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.3334-10
à
12,
D.2335-15,
annexe
VIII,
R.3334-8
et D.3334-8-1,
annexe
VII
;
VU
le décret
n°
2006-430
du
13
avril
2006
définissant
les
communes
rurales
;
VU
Ja
circulaire
NOR/MCT/B/06/00051/C
du
29
mai
2006
du
ministre
délégué
aux
collectivités
territoriales,
relative
à
la
dotation
globale
d’équipement
(DGE)
des
départements ;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Neuf-Brisach
répond
aux
critères
des
communes
rurales
;
CONSIDERANT
que
les
communes
d’Ammerzwiller,
Aspach-le-Haut,
Didenheim,
Grentzingen,
Henflingen,
Holtzwihr,
Kientzheim,
Masevaux,
Michelbach,
Mortzwiller,
Niederbruck,
Oberdorf,
Riedwihr,
Sigolsheim,
Soppe-le-Haut,
Spechbach-le-Bas
et Spechbach-le-Haut
se
sont
contituées
en
communes
nouvelles
;
CONSIDERANT
que
les
communes
nouvelles
de
Bernwiller,
Aspach-Michelbach,
Porte
du
Ried,
Masevaux-Niederbruck,
Le
Haut
Soultzbach,
Illtall
et Spechbach
répondent
aux
critères
des
communes
rurales
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Haut-Rhin ;
7
RUE
BRUAT,
BP.
10489
-
68020
COLMAR
CEDEX
- TEL.
03
89
29
20
00
—
www.haut-rhin.pref.gouv.fr. ARRETE
Article
1”:
Sont
définies
comme
rurales,
pour
l’application
des
dispositions
relatives
aux
subventions
des
départements
pour
la
réalisation
de
travaux
d'équipement
rural,
dans
le
cadre
de
la
DGE
des
départements,
les
communes
dont
la
liste
actualisée
figure
en
annexe.
Article
2
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
ALGOLSHEIM ALTENACH AMMERSCHWIHR ANDOLSHEIM APPENWIHR ARTZENHEIM ASPACH ASPACH-LE-BAS ASPACH-MICHELBACH ATTENSCHWILLER AUBURE BALGAU BALLERSDORF BALSCHWILLER BALTZENHEIM BANTZENHEIM BATTENHEIM BEBLENHEIM BELLEMAGNY BENDORF BENNWIHR BERENTZWILLER
COLMAR,
le
Ÿ 3
AVR.
2016
Pour
le
et et par
délégation,
re Général
Annexe :
liste
des
communes
rurales.
BERGHEIM BERGHOLTZ BERGHOLTZZELL BERNWILLER BERRWILLER BETTENDORF BETTLACH BIEDERTHAL BIESHEIM BILZHEIM BISCHWIHR BISEL BLODELSHEIM BLOTZHEIM BONHOMME BOURBACH-LE-BAS BOURBACH-LE-HAUT BOUXWILLER BRECHAUMONT BREITENBACH-HAUT-RHIN BRETTEN BRINCKHEIM
BRUEBACH BUETHWILLER BURNHAUPT-LE-BAS BURNHAUPT-LE-HAUT BUSCHWILLER CHALAMPE CHAVANNES-SUR-L'ETANG COURTAVON DESSENHEIM DIEFMATTEN DIETWILLER DOLLEREN DURLINSDORF DURMENACH DURRENENTZEN EGLINGEN EGUISHEIM ELBACH EMLINGEN SAINT-BERNARD ESCHBACH-AU-VAL ESCHENTZWILLER ETEIMBES FALKWILLER FELDBACH FELDKIRCH FELLERING FERRETTE FESSENHEIM FISLIS FLAXLANDEN FOLGENSBOURG FORTSCHWIHR FRANKEN FRELAND FRIESEN FROENINGEN FULLEREN GALFINGUE GEISHOUSE GEISPITZEN GEISWASSER GILDWILLER GOLDBACH-ALTENBACH GOMMERSDORF GRIESBACH-AU-VAL GRUSSENHEIM GUEBERSCHWIHR GUEMAR GUEVENATTEN GUEWENHEIM GUNDOLSHEIM GUNSBACH HAGENBACH HAGENTHAL-LE-BAS HAGENTHAL-LE-HAUT HARTMANNSWILLER HATTSTATT HAUSGAUEN HECKEN HEIDWILLER HEIMERSDORF HEIMSBRUNN HEITEREN HEÏWILLER HELFRANTZKIRCH HERRLISHEIM-PRES-COLMAR HETTENSCHLAG HINDLINGEN HIRSINGUE HIRTZBACH HIRTZFELDEN HOCHSTATT HOHROD HOMBOURG HOUSSEN HUNAWIHR HUNDSBACH
HUSSEREN-LES-CHATEAUX HUSSEREN-WESSERLING ILLFURTH ILLHAEUSERN ILLTALL JEBSHEIM JETTINGEN JUNGHOLTZ KAPPELEN KATZENTHAL KIFFIS KIRCHBERG KNOERINGUE KOESTLACH KOETZINGUE KRUTH KUNHEIM LABAROCHE LANDSER LAPOUTROIE LARGITZEN LAUTENBACH LAUTENBACHZELL LAUW LE
HAUT
SOULTZBACH
LEIMBACH LEVONCOURT LEYMEN LIEBENSWILLER LIEBSDORF LIEPVRE LIGSDORF LINSDORF LINTHAL LOGELHEIM LUCELLE LUEMSCHWILLER VALDIEU-LUTRAN LUTTENBACH-PRES-MUNSTER LUTTER MAGNY MAGSTATT-LE-BAS MAGSTATT-LE-HAUT MALMERSPACH MANSPACH MASEVAUX-NIEDERBRUCK MERTZEN MERXHEIM METZERAL MEYENHEIM MICHELBACH-LE-BAS MICHELBACH-LE-HAUT MITTELWIHR MITTLACH MITZACH MOERNACH
MOLLAU MONTREUX-JEUNE MONTREUX-VIEUX MOOSLARGUE MOOSCH MUESPACH MUESPACH-LE-HAUT MUHLBACH-SUR-MUNSTER MUNCHHOUSE MUNTZENHEIM MUNWILLER MURBACH NAMBSHEIM NEUF-BRISACH NEUWILLER NIEDERENTZEN NIEDERHERGHEIM NIEDERMORSCHWIHR NIFFER OBERBRUCK OBERENTZEN OBERHERGHEIM OBERLARG OBERMORSCHWIHR OBERMORSCHWILLER OBERSAASHEIM ODEREN OLTINGUE ORBEY ORSCHWIHR OSENBACH OSTHEIM OTTMARSHEIM PETIT-LANDAU PFAFFENHEIM PFETTERHOUSE PORTE
DU
RIED
RAEDERSDORF RAEDERSHEIM RAMMERSMATT RANSPACH RANSPACH-LE-BAS RANSPACH-LE-HAUT RANTZWILLER REGUISHEIM REININGUE RETZWILLER RIBEAUVILLE RIESPACH RIMBACH-PRES-GUEBWILLER RIMBACH-PRES-MASEVAUX RIMBACHZELL RIQUEWIHR RODEREN RODERN ROGGENHOUSE ROMAGNY ROMBACH-LE-FRANC ROPPENTZWILLER RORSCHWIHR ROSENAU ROUFFACH RUEDERBACH RUELISHEIM RUSTENHART RUMERSHEIM-LE-HAUT SAINT-COSME SAINTE-CROIX-EN-PLAINE SAINT-HIPPOLYTE SAINT-ULRICH SCHLIERBACH SCHWEIGHOUSE-THANN SCHWOBEN SENTHEIM SEPPOIS-LE-BAS SEPPOIS-LE-HAUT SEWEN SICKERT SIERENTZ SONDERNACH SONDERSDORF SOPPE-LE-BAS SOULTZBACH-LES-BAINS SOULTZEREN
SOULTZMATT SPECHBACH STEINBACH STEINBRUNN-LE-BAS STEINBRUNN-LE-HAUT STEINSOULTZ STERNENBERG STETTEN STORCKENSOHN STOSSWIHR STRUETH SUNDHOFFEN TAGOLSHEIM TAGSDORF THANNENKIRCH TRAUBACH-LE-BAS TRAUBACH-LE-HAUT UEBERSTRASS UFFHEIM UFFHOLTZ URBES URSCHENHEIM VIEUX-FERRETTE VOEGTLINSHOFEN VOGELGRUN WAHLBACH WALBACH WALDIGHOFEN
WALHEIM WALTENHEIM WASSERBOURG WATTWILLER WECKOLSHEIM WEGSCHEID WENTZWILLER WERENTZHOUSE WESTHALTEN WETTOLSHEIM WICKERSCHWIHR WIDENSOHLEN WIHR-AU-VAL WILDENSTEIN WILLER WILLER-SUR-THUR WINKEL WITTERSDORF WOLFERSDORF WOLFGANTZEN WOLSCHWILLER WUENHEIM ZAESSINGUE ZELLENBERG ZILLISHEIM ZIMMERBACH ZIMMERSHEIM Liberté + Égaitié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
æ" ARRETE
du 43 AVR 206
fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse
dans le département du Haut-Rhin
pour la campagne 2016-2017
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU ie Code de l'Environnement, l'article L.424-7, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2 et suivants relatifs au temps de chasse,
VU la Directive du Conseil Européen n° 79/409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages,
VU les arrêtés ministériels du 17 avril 1981 fixant les listes de mammifères et oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M.Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°201627-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage rendu lors de sa séance du 07 avril 2016,
SUR la proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin,
ARRETE
|
|
||
Article 1% - La période d'ouverture générale de la chasse est fixée comme suit :
Ouverture générale le 23 août 2016 (au matin)
Fermeture générale le 1°" février 2017 (au soir).
Article 2 - Dans le département du Haut-Rhin, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2016-2017 sont fixées comme suit pour les espèces de gibier ci-après :
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 O0 -2/3-
ESPECES OUVERTURE (au matin) FERMETURE (au soir)
Chevreuil mâle (brocard) 15 mai 2016 1 février 2017 Chevrette et chevrillard 23 août 2016 1* février 2017
Cerf élaphe mâle 1% août 2016 1* février 2017 Biche et faon de cerf élaphe 23 août 2016 15 février 2017
Cerf Sika mâle et femelle et jeune 23 août 2016 1* février 2017
Daim mâle 1er août 2016 1* février 2017 Daine et faon de daim 23 août 2016 15 février 2017
Chamois :
mâle, femelle, jeune 23 août 2016 1* février 2017
Sanglier 15 avril 2016 1° février 2017
Renard 15 avril 2016 28 février 2017
Lapin 15 avril 2016 28 février 2017
Article 3 -Les dates d'ouverture et de fermeture sont fixées comme suit pour Les espèces suivantes :
ESPECES DATE D'OUVERTURE DATE DE FERMETURE mâles et femelles {au matin) (au soir)
Gibier sédentaire
Petit gibier
Blaireau, chien vivérrin, fouine,
hermine, martre, ragondin, rat Ouverture générale Fermeture générale musqué, raton laveur, vison
d'Amérique, belette
Lièvre 15 octobre 2016 15 décembre 2016 Oiseaux
Faisan
Faisan vénéré 15 septembre 2016 31 décembre 2016 Perdrix rouge et grise
Etourneau sansonnet
Corneille noire
Corbeau freux Ouverture générale Fermeture générale Geai des chênes
Pie bavarde
Article 4 - Outre les espèces protégées en vertu des lois et règlements nationaux en vigueur, l'exercice de la chasse des espèces suivantes est interdit, afin de favoriser leur protection et la
reconstitution de leurs populations :
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 00 -3/3-
° gibier sédentaire : tétras-lyre, grand-tétras, marmotte, gélinotte des bois, putois, passereaux à l'exception de ceux dont la chasse est autorisée.
Article 5 - La chasse de la poule faisane et des perdrix (rouges et grises) est interdite dans les secteurs où la neige recouvre le sol de façon uniforme et continue.
Article 6 - L'exercice de la chasse des espèces suivantes est interdit, pour la campagne de chasse 2016-2017 :
e Oiseau de passage : alouette des champs.
+ Gibier d’eau : barge à queue noire, barge rousse, bécasseau maubèche, bécassine sourde, canard pilet, chevalier aboyeur, chevalier arlequin, chevalier combattant, chevalier gambette, courlis cendré, courlis corlieu, eider à duvet, fuligule milouinan, garrot à l’œil d’or, macreuse brune, macreuse noire, oie cendrée, oie des moissons, oie rieuse, pluvier doré et argenté, poule d’eau, râle d’eau, sarcelle d’été, vanneau huppé.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets, le Directeur
Départemental des Territoires du Haut-Rhin, les Maires du Haut-Rhin, le Président de la Fédération
des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de l'Office National des Forêts, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin, les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à COLMAR, len 13 AVR 2016
Pour le E | fet et par délégation
Le Directeur [ébartemental des Territoires
ÿ | Haut-Rhin,
Le Directeur Dédrtemental Adjoint
des Territoiféé du Haut-Rhin
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification st vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre catte décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 00
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
ARRETE
du 13 avril 2016
portant fixation des modalités de tir de nuit du sanglier
jusqu’au 1° février 2017 dans ie Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Environnement, et notamment l’article L.429-19,
le décret n° 2003-878 du 4 septembre 2003 relatif au tir de nuit du sanglier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée,
l'arrêté préfectoral du 13 avril 2016 fixant les périodes de chasse pour la campagne de chasse 2016-2017 et notamment pour l’espèce sanglier,
é
é
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l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M.Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°201627-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 07 avril 2016,
CONSIDERANT l'importance des dégâts de sanglier dans le Haut-Rhin et la nécessité d'instaurer la possibilité de tir de nuit compte tenu de l'efficacité de ce mode de régulation pour insécuriser les compagnies de sangliers dans les endroits où ces derniers causent des dégâts importants aux exploitations agricoles ou aux propriétés privées,
SUR proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels de la Direction
Départementale des Territoires du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 : Objet
Le tir de nuit du sanglier par les détenteurs de droit de chasse est autorisé dans Le Haut-Rhin suivant les modalités fixées aux articles suivants.
Article 2 : Durée
Le présent arrêté s’applique du 15 avril 2016 au 1° février 2017 à minuit.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 00 Article 3 : Territoire
Le tir de nuit du sanglier est autorisé dans le Haut-Rhin. Toutefois, Il est interdit dans les forêts, bois et bosquets hormis ceux dont la surface est inférieure à 10 ares.
Article 4 : Temps du tir
Le tir de nuit est autorisé à partir de 1 heure après le coucher du soleil jusqu’à 1 heure avant le lever du soleil.
Article 5 : Mode de tir
Le seul mode de tir autorisé est l’affût, au mirador ou chaise d’affût, Le tireur doit être en position de tir surélevé par rapport au sol.
Article 6 : Exercice
Le tir de nuit autorisé s’applique dans les conditions générales d’exercice de la chasse, sauf dispositions spécifiques prévues par le présent arrêté.
Article 7 : Sécurité
Chaque détenteur du droit de chasse devra déclarer à l’avance, au Maire, ainsi qu'à l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, la période d’intervention des tirs de nuit sur le lot de chasse concerné, et joindre un plan lisible localisant les postes d’affûts qui seront utilisés pendant cette période.
Cette déclaration doit être affichée en mairie.
Chaque détenteur du droit de chasse devra s’assurer de la sécurité des opérations de tir de nuit et notamment :
- les tirs devront être fichants et à courte distance,
- les tireurs devront s’assurer que la luminosité permet l’identification du sanglier, - aucun affût ne sera réalisé à moins 200 m de l’habitation la plus proche.
Le nombre de fusils autorisé sur chaque lot de chasse est celui défini dans les cahiers des charges s'appliquant aux territoires de chasse.
En ce qui concerne les chasses réservées, les règles suivantes s'appliquent :
- Surface du territoire inférieure à 25 ha : 2 fusils.
- Surface du territoire supérieure à 25 ha : chaque augmentation minimale de 25 ha de la surface du territoire donne droit à 1 fusil supplémentaire.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 00 Article 8 : Récupération et recherche de sanglier
La récupération de sangliers tués par tir de nuit est autorisée le soir même par le tireur, mais doit se faire à l'aide d'une source lumineuse pour signaler sa présence.
La recherche ou la poursuite de sangliers blessés lors d'un tir de nuit ne peut se faire que de jour, sous la responsabilité des détenteurs du droit de chasse.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, les Maires du Haut-Rhin, le Président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de l'Office National des Forêts, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin, les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à COLMAR, le
Préfet et par délégation,
Départemental des Territoires
du Haut-Rhin,
épartemental Adjoint
gires du Haut-Rhin
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix - BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative: « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 00 Liberté + Égaltid » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
A
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ARRETE
a AR
portant autorisation de destruction d'animaux non protégés
sur la plate-forme aéroportuaire de Colmar-Houssen
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l’environnement et notamment son article R.427-5 ;
le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application par la Ministre de
l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement du 1° de l’article du décret 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
la circulaire ministérielle du 12 juillet 2000 de Mme la Ministre de Aménagement du Territoire et de l’Environnement ;
la demande présentée par M. le Gestionnaire de l’Aéroport de Colmar-Houssen, en vue d’effectuer des opérations de destruction d’animaux chassables sur cette plate-forme aéroportuaire ;
l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M.Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral n°201627-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 07 avril 2016 ;
CONSIDERANT les risques occasionnés par ces animaux pour la sécurité aérienne ;
CONSIDERANT l'urgence de garantir la sécurité aérienne ;
SUR proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 00 -2-
ARRETE
Article 1%-
Les agents habilités à la lutte aviaire par les Services de la Direction Civile Nord-Est, sont autorisés à effectuer dans l’enceinte de la plate-forme aéroportuaire de Colmar-Houssen, la destruction des espèces animales suivantes :
+ Pigeon
+ Corbeau freux
+ __ Corneille noire
+ Piebavarde
*__ Etourneau sansonnet
+ Perdrix
+ Faisan
Pour les perdrix et faisans, toute méthode d’éloignement notamment l’effarouchement est à privilégier avant tout recours à la destruction par le tir.
Le Président des Lieutenants de Louveterie du Haut-Rhin peut apporter son conseil auprès de la direction de l’aéroport pour l’organisation de destruction à tir de gros gibiers repérés dans l’enceinte de l'aéroport (sanglier, daim, chevreuil).
Article 2 :
La présente autorisation expire au 1° juillet 2017.
Article 3 :
Un compte-rendu des opérations sera adressé à Monsieur Le Préfet du Haut-Rhin et soumis à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Par ailleurs, un bilan détaillé devra être fourni à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin concernant le nombre d’animaux détruits par espèce, ainsi que les modes de capture correspondants pour le 1° juillet 2017.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour. — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 00 Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur de l’Aviation Civile Nord- Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
13 AVR 2016 Fait à Colmar, le
f le Préfet et par Délégation,
Le Difdkieur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin,
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par
voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative: « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le
silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'Un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 8924 81 37- Fax : 03 89 24 85 00 Liberté « Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
VU
VU
VU
ARRETE
du +3 AVR 2016
portant autorisation de destruction d’animaux non protégés
sur la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l’environnement et notamment son article R.427-5 ;
le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application par la Ministre de
l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement du 1° de l’article du décret 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
la circulaire ministérielle du 12 juillet 2000 de Mme la Ministre de l’ Aménagement du Territoire et de l'Environnement ;
la demande présentée par M. le Directeur de l’ Aéroport de Bâle-Mulhouse à 68302 Saint-Louis Cedex, en vue d’effectuer des opérations de destruction d’animaux chassables sur cette plate- forme aéroportuaire ;
l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M.Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral n°201627-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 07 avril 2016 ;
CONSIDERANT les risques occasionnés par ces animaux pour la sécurité aérienne ;
CONSIDERANT l'urgence de garantir la sécurité aérienne ;
SUR proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 8I 37 — Fax : 03 89 24 85 00 -2-
ARRETE
Article 1%:
Le Directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est autorisé à effectuer dans l’enceinte de la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse, la destruction des espèces animales suivantes :
°_ Pigeon
-_ Corbeau freux
+ _ Corneille noire
+ _ Pie bavarde
-__ Etourneaux sansonnet
« Faisan
Pour les faisans, toute méthode d’éloignement notamment l’effarouchement est à privilégier avant tout recours à la destruction par Le tir.
Le Président des Lieutenants de Louveterie du Haut-Rhin peut apporter son conseil auprès de la direction de l’aéroport pour l’organisation de destruction à tir de gros gibiers repérés dans l’enceinte de l’aéroport (sanglier, daim, chevreuil).
Article 2 :
La présente autorisation expire au 1°” juillet 2017.
"Article 3 :
Un compte-rendu des opérations sera adressé à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin et soumis à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Par ailleurs, un bilan détaillé devra être fourni à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin concernant le nombre d’animaux détruits par espèce, ainsi que les modes de capture correspondants pour le 1° juillet 2017.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 - Fax : 03 89 24 85 00 Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur de l'Aviation Civile Nord- Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 13 AVR. 206
Pour le Préfet et par Délégation,
ir Départemental des Territoires
du Haut-Rhin,
;L Départemental Adjoint
foires du Haut-Rhin
| \ nd STIEVENARD
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte dela réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative: « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 00 Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
VU
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VU
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ARRETE PREFECTORAL
du -8 AVR 2016 prescrivant l'organisation d’une battue sur le territoire
des communes de ASPACH-le-HAUT, CERNAY,
LEIMBACH ET VIEUX-THANN (zone du terril)
Le PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Le Code de l'Environnement et notamment l’article L.427-6 ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;
l'arrêté préfectoral fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin notamment en matière de battue administrative :
la demande de M. le responsable du site de l’Ochsenfeld, Mickael SARAZIN en date du 24 mars 2016 ;
l’avis du Président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin du 29 mars 2016 ;
l'arrêté du 6 avril 2016 prescrivant l’organisation de chasses particulières sur le territoire des communes d’Aspach-le-Haut, Cernay, Leimbach et Vieux-Thann (zone du terril) ;
la demande du Lieutenant de Louveterie de la circonscription en date du 7 avril 2016 :
CONSIDERANT l'importance des populations de sangliers, et l'importance des dégâts agricoles de sangliers sur les territoires désignés à l’article 1” ci-dessous et dans les zones périphériques ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dépâts ;
SUR proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin,
li ARRETE
Article ler : Objet, limite de validité
‘ Il sera procédé à une battue sur le territoire des communes d’ASPACH-le-HAUT, CERNAY, LEIMBACH ET VIEUX-THANN (zone du terril).
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire la population de sangliers et les dégâts causés à l’agriculture.
Le présent arrêté est valable jusqu’au 10 avril 2016.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée au(x) Lieutenant(s) de Louveterie de la ou des circonscriptions concernées qui pourra(ont) se faire assister par les autres Lieutenants de Louveterie du Haut-Rhin, conformément à la liste des lieutenants de louveterie et à la carte des circonscriptions annexées au présent arrêté. Le Directeur des opérations peut s’adjoindre des tireurs nommément désignés.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
Les détenteurs de droit de chasse seront informés par l’administration (D.D.T.) de la période des opérations déclenchées dans le cadre de cet arrêté. Ils pourront être associés, ainsi que leur garde particulier sur décision nominative du directeur des battues, et sous réserve de la faisabilité technique et
réglementaire. Ces participants ne prendront pas position armée à bord des véhicules appartenant aux louvetiers,
- Le nombre de battues sera déterminé par le Directeur des opérations, ainsi que leur localisation précise, Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser valable pour la campagne en cours. Toutefois, une limite de 5 battues par semaine et par territoire est fixée.
- Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
Le Directeur des opérations annoncera devant tous les participants, avant chaque opération, les consignes de tir et de sécurité, notamment :
. tir fichant obligatoire et respect de l’angle de tir de 30 degrés devant soi . repérage des lieux et des secteurs de tir au préalable et signalement de la zone de battue (panneaux).
Les conditions techniques seront déterminées par le Directeur des battues, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs. Chaque ligne de tir ne doit pas se faire front à moins d’une distance de sécurité suffisante. Chaque chien doit être équipé d’un signal distinctif.
- Mesure spécifique pour la circulation routière :
prévention de la circulation routière et piétonnière, notamment par la mise en place des panneaux de signalisation appropriés.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le Directeur des opérations, de la date de chaque battue :
RS -3-
- le centre des opérations de Gendarmerie de compétence,
- la Brigade départementale de l'ONCES,
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier détruit. Les viscères seront évacués.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l'ONCFS, les agents de l'ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le Préfet et le D.D.T. de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48 h à la Direction Départementale des Territoires.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets, le Maire des communes désignées à l’article 1”, le Président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires, le Lieutenant- colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Service Départemental de la Police Urbaine et l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, -
= 8 AVR. 2016 Colmar, le... 290.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre co administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
us estimez qu'il a été fait une application
station », en vous adressant au tribunal
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CE
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : articte R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur Une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Annexe : arrêté préfectoral fixant les circonscriptions des Lieutenants de Louveterie du Haut-Rhin.
Î
Î a
ou LL.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
ARRETE PREFECTORAL
N° 2015009-0006 du 9 janvier 2015
fixant la compétence territoriale
des lieutenants de louveterie
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 et L.427-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°.2015009-0005 du 9 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Haut-Rhin, pour une période de 5 ans à
compter du ler janvier 2015 ;
VU l'avis de Monsieur le Président de l'association des lieutenants de louveterie en date du
04 décembre 2014 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article I :
La compétence territoriale des lieutenants de louveterie est fixée conformément au tableau et
au plan annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Les arrêtés préfectoraux n°20093437 et n°20093438 du 09 décembre 2009 sont abrogés.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs et dont l'ampliation sera
adressée: au Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, au Président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, au Directeur territorial de l'office national des forêts,
au Délégué du Directeur territorial de l'office national des forêts,
au Chef du service de garderie de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Colmar, le - G JAN, Zÿf5
Le Préfet, | LL
Pascr! LELARGE
Annexe 1: tableau d'affectation des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut- Rhin
circonscription GIC correspondant Nom-prénom du Lieutenant CI 1 JOHO Raymond
C2 2 et 10 FREY Bertrand
C3 5 FUSSNER Charles
C4 7 BERNHARD Julien
CS 8et9 ANDRE Grégory
C6 et C12N 11,12 Nord et 19 Nord BURGER Alexandre
C7 6 DURIGHELLO Antoine
C8 14 Ouest TELLIER Alain
C9 13 et 17 WURTZ Gérard
C10 15 SCHILDKNECHT Olivier
Ci1 14 Est GOETSCHY Catherine
C12S 12 Sud et 19 Sud MARTIN Louis-Michel
C13 16 et 22 FEIGEL Alain
C14 20, 21 etîles-Rhin NOBLAT Roland
C14 20 et21 GESSER Bernard (suppléant) C15 23 et 24 MUNINGER Michel
C16 25 et 26 KUNEGEL Clément
C16 25 et 26 GREDER Lucien (suppléant)
C17 27 et 28 VLYM Arnaud Annexe 2: plan des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin PREFECTURE DU HAUT-RHIN CIRCONSCRIPTIONS
des LIEUTENANTS de LOUVETERIE
'ainte-Croix-aux Mines 201 5 F 201 9
JOHO Raymond FN \
(GIC 1) AT nt Fnannentdf. es
\ S
| Rieaué #
FREY Bertrand
GIC 2-
FUSSNER Charles ? S : "
(GIC 5) ssennes
ANDRE Grégory
DURIGHELLO Antoine (GIC 8-9)
(GIC 6)
BRUGGER Alexandre
BERNHARD Julien ne, (GIC 7)
WURTZ Jean-Gérard
re (GIC 13-17)
TELLIER Alai “ SMenhagf ———— iheim, € Les
BRUGGER Alexandre
(GIC 12N - 19N) GOETSCHY- À | KUNEMANN / Catherine
(GIC 14 Est)
NOBLAT Roland
(suppléant GESSER Bernard)
GIC 20 -21 - RCFS Iles Rhin)
SCHILDKNECHT Olivier
(GIC 15)
MARTIN Louis-Michel
FEIGEL Alain
KUNEGEL Clément
(suppléant GREDER Lucien)
(GIC 25 - 26)
V \ Moostar}
Ptenernouse 05e
VLYM Arnaud
(GIC 27 - 28) PRÉFET
OÙ HAUT-RHIN DOT du Haut-Rhin - 10 décembre 2014 Service Eau Environnement Espaces Naturels (BNCFPD)
(D68-ambre'dossiers SEEEN' 1 1-Chassei11.25
Source : DDT 68 Réf. : OIGN BD Parcellaire® Liberté
+ Égatité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Haut-Rhin
Service
de
l’Eau,
de
l'Environnement
et
des
Espaces
Naturels
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
PRESCIPTIONS
SPECIFIQUES
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L 214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
L'AMÉNAGEMENT
ET
L'EXPLOITATION
D'UN
SYSTÈME
D'ASSAINISSEMENT
SUR
LA
COMMUNE
DE
SAINT-ULRICH
LE PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
mérite
VU
le
code
de
l'environnement
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
farrêté
du
21
juilet
2015
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à
1,2
kg/i
de
DBOS
:
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
du
préfet
à
Monsieur
GINDRE
Thierry,
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Haut-Rhin
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016
27
-
1
du
27
janvier
2016
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Haut-Rhin
;
VU
le
dossier
de
déclaration
déposé
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
reçu
le
31
Août
2015
et
complété
le
1”
décembre
2015,
présenté
par
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
LARGUE
représenté
par
Monsieur
le
Président,
enregistré
sous
le
n°
68-2015-00173
et
relatif
à
la
création
d'une
station
d'épuration
sur
la
commune
de
Saint-Ulrich
pour
l'épuration
des
eaux
usées
Saint-Ulrich,
Mertzen,
Strueth
et
Fulleren
;
VU
le
dossier
des
pièces
présentées
à
l'appui
du
dit
projet
et
comprenant
notamment
:
identification
du
demandeur
:
localisation
du
projet
;
présentation
et
principales
caractéristiques
du
projet
;
rubriques
de
la
nomenclature
concernées:
document
d'incidences
;
-
moyens
de
surveillance
et
d'intervention
:
+
éléments
graphiques
;
+. VU
l'absence
d'observations
formulées
par
le
pétitionnaire
sur
le
projet
d'arrêté
notifié
le
11/02/2016
;
CONSIDERANT
la
vulnérabilité
du
milieu
récepteur,
l'Haltschbach
dont
le
débit
est
faible
;
CONSIDERANT,
qu'il
y
a
lieu
de
suivre
les
rejets
des
principaux
points
de
délestage
du
réseau
des
eaux
usées
vers
le
cours
d'eau
ainsi
que
leur
impact
sur
le
milieu
naturel
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Haut-Rhin
;
ARRETE
Titre
| :
OBJET
DE
LA
DECLARATION
Article
1
: Objet
de
la
déclaration
Il
est
donné
acte
à
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
LARGUE
représenté
par
Monsieur
le
Président
de
sa
déclaration
en
application
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
concernant
:
L'aménagement
et
l'exploitation
d'un
système
d'assainissement
et
situé
sur
la
commune
de
SAINT-ULRICH.
Les
ouvrages
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L
214-8
du
code
de
l'environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêtés
de
prescriptions générales
2.1.1.0
Stations
d'épuration
des
agglomérations
d'assainissement
ou
Déclaration |
Arrêté
du
21
juillet
dispositifs
d'assainissement
non
collectif devant
traiter une
charge
2015
brute journalière
de
pollution
organique
: 1°
Supérieure
à 600
kg
de
DBO5
(A)
2°
Supérieure
à
12
kg
de
DBOS,
maïs
inférieure
ou
égale
à
600 kg de DBOS5
(D)
2.1.2.0
Déversoirs
d'orage
situés
sur
un
système
de
collecte
des
eaux
usées
|
Déclaration
Arrêté
du
21
juillet
destiné
à
collecter
un
flux
polluant
journalier
:1°
Supérieur
à
600
kg
2015
de
DBOS
(A)
2°
Supérieur
à
12
kg
de
DROS,
mais
inférieur
ou
égal
à
600
kg
de
DBOS
(D)
3.1.2.0
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à modifier
le
|
Déclaration
Arrêté
du
28
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
à
novembre
2007
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
3.1.4,0,
ou
conduisant
à
la
dérivation
d'un
cours
d'eau:
1°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
|supérieure
ou
égale
à
100
m
{A)
2°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
|
inférieure
à 100
m
(D)
3.1.5.0
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
étant
de
nature
à
détruire
Déclaration
Arrêté
du
30
les
frayères,
les
zones
de
croissance
au
les
zones
d'alimentation
de
septembre
2014
la
faune
piscicole,
des
crustacés
et
des
batraciens
:1°)
Destruction
de
plus
de
200
m2
de
frayères
(A),
2°)
Dans
les
autres
cas
(D)
3.3.1.0
Assèchement,
mise
en
eau,
imperméabilisation,
remblais
de
zones
|
Déclaration
humides
ou
de
marais,
la
zone
asséchée
ou
mise
en
eau
étant
:1°
Supérieure
ou
égale
à
1 ha
(A)
2°
Supérleure
à
0,1
ha,
mais
inférieure
à
1 ha
(D) Article
2
: Description
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
La
station
de
traitement
des
eaux
usées
fonctionne
sur
la
base
du
procédé
dit
« à
boues
activé
»,
sa
capacité
nominale
de
traitement
est
de
70
kg
de
DBO5/j,
soit
4
166
Equivalents
Habitants.
Le
débit
de
référence
est
de
700
m‘/.
Le
milieu
récepteur
des
eaux
traitées
est
la
Largue
via
le
cours
d'eau
du
Haltschbach. Article
3
: Description
des
déversoirs
d'orage
DO
*
Y
Exutoire
Flux
Débit
conservé
{kg
DBOS/j
{Us)
DO
-ST1
1010
237
6 728
303
Fossé
18
7
DO
-- ST2
1019
718
6
728
774
Rigole
d'alimentation
du
canat
du
1
7
Rhône
au
Rhin
DO
-
ME
1 010
061
6 729
512
Fossé
8,3
10
DO
-
ME2
1
009
839
6
729
218
La
largue
4,9
10
DO
- FU1
1011
508
6 729
844
Le
Haltsbach
7,9
5,5
DO
—FU2Z
1011
180
6 729
759
Le
Haltsbach
20
5,5
DO
- FU3
1011
194
6 729
365
Le
Haltsbach
5
5,5
DO
— FU4
1011
139
6 729
503
Le
Haltsbach
7,6
5,5
DO
- FUS
1011
161
6 729
761
Le
Haltsbach
1,5
5,5
DO
— FU6
1 011
609
6 729
761
Le
Haltsbach
1,7
5,5
DO
—
FU7
1011
523
6
729
763
Le
Haltsbach
2,0
5,5
DO
— FU8
4 011
341
6
729
730
Le
Haltsbach
2,1
5,5
Article
4
: Description
des
autres
installation,
ouvrages,
travaux
et
activités
Ouvrages
de
rejet
en
rivière
:
Les
ouvräges
de
rejet
en
rivière,
déversairs
d'orage
ou
rejet
des
eaux
traitées,
sont
aménagés
de
manière
à
éviter
l'érosion
du
fond
et
des
berges,
ne
pas
faire
obstacle
à
l'écoulement
de
ses
eaux,
ne
pas
y créer
de
zone
de
sédimentation
ou
de
colmatage
et favoriser
la dilution
du
rejet.
Ces
rejets
sont
effectués
dans
le
lit
mineur
du
cours
d’eau.
Ils
sont
stabilisés
par
la
mise
en
place
d'enrochement
de
8m
de
long
au
maximum
par
ouvrage.
Aménagement
du
Haltschbach :
Le
point
de
rejet
dans
le
Haltschbach
est
aménagé
avec
des
techniques
végétales.
Le
cours
d'eau
est
renaturé
sur
une
longueur
de
400
m
jusqu'à
la
confluence
avec
la
Largue.
Le projet
de
renaturation
est
à valider
par
le service
police
de
l’eau
avant
sa
réalisation.
Traversées
de
cours
d'eau
:
Trois
traversées
de
cours
d’eau
sont
réalisés
par
passage
en
souille
et
à
une
profondeur
de
1
m
minimum
sous
le lit du
cours
d'eau.
:
Traversée
X
Y
Cours
d'eau
ME1
1
010
024
6
729
727
Le
Haitschbach
ME4
1 009
880
6 729
210
La
Largue
FU
0 016
980
6 721
628
Le
Haltschbach
Mise
en
place
de
batardeau
pour
un
travail
hors
d’eau,
celui-ci
doit
être
«
fusible
»
en
cas
de
montée
des
eaux, Titre
Il : PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Article
5
: Prescriptions
générales
Le
déclarant
devra
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés
dont
les
références
sont
indiquées
dans
le
tableau
ci-dessus
et
qui
sont
joints
au
présent
arrêté.
Article
6
: Prescriptions
spécifiques
Le
système
de
traitement
des
eaux
usées
respectera
les
performances
suivantes
sur
un
échantillon
moyen
journalier
: Concentration
moyenne
journalière
Rendement
du
système
de
traitement
des
eaux
traitées
des
eaux
usées
DBO5
20 mg/l
83 %
DCO
90 mg!
72%
|
MES
25 mg
82 %
NGL
15 mg/
70 %
Pt
4 mg/l
-
|
En
temps
sec
(Q
< 405mi/) :
le
traitement
doit
au
minimum
permettre
d'atteindre
les
rendements
et
les
concentrations
définies
dans
le
tableau
ci-dessus.
En
temps
sec
(405mÿ/i
< Q
< 790m°/j)
:
le traitement
doit
au
minimum
permettre
d'atteindre
les
rendements
ou les
concentrations
définies
dans
le
tableau
ci-dessus.
L'autosurveillance
est
réalisée
sur
l'ensemble
des
paramètres
réglementaires
2
fois
par
an.
Les
prélèvements
d'échantillons
et
les
mesures
de
débit
sont
effectués
en
entrée
et
en
sortie
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées.
Les
résultats
des
mesures
réalisées
durant
le
mois
N,
sont
transmis
au
format
SANDRE
dans
le
courant
du
mois
N
+
1 au
service
chargé
de
la police
de
l'eau
et à
l'agence
de
l’eau
concernés.
Article
7
: Modification
des
prescriptions
Si
le
déclarant
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables
à
l'installation,
il en
fait
la
demande
au
préfet,
qui
statue
alors
par
arrêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la
demande
du
déclarant
vaut
rejet.
Titre
III
: DISPOSITIONS
GENERALES
Article
8
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
objets
du
présent
arrêté,
sont
situées,
installées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
contenus
du
dossier
de
demande
de
déclaration
non
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté. Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Article
9
: Début
et
fin
des
travaux
—
Mise
en
service
Le
pétitionnaire
doit
informer
le
service
de
police
de
l'eau
instructeur
du
présent
dossier-des
dates
de
démarrage
et de
fin des
travaux
et,
le cas
échéant,
de
la date
de
mise
en
service
de
l'installation.
Article
10
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
11
: Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
où
d'abtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
42
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunat
administratif
territorialement
compétent,
conformément
à
l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
*
parles
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
en. mairie
prévu
au
R.
214-37
du
code
de
l'environnement.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le
délai
de
recours
continue
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
-
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui à été
notifié.
Article
13
: Publication
et
information
des
tiers
Conformément
à
l'article
R.214-37
du
code
de
l'environnement,
une
copie
de
cet
arrêté
sera
transmise
à
la mairie
de
la commune
de
SAINT-ULRICH,
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
ainsi
qu'au
président
de
la Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
de
la
LARGUE
Ces
informations
seront
mises
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
du
HAUT-
RHIN
pendant
une
durée
d'au
moins
6 mois.
Article
14
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
HAUT-RHIN,
Le
maire
de
la commune
de
SAINT-ULRICH,
Le
chef
de
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
milieux
Aquatiques,
Le
directeur
départemental
des
territoires
du
HAUT-RHIN,
Le
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé
d'Alsace,
Le
commandant
du
groupement
de
la
Gendarmerie
du
Haut-Rhin, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
HAUT-RHIN,
et
dont
une
copie
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée.
PJ
: liste
des
arrêtés
de
prescriptions
générales
À
COLMAR,
le
7 avril
2016
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
L'Adioint
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
Chef
du
Service
de
l'Eau,
de
l'Environnement
et des
Espaces
Naturels
Pierre
SCHERRER ANNEXE
LISTE
DES
ARRETES
DE
PRESCRIPTIONS
GENERALES
.*
Arrêté
du
21
juillet 2015
(2.1.1.0
et 2.1.2.0)
*
Arrêté
du
28
novembre
2007
(3.1.2.0)
+
Arrêté
du
30
septembre
2014
(3.1.5.0) Liberté» Égalité + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service eau, environnement et espaces naturels
Bureau eau et milieux aquatiques
ARRÊTÉ
du 8 avril 2016
modifiant la composition de la commission locale de l’eau du schéma
VU
VU
VU
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Lauch
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 212-4 et R212-29 à R212-34,
la circulaire ministérielle NOR/DEV/0809212/C du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux,
l'arrêté préfectoral n° 2013066-0013 du 7 mars 2013 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Lauch,
l’atrêté préfectoral n° 2014197-0013 du 16 juillet 2014 fixant la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Lauch, modifié par l'arrêté du 7 août 2015,
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
La composition de la commission locàle de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Lauch est arrêtée comme suit :
T RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - WWW.haut-rhin.gouv.fr
Page [ sur 4 1. collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :
Guebwiller
Structure Représentant
Syndicat mixte de la Lauch supérieure Monsieur Jean-Marie ROST
Monsieur Marc GIESSLER
Syndicat mixte de la Lauch aval Monsieur Jean-Pierre TOUCAS Monsieur Serge HANAUER
Syndicat mixte des cours d’eau de la Région de | Monsieur Luc STOLTZ
Soultz-Routfach Monsieur André SCHMIDT
Communauté de Communes de la Région de Monsieur Roland MARTIN
Communauté de Communes du Pays de
Rouffach, Vignobles et Châteaux
Monsieur Didier VIOLETTE
Communauté d’ Agglomération de Colmar Monsieur Cédric CLOR
Syndicat Intercommunal de Production d'Eau
Potable de Merxheim-Gundolsheim
Monsieur Christian LIDOLFF
Syndicat Intercommunal de Production et de
distribution d’Eau Potable de la Lauch
Monsieur Patrick RZENNO
Syndicat Intercommunal des Eaux de la Plaine
de l’Ill
Monsieur Jean-Pierre FREUDENREICH
Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau
Potable d’Ensisheiïm, Bollwiller et environs
Monsieur Patrick WALTHER
SIVOM de la Région Mulhousienne Monsieur René ISSELE
Markstein-Grand Ballon
SIVU des XII Moulins Monsieur Armand FURLING
Syndicat Mixte de Traitement des Eaux Usées |Monsieur Christophe BANNWARTH- des Trois Châteaux PROBST
Syndicat Mixte pour l’ Aménagement du Monsieur Fernand DOLEL
Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des
ballons des Vosges
Monsieur Antoine WAECHTER
Syndicat Mixte SCOT Rhin Vignoble Grand
Ballon
Monsieur Jean-Marie REYMANN
Conseil Départemental du Haut-Rhin Monsieur Alain GRAPPE
Conseil Régional d'Alsace Champagne-
Ardenne Lorraine
Monsieur Francis KLEITZ
Association des maires du Haut-Rhin Monsieur Gérard HIRTZ
Monsieur Jean-Jacques FELDER
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03 89 292000 - WwW.haut-rhin gouv.fr
Page 2 sur 4 2. collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations :
Structure Représentant
Chambre d'agriculture d’ Alsace M. le président ou son représentant
Chambre de commerce et d’industrie de |M. le président ou son représentant
Colmar-Centre-Alsace
Chambre des métiers d’Alsace M. le président ou son représentant
Fédération départementale des syndicats | M. le président ou son représentant
d’exploitants agricoles du Haut-Rhin
Fédération départementale pour la Pêche et | M. le président ou son représentant
la Protection du Milieu Aquatique È Fédération départementale des chasseurs M. le président ou son représentant
Chambre de Consommation d’ Alsace M. le président ou son représentant
Alsace Nature — section du Haut-Rhin M. le président ou son représentant
Syndicat des irrigants du Florival M. le président ou son représentant
Association pour le bassin Rhin-Meuse des | M. le président ou son représentant
industriels Utilisateurs d'Eau
3. collège des représentants de PEtat et de ses établissements publics intéressés :
Structure Représentant
Préfecture du Haut-Rhin M. le Préfet ou son représentant
Direction régionale de l’environnement, de | Mme la directrice ou son représentant l'aménagement et du logement d’Alsace
Champagne-Ardenne Lorraine
Direction départementale des territoires du | M. le directeur ou son représentant Haut-Rhin
Direction départementale de la cohésion |M. le directeur ou son représentant sociale et de la protection des populations
du Haut-Rhin
Agence de l’eau Rhin-Meuse M. le directeur ou son représentant Office national de l’eau et des milieux |M. le chef du service départemental du Haut-
aquatiques Rhin ou son représentant Agence régionale de santé Alsace |M. le délégué territorial du Haut-Rhin ou son
Champagne-Ardenne Lorraine , représentant
Article 2 :
La durée du mandat des membres de la Commission Locale de l'Eau (C.L.E.) autres que les représentants de l'État, est de six années à compter de l'arrêté du 16 juillet 2014 fixant la composition de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lauch, soit jusqu’au 16 juillet 2020. Ils cessent d’en être membres s’ils perdent les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés.
En cas d’empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.
TRUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 292000- WWwW.haut-rhin. gouv.fr
Page 3 sur 4 En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à accomplir.
Article 3 :
Le reste des articles de l’arrêté du 16 juillet 2014 est sans changement.
Article 9:
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin, le Sous-Préfet de Thann-Guebwiller, le
Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Fait à Colmar, le - AVR, 2016
Le Préfet,
IL Pascal LELARGE
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 2000 - WWwW.haut-rhin. gouv.fr
Page 4 sur 4 xl
BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhix
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
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AUTORISATION
LE PREFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
l’article R436-22 du Code de l’Environnement qui soumet l’organisation d’un concours de pêche dans les cours d’eau de première catégorie à autorisation du Préfet ;
l’article L432-10 du Code de l'Environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
l'arrêté n° 011770 du 29 Juin 2001 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau
en deux catégories ;
l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2016 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin pour l'année 2016 ;
l'arrêté du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
l'arrêté n°2016 27-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
l'arrêté du 14 mars 2016 portant sur des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation ;
la demande en date du 28 janvier 2016 du Team Pêche Compétition 68 ;
CONSIDÉRANT que le concours qui se déroulera le 16 mai 2016 a fait l’objet d’un accord des détenteurs du droit de pêche
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires du HAUT-RHIN ;
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37-— Fax : 03 89 24 85 62 AUTORISE
Monsieur le Président du Team Pêche Compétition 68 à organiser un concours de pêche au coup sur le du canal du Rhône au Rhin sur les biefs entre l’écluse 26N de Saint-Bernard et l’écluse 28N de Heidwiller le 16 mai 2016.
Tous les pêcheurs qui participeront au concours devront avoir acquitté les taxes et les cotisations réglementaires.
Tous les poissons capturés devront être immédiatement remis à l’eau vivant sur le lieu de pêche avec les précautions d’usage, à l'exception des poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite qui seront détruits sur place.
Il est accordé une dérogation à l’article 7 de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2016.
Le nombre de prises autorisées par pêcheur sera porté au maximum de 30 par jour.
Fait à Colmar, le 44 avril ol G
Pour le Préfet et par Délégation
L’adjoint au Directeur
Chef du Service de l'Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels
Destinataire(s) :
- Team Pêche Compétition 68, 16, rue Jean Kempf 68510 WALTENHEIM
Copie transmise pour information à :
- ONEMA 68
- Fédération du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique - Maires des Communes de Saint-Bernard et Heidwiller.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 62 Liber» Kg» Praurat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Teritoires du Haut-Rhin Senvice Transport, Risques, Sécurité
Bureaux: MAJ : BGCCRBP
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
13 avril 2016 - 030 - GES
Portant sur la suppression d'un dispositif publicitaire de la société
BUFFALO GRILL à HOUSSEN
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement — titre VIII relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, notamment ses articles L 581.27 à L581.33
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, art.7 codifié à l'article R581-31 du Code de
l'Environnement
Vu le procès verbal de constat d'infraction numéro 2016/03 clos le 12/04/16 par l'agent assermenté
Vu l'arrêté du 16 octobre 2015 portant délégation de signature et l'arrêté n° 2016 27-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature;
Considérant que la société BUFFALO GRILL, dont le siège se situe 29, Rue Herzog 68920 WINTZENHEIM, a installé un disposiif constituant une pré-enseigne aux termes de l'article L. 581.3 du Code de l'Environnement relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes
Que celui-ci se présente sous la forme de :
scellé au sol de 1,5m x 1 m implanté en bordure de la RDB3, sens Nord — Sud coté droit de la chaussée sur le territoire de la commune de HOUSSEN, comportant les mentions :
BUFFALO GRILL, Dir Belfort, complété par une flèche verticale
Considérant que ce dispositif est implanté en infraction avec les dispositions du dit code et de ses décrets d'application, notamment dans la mesure où le dispositif constitue un : MAINTIEN
DE PUBLICITE, ENSEIGNE OÙ PREENSEIGNE AU-DELA DU DELAI DE MISE EN CONFORMITE AVEC LA LOI
Considérant que les pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité @rt.L581-19 du CE),
RUE BRUAT PH 68020 COLMAR CEDEX «TÉL, 03 89 29 2000 aurhin tfr Considérant que la publicité scellée au sol est interdite dans les communes de moins de 10000
habitants,
Considérant que ces faits constituent une infraction prévue par les articles ART.L.581-34 Sll, ART.L.581-43 C.ENVIR. réprimée par les articles ART.L.581-34 SI, 8l, Slll, ART.L.581-36, ART.L.581-41,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 er - Mise en demeure
Monsieur le directeur de la société BUFFALO GRILL dont le siège est situé 29, Rue Herzog 68920 WINTZENHEIM; est mis en demeure de supprimer le dispositif mentionné ci-dessus et de remettre
les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent
arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L 581.30 du Code de l'environnement
Article 2 - Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est notifié à monsieur le représentant légal de la société
BUFFALO GRILL et est affiché en mairie.
Ampliation du présent arrêté est adressée, chacun pour ce qui le concerne : - au Maire de la commune de HOUSSEN
- au Procureur de la République, près le Tribunal de grande instance de COLMAR
- au Préfet du département du Haut-Rhin
Ceci conformément aux dispositions des articles L581-33 et R581-82 du code de l'environnement.
Faità Colmar, le 13 ANR 1016
Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Teyritoires du Haut-Rhin Pour le Directeur Départemental de} Territoires du Haut-Rhin,
Le chef de Service Transporis, Risalies, Sécurité
Philippe THÉNOZ
23 Informations
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa nobfcation.
Dans fe même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Astreinte administrative
Si. à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1er le disposiüf mentionné ci-dessus a été maintenu, monsieur le représentant légal de la société susvisée est informé qu'il sera redevable d'une astreinte par jour de retard
et par dispositl en infraction, dans les conditions fixées par l'article L 581-30 du code de l'environnement. Le montant de cette astreinte s'élève à 203,22 euros par jours de retard.
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître au Préfet, par pli recommandé avec accusé de réception, la date de régularisation du dispositif en infraction.
À défaut de suppression/mise en conformité dans le délai fé à l'article 1er, un premier tire de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration du délai fé. Les tes suivants seront, le cas échéant, émis tous les mois
Jusqu'à ce que soit connue la régularisation des dispositis en cause.
Suppression / mise en conformité d'office
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1er, le dispositi mentionné
ci-dessus a été maintenu, M. le Directeur de la société susvisée est informé que la suppression / mise en conformité du dispositif et la remise en état des lieux seront exécutées d'ofice, à la charge de M. Le Directeur de la sociélé susvisée,
dans les conditions prévues par l'article L 581.31 du code de l'environnement
33 EX = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Tél :03 89 24 84 96 ou 03 89 24 87 00
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
n°025 - ER du 04 avril 2016 portant
retrait d'agrément d’un centre de formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment son article L 920-4,
VU la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière,
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route,
VU l'arrêté n° 0100027A du Ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 fixant les conditions d’agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°011927 du 11 juillet 2001 portant agrément du centre de formation ELITE 68 sis à MULHOUSE, représenté par M Hubert STUMPF, autorisant l’établissement à dispenser la formation à la capacité de gestion,
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2016 27 - 1 du 27 janvier 2016 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation Routière,
CONSIDÉRANT la demande présentée par M Hubert STUMPF en date du 7 janvier 2016 faisant part de la cessation d’activité de la société ELITE 68 depuis le 18 décembre 2015.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 00 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°011927 du 11 juillet 2001 portant agrément du centre de formation ELITE 68 sis à MULHOUSE, représenté par M Hubert STUMPF, autorisant l'établissement à dispenser la formation à la capacité de gestion est abrogé et l’agrément délivré à M Hubert STUMPF est retiré.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 4 AY? 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Pour le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
La Déléguée à l'Éducation Ro re
Karine JACOBERGER EX = A
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Tél :03 89 24 84 96 ou 03 89 24 87 00
Fax :03 80 24 87 18
ARRETE
n° 026-ER du 04 avril 2016 portant
cessation d’exploiter un établissement assurant la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) dénommé ELITE 68 à MULHOUSE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment son article R 213-2,
VU l'arrêté ministériel du Ler juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la
formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n°2013262-0004 du 19 septembre 2013 autorisant M Hubert STUMPF à exploiter sous le n° F 13 068 0002 0 un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) dénommé ELITE 68 et situé 39 Allée Glück à MULHOUSE,
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2016 27 - 1 du 27 janvier 2016 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation Routière,
CONSIDÉRANT la demande présentée par M Hubert STUMPF en date du 7 janvier 2016 faisant part de la cessation d’activité de la société ELITE 68 depuis le 18 décembre 2015.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 00 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1: L’arrêté préfectoral n°2013262-0004 du 19 septembre 2013 autorisant M Hubert STUMPF à exploiter sous le n° F 13 068 0002 0 un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) dénommé ELITE 68 et situé 39 Allée Glück à MULHOUSE est abrogé et l’agrément délivré à M Hubert STUMPF est retiré.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le - 4 AVR, 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Pour le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
La Déléguée à l'Éducation Rogtière
Karine JACOBERGER EX
sd
Liberté
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» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Haut-Rhin
Service
Transports,
Risques
et Sécurité
Bureai
Éducation
Routière
Affaire
suivie
par Mme
Thorr
Tél
:03
89 24
84 96
Fax
:03
89 24 87
18
ARRETE
n°
027-
ER
du
O4
avril
2016
portant
autorisation
d'exploiter
un établissement
assurant
la formation
des
candidats
au
brevet
pour
l'exercice
de
la profession
d'enseignant
de la conduite
automobile
et
de
la sécurité
routière
dénommé
GLF
FORMATION
à MULHOUSE
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le Code
de
la route
et notainment
son
article
R213-2,
VU
l'arrêté
ministériel
du
Ler juin
2001
relatif
à l'exploitation
des
établissements
assurant,
à titre
onéreux,
la
formation
des
candidats
au
brevet
pour
l'exercice
de
la profession
d'enseignant
de
la conduite
automobile
et
de
la sécurité
routière,
VU
l'arrêté
du
8 janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
ét de
la
sécurité
routière,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Thierry
GINDRE,
Directeur
Départemental
des
Territoires,
VU
l'arrêté
n°
2016
27
-
1
du
27
janvier
2016
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Philippe
THENOZ,
Chef
du
Service
Transports,
Risques
et
Sécurité
et
à
Mme
Karine
JACOBERGER,
Déléguée
à l'Éducation
Routière,
CONSIDERANT
la
demande
présentée
par
Monsieur
Francis
LARGER
en
date
du
7 janvier
2016,
en
vue
d’être
autorisé
à
exploiter
un
établissement
assurant,
à
titre
onéreux,
la
formation
des
candidats
au
brevet
pour
l'exercice
de
la profession
d'enseignant
de
la
conduite
automobile
et
de
la
sécurité
routière
et
que
les
conditions
réglementaires
sont
remplies,
CONSIDERANT
que
la demande
remplit
les conditions
réglementaires,
Direction
Départementale
des Territoires
du
Haut-Rhin
Cité
administrative
-
Bâtiment
Tour
68026
COLMAR
CEDEX
- Tél
: 03
8924
81
37-
Fax
: 03
89
24
85
00 SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
ARRETE
Article
1 : Monsieur
Francis
LARGER
est
autorisé
à exploiter
sous
le n°
F
16
068
0001
0 un
établissement
assurant,
à titre onéreux,
la formation
des
candidats
au
brevet
pour
l'exercice
de
la profession
d'enseignant
de
la conduite
et de
la
sécurité
routière
(BEPECASER),
dénommé
GLF
FORMATION
et situé
Cité
Parc
Glück,
39, Allée
Glück
à MULHOUSE.
Article
2
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté
sous
réserve
de
fournir
copie
du
renouvellement
du
bail
avant
le 30 juin
2016.
Sur
demande
de
l’exploitant
présentée
deux
moïs
avant
la date
d’expiration
de
la validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si l’établissement
remplit
toutes
les conditions
requises.
Article
3
: L'établissement
est habilité
à dispenser
les
formations
suivantes
:
- TRONC
COMMUN
- MENTION
DEUX
ROUES
- MENTION
GROUPE
LOURD.
*
Article
4
: Monsieur
Hubert
STUMPF
exerce
les
fonctions
de
directeur
pédagogique
dans
ce
seul
et
unique
établissement
qui
dispose
de
4 salles
de
formation
situées
39, Allée
Giück
à MULHOUSE.
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des prescriptions
de
l'arrêté du
1° juin 2001
susvisé.
Article
5 :
Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d’activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d’agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la reprise.
Le
local
doit
répondre
aux
normes
d'hygiène,
de
sécurité
et
d'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
ainsi
qu'aux
normes
exigées
pour
les locaux
d'enseignement
scolaire
(superficie,
isolation
phonique).
Article
6
: Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
d'adresse
des
salles
de
cours,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
extension
de
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
de l'agrément
délivré
au
titre du présent
arrêté.
Article
7 : La
capacité
d'accueil
de
cet établissement
est fixée
à 81
personnes.
Article
8 : L'exploitant
de
l'établissement
de
formation
transmettra
avant
le 31
décembre
de
chaque
année
à
la
Direction
départementale
des
Territoires
—
Bureau
de
l'Éducation
Routière,
un
rapport
sur
l'activité
de
l'établissement
lors
de
la session
de
formation
écoulée
faisant
ressortir :
1)
le nombre
d'élèves
ayant
suivi
le
cycle
de
formation
par
type
de
formation
et
les
résultats
obtenus
par
les
élèves
aux
différents
épreuves,
2)
l'organisation
prévisionnelle
de
la
session
suivante
comportant:
le
plan
de
formation,
le
volume
de
formation
dans
chaque
discipline,
le calendrier
prévisionnel
de
la formation,
y
compris
les
stages
pratiques
3)
le
suivi
du
parcours
professionnel
des
titulaires
du
BEPECASER
sur
les
3
dernières
promotions
indiquant:
la
formation
et
l'expérience
professionnelle
avant
l'obtention
du
diplôme,
le
premier
emploi
occupé
après
l'obtention
du
diplôme,
l'emploi
occupé
à la date
de transmission
des
données. Article
9:
L'agrément
peut
être
à tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
15
à 17
de
l'arrêté du
1% juin
2001.
Article
10:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001.
Conformément
à la loi n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s' adressant
à
la D.D.T.
du
Haut-Rhin
- Bureau
de
l'Éducation
Routière,
Cité
administrative
68026
COLMAR
Cedex.
Article
11
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
les deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication.
Article
12:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
le
Directeur
départemental
des
Territoires
du
Haut-Rhin,
le
Chef
du
Service
Transports,
Risques
et
Sécurité
et le
Délégué
à
l'Éducation
Routière
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Colmar,
le
01927
‘AY
#
—
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
Départemental
des Territoires
du Haut-Rhin,
Pour
le Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Haut-Rhin,
Le
Chef du
service
Transports,
Risques
et Sécurité,
Pour
le Chef
du
Service
Transports,
Risques
et Sécurité,
La
Déléguéeà
l'Éducation
Routière
Karine
JACOBERGER EX = A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Tél :03 89 24 84 96 ou 03 89 24 87 00
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
n° 028 - ER du O4 avril 2016 portant
agrément d’un centre de formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules dénommé GLF FORMATION à SAUSHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment son article L 920-4,
VU la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière,
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route,
VU l'arrêté n° 0100027A du Ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 fixant les conditions d’agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2016 27 - 1 du 27 janvier 2016 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation Routière,
CONSIDERANT la demande d’agrément pour la formation à la capacité de gestion sollicitée par la SARL GLF FORMATION, dont le siège social est situé au 19 rue de Mulhouse à SAUSHEIM et représentée par M Francis LARGER,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 00 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : Le centre de formation « GLF FORMATION » représenté par M Francis LARGER, né le 25 novembre 1945 à Mulhouse, est agréé pour former les exploitants des établissements d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur à la capacité de gestion.
Article 2 : La durée de cette formation est fixée à deux semaines consécutives à raison de sept heures par jour et le nombre de stagiaires prévu par stage ne doit pas être supérieur à quinze.
Article 3: L'organisme chargé de la formation délivre aux stagiaires qui ont satisfait aux conditions d’assiduité et d’évaluation une attestation de suivi de stage.
Il tient un registre des attestations délivrées.
Article 4 : Chaque année, ce centre de formation transmettra à la Direction Départementale des Territoires — Bureau de l'Éducation Routière, un bilan d’activité relatif à cette formation.
Article 5 : Cet agrément pourra être retiré si l’une des conditions de délivrance n’est plus respectée.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le - 4 AVR. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Pour le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
La Déléguée à l'Éducation tière
Karine JACOBERGER EX A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Tél :03 89 24 84 96 ou 03 89 24 87 00
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
n° 029 - ER du 04 avril 2016 portant
agrément d’un centre autorisé à dispenser la formation à la réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé GLF FORMATION à SAUSHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles L 213-3 et R 213-6,
VU Parrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d’agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté du 1‘ juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats à l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0201964A du Ministre de l’équipement, des transports et du logement du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2016 27 - 1 du 27 janvier 2016 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation Routière,
CONSIDERANT la demande d'agrément pour la formation à la réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sollicitée par la SARL GLF FORMATION, dont le siège social est situé au 19 rue de Mulhouse à SAUSHEIM et représentée par M Francis LARGER,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 00 CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : Le centre de formation « GLF FORMATION » représenté par M Francis LARGER, né le 25 novembre 1945 à Mulhouse, est agréé pour assurer les stages de formation à la réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 2 : La durée de cette formation est fixée à trois jours consécutifs comprenant vingt et une heures de formation effective, à raison de sept heures par jour.
Article 3 : L'organisme chargé de la formation doit organiser des stages dont le nombre de participants ne doit pas être inférieur à six, ni supérieur à quinze.
I1 délivre aux stagiaires qui ont satisfait aux conditions d’assiduité et d’évaluation une attestation de suivi de stage de réactualisation des connaissances.
Article 4: Chaque année, avant le 31 décembre, ce centre de formation transmettra à la Direction
Départementale des Territoires — Bureau de l'Éducation Routière, un bilan annuel des stages organisés dans l’année écoulée comportant pour chaque formation le nombre des participants, la date du stage, ainsi qu’un programme prévisionnel des formations pour l’année à venir.
Article 5 : Cet agrément pourra être retiré si l’une des conditions de délivrance n’est plus respectée.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le - & ÀV?, 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Pour le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
La Déléguée à l'Éducation Rooti
Karine JACOBER: ER x à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale
inner oenee PREFET DU HAUT-RHIN
de la consommation
ER ARRETE N° SAP814024766 d'Alsace, de Champagne
Ardenne et de Lorraine
UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME AU TITRE DES SERVICES Service Développement de l'Emploi À LA PERSONNE
Téléphone. : 03 68 34 05 28
Télécopie : 03 68 34 05 70 LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L 7231-1 et suivants, des articles R.7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,
VU le dossier de demande d’agrément réceptionné le 23 octobre 2015 et complété le 13 janvier 2016 et présenté par Madame Ornella RICCHIUTI en qualité de gérante de la SARL « ADAPTE TON SPORT » 24, rue du Général de Gaulle — 68400 RIEDISHEIM,
VU le courrier du 1” février 2016 des services de l’Unité Départementale du Haut-Rhin demandant des documents et éléments complémentaires du dossier,
VU le dossier complémentaire réceptionné le 17 février 2016,
VU le courrier du 22 février 2016 des services de l’Unité Départementale du Haut-Rhin attestant la complétude du dossier à compter du 17 février 2016,
VU la saisine du Conseil Départemental du Haut-Rhin en date du 24 février 2016,
VU le courrier du 4 mars 2016 des services de l’Unité Départementale du Haut-Rhin demandant des documents et éléments complémentaires du dossier,
VU les documents complémentaires réceptionnés le 14 mars 2016 et le 24 mars 2016,
CONSIDERANT que la demande d’agrément déposée le 23 octobre 2015 et complétée le 13 janvier 2016 et présentée par Madame Ornella RICCHIUTI en qualité de gérante de la SARL « ADAPTE TON SPORT » n° SIRET 814 024 766 00010, sise 24, rue du Général de Gaulle — 68400 RIEDISHEIM, est conforme aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail s’agissant des services à la personne,
À compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr — www.travail-emploi-santé.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
Unité Départementale du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Coimar Cedex ARRETE
Article Ï :
L’agrément est accordé, à compter du 24 mars 2016, à la SARL « ADAPTE TON SPORT » n° SIRET 814 024 766 00010, sise 24, rue du Général de Gaulle — 68400 RIEDISHEIM, représentée par sa gérante Madame Ornella RICCHIUTI, en qualité de prestataire, pour assurer les activités suivantes :
e Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de lPécrit et de codeur en langage parlé complété ;
e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).*
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Article 2 :
L’agrément est valable sur le département du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans à compter du 24 mars 2016.
La demande de renouvellement doit être déposée avant le 24 décembre 2028 soit trois mois avant le terme de la période d’agrément qui échoit le 24 mars 2021.
Article 3 :
L'agrément fait obligation au responsable de la structure de :
+ produire pour chaque mois, un état mensuel d’activité avant le quinze du mois suivant et, au titre de l’année écoulée, le tableau de statistiques annuel, en utilisant Poutil NOVA mis à disposition à cet effet,
+ produire au titre de l’année écoulée, un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée, en utilisant l’outil NOVA mis à disposition à cet effet, conformément à l’article R.7232-10 du code du travail. La non production de ce bilan peut entraîner le retrait de l’agrément, selon l’article R.7232-13 du code du travail,
+ s'engager à respecter les conditions fixées par l’article R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de lexécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes administratifs du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 29 mars 2016
Le Préfet du Haut-Rhin,
[LL Pascal LELARGE
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-AÂrdenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr —- www.travail-emploi-santé.qouv.fr - www.economie gouv.fr
Unité Départementale du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex 7
| el L
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION
de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée
du avail ot de l'emploi sous le N° SAP200057925 Alsace, Champagne- y z x 5 : Ardenne, Lorraine et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
PEmploi
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants,
des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame
Danièle GIUGANTIL Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016-14 du 4 février 2016 portant subdélégation de signature à
Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-
Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité du Haut-Rhin le
26 février 2016 par Madame Bernadette GROFF en sa qualité de Présidente du
CCAS de BRUNSTATT-DIDENHEIM responsable du service « SOLIAID » sis
388, avenue d’Altkirch à 68350 BRUNSTATT
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à
compter du 1° janvier 2016 au nom du CCAS de BRUNSTATT -DIDENHEIM
service « SOLIAID » sis 388, avenue d’Altkirch à 68350 BRUNSTATT sous le n°
SAP200057925.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte. gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
- Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, - Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Livraison de courses à domicile,*
- Assistance administrative à domicile.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité analytique dédiée aux services à la personne, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 1° mars 2016
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale DIRECCTE Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
‘ F
A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION
de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée
er =mnbr het ee sous le N° SAP817860554 Alsace, Champagne- : - à à : Ardenne, Lorraine et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
UNITE DEPARTMENTALE DU
HAUT-RHIN
Service Développement de
PEmploi
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants,
des articles R. 7232-I et suivants et des articles D.7231-I et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016-14 du 4 février 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-
Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 5 février 2016 par Madame Marianne ROHMER pour son entreprise de services à la personne « Marianne services » sise 6, rue de l’église 68127
NIEDERHERGHEIM,
Après examen du dossier, et des éléments complémentaires fournis cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 22 février 2016 au nom de Madame Marianne ROHMER pour son entreprise de services à la personne « Marianne services» sise 6, rue de l’église 68127 NIEDERHERGHEIM, sous le n°
SAP817860554.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gqouv.fr La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exciusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, - Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Collecte et livraison à domicile de linge repassé,*
- Livraison de courses à domicile, *
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 2 mars 2016
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale DIRECCTE Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gqouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Eu =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale
des entreprises
ous RECEPISSE DE DECLARATION
de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée du travail et de l'emploi sous le N° SAP451089718 Alsace, Champagne- ; & < : Ardenne, Lorraine et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
UNITE DEPARTMENTALE DU
HAUT-RHIN
Service Développement de
PEmploi
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants,
des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame
Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l’arrêté n°2016-19 du 4 mars 2016 portant subdélégation de signature à Madame
Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de
renouvellement de l’agrément simple a été déposée le 26 février 2016 auprès de
l’unité départementale du Haut-Rhin par Monsieur Pascal MEISTER pour son
entreprise de services à la personne «IT Services à la personne » sise 1, rue de Bâle
à 68480 WERENTZHOUSE
Qu'en raison de l’entrée en vigueur le 22 novembre 2011 des décrets n° 2011-1132 et
n° 2011-1133 du 20 septembre 2011, la demande de renouvellement a pris la forme
d’une demande de déclaration,
Que l’agrément simple préexistant n° N 01/02/11 F 068 S 004 est arrivé à échéance le
8 décembre 2015,
Après examen du dossier et des pièces complémentaires fournies, cette demande a été
constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la
personne a été enregistré
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr à compter du 8 décembre 2015 au nom de Monsieur Pascal MEISTER pour son entreprise de services à la personne « IT Services à la personne » sise |, rue de Bâle à 68480 WERENTZHOUSE sous le n° SAP451089718,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance informatique et Internet à domicile.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 15 mars 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE d’Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Caroline RIEH
A compter du 1°’ janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex www.alsace-champagane-ardenne-lorraine. direccte gouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.gouv.fr EE LS à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION
de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée
jo mmmlr-Fremtatl | mn sous le N° SAP818845109 Aisace, Champagne- , . Lu k Ardenne, Lorraine et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
PEmploi
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016-19 du 4 mars 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 16 mars 2016 par Monsieur Nicolas HIRZEL en sa qualité de gérant de l'EURL «HIRZEL Nicolas SAP » sise 3, rue Pierre et Marie Curie à 68700
CERNAY,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 16 mars 2016 au nom de l’EURL « HIRZEL Nicolas SAP » sise 3, rue Pierre et Marie Curie à 68700 CERNAY représentée par son gérant Monsieur Nicolas HIRZEL sous le n° SAP818845109.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
À compter du 1°” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr La structure exerce son activité selon le mode suivant :
Prestataire
L'activité déclarée est la suivantes à l’exciusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 16 mars 2016
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale DIRECCTE Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin
Carolirkg RIE
À compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte. gouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.qouv.fr Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi
DE = À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP818042764
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants,
des articles R. 7232-] et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l’arrêté n°2016-19 du 4 mars 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 23 février 2016 par Monsieur Ludovic VIDOT pour son entreprise de services à la personne « LUDOVERDE » sise 38A, rue du Rhin à 68620 BITSCHWILER LES THANN,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 23 février 2016 au nom de Monsieur Ludovic VIDOT pour son entreprise de services à la personne sise 38A, rue du Rhin à 68620 BITSCHWILER LES THANN, sous le n° SAP818042764.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gqouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.qouv.fr Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exciusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 17 mars 2016
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale DIRECCTE Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin
Carolin RIEHL
A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte gouv.fr - www.travaii-emploi-sante gouv.fr - www.economie.qouv.fr Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
PEmploi
D à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP813441284
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016-19 du 4 mars 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 16 février 2016 par Madame Dominique KEMPF pour son entreprise de services à la personne sise 8, rue Charles Walliser à 68290 MASEVAUX
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 26 février 2016 au nom de Madame Dominique KEMPF pour son entreprise de services à la personne sise 8, rue Charles Walliser à 68290 MASEVAUX, sous le n° SAP813441284.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
Prestataire
A compter du 1°’ janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 17 mars 2016
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale DIRECCTE Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin
Caroli EHL
A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie gouv.fr =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION
de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée
qu travel à de l'emploi sous le N° SAP530656602 Alsace, Champagne- , , , : : Ardenne, Lorraine et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
UNITE DEPARTMENTALE DU
HAUT-RHIN
Service Développement de
PEmploi
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants,
des articles R. 7232-I et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l’arrêté n°2016-19 du 4 mars 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de renouvellement de l’agrément simple a été déposée le 25 novembre 2015 auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin par Monsieur Yves GODIN pour son entreprise de services à la personne sise 15, rue du Freiberg à 68440 LANDSER,
Qu'en raison de l’entrée en vigueur le 22 novembre 2011 des décrets n° 2011-1132 et
n° 2011-1133 du 20 septembre 2011, la demande de renouvellement a pris la forme
d’une demande de déclaration,
Que l’agrément simple préexistant n° N 31/03/11 F 068 S 009 est échu le 31 mars 2016,
Après examen du dossier et des pièces complémentaires fournies, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la
A compter du 1°’ janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gqouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.gouv.fr personne a été enregistré à compter du 31 mars 2016 au nom de Monsieur Yves GODIN pour son entreprise de services à la personne sise 15, rue du Freiberg à 68440 LANDSER sous le n° SAP530656602,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Livraison de courses à domicile,*
- Assistance informatique et internet à domicile,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 18 mars 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE d’Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Carolin R
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les ferritoires d'Alsace, Champagne-Ârdenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fieischhauer - 68026 Colmar Cedex
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte. gouv.fr - www.travaii-emploi-sante.gouv.fr - www.economie. gouv.fr Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
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HAUT-RHIN
Service Développement de
PEmploi
A compter du 1°” janvier 2016, ia Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP530269893
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016-19 du 4 mars 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de renouvellement de l’agrément simple a été déposée le 24 janvier 2016 auprès de l'unité départementale du Haut-Rhin par Madame Karin EIGENMANN pour son entreprise de services à la personne « Ménage d’Or » sise 6, route des Trois Epis à 68230 TURCKHEIM,
Qu’en raison de l’entrée en vigueur le 22 novembre 2011 des décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011, la demande de renouvellement a pris la forme d’une demande de déclaration,
Que l’agrément simple préexistant n° N 21/03/11 F 068 S 006 est échu le 21 mars 2016,
Après examen du dossier et des pièces complémentaires fournies, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr personne a été enregistré à compter du 21 mars 2016 au nom de Madame Karin EIGENMANN pour son entreprise de services à la personne « Ménage d’Or » sise 6, rue des Trois Epis à 68230 TURCKHEIM sous le n° SAP530269893,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 18 mars 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE d’Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Caroline\RIEHL
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
UNITE DEPARTEMANTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
PEmploi
7
A FE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP518638895
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
DECLARATION MODIFICATIVE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des
articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016-19 du 4 mars 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
VU la déclaration d’activité enregistrée par récépissé le sous le n° SAP518638895 au nom de la SARL « ESPRIT VERT » représentée par son gérant Monsieur Dominique KRESS,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine le 14 mars 2016 par Monsieur Dominique KRESS en sa qualité de gérant de la SARL « ESPRIT VERT » sise 2,
grand rue à 68280 SUNDHOFFEN,
Que cette modification consiste en une adjonction d’activité en l’occurrence l’activité
«entretien de la maison et travaux ménagers »,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne modifié a été enregistré au nom de la SARL « ESPRIT VERT », sise 2, grand rue à 68280 SUNDHOFFEN, à compter du 14 mars
2016 sous le n° SAP518638895
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de Punité territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
À compter du 1°’ janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Unité Départementale du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex J est ainsi ajouté à l’activité déjà déclarée la prestation suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
à compter du 14 mars 2016.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Fait à COLMAR, le 14 mars 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE d’Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
«
Caroline RIEHL
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte gouv.fr - www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie. gouv.fr
Unité Départementale du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex EE A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale
des entreprises
dé lo-coneutrence RECEPISSE DE DECLARATION de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée du travail et de l'emploi sous le N° SAP509511838 d’Alsace, Champagne- z 5 - & 5 Ardenne, Lorraine et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
DU HAUT-RHIN
Se Pos LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016-19 du 4 mars 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification du récépissé initial enregistré le 15 janvier 2014 sous le n°SAP509511838 a été déposée auprès de l’Unité Départementale du Haut-Rhin le 8 février 2016 par Monsieur Fabrice MIR en sa qualité de gérant de la « SARL APAD 68 du Réseau ADHAP SERVICES » sise 83 À, faubourg de Mulhouse - 68260
KINGERSHEIM,
Que cette demande consiste en une adjonction d’activité
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration e d’activité de services à la personne modifié a été enregistré à compter du 8 février 2016 au nom de la « SARL APAD 68 du Réseau ADHAP SERVICES » sise 83 A, faubourg de Mulhouse - 68260 KINGERSHEIM, représentée par son gérant Monsieur Fabrice MIR, sous le n° SAP509511838.
A compter du 1°’ janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Unité Départementale du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
Prestataire.
Il est ainsi ajouté à l’activité déjà déclarée la prestation suivante :
- Livraison de repas à domicile
à compter du 8 février 2016.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 18 mars 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE d’Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-
Rhin,
Caroline EAL
A compter du 1°’ janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Unité Départementale du Haut-Rhin : Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex l Arrêté n° 2016/G-34 établissant la liste d'aptitude du concours Centre de Gestion Su ! io ai : : ère de da Fonction Publine d'auxiliaire de puériculture territorial de 1°” classe
Territoriale du Haut-Rhin Session 2016
Le Président,
VU la loin° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de
la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté 2015/G-74 portant ouverture du concours d'auxiliaire de puériculture territorial de 1° classe -
session 2016 en date du 10 juillet 2015 ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 16 mars 2016 ;
VU les lauréats des sessions précédentes ayant sollicité leur réinscription sur la liste d'aptitude ;
ARRÊTE
Art.1: La liste d'aptitude établie à l'issue de la session 2016 du concours d'accès à l'emploi d'auxiliaire de
puériculture territorial de 1°° classe est arrêtée comme suit :
ARNOUED Emmanuelle 26 rue de l'Église 67320 | ESCHWILLER +++
BARBIER Amelie **
BERTOGAL Frederique 218 avenue André Malraux 57000 ; METZ **
BERTRAND Virginie La Condemine 71460 : BURZY x
BETSCH Alexandra 9 rue du Président Poincaré 67330 : BOUXWILLER +++
DALEEMAGNE Malory 35 rue Caroujat Borgniat 10190 ; ESTISSAC ++
DOYHAMBEHERE Cynthia 16 rue des Alliers 57525 : TALANGE ++*
DROGUET Laetitia 67 rue Georges Clémenceau 54500 : VANDOEUVRE **
DUPAYS Charline 39 rue Villebois Mareuil 54300 LUNEVILLE +
DUPAYS Marie-Pierre 40 rue du Bruleux 88250 LA BRESSE +++
EL HASSINI Amani 7 rue de Beaucaire 69190 : SAINT FONS +#*
FEIGE Julie *+*
FERCOQ Annelise 29 rue du 3ème BCP 88100 : SAINT-DIE-DES-VOSGES *
GABRIEL Caroline 21 bis, rue Saint Firmin 88600 : FREMIFONTAINE *
GALLOY Ludivine 6 Voie Romaine 90400 | TRÉVENANS **
GOGUILLOT Joanna 4 bis rue des Sources 90350 : EVETTE-SALBERT ++*
HAFENER Christine 12 allée des Chevreuils 35310 SAINT-THURIAL 2e JAMING Suzanne 4 Faubourg du Maréchal Clarke 67330 : NEUWILLER ** KAIÏSER-WEBER Régine 16 rue de la Wasenbourg 67110 ; OBERBRONN ++* KEBAÏLI Farida 12 rue du Capitaine Finance 25310 : HERIMONCOURT +++ LEMMEL Aurélie 87, cité Saint Robert 57250 : MOYEUVRE GRANDE **
Centre de Gestion de ta Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél, : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr LEVEQUE Elodie 124 route des Aliuaz 74380 : BONNE LL +++
LEZIER Esther 166 D rue du Général de Gaulle ! 67190 | DINSHEIM SUR BRUCHE ss LUTTENBACHER Catherine 7 rue des Litas 67380 | LINGOLSHEIM EX MOMMÉE Sarah | 28 rue du Bourg 21190 | MERCEUIL sx MULLER Anne 13 A rue de la Forêt 68230 WALBACH +++ NADE Aude 23 Esplanade de la Brasserie 57970 YUTZ +++ NEY Elodie 21 rue de la Canardière 67100 | STRASBOURG ss PANOSETTI Laura | . PONTAROLLO Maryline 4 rue de la Capucine 39200 | SAINT-CLAUDE + REDON Marie 9 route de Besancon 25320 | THORAISE se REIGNIER Tyffanie | “+ RIOS PALMA Chloé 6 rue Paul Cambon 10000 | TROYES “+ ROBERT Fanny 6 rue des Commandos d'Afrique 90300 CRAVANCHE # ROSTAIN Mylène 2 allée du Muret 54840 | GONDREVILLE se SAND Justine 18 rue de la Liberté 57240 : KNUTANGE ##* SIMARD Débora 27 route de Belfort 25600 | VIEUX CHARMONT : SONNENMOSER Patricia 3 rue de Niederotterbach 67490 : LITTENHEIM ##* SOURALAYSAKD Phousavanh _: 4 avenue de Chevene 74000 : ANNECY +#x STOTER Lois | se VERDUN Perrine 5 rue du 21 eme | 52000 : CHAUMONT us VITRY Isabelle 358, route des Daines 74270 CHESSENAZ +++ WEIS Mélanie 4 rue du Chêne 68740 | HIRTZFELDEN + WEISSLER Audrey ++ WERNERT-SPINNER Chantal 3 Impasse des Vignes 67700 : FÜRCHHAUSEN x ZUCCA-LAZZARI Fany 2 rue des Chevriers 25420 | COURCELLES-LES-MONTBELIARD | *** * concours organisé par le CDG 68 seul, ** concours organisé par le CDG 68 en convention avec le CDG 67,
*** concours organisé par le CDG 68 en convention avec les CDG 39, 67 et 70.
Art.2: Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- transmis à Monsieur le Président du Centre de gestion du Jura, du Bas-Rhin et de Haute-Saône,
- affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Colmar, le 23 mars 2016
APr TT
Serge BAËESLER
Maire de Baltzenheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Téf. : 03 89 20 36 O0 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 2016G34 Page } sur 1
Acte à classer
Accusé de réception
identifiant FAST :
tdentifiant unique de l'acte :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Classer
Annuter
Préparé Date 24/03/16 à 10:23
Transmis Date 24/03/16 à 10:23
2016G34
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2016-03-24710-23-27.00 { MI200833802 )
Objet de l'acte: Arrêté établissant la liste d'aptitude du concours FS nn,
d'auxiliaire de puériculture territorial de 1ère classe ml
- session 2016. 4 à Certifié
Date de décision : 23/03/2016 \ Conforme
Arrêtés réglementaires
4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
4.1.6. ORGANISATION DE CONCOURS - LISTES D'APTITUDE
AXP.PDF
Date 24/03/16 à 10:33
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=3299680626478810566&exchan… 24/03/2016