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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 16 du 3 avril 2017
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 10 du 3 mars 2017
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 3
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Transports,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°107 – 2022
PUBLIE LE 10 NOVEMBRE 2022
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BSR-2022-313-01 du 9 novembre 2022 autorisant la manifestation sportive
motorisée intitulée « super slalom de l’anneau du Rhin » les 10 et 11 novembre 2022 4
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 3 novembre 2022 fixant des prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral du 27 septembre 1999 portant autorisation d’exploiter un réseau d’assainissement collectif avec traitement des eaux résiduaires à la station d’épuration de Nambsheim et de rejet des aux épurées vers le Rhin 30
Arrêté du 3 novembre 2022 fixant des prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 15 mars 2004 portant autorisation d'exploiter la station d'épuration de Sierentz et à rejeter les effluents traités dans le Grand canal d'Alsace 34
Arrêté du 3 novembre 2022 fixant des prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral du 16 mai 2006 autorisant la communauté de communes des Trois Frontières (Saint-Louis Agglomération) à traiter les eaux résiduaires urbaines dans la station d’épuration de Village-Neuf et à épandre le compost de boues de cette station 38
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 4 novembre 2022 portant restitution de la compétence facultative relative aux maisons d’assistants maternels aux communes membres de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin 42
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 3 novembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale 44
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP915377527 47
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP9119684811 48 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2022-CeA-68-058 du portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier de la collectivité européenne d’Alsace, hors agglomération RD 415/A 35 – aménagement de l’échangeur n°25 « Semm » à Colmar 49
Récépissés de déclaration :
Monsieur Vincent STEMPFLER - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la
commune de SPECHBACH-LE-HAUT 54
Exploitation agricole Geoffrey RIBER - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la
commune de MERXHEIM 60
EARL de MEYENHEIM - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de
MEYENHEIM 66
EARL GSELL - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de AMMERSCHWIHR 72
EARL de la WERB - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de PORTE
DU RIED 78
DIRECTION TERRITORIALE D’ALSACE DE LA PROTECTION JUDI- CIAIRE DE LA JEUNESSE
Arrêté conjoint avec la collectivité européenne d’Alsace du 2 novembre 2022 portant no- tification de la décision d’autorisation budgétaire et fixation du prix de journée 2022 de l’Établissement Éducatif et Pédagogique (EEP) Centre de la Ferme à Riedisheim 84
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGE- MENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté DREAL–SG-2022 – 40 du 27 octobre 2022 portant subdélégation de signature 87 Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR – 2022-313-01 du 09 novembre 2022
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
# Super Slalom de l’Anneau du Rhin &
les 10 et 11 novembre 2022
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives,
VU le décret du 29 juillet 2020 paru au J.O. du 30 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
VU l’arrêté ministériel du 2 octobre 2019 portant homologation du circuit de vitesse de l’Anneau du Rhin,
VU l’arrêté préfectoral du 6 mai 2022 potant modification de l’homologation du circuit de vitesse de l’Anneau du Rhin,
1 VU la demande présentée le 26 septembre 2022 par l’ASA Anneau du Rhin, représenté par son président, M. Daniel HAEFFELIN, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser les jeudi 10 et vendredi 11 novembre 2022, une manifestation sportive motorisée intitulée ? Super Slalom de l’Anneau du Rhin @,
VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 13 octobre 2022,
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’ASA Anneau du Rhin, représenté par son président, M. Daniel HAEFFELIN, est autorisé à organiser le jeudi 10 novembre 2022, de 13 h à 20 h et le vendredi 11 novembre 2022 de 9 h00 à 20 h00, une manifestation sportive motorisée intitulée # Super Slalom de l’Anneau du Rhin &, sur le circuit homologué de l’Anneau du Rhin à Biltzheim.
La compétition chronométrée, donnant lieu à un classement final, a lieu uniquement le vendredi 11 novembre 2022.
100 concurrents participeront à la manifestation, et 500 spectateurs seront présents dans les zones dédiées au public.
Sont annexés à la présente autorisation :
– le règlement particulier définitif validé par la FFSA
– le plan du parcours utilisé
– l’attestation d’assurance
– les attestations de présence du médecin et des ambulances
– la convention de secours
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités et des RTS de la fédération française de sport automobile de la discipline ? slalom @, afin d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.
L’organisateur se conforme également à toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2019 portant homologation du circuit sur lequel se déroule la manifestation, modifié par l’arrêté préfectoral du 6 mai 2022.
Article 3 : L’organisateur souscrit une police d’assurance # responsabilité civile &, couvrant les risques éventuels pouvant intervenir au cours de cette manifestation. La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
2 Article 4 : L’organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les informe des zones autorisées. L’accès à toute autre zone est interdit.
Le plan du parcours mentionnant les zones autorisées au public est annexé à la présente autorisation.
Article 5 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par la FFSA, pour les fonctions de directeur de course, de commissaire technique et de commissaires de piste.
Les commissaires de pistes sont en nombre suffisant afin d’assurer toute la sécurité requise. Ils sont visibles l’un de l’autre et deux commissaires sont présents sur chaque poste.
Ils couvrent la totalité du circuit et sont reliés par radio ou téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d’accident. Ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d’extincteurs appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 6: L’organisateur vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules doivent être disponibles et à jour, et les règles d’équipement des véhicules doivent être respectées.
Article 7 : L’organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d’incendie :
- Garantir l’instruction des organisateurs et des commissaires concernant les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
- Prendre toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs, dont la mise en place dépend de l’organisation, soient conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;
- Doter les zones ? Parking @ d’extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant ;
2. Délivrance des secours :
– Garantir en permanence et en toute circonstance, l’accès et le passage des véhicules d’incendie et de secours ;
– Maintenir l’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de sécurité ;
– Maintenir les accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
– Disposer d’une liaison téléphonique permettant d’alerter les secours depuis le lieu de l’épreuve ;
3 – Prévenir le centre de traitement de l’alerte (18) du début et de la fin de l’épreuve au moyen cette liaison téléphonique en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;
– Ce numéro doit être joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
– Tester avant le début de l’épreuve l’ensemble des communications sur site ; – Accueillir et guider les engins de secours jusqu’au lieu d intervention ;
Article 8 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d’autorisation :
→ Le Docteur Jean-Michel MACHER sera présent, durant toute la durée de la manifestation. L’attestation de présence signée par l’intéressé est annexée au présent arrêté.
→ M. David BOOS, directeur de la société d’ambulance ? SOS BOOS Ambulances SAS @ a confirmé par attestation signée, la présence de deux ambulances de type ASSU.
→ Une convention de secours pour la mise en place d’un dispositif de type ? Point d’Alerte et de Premiers Secours @ a été conclue avec l’UDPS 68. Le dispositif comprend notamment deux intervenants secouristes, les lots de matériel de premiers secours nécessaires ainsi qu’un véhicule de premiers secours à personnes.
→ L’organisateur prend des dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics
Article 9 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
A l’issue de la manifestation, l’organisateur enlève les éventuels panneaux et banderoles signalétiques.
Article 10 : Dans le cadre de la veille sanitaire, il est recommandé à l’organisateur de désigner un référent Covid-19 dont la mission est de vérifier avant, pendant et après la manifestation, le respect des mesures sanitaires destinées à limiter la propagation du virus et de maintenir une cellule de veille durant les 14 jours suivant la manifestation, afin d’effectuer le suivi d’une éventuelle contagion et d’informer les cas contacts.
Article 11 : L’organisateur est responsable des dommages et des dégradations de toute nature pouvant être causés, par lui-même, ses préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et lieux domaniaux, ainsi que d’un point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
4 Article 12 : Les frais du service d’ordre sont mis à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité.
Article 13 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 13 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Cette attestation peut se faire par courriel et être transmise directement au bureau de la sécurité routière à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut-rhin.gouv.fr.
Article 14 : Faute par l’organisateur de s'être conformé aux prescriptions ci-dessus, il sera mis obstacle à la manifestation ou à toute manifestation sportive ultérieure, sans préjudice, s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 15 : Le Directeur de cabinet, le président de la collectivité européenne d’Alsace, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le président de l’ASA Anneau du Rhin et le maire de Biltzheim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin. Il entrera en vigueur le jour même de sa publication et sera affiché dans les locaux publics de la préfecture durant deux mois.
Á Colmar, le 09 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
5 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
6 REGLEMENT PARTICULIER
SUPER SLALOM DE L’ANNEAU DU RHIN
10-11 Novembre 2022
Les articles non mentionnés sont conformes au règlement standard des slaloms.
L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE ANNEAU DU RHIN
Organise le 9°" Super Slalom de L'ANNEAU DU RHIN avec le concours de l'ANNEAU DU RHIN.
Cette compétition compte pour la Coupe de France des Slaloms 2023 et le Trophée des Slaloms de la
ligue Grand Est du Sport Automobile | Le
Le présent règlement à été approuvé par la Ligu . sous le numéro HO... en date du , et
enregistré à la FFSA sous le permis d'organisation numéro 6,1. en date du ©4/ o3| Loic.
Organisateur technique
Nom : __ ASA ANNEAU DU RHIN"
Adresse : ANNEAU DU RHIN - 68127 BILTZHEIM
Les organisateurs s'engagent à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l'événement
prévu et notamment le titre Ler des prescriptions générales édictées par la FFSA
ARTIC
11 P. OFFICIELS
Président du Collège des Commissaires Sportifs : M Jean Jacques HUBER Licence n°1086
Commissaires Sportifs : M Michel LEONATE Licence n°12844
Mme Aurélie KIRMANN Licence n°166443
Directeur de Course : M Laurent DREYFUS Licence n°184676
Directeur de Course Adjoint : M Serge MISTRI Licence n° 5945
Commissaires Techniques : M Marc CHARBONNEAU Licence n°47435
M Jean-Michel PICARDEL Licence n° 311622
M. Vincent ANGELINI Licence n° 206030
Chargés des relations avec les concurrents (CS) : M Gilbert HORALA Licence n°12674
Chronométreurs : M Gérard PEUREUX Licence n°11719
Nota : il ne pourra être porté sur le règlement particulier que des noms d'officiels titulaires de leurs
licences pour l'année en cours et ayant confirmé par écrit leur participation.
ee
NIHH
NO
OVINNTY
MOTYIS
HIANiS 12 P. HORAIRES
Clôture des engagements le jeudi 4 Novembre 2022 à Minuit
Publication de la liste des engagés le Lundi 7 Novembre 2022 à 18 heures
Vérifications administratives le 10 Novembre de 14 heures à 18 heures
Lieu : Chalet de l'ASA
Vérifications techniques : le 10 Novembre de 14h15 à 18h15. Lieu : Box 43
Première réunion du Collège des Commissaires Sportifs : le 10 Novembre à 17h15 Lieu : Chalet Collège
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part aux essais le 11 novembre à 08 heures
Essais non chronométrés le 11 Novembre de 09h00 à 09h45
Essais chronométrés le 11 Novembre de 10h00 à 10h45
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part à la course le 11 novembre à 11h00
Course :
1° manche le 11 Novembre 2022 de 11h15 à 12h30
2°"* manche le 11 Novembre de 13h30 à 14h45
3°" manche le 11 Novembre de 15h00 à 16h15
Les horaires des essais et de la course sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés
par la Direction de Course. Les concurrents en seront informés par affichage.
Seule une reconnaissance pédestre est autorisée de 07h30 à 8h00.
Affichage des résultats provisoires le 11 Novembre à 16h30.
Lieu : Panneau d'affichage
Parc fermé final {obligatoire à l'issue de la compétition sous peine d'exclusion d'office).
Lieu : Dans le Paddock
13 P. VERIFICATIONS
Voir Article 1.2p.
Les vérifications nécessitant un démontage seront effectuées au Garage :
Garage du Circuit Adresse : ANNEAU DU RHIN 68127 BILTZHEIM
Taux horaire de la main d'œuvre : 60 € TTC
Les concurrents seront tenus de présenter la fiche d'homologation de leur voiture et le passeport
technique (pour les concurrents français).
Aucure vérification ne sera effectuée après l'heure de fermeture des contrôles soit le 10 novembre à
18h15.
Vérifications le 11 Novembre uniquement sur demande préalable à l'écrit de 07h00 à 07h30.
1.5P. DISPOSITIONS PARTICULIERES
Cet article est destine à recueillir toutes les modifications ou adjonctions apportées par l'organisateur au
réglement particulier type. La numérotation des articles devra être scrupuleusement respectée.
LEGE
NIHH
NO
MYSNNVY
INOTVIS
HIdnis ARTIC
3.1P. ENGAGEMENTS
Les engagements seront reçus à partir de la parution du présent réglement à l'adresse suivante :
M. Daniel HAEFFELIN -— 16 rue Hohmur -— 68230 TURCKHEIM
La liste des engagements sera close dès que le nombre maximum de participants fixé à l'article 4.1p
aura été atteint, et au plus tard le 04 Novembre à minuit.
Les frais de participation sont fixés à 200 €, réduits à 100 € pour les concurrents acceptant la publicité
optionnelle de l'organisateur.
Les engagements devront obligatoirement être accompagnés des frais de participation.
Si, à la date de la clôture des engagements, le nombre d'engagements enregistré est inférieur à 60, les
organisateurs se réservent le droit d'annuler là compétition. Les intéressés seraient immédiatement
prévenus de cette décision.
RTE MT
4.1 P. VOITURES ADMISES
Le nombre des voitures admises est fixé à 100 dont 10 peuvent être réservées aux Groupes : Loisir, VHC
et Classic.
Les groupes et classes admis sont précisés dans l'article 4.1 du règlement standard des Slaloms {Voir
tableau), Une même voiture pourra être conduite successivement par 2 pilotes.
4.2 .P ECHAPPEMENT
Voir Règlement Standard des Slaioms.
ARTICLE 5P. PUBLICITE
Voir règlement standard des Sialoms.
“ Publicité obligatoire (non rachetable) A DÉFINIR PAR ADDITIF
“_ Publicité optionnelle A DEFINIR PAR ADDITIF
Les prescriptions des Règles Techniques et de Sécurité de la discipline, en application des articles R331-
18 à R331-45 du code du sport, devront être respectées dans toutes les compétitions.
6.1P. PARCOURS
Le Siaiom de PANNEAU DU RHIN aura le parcours suivant (voir plan en dernière page).
Le plan du parcours doit être obligatoirement inclus dans ce présent règlement.
La course se déroulera en 3 manches.
Procédure de départ : chaque voiture partira dans l’ordre de passage prévu à l'article 7.3 du reglement
standard des Slaloms.
Longueur du parcours : 1999 mètres.
6.5.P : PARC CONCURRENTS
Les parcs concurrents seront situés à l'ANNEAU OÙ RHIN
Les parcs concurrents seront accessibles à partir de 14 heures, le Mercredi 10 Novembre.
Les remorques devront être garées à l'endroit indiqué sur place
6.6.P. : PARC FERME FINAL
Voir Article 1.2p.
1CG
OVINNY
AO
IS
Hidrnis 6.7.P. : TABLEAUX D'AFFICHAGE
Les tableaux d'affichage seront placés :
* Pendant les essais et la course au parc départ en face du chalet ASA
* Pendant les vérifications au parc des vérifications en face du chalet ASA
*._ Pendant le délai de réclamation après l'arrivée, au pare fermé d'arrivée en face du chalet ASA
Tous les documents portés à la connaissance des concurrents sur le tableau d'affichage leurs seront
opposables. Les pilotes assumeront seuls les conséquences d’une éventuelle ignorance de leur part des
dispositions ou des changements d'horaires qui pourraient se décider dans l'heure qui précède leur
départ.
6.8.P. PERMANENCE
Pendant la compétition, une permanence sera organisée. Lieu : Chalet de l'ASA.
Téléphone permanence n° 06 79 38 96 56 Centre de secours le plus proche CH PASTEUR
Lieu: 68000 COLMAR Téléphone n° : 03 89 12 40 00
LA COMPETITION NE ON
Conforme au règlement Standard des Slaloms
7.3 P. COURSE
Les pilotes devront obligatoirement retirer leur casque au point STOP pour entrer dans le parc.
74 P. ECHAUFFEMENT DES PNEUMATIQUES
Tout moyen de chauffe des pneumatiques est interdit, sous peine d'exclusion de la compétition.
ARTICLE 8P. PENALITE
Conforme au Règlement Standard des Slaloms.
ONE ENS
Le classement sera établi sur la meilleure des manches.
Les classements provisoires seront affichés à 16h30 au Tableau d’Affichage et seront établis de la façon
suivante :
“ 1 classement général (hors Loisir, VHC, et Classic},
# 1 classement général féminin,
* 1 classement pour chacun des groupes comme défini à l'article 4,1 du règlement standard,
s“ 1 classement pour chacune des classes énumérées à l'articte 4.1 du règlement standard,
“ 1 classement pour les voitures de la catégorie Loisir,
»* 1 classement pour les voitures de la catégorie VHC et 1 pour la catégorie Classic.
Les classements, sous réserve d'éventuelles réclamations, deviendront définitifs 30 minutes après
l'heure d'affichage des classements provisoires.
Une ättribution de points aura lieu conformément au règlement de la Coupe de France des Slaloms
2022.
IH
NO
DYSNNY
MNOTYIS
Hans
J RIX
Les primes seront maintenues si le nombre de partants est supérieur ou égal à 70. En dessous de 70
partants, les primes seront diminuées de 50%.
10.2P. PRIX La répartition des prix se fera de la façon suivante :
Classements Scratch : Ter : 150 €+ 1 coupe ; 2ème : 100 € +1 coupe ; 3ème : 80 € + 1 coupe
Classement Classes :
De 12 partants et +: ler : 100 € + 1 coupe ; 2ème : 80 € + 1 coupe ; 3ème : 50 € + 1 coupe
De 6 à 11 partants :Ler : 100 € + 1 coupe ; 2ème : 80 € + 1 coupe ;
De 1 à 5 partants : ler: 60 € + 1 coupe
Les prix attribués au Groupe « Loisir » sont identiques à ceux des autres Groupes
Les prix sont cumulables
Les chèques seront envoyés directement aux récompensés.
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ré MS SUPER Pos mean PERTE ETS ve nes (7) Autres zones publiques ET a -|||2ù rues SLALOM == =" mm Clôture zone interdite 14. Attestation d'assurance
MAILLARD ASSURANCES Spécialiste en assurances R.C. manifestations sportives loisir et compétition
3 Rue du Moulin Brûülé 62100 CALAIS
ORIAS 08 044 713
RCS CALAIS A 783 968 258 Tel : O6 32 24 #7 43- e-mail : mailardassurancee sfr.fl
2022- 04196
Calais lundi 26 septembre 2022
ATTESTATION
J'atteste par la présente que les organisateurs désignés ci-dessus ont bien demandé l'établissement d'un contrat d'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur pour la manifestation
9 EME SUPER SLALOM AUTOMOBILE DE L ANNEAU DU RHIN
10 ET 11 NOVEMBRE 2022
Les organisateurs techniques sont : ASA ANNEAU DU RHIN
L'organisateur administratif est : IDEM
Sont garantis :
Les risques prévus à l'article R 331-30 du Code du Sport
Conformément à l'article À 331-32. du Code du Sport, la garantie est accordée par sinistre jusqu'à concurrence de
- 10.000.000 euros pour les dommages corporels autres que Ceux relevant de la responsabilité civile automobile
. 1.500.000 euros pour les dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile -
Les garanties sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires du Code du Sport
La présente attestation est conforme aux exigences de l'article D 321-4 du Code du Sport et est délivrée pour servir ce que de droit dans l'attente de la police définitive
Il est bien entendu que cette attestation ne saurait déroger aux garanties et limites fixées par les
conditions générales et particulières du contrat sy référant.
Les conditions particulières du contrat seront fournies à l'organisateur avant l'épreuve et seront la preuve de la garantie effective de cette manifestation.
\
Assuran6espM 3 ruë du MoukrrBTilé
62100 Calais
S Tel. : N6 32 24 87 23
Mail: maillañassurance@sfr.fr
13 RPPS : 10003985891
ATTESTATION
Dr Jean‐Michel MACHER
11, Rue des prés
68500 BERGHOLTZZELL
T : 06 61 233 946
Je soussigné Dr Jean‐Michel MACHER, médecin urgentiste, certifie avoir accepté de médicaliser la
manifestation « Super Slalom » se déroulant à l’Anneau du Rhin le 11 novembre 2022.
Certificat fait à la demande de l’organisateur et remis en main propre pour faire valoir ce que de
droit.
Fait à BERGHOLTZZELL le 26/09/2022 LANCES %K
Mulhouse — Pfastatt — Kingersheim — Rixheim
Siège : 49 rue de la Liberté, 68120 PFASTATT
à 03.89.44.77.96 [03.89.57.97.65
ANNEAU DU RHIN SA
Monsieur Joshua REIBEL
68127 BILTZHEIM
Objet : ATTESTATION 26 septembre 2022
Nous, soussigné SOS BOOS Ambulances SAS, société d'ambulances agréée, certifions par la présente effectuer des permanences au circuit automobile de l'Anneau du Rhin avec la présence de 2 ambulances de type ASSU aux dates suivantes :
e 11/11/2022
Pour la société SOS BOOS AMBULANCES
Le Directeur F
Monsieur David BOOS
Pour nous contacter par mail : contact.sosboos@gmail.com
11 Dispositif
Fe.
Unité de Développement des Premiers Secours
du Haut-Rhin
Membre de l'Association Nationale des Premiers Secours
ASA Anneau du Rhin
Circuit automobile
68 127 BILTZHEIM
Colmar, le 25 SEPTEMBRE 2022
Réf. dossier : 2022/12/PAPS
Suivi par : Sandrine FERBER
Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-joint, les conventions de prestation « Dispositif prévisionnel de secours - DPS »
Vous voudrez bien retourner notre exemplaire, dûment paraphé, signé et tamponné par vos soins.
Vous en souhaitant bonne réception, nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Nous vous prions de croire, Monsieur, à l'assurance de notre parfaite considération et de nos dévoués sentiments.
Sandrine FERBER
Présidente UDPS 68
57, rue de la croix blanche 68000 COLMAR ! : 06.76.05.11.86 N° SIRET 532 324 01900019
! : udps68@anps.fr Site internet :www.udps68.fr Code APE 8559A Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 42 68 02177 68 auprès du Préfet de la région Alsace National >», missions de type
Réf dossier : 2022/12/PAPS
CONVENTION DE PRESTATION
Dispositif Prévisionnel de Secours - DPS
Entre les Soussignés :
Unité de Développement des Premiers Secours du Haut Rhin
UDPS 68 (N° SIRET 532 324 01900019)
57 rue de la Croix Blanche
68 000 COLMAR
Représenté par Madame FERBER Sandrine, présidente, désigné ci-après prestataire de sécurité civile, d’une part,
&
ASA
Anneau du Rhin
68 127 BILTZHEIM
Représenté par Monsieur HAEFFELIN Daniel, désigné ci-après demandeur, d’autre
part
Vu l’arrêté du 18 Juin 2017, portant agrément de sécurité civile de l’Association Nationale des Premiers Secours (A.N.P.S), type d’agrément n°3 « National », missions de type «D » en annexe;
Vu la copie de l’attestation d’affiliation du prestataire de sécurité civile auprès de l’Association Nationale des Premiers Secours (A.N.P.S) en annexe;
Vu l’arrêté du 7 Novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours;
Est conclue la convention suivante
ARTICLE 1 : Objet
Au vus des éléments fournis par le demandeur, le prestataire de sécurité civile mettra en place un dispositif prévisionnel de secours (D.P.S) afin d’assurer en conformité avec les dispositions légales en vigueur, la sécurité du public pour la manifestation suivante:
Intitulé de la manifestation: «SUPER SLALOM »
Date (s): 11 NOVEMBRE 2022
Horaire Ouverture du Poste de secours : 09H00 à 17H00 (arrivée sur le site à 08H40) Lieu: Circuit Anneau du Rhin à Biltzheim le dispositif, ainsi que la
rais de déplacement, soit un
ARTICLE 2 : Type de dispositif et composition
Le prestataire de sécurité civile mettra à disposition du demandeur : Un Poste de secours de PAPS composé de 2 secouristes dotés d’un lot de premiers secours de type A avec défibrillateur + un véhicule type VPSP durant toute la durée de la manifestation
Nos véhicules légers (VL) et notre véhicule de Premiers Secours aux Personnes (VPSP) ne sont pas destinés au transport des victimes vers une structure hospitalière. Lors de l’appel au SAMU-centre 15, le chef de poste suivra les directives du médecin régulateur sur les moyens d’évacuation des victimes qui seront envoyées sur les lieux de la manifestation. Dans l’attente du transport par une structure extérieure à l’UDPS, nos équipes assureront les soins nécessaires et la surveillance des victimes prises en charge.
ARTICLE 3 : Aspects logistiques
Le demandeur mettra à disposition du prestataire de sécurité civile: - un moyen de communication et d’une signalétique adaptée
- un local abrité et chauffé ou climatisé en fonction de la saison
ARTICLE 4 : Modalités opérationnelles
Pendant toute la durée du dispositif, le responsable du détachement du prestataire de sécurité civile assurera le commandement du dispositif prévisionnel de secours. Le demandeur, s’il dispose d’un médecin sur place, le mettra en relation avec le responsable du dispositif prévisionnel de secours.
L’ensemble des interventions du prestataire de sécurité civile étant régulé par le S.A.M.U, ce dernier assure le choix des vecteurs d’intervention ou d’évacuation sanitaire nécessaires.
ARTICLE 5 : Conditions et modalités financières
Le demandeur versera au prestataire de sécurité civile en contrepartie de la prestation de service :
Poste de secours à 2 secouristes soit 32 €/heure + 1 VPSP pendant tout le dispositif
- la somme d’un montant de 424 € - non assujetti à la T.V.A. pour le dispositif, ainsi que la somme d’un montant de 20 € - non assujetti à la T.V.A. pour les frais de déplacement, soit un total de 444 €, et le cas échéant
90,00 € en cas d’utilisation de l’oxygène médical ou du défibrillateur 15,00 € par secouriste si aucun encas / boisson n’est prévu
Le demandeur prendra, en outre, en charge les repas et boissons des intervenants secouristes.
En cas de dépassement de la durée prévue, et après acceptation de l’équipe présente, le prestataire de sécurité civile se réserve le droit d’émettre un complément de facturation sur la base d’un tarif horaire de 20,00€ (vingt euros) par secouriste. ARTICLE 6 : Modalité de règlement
Le règlement est dû à la signature de la présente convention, et au plus tard à réception de la facture
Par chèque à l’ordre de l’UDPS 68, ou par virement bancaire sur le compte de l’organisme de formation « U.D.P.S 68 » ouvert auprès du Crédit Mutuel « La Rhénane » - 5 rue des Vergers - 68490 OTTMARSHEIM:
- Code banque : 10278 - code guichet : 03043 - n° de compte : 0002026101 - clé RIB 57
- IBAN : FR76 1027 8030 4300 0202 2610 157 - BIC : CMCIFR2A
Indemnité forfaitaire en cas de retard: tout retard de paiement entraine de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement .
Taux de pénalités exigibles en cas de retard: en cas de paiement au delà de la date d’échéance, des pénalités de retard pourront être facturées de 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
ARTICLE 7 : Dédit ou abandon
En cas de force majeur, le prestataire de sécurité de civile se réserve la possibilité d’annuler le dispositif prévisionnel de secours et ne peut être tenu responsable des coûts ou dommages conséquents à cette annulation
Aucune indemnité ne sera versé au demandeur en raison d’une annulation du fait du prestataire de sécurité civile.
En cas de dédit par le demandeur, intervenant postérieurement à la signature de la convention, et avant le début de la manifestation mentionnée à l’article 1, le prestataire de sécurité civile facturera au demandeur à titre de dédommagement :
20% du prix de la prestation pour une annulation intervenant moins de 30 jours avant le début de la manifestation.
100% du prix de la prestation pour une annulation intervenant moins de 2 jours avant le début de la manifestation.
ARTICLE 8 : Différends éventuels
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le tribunal de Colmar sera le seul compétent pour régler le litige. Chacune des parties s’engage à respecter en tout point les termes de la présente convention
Fait à COLMAR, le 25/09/2022
Le demandeur Prestataire de sécurité civile
Monsieur REIBEL Joshua La Présidente de l'UDPS 68
Sandrine FERBER en
< 20 minutes
< 30 minutes
GRILLE D’EVALUATION DES RISQUES
Niveau de risques Activité du rassemblement Indicateur P2
Faible - Publics assis : spectacle, cérémonie culturelle,
réunion publique, restauration, rendez vous
sportif…..
0,25
Modéré - Public debout : cérémonie culturelle, réunion
publique, restauration, exposition, foire,
salon,comice agricole…
0,30
Moyen - Public debout : spectacle avec public statique,
fête foraine, rendez vous sportif avec protection
du public par rapport à l’événement…
0,35
Elevé - Public debout : spectacle avec public
dynamique, danse, feria,fête votive, carnaval,
spectacle de rue, grande parade, rendez-vous
sportifs sans protection du public par rapport à
l’événement…
- Evénement se déroulant sur plusieurs jours
avec présence permanente du public :
hébergement sur site ou à proximité
0,40
Niveau de risques Caractéristiques de l’environnement ou de
l’accessibilité au site
Indicateur E1
Faible - Structures permanentes : Batiment, salle « en
dur »,…
- Voies publiques, rues, …avec accès dégagés
- Conditions d’accès aisés
0,25
Modéré - Structures non permanentes : gradins,
tribunes, chapiteaux,…
- Espaces naturels: surface ≤ 2 hectares
- Brancardage : 150m < longueur≤ 300m
- Terrain en pente sur plus de 100 mètres
0,30
Moyen - Espaces naturels : 2 ha < surface ≤ 5 ha
- Brancardage : 300m < longueur≤ 600m
- Terrain en pente sur plus de 150 mètres
- Autres conditions d’accès difficiles
0,35
Elevé - Espaces naturels : surface > 5 ha
- Brancardage : longueur > 600m
- Terrain en pente sur plus de 300 mètres
- Autres conditions d’accès difficiles : Talus,
escaliers, voies d’accès non carrossables,…
- Progression des secours rendue difficile par la
présence du public
0,40
Niveau de risques Délai d’intervention des secours publics Indicateur E2
Faible ≤ 10 minutes 0,25
Modéré > 10 minutes et ≤ 20 minutes 0,30
Moyen > 20 minutes et ≤ 30 minutes 0,35
Elevé > 30 minutes 0,40 GRILLE D’EVALUATION DES RISQUES EN FONCTION DE LA DEMANDE (PAPS)
Indice total de risque : i = P2 + E1 + E2 = 0,30+ 0,40+ 0,30 = 1
Effectif prévisible déclaré du public : P1 = 999
- Si P1 ≤ 100 000 personnes, alors P = P1
- Si P1 > 100 000 personnes, alors P = 100 000 + ((P1-100000)/2)
Ratio d’intervenants secouristes : RIS = i x ( P /500) = 1 x (999/1000) RIS = 0,99
Effectif pair d’intervenants secouristes = 1 soit 2 secouristes
( Règle appliquée : RIS inférieur à 1,125, il convient de mettre en place un effectif d’intervenants secouristes égal à 2 personnes )
Type de DPS : Poste de secours Point d’Alerte et Premiers Secours (PAPS)
Nom et Visa de l’organisateur Nom de l’autorité
de l’organisateur d’emploi de l’association UDPS 68
Madame FERBER Sandrine
Exemplaire à retourner
à l'UDPS 68
GRILLE EVALUATION DES RISQUES
Faible Modéré Moyen Elevé
0,25 0,30 0,35 0,40
Indicateur P2 x
Indicateur E1 x
Indicateur E2 x
RIS Type de DPS
RIS ≤ 0,25 A la diligence de l’autorité de police compétence
0,25 < RIS < 1,125 Point d’alerte et de premiers secours
1,125 < RIS < 12 DPS de petite envergure
12 < RIS < 36 DPS De moyenne envergure
36 < RIS DPS de grande envergure National >», missions de type
Réf dossier : 2022/12/PAPS
CONVENTION DE PRESTATION
Dispositif Prévisionnel de Secours - DPS
Entre les Soussignés :
Unité de Développement des Premiers Secours du Haut Rhin
UDPS 68 (N° SIRET 532 324 01900019)
57 rue de la Croix Blanche
68 000 COLMAR
Représenté par Madame FERBER Sandrine, présidente, désigné ci-après prestataire de sécurité civile, d’une part,
&
ASA
Anneau du Rhin
68 127 BILTZHEIM
Représenté par Monsieur HAEFFELIN Daniel, désigné ci-après demandeur, d’autre
part
Vu l’arrêté du 18 Juin 2017, portant agrément de sécurité civile de l’Association Nationale des Premiers Secours (A.N.P.S), type d’agrément n°3 « National », missions de type «D » en annexe;
Vu la copie de l’attestation d’affiliation du prestataire de sécurité civile auprès de l’Association Nationale des Premiers Secours (A.N.P.S) en annexe;
Vu l’arrêté du 7 Novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours;
Est conclue la convention suivante
ARTICLE 1 : Objet
Au vus des éléments fournis par le demandeur, le prestataire de sécurité civile mettra en place un dispositif prévisionnel de secours (D.P.S) afin d’assurer en conformité avec les dispositions légales en vigueur, la sécurité du public pour la manifestation suivante:
Intitulé de la manifestation: «SUPER SLALOM »
Date (s): 11 NOVEMBRE 2022
Horaire Ouverture du Poste de secours : 09H00 à 17H00 (arrivée sur le site à 08H40) Lieu: Circuit Anneau du Rhin à Biltzheim
ARTICLE 2 : Type de dispositif et composition le dispositif, ainsi que la
rais de déplacement, soit un
Le prestataire de sécurité civile mettra à disposition du demandeur : Un Poste de secours de PAPS composé de 2 secouristes dotés d’un lot de premiers secours de type A avec défibrillateur + un véhicule type VPSP durant toute la durée de la manifestation
Nos véhicules légers (VL) et notre véhicule de Premiers Secours aux Personnes (VPSP) ne sont pas destinés au transport des victimes vers une structure hospitalière. Lors de l’appel au SAMU-centre 15, le chef de poste suivra les directives du médecin régulateur sur les moyens d’évacuation des victimes qui seront envoyées sur les lieux de la manifestation. Dans l’attente du transport par une structure extérieure à l’UDPS, nos équipes assureront les soins nécessaires et la surveillance des victimes prises en charge.
ARTICLE 3 : Aspects logistiques
Le demandeur mettra à disposition du prestataire de sécurité civile: - un moyen de communication et d’une signalétique adaptée
- un local abrité et chauffé ou climatisé en fonction de la saison
ARTICLE 4 : Modalités opérationnelles
Pendant toute la durée du dispositif, le responsable du détachement du prestataire de sécurité civile assurera le commandement du dispositif prévisionnel de secours. Le demandeur, s’il dispose d’un médecin sur place, le mettra en relation avec le responsable du dispositif prévisionnel de secours.
L’ensemble des interventions du prestataire de sécurité civile étant régulé par le S.A.M.U, ce dernier assure le choix des vecteurs d’intervention ou d’évacuation sanitaire nécessaires.
ARTICLE 5 : Conditions et modalités financières
Le demandeur versera au prestataire de sécurité civile en contrepartie de la prestation de service :
Poste de secours à 2 secouristes soit 32 €/heure + 1 VPSP pendant tout le dispositif
- la somme d’un montant de 424 € - non assujetti à la T.V.A. pour le dispositif, ainsi que la somme d’un montant de 20 € - non assujetti à la T.V.A. pour les frais de déplacement, soit un total de 444 €, et le cas échéant
90,00 € en cas d’utilisation de l’oxygène médical ou du défibrillateur 15,00 € par secouriste si aucun encas / boisson n’est prévu
Le demandeur prendra, en outre, en charge les repas et boissons des intervenants secouristes.
En cas de dépassement de la durée prévue, et après acceptation de l’équipe présente, le prestataire de sécurité civile se réserve le droit d’émettre un complément de facturation sur la base d’un tarif horaire de 20,00€ (vingt euros) par secouriste.
ARTICLE 6 : Modalité de règlement \ .
Le règlement est dû à la signature de la présente convention, et au plus tard à réception de la facture
Par chèque à l’ordre de l’UDPS 68, ou par virement bancaire sur le compte de l’organisme de formation « U.D.P.S 68 » ouvert auprès du Crédit Mutuel « La Rhénane » - 5 rue des Vergers - 68490 OTTMARSHEIM:
- Code banque : 10278 - code guichet : 03043 - n° de compte : 0002026101 - clé RIB 57
- IBAN : FR76 1027 8030 4300 0202 2610 157 - BIC : CMCIFR2A
Indemnité forfaitaire en cas de retard: tout retard de paiement entraine de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement .
Taux de pénalités exigibles en cas de retard: en cas de paiement au delà de la date d’échéance, des pénalités de retard pourront être facturées de 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
ARTICLE 7 : Dédit ou abandon
En cas de force majeur, le prestataire de sécurité de civile se réserve la possibilité d’annuler le dispositif prévisionnel de secours et ne peut être tenu responsable des coûts ou dommages conséquents à cette annulation
Aucune indemnité ne sera versé au demandeur en raison d’une annulation du fait du prestataire de sécurité civile.
En cas de dédit par le demandeur, intervenant postérieurement à la signature de la convention, et avant le début de la manifestation mentionnée à l’article 1, le prestataire de sécurité civile facturera au demandeur à titre de dédommagement :
20% du prix de la prestation pour une annulation intervenant moins de 30 jours avant le début de la manifestation.
100% du prix de la prestation pour une annulation intervenant moins de 2 jours avant le début de la manifestation.
ARTICLE 8 : Différends éventuels
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le tribunal de Colmar sera le seul compétent pour régler le litige. Chacune des parties s’engage à respecter en tout point les termes de la présente convention
Fait à COLMAR, le 25/09/2022
Le demandeur Prestataire de sécurité civile
Monsieur REIBEL Joshua La Présidente de l'UDPS 68
Sandrine FERBER
GRILLE D’EVALUATION DES RISQUES en
< 20 minutes
< 30 minutes
GRILLE D’EVALUATION DES RISQUES EN FONCTION DE LA DEMANDE (PAPS)
Niveau de risques Activité du rassemblement Indicateur P2
Faible - Publics assis : spectacle, cérémonie culturelle,
réunion publique, restauration, rendez vous
sportif…..
0,25
Modéré - Public debout : cérémonie culturelle, réunion
publique, restauration, exposition, foire,
salon,comice agricole…
0,30
Moyen - Public debout : spectacle avec public statique,
fête foraine, rendez vous sportif avec protection
du public par rapport à l’événement…
0,35
Elevé - Public debout : spectacle avec public
dynamique, danse, feria,fête votive, carnaval,
spectacle de rue, grande parade, rendez-vous
sportifs sans protection du public par rapport à
l’événement…
- Evénement se déroulant sur plusieurs jours
avec présence permanente du public :
hébergement sur site ou à proximité
0,40
Niveau de risques Caractéristiques de l’environnement ou de
l’accessibilité au site
Indicateur E1
Faible - Structures permanentes : Batiment, salle « en
dur »,…
- Voies publiques, rues, …avec accès dégagés
- Conditions d’accès aisés
0,25
Modéré - Structures non permanentes : gradins,
tribunes, chapiteaux,…
- Espaces naturels: surface ≤ 2 hectares
- Brancardage : 150m < longueur≤ 300m
- Terrain en pente sur plus de 100 mètres
0,30
Moyen - Espaces naturels : 2 ha < surface ≤ 5 ha
- Brancardage : 300m < longueur≤ 600m
- Terrain en pente sur plus de 150 mètres
- Autres conditions d’accès difficiles
0,35
Elevé - Espaces naturels : surface > 5 ha
- Brancardage : longueur > 600m
- Terrain en pente sur plus de 300 mètres
- Autres conditions d’accès difficiles : Talus,
escaliers, voies d’accès non carrossables,…
- Progression des secours rendue difficile par la
présence du public
0,40
Niveau de risques Délai d’intervention des secours publics Indicateur E2
Faible ≤ 10 minutes 0,25
Modéré > 10 minutes et ≤ 20 minutes 0,30
Moyen > 20 minutes et ≤ 30 minutes 0,35
Elevé > 30 minutes 0,40 Indice total de risque : i = P2 + E1 + E2 = 0,30+ 0,40+ 0,30 = 1
Effectif prévisible déclaré du public : P1 = 999
- Si P1 ≤ 100 000 personnes, alors P = P1
- Si P1 > 100 000 personnes, alors P = 100 000 + ((P1-100000)/2)
Ratio d’intervenants secouristes : RIS = i x ( P /500) = 1 x (999/1000) RIS = 0,99
Effectif pair d’intervenants secouristes = 1 soit 2 secouristes
( Règle appliquée : RIS inférieur à 1,125, il convient de mettre en place un effectif d’intervenants secouristes égal à 2 personnes )
Type de DPS : Poste de secours Point d’Alerte et Premiers Secours (PAPS)
Nom et Visa de l’organisateur Nom de l’autorité
de l’organisateur d’emploi de l’association UDPS 68
Madame FERBER Sandrine
Exemplaire à conserver
par le donneur d’ordre
GRILLE EVALUATION DES RISQUES
Faible Modéré Moyen Elevé
0,25 0,30 0,35 0,40
Indicateur P2 x
Indicateur E1 x
Indicateur E2 x
RIS Type de DPS
RIS ≤ 0,25 A la diligence de l’autorité de police compétence
0,25 < RIS < 1,125 Point d’alerte et de premiers secours
1,125 < RIS < 12 DPS de petite envergure
12 < RIS < 36 DPS De moyenne envergure
36 < RIS DPS de grande envergure PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS
CLASSÉES
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EsT
SERVICE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ET
HYDRAULIQUES
= 3 NOV. 2022 Arrêté du
fixant des prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1999 portant autorisation d'exploiter un réseau d'assainissement collectif avec traitement des eaux résiduaires à la station d'épuration de Nambsheim (68)
et de rejet des eaux épurées vers le Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement .des eaux urbaines résiduaires ;
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-14, L.211-3, L.214-1 à L.214-6,
R.214-1 à R.2174-56 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
-VU le code de la santé publique, articles L1331-1 à L1331-31 et R1331-1 à R1331-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E) Rhin Meuse approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 18 mars 2022 ;
1/4 VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation des Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 1° juin 2015 portant. approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du secteur de lIIl, _de la nappe phréatique et du Rhin ; |
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 1999 portant autorisation d'exploiter un réseau d'assainissement collectif avec traitement des eaux résiduaires à la station d'épuration de Nambsheim et de rejet des eaux épurées vers le Rhin ;
VU l'arrêté : préfectoral du 9 février 2004 complétant l'arrêté préfectoral du 22 septembre 1999 autorisant au titre des articles L.2141 à L.214-6 du code de l'environnement le SIVOM Hardt Nord à exploiter un réseau d'assainissement collectif avec traitement des eaux résiduaires à la station d'épuration de Nambsheim et rejet des eaux épurées vers le Rhin ;
VU la note technique du 7 septembre 2015 du Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieures à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le courrier en date du 23 août 2022 de la communauté de communes du Pays Rhin- Brisach portant sur le choix du critère de conformité du système de collecte de Nambsheim ;
Considérant que la note technique du 7 septembre 2015 précitée demande aux services en charge de la police de l'eau d'évaluer annuellement la conformité du système de collecte de chaque agglomération d'assainissement au regard des objectifs fixés par la directive 91/271/CEE sur la base des données issues de l’autosurveillance des points réglementaires A1;
Considérant que la note technique du 7 septembre 2015 précitée demande aux services en charge de la police de l'eau, pour l'application de l'article 22-II! de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 précité, de fixer par arrêté préfectoral, après avoir recueilli la proposition du maître d'ouvrage, le critère qui sera utilisé pour statuer sur la conformité du système de collecte par temps de pluie ;
Considérant la proposition du maître d'ouvrage du système d'assainissement de Nambsheim, par le courrier en date du 23 août 2022, de retenir le critère volumique pour la détermination de la conformité de son système d'assainissement ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Modification apportée à l'article 3.2 « Système d'assainissement » de l'arrêté préfectoral du 22 septembre 1999 susvisé
« Conformément à l’article 22-111 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et à la note du 7 septembre 2015 précités, le critère de la conformité du système de collecte de temps de pluie, choisi par le bénéficiaire de l'autorisation, est le suivant :
2/4 Les rejets de temps de pluie représentent moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits par l’agglomération d'assainissement durant l'année.
Ce critère est calculé de la manière suivante :
X Volumes de pollution au niveau des A1
> Volumes de pollution au niveau des A Let A2et A3 x100
Ce critère est applicable au 1“ janvier 2023 pour juger de la conformité de temps de pluie du système de collecte pour l'exercice 2022. »
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 septembre 1999 demeurent inchangées.
Article 2 : Voies et délais de recours
| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif. territorialement compétent où sur https://wwwtelerecours.fr en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Il — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans le présent arrêté, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 3 : Publication
En application de l’article R. 181-45 du code de l'environnement :
* une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie des communes de Balgau, Blodelsheim, Fessenheim et Nambsheim ;
+ le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le département du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
3/4 Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est et le président de la communauté de communes du Pays Rhin-Brisach sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 3 NOV. 2022
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
s5S
Christophe MAROT
4j4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS
CLASSÉES
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
SERVICE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ET
HYDRAULIQUES
Arrêté du 3 nov. 202
fixant des prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 15 mars 2004 portant autorisation d'exploiter la station d'épuration de Sierentz (68) et à rejeter les effluents traités dans le Grand canal d'Alsace
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L181-14, L.211-3, L.214-1 à L.214-6,
R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le code de la santé publique, articles L1331-1 à L1331-31 et R1331-1 à R1331-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E) Rhin Meuse approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 18 mars 2022 ;
1/4 VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation des Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 1% juin 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du secteur de l'Ill, de la nappe phréatique et du Rhin:;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2004 portant autorisation d'exploiter la station d'épuration de Sierentz et à rejeter les effluents traités dans le Grand canal d'Alsace au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement au Syndicats Intercommunal à Vocation Multiple du Pays de Sierentz ;
VU la note technique du 7 septembre 2015 du Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l'arrêté du'’21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif à l’exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieures à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le courrier en date du 9 juin 2022 de Saint-Louis Agglomération portant sur le choix du critère de conformité du système de collecte de Sierentz';
Considérant que la note technique du 7 septembre 2015 précitée demande aux services en charge de la police de l'eau d'évaluer annuellement la conformité du système de collecte de chaque agglomération d'assainissement au regard des objectifs fixés par la directive 91/271/CEE sur la base des données issues de l’autosurveillance des points réglementaires A1;
Considérant que la note technique du 7 septembre 2015 précitée demande aux services en charge de la police de l’eau, pour l'application de l’article 22-11 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 précité, de fixer par arrêté préfectoral, après avoir recueilli la proposition du maître d'ouvrage, le critère qui sera utilisé pour statuer sur la conformité du système de collecte par temps de pluie ;
Considérant la proposition du maître d'ouvrage du système d'assainissement de Sierentz, par le courrier en date du 9 juin 2022, de retenir le critère volumique pour la détermination de la conformité de son système d'assainissement ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” : Modification apportée à l'article 3 « Système de collecte » de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2004 susvisé
Les prescriptions de l’article 3 sont complétées par le texte suivant :
« 3.5 Conformité du système de collecte des eaux usées
Conformément à l'article 22-IIl de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et à la note du 7 septembre 2015 précités, le critère de la conformité du système de collecte de temps de pluie, choisi par le bénéficiaire de l'autorisation, est le suivant :
2/4 Les rejets de temps de pluie représentent moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits par l'agglomération d'assainissement durant l'année.
Ce critère est calculé de la manière suivante :
> Volumes de pollution au niveau des A1
> Volumes de pollution au niveau des A1 et A2 et A3 x100
Ce critère est applicable au 1% janvier 2023 pour juger de la conformité de temps de pluie du système de collecte pour l'exercice 2022. »
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2004 demeurent inchangées.
Article 2 : Voies et délais de recours
| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent où sur https://wwwtelerecours.fr en application de l'article R. 181-50 du code de l’environnement :
*__ parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
ll — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans le présent arrêté, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 3 : Publication
En application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement :
* une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie des communes de Brinckheim, Bruebach, Dietwiller, Geispitzen, Helfrantzkrich, Koetzingue, Landser, Magstatt-le-Bas, Rantzwiller, Schlierbach, Sierentz, Steinbrunn-le-Bas, Steinbrunn-le-Haut, Stetten, Uffheim, Waltenheim ;
3/4 + le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans le département du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est et le président de Saint-Louis Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le = 3 NOV. 2022
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIT
Christophe MAROT
4j4 E 3
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS
CLASSÉES
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND Esr
SERVICE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ET
HYDRAULIQUES
Arrêté du — 3 KO. 2022
fixant des prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2006 autorisant la communauté de communes des Trois Frontières (Saint-Louis Agglomération) à traiter les eaux résiduaires urbaines
dans la station d'épuration de Village-Neuf (68)
et à épandre le compost de boues de cette station
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-14, L.211-3, L.214-1 à L.214-6,
R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le code de la santé publique, articles L1331-1 à L1331-31 et R13311 à R1331-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E) Rhin Meuse approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 18 mars 2022 ;
1/4 VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation des Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 1* juin 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du secteur de ll, de la nappe phréatique et du Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2006 autorisant au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement la Communauté de Communes des Trois Frontières à traiter les eaux résiduaires urbaines dans la station d'épuration de Village-Neuf et à épandre le compost de boues de cette station ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 fixant des prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2006 autorisant Saint-Louis Agglomération à traiter les eaux résiduaires urbaines dans la station d'épuration de Village-Neuf ;.
VU la note technique du 7 septembre 2015 du Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieures à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le courrier en date du 9 juin 2022 de Saint-Louis Agglomération portant sur le choix du critère de conformité du système de collecte de Village-Neuf;
Considérant que la note technique du 7 septembre 2015 précitée demande aux services en charge de la police de l'eau d'évaluer annuellement la conformité du système de collecte de chaque agglomération d'assainissement au regard des objectifs fixés par la directive 91/271/CEE sur la base des données issues de l'autosurveillance des points réglementaires A1;
Considérant que la note technique du 7 septembre 2015 précitée demande aux services en charge de la police de l'eau, pour l'application de l'article 22-111 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 précité, de fixer par arrêté préfectoral, après avoir recueilli la proposition du maître d'ouvrage, le critère qui sera utilisé pour statuer sur la conformité du système de collecte par temps de pluie;
Considérant la proposition du maître d'ouvrage du système d'assainissement de Village-Neuf, par le courrier en date du 9 juin 2022, de retenir le critère volumique pour la détermination de la conformité de son système d'assainissement ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Modification apportée à l’article 3 « Système de collecte » de l’arrêté préfectoral du 16 mai 2006 susvisé
Les prescriptions de l'article 3 sont complétées par le texte suivant :
« Conformité du système de collecte des eaux usées
2/4 Conformément à l'article 22-IIl de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et à la note du 7 septembre 2015 précités, le critère de la conformité du système de collecte de temps de pluie, choisi par le bénéficiaire de l'autorisation, est le suivant :
Les rejets de temps de pluie représentent moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits par l’agglomération d'assainissement durant l'année.
Ce critère est calculé de la manière suivante :
> Volumes de pollution au niveau des A1
X Volumes de pollution au niveau des A Let A2et A3 x100
Ce critère est applicable au 1° janvier 2023 pour juger de la conformité de temps de pluie du système de collecte pour l'exercice 2022. »
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 mai 2006 demeurent inchangées.
Article 2 : Voies et délais de recours
| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent ou sur https://wwwtelerecours.fr en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
ll — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au l.et Il. les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance où l'inadaptation des prescriptions définies dans le présent arrêté, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 3 : Publication
En application de l'article R. 181-45 du code de l’environnement :
3/4 + une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie des communes de Attenschuwiller, Bartenheim, Blotzheim, Buschwiller, Folgensbourg, Hagenthal-le-Bas, Hagenthal-le-Haut, Hegenheim, Hesingue, Huningue, Kembs, Michelbach-le-Bas, Ranspach-le-Bas, Ranspach-le-Haut, Rosenau, Saint-Louis, Village-Neuf et Wentzwiller;
+ le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le département du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est et le président de Saint-Louis Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le = 3 NOV. 2022
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
sIF re
Christophe MAROT
4/4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 4 novembre 2022
portant restitution de la compétence facultative relative aux maisons d’assistants maternels aux communes membres de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5211-17-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin ;
VU les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin (28 juin 2022) et les conseils municipaux des communes de Fellering (22 septembre 2022), de Husseren-Wesserling (12 septembre 2022), de Kruth (29 août 2022), de Malmerspach (23 septembre 2022), de Mitzach (9 septembre 2022), d’Oderen (5 septembre 2022), de Ranspach (27 septembre 2022), de Saint-Amarin (30 septembre 2022), de Storckensohn (30 mai 2022) et de Wildenstein (7 octobre 2022), ont approuvé la restitution de la compétence facultative relative aux maisons d’assistants maternels aux communes membres de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin ;
VU les avis réputés défavorables des conseils municipaux des communes de Geishouse, de Goldbach-Altenbach, de Mollau, de Moosch et de Urbès, qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois imparti en application de l’article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales ;
1 CONSIDÉRANT que la restitution d’une compétence facultative et la modification des statuts qui en découle doivent être approuvées, pour les communautés de communes, par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité prévues par les articles L. 5211-17-1 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, soit par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population du groupement où par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population ; que cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale du groupement ; que, en l’espèce, ces conditions sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1er : la compétence facultative relative aux maisons d’assistants maternels est restituée aux communes membres de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin.
Article 2 : les statuts modifiés de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin, et les maires de ses communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 4 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Christophe Marot
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 3 novembre 2022
portant subdélégation de signature en matière d’administration générale
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements et les régions ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel GIROD dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin à compter du 1er avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté du 12 septembre 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en matière d’inspection de la législation du travail ;
ARRÊTE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation de signature est donnée dans l’ordre qui suit à :
1 Mme Brigitte LUX, directrice départementale adjointe, notamment pour les missions relevant du pôle « Emploi Insertion et Solidarités » et pour les missions transverses (Conseil Médical - DDFE - SGCD et communication).
Pour l’ensemble des autres matières énumérées dans l’arrêté visé ci-dessus ;
M. Eric FARGES, directeur départemental adjoint, notamment pour les missions relevant du pôle « Protection des Populations » et pour les missions transverses (Démarches qualité DGCCRF/DGAL – sécurité et défense).
Pour l’ensemble des autres matières énumérées dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Mme Céline SIMON, responsable du pôle travail et entreprises. Pour les matières visées au C de l’annexe de l’arrêté du 27 avril 2021 ; Pour les matières d’inspection de la législation du travail visées dans l’arrêté du 12 septembre 2022.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Philippe HAVREZ, chef du service IS,
- Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS,
- Mme Claire-Lise NYARI, cheffe de pôle hébergement,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service inclusion sociale.
- Mme Laura SCHMITT, cheffe du service LOG,
- Mme Béatrice BOIJARD-LAFONT, cheffe de service adjointe LOG,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service logement.
- Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service emploi et insertion professionnelle ainsi que les actes relatifs au CDEI.
- M. Hervé SAUGE, chef du service mutations économiques,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers et rapports ainsi que les décisions relatives à l’activité partielle et à l’activité partielle de longue durée.
- Mme Maud MOINECOURT, cheffe du service SPAE,
- Mme Virginie SALOMON, cheffe de service adjointe SPAE,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service santé et protection animales et environnement.
2 - Mme Marie-Astride PERRIER, cheffe du service CCRF,
- Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service concurrence, consommation et répression des fraudes.
- M. Philippe WINLING, chef du service SSA,
- Mme Marie HAGENBURG, cheffe de service adjointe SSA,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents du service sécurité sanitaire des aliments.
- Mme Arnela MAUCHAMP, DDFE,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant de la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité.
Article 3 :
Les courriers à l’attention de Monsieur le Préfet, de Mesdames les Procureures de la République, de Monsieur le Président de la Collectivité européenne d’Alsace et de Monsieur le Président du Conseil Régional sont réservés à la signature de la direction.
Article 4 :
L’arrêté du 1er juillet 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale de la DDETSPP est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Signé : Emmanuel GIROD
3 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP915377527
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.0. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut- Rhin, le 24 septembre 2022 par M. Patrick COURTOIS en qualité de dirigeant, pour l'organisme COURS POUR TOI, n° SIRET 915 377 527 00014, dont l'établissement principal est situé 32 Rue Saint Guidon 68000 COLMAR et enregistré sous le N° SAP SAP915377527 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1°" novembre 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Strasbourg, BP1038F 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Colmar, le 25 octobre 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE Ex L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP SAP919684811
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.0. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin, le 10 octobre 2022 par Mme MASMOUDI Rania en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme PASSION MATHS, n° SIRET 919684811 00072 dont l'établissement principal est situé 28 place du printemps 68100 Mulhouse et enregistré sous le N° SAP SAP919684811 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Strasbourg, BP1038F 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Colmar, le 20 octobre 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE
, E
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Literié
Égalité
Fratvraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-CeA-68-058
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d’un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d’Alsace, hors agglomération
RD 415 / A35 — Aménagement de l’échangeur n° 25 « Semm » à Colmar
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de Mr Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée. par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
VU les avis favorables donnés sur le dossier d'exploitation par les communes de Colmar en date du 3 novembre, d'Andolsheim le 4 novembre, de Horbourg-Wihr, Niederhergheim, Sundhoffen et Weckolsheim en date du 8 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion des travaux de l'opération RD 415 - A35 — Aménagement de l'échangeur de la Semm à Colmar ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
Fag- 15 ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
I réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
ll détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35
PR + SENS Echangeur n° 25 « Semm »
NATURE DES Sécurisation de l'échangeur avec mise en place de feux côté Ouest et suppression du TRAVAUX mouvement Mulhouse vers Colmar depuis la bretelle Est.
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 14 novembre 2022 au mercredi 18 janvier 2023
SYSTÈME Fermeture de bretelles avec mise en place de déviation locale D'EXPLOITATION Limitation de vitesse
Mise en place et responsabilité : SIGNALISATION -
TEMPORAIRE Entreprise SIGNATURE et
CeA / DRIM / Service Autoroutier / CEIA de Sainte Croix en Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d’exploitation
Phase 1.4 : Fermeture de la bretelle Sud-Est de l'échangeur
Mouvement de Colmar vers l'Allemagne : délestage par la RD 418
Les nuits Mouvement de Strasbourg vers l'Allemagne: délestage vers
l'échangeur 28, la RD1 bis et la RD 2
du lundi 14 au samedi A35 Mouvement de l'Allemagne vers Colmar ou A35 : délestage par la RD
19 novembre 2022 | Échangeur n° 25 [418 Mouvement de Mulhouse vers Colmar: délestage vers l'échangeur 26
de 20h00 à 6h00 et déviation vers l'échangeur 23 Mouvement de Mulhouse vers l'Allemagne: délestage vers l'échangeur 28, la RD1 bis et la RD 2 et déviation vers échangeur 23 puis sortie échangeur 28
Du lundi 21 novembre à Phase 2.1 : Fermeture accès Mulhouse vers Colmar depuis la
6h00 au lundi 28 A35 bretelle Sud-Est de l'échangeur
novembre 2022 Échangeur n° 25 | Mouvement de Mulhouse vers Colmar : demi-tour giratoire de
2Eno0 Sundhoffen
Phase 2.2 : Fermeture de la bretelle Sud-Est de l'échangeur
Du lundi 28 novembre à Mouvement de Mulhouse vers Colmar : délestage vers l'échangeur 26
6h00 au vendredi2 | A35 et déviation vers l'échangeur 23
décembre 2022 Échangeur n° 25 Mouvement de Mulhouse vers l'Allemagne : délestage vers .
à 6h00 l'échangeur 28, la RD1 bis et la RD 2 et déviation vers échangeur 23 puis sortie échangeur 28 mercredi 21 décembre
2022 à 6h00
Échangeur n° 25
Période Localisation Mesures d'exploitation
A35 Limitation de vitesse :
Du lundi 28 novembre à| _ entre les PR | Dans le sens Mulhouse — Strasbourg, la vitesse est réduite à 90km/h 6h00 au mercredi 18 | 67450 et 63+300 | entre les PR 67+450 et 63+300,
janvier 2023 à 24h00 .
jenvier dans les 2 sens de | Dans le sens Strasbourg - Mulhouse, la vitesse est réduite à 90 km/h circulation |entre les PR 65+400 et 66+800.
Phase 3.1 : Fermeture de la bretelle Sud-Est de l'échangeur
Du mercredi 30 Mouvement de Mulhouse vers Colmar : délestage vers l'échangeur 26 novembre à 6h00 au A35 et déviation vers l'échangeur 23 Mouvement de Mulhouse vers l'Allemagne : délestage vers
l'échangeur 28, la RD1 bis et la RD 2 et déviation vers échangeur 23
puis sortie échangeur 28
Du vendredi 2
décembre à 6h00 au
jeudi 8 décembre 2022
à 24h00
. A35
Échangeur n° 25
Phase 2.3 : Fermeture de la bretelle Sud-Est et de l'accès Semm
vers Strasbourg
Mouvement de Colmar vers Strasbourg : délestage vers l'échangeur
28 (Fermeture de l'accès sur l'A35 en direction du Nord) et RD 201
Mouvement de l'Allemagne vers Strasbourg : délestage vers la RD 2, la RD 1bis et l'échangeur 28 (Fermeture de l'accès sur l'A35 en
direction du Nord)
Mouvement de Mulhouse vers Colmar : délestage vers l'échangeur 26 et déviation vers l'échangeur 23
Mouvement de Mulhouse vers l'Allemagne : délestage vers
l'échangeur 28, la RD1 bis et la RD 2 et déviation vers échangeur 23
puis sortie échangeur 28
Les nuits
du lundi 12 au mercredi
14 décembre 2022
de 20h00 à 6h00
. A35
Échangeur n° 25
Phase 2.4 : Fermeture de la bretelle Sud-Est et de l’accès Semm
vers Strasbourg
Mouvement de Colmar vers Strasbourg : délestage vers l'échangeur
28 (Fermeture de l'accès sur l'A35 en direction du Nord) et RD 201
Mouvement de Colmar vers l'Allemagne : délestage par la RD 418
(Fermeture de l'accès sur l’A35 en direction du Nord)
Mouvement de Strasbourg vers l'Allemagne : délestage vers
l'échangeur 28, la RD1 bis et la RD 2
Mouvement de l’Allemagne vers Colmar ou l'A35 : délestage par la RD 418
Mouvement de Mulhouse vers Colmar: délestage vers l'échangeur 26 et déviation vers l'échangeur 23
Mouvement de Mulhouse vers l'Allemagne : délestage vers
l'échangeur 28, la RD1 bis et la RD 2 et déviation vers échangeur 23
puis sortie échangeur 28 (Fermeture de la bretelle Sud-Est de
l'échangeur)
Du mercredi 21
décembre 2022 à 6h00
au mercredi 18 janvier
2023 à 24h00
Et
Les nuits du mardi 3
au jeudi 5 janvier 2023
. A35
Echangeur n° 25
Phase 3.2 — 3.3 et 3.4 : Fermeture de l'échangeur Ouest
Mouvement de Colmar vers Mulhouse : déviation vers l'échangeur 26 Mouvement de Strasbourg vers l'Allemagne : délestage vers
l'échangeur 28, la RD1 bis et la RD 2
Mouvement de Strasbourg vers Colmar : délestäge vers l'échangeur
23 et déviation vers l'échangeur 28
Mouvement de l'Allemagne vers Mulhouse : délestage vers la RD 2, la RD 1bis et l'échangeur 28 de 20h00 à 6h00
35 Période Localisation Mesures d'exploitation
Phase 3.5 : Fermeture de l'échangeur Ouest et de l’accès Semm
vers Strasbourg
Mouvement de Colmar vers Strasbourg : délestage par la RD 201
Les nuits Mouvement de Colmar vers l'Allemagne : délestage par la RD 418
du lundi 16 au jeudi 19 | - A35 Mouvement de Strasbourg vers l'Allemagne : délestage vers
janvier 2023 Échangeur n° 25 | l'échangeur 28, la RD1 bis et la RD 2 Mouvement de Strasbourg vers Colmar : délestage vers l'échangeur
de 20h00 à 6h00 23 et déviation vers l'échangeur 28
RD 1bis et l'échangeur 28 et RD 418
Mouvement de l'Allemagne vers Colmar: délestage par la RD 418
et déviation vers l'échangeur 23
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
e45
Mouvement de Colmar vers Mulhouse : délestage vers l'échangeur 26
Mouvement de l’Allemagne vers Mulhouse : délestage vers la RD 2, la
Mouvement de Mulhouse vers Colmar : délestage vers l'échangeur 26 Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux maires de Andolsheim, Colmar, Horbourg Wihr, Niederhergheim, Sundhoffen et Weckolsheim.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA.
Faità Colmar, le (£] 0 NOV. 2022
Le Préfet, L
Pour à Prétot,
et par délégation,
Christophe MAROT
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : j
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
e d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
° d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :°
° soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la'plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, ° soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de'la demande.
Le. tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avacats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés dé la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Pa. 55 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage Spechbach sur la commune principale SPECHBACH 68720.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 19/09/2022, présenté par STEMPFLER*/VINCENT / ,
enregistré sous le n° et relatif à Forage Spechbach ; DIOTA-220919-144510-762-008
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
STEMPFLER*/VINCENT /
69 RUE DE GALFINGUE
68720 SPECHBACH
concernant :
Forage Spechbach
dont la réalisation est prévue à :
- SPECHBACH 68720
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, 1 1 D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 19/11/2022 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-220919-144510-762-008
Le code postal du projet (commune principale) est : SPECHBACH 68720
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Forage Spechbach
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 13001815300010
Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : DAHMANI
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone fixe : 33 389209754
+ Téléphone portable : 33 632004054
Mandat (Pièce jointe) : Lettre de demande _ Vincent Stempfler.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 41471443600014
Raison sociale : STEMPFLER*/VINCENT /
Forme Juridique : Entrepreneur individuel
Adresse en France
69 RUE DE GALFINGUE
68720 SPECHBACH
Signataire
Nom : Stempfler
Prénom : Vincent
Qualité : Gérant
+ Téléphone portable : 33 681774867 Adresse email : vincent.stempfler@gmail.com
Référent
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller irrigation
+ Téléphone fixe : 33 389209754
+ Téléphone portable : 33 632004054
Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68720 SPECHBACH
Numéro et voie ou lieu dit : Lachjucherten
Géolocalisation du projet
X : 1016280
Y : 6740820
Projection : Lambert 93
Parcelles : fichier-modele-parcelles.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, 1 1 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents 5 - Documents
Résumé non technique : résumé non technique.pdf
Document d'incidences : document incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : natura 2000.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : plans.pdf
Précisions : Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA.
concernant le projet Forage Merxheim sur la commune principale MERXHEIM 68500.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 07/09/2022, présenté par RIBER*/GEOFFREY / ,
enregistré sous le n° et relatif à Forage Merxheim ; DIOTA-220907-083843-238-179
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
RIBER*/GEOFFREY /
23 null GRAND RUE
68890 MEYENHEIM
concernant :
Forage Merxheim
dont la réalisation est prévue à :
- MERXHEIM 68500
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, 1 1 D
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes 90 000 12 000 1.1.2.0 2 d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation
ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
m3 m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 07/11/2022 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception [des compléments] du dossier de déclaration complet durant
lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’
article R. 214-35 du code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-220907-083843-238-179
Le code postal du projet (commune principale) est : MERXHEIM 68500
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Forage Merxheim
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 13001815300010
Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : DAHMANI
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone fixe : 33 389209754
+ Téléphone portable : 33 632004054
Mandat (Pièce jointe) : puit geoffrey 1 (1).pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 51889434000018
Raison sociale : RIBER*/GEOFFREY /
Forme Juridique : Entrepreneur individuel
Adresse en France
23 null GRAND RUE
68890 MEYENHEIM
Signataire
Nom : RIBER
Prénom : Geoffroy Qualité : Gérant
+ Téléphone portable : 33 685882977
Adresse email : geoffrey.riber@gmail.com
Référent
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller irrigation
+ Téléphone fixe : 33 389209754
+ Téléphone portable : 33 632004054
Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68500 MERXHEIM
Numéro et voie ou lieu dit : Unteres Thurfeld
Géolocalisation du projet
X : 1022928
Y : 6766693
Projection : Lambert 93
Parcelles : fichier-modele-parcelles.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, 1 1 D
1.1.2.0 2
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation 90 000
m3
12 000
m3 D ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : 1.pdf
Document d'incidences : 2.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : 3.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : 4.pdf
Précisions : Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA.
concernant le projet Forage Meyenheim sur la commune principale MEYENHEIM 68890.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 07/09/2022, présenté par EARL DE MEYENHEIM ,
enregistré sous le n° et relatif à Forage Meyenheim ; DIOTA-220907-080715-949-178
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL DE MEYENHEIM
Route D3 bis
68890 MEYENHEIM
concernant :
Forage Meyenheim
dont la réalisation est prévue à :
- MEYENHEIM 68890
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, 1 1 D
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes 150 000 50 000 1.1.2.0 2 d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation
ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
m3 m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 07/11/2022 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception [des compléments] du dossier de déclaration complet durant
lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’
article R. 214-35 du code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-220907-080715-949-178
Le code postal du projet (commune principale) est : MEYENHEIM 68890
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Forage Meyenheim
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 13001815300010
Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : DAHMANI
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
Adresse email : jonathan.dahmani@alsaace.chambagri.fr
+ Téléphone fixe : 33 389209754
+ Téléphone portable : 33 632004054
Mandat (Pièce jointe) : puit earl 1.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 31568212000011
Raison sociale : EARL DE MEYENHEIM
Forme Juridique : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France
Route D3 bis
68890 MEYENHEIM
Signataire
Nom : Gutleben
Prénom : Jérome Qualité : Gérant
+ Téléphone portable : 33 615904518
Adresse email : gaecmeyenheim@wanadoo.fr
Référent
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller irrigation
+ Téléphone fixe : 33 389209754
+ Téléphone portable : 33 632004054
Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68890 MEYENHEIM
Numéro et voie ou lieu dit : Muehlfeld
Géolocalisation du projet
X : 1024717
Y : 6766403
Projection : Lambert 93
Parcelles : fichier-modele-parcelles.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, 1 1 D
1.1.2.0 2
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation 150 000
m3
50 000
m3 D ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : 1.pdf
Document d'incidences : 2.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : 3.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : 4.pdf
Précisions : Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage Ammerschwihr sur la commune principale AMMERSCHWIHR 68770.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 19/09/2022, présenté par EARL MAURICE ET BERNARD
GSELL , enregistré sous le n° et relatif à Forage Ammerschwihr ; DIOTA-220919-142736-842-007
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL MAURICE ET BERNARD GSELL
CD 10
68770 AMMERSCHWIHR
concernant :
Forage Ammerschwihr
dont la réalisation est prévue à :
- AMMERSCHWIHR 68770
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, 1 1 D
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes 50 000 10 000 1.1.2.0 2 d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation
ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
m3 m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 19/11/2022 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-220919-142736-842-007
Le code postal du projet (commune principale) est : AMMERSCHWIHR 68770
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Forage Ammerschwihr
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 13001815300010
Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : DAHMANI
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone fixe : 33 389209754
+ Téléphone portable : 33 632004054
Mandat (Pièce jointe) : Lettre de demande EARL GSELL (1).pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 33128059400010
Raison sociale : EARL MAURICE ET BERNARD GSELL
Forme Juridique : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France
CD 10
68770 AMMERSCHWIHR
Signataire
Nom : Gsell
Prénom : Bernard Qualité : Gérant
+ Téléphone portable : 33 666883167
Adresse email : nathangsell@gmail.com
Référent
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller irrigation
+ Téléphone fixe : 33 389209754
+ Téléphone portable : 33 632004054
Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68770 AMMERSCHWIHR
Numéro et voie ou lieu dit : Galgen
Géolocalisation du projet
X : 1021203
Y : 6789303
Projection : Lambert 93
Parcelles : fichier-modele-parcelles.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, 1 1 D
1.1.2.0 2
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation 50 000
m3
10 000
m3 D ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : résumé non technique.pdf
Document d'incidences : document incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : natura 2000.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : plans.pdf
Précisions : Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage Porte du Ried sur la commune principale PORTE DU RIED 68320.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 19/09/2022, présenté par EARL DE LA WERB , enregistré
sous le n° et relatif à Forage Porte du Ried ; DIOTA-220919-150723-058-009
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL DE LA WERB
32 null GRAND RUE
68320 PORTE DU RIED
concernant :
Forage Porte du Ried
dont la réalisation est prévue à :
- PORTE DU RIED 68320
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, 1 1 D
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes 13 000 1.1.2.0 2 d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation
ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
m3 2 000 m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 19/11/2022 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-220919-150723-058-009
Le code postal du projet (commune principale) est : PORTE DU RIED 68320
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Forage Porte du Ried
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeur
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 13001815300010
Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : DAHMANI
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone portable : 33 632004054
Mandat (Pièce jointe) : lettre de deamnde.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 48479646100016
Raison sociale : EARL DE LA WERB
Forme Juridique : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France
32 null GRAND RUE
68320 PORTE DU RIED
Signataire
Nom : Haumesser
Prénom : Daniel
Qualité : Gérant
+ Téléphone portable : 33 633967756 Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr
Référent
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller irrigation
+ Téléphone portable : 33 632004054
Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68320 PORTE DU RIED
Numéro et voie ou lieu dit : Nachtweid
Géolocalisation du projet
X : 1030570
Y : 6790996
Projection : Lambert 93
Parcelles : fichier-modele-parcelles.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, 1 1 D
1.1.2.0 2
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation
ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
13 000
m3 2 000 m3 D
Caractéristiques du projet Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : résumé non technique.pdf
Document d'incidences : document incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : natura 2000.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : plans.pdf
Précisions : Etam
(A) ALSACE
Léperte
Collectivité
européenne
Eeairté Fraternité
COLLECTIVITE
EUROPEENNE
D'ALSACE
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
SOLIDARITES
DIRECTION
APPUI
ET
PILOTAGE
DES
SOLIDARITES
SERVICE
TARIFICATION
SOLIDARITE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA
JEUNESSE
DIRECTION
TERRITORIALE
D'ALSACE
ARRETE
portant
notification
de
la
décision
d'autorisation
budgétaire
et
fixation
du
prix
de
journée
2022
de
l'Etablissement
Educatif
et
Pédagogique
(EEP)
vu Vu vu Vu vu vu vu vu vu vu vu vu Vu vu
Centre
de
la
Ferme
à
RIEDISHEIM
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Le
Président
de
la
Collectivité
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
européenne
d'Alsace
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF)
;
les
articles
375
à
375-8
du
code
civil
et
1181
à
1200
du
nouveau
code
de
procédure
civile
;
l'ordonnance
45-174
du
2
février
1945
relative
à
l'enfance
délinquante
;
l'ordonnance
45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d'entretien
et
d'éducation
des
mineurs
délinquants
;
le
décret
46-734
du
16
avril
1946
modifié
relatif
aux
personnes,
institutions
ou
services
recevant
des
mineurs
délinquants
;
le
décret
75-96
du
18
février
1975
modifié
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
d'une
action
de
protection
judiciaire
en
faveur
des
jeunes
majeurs
;
les
lois
82-213
du
2
mars
1982
et
82-623
du
22
juillet
1982
relatives
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
; :
les
lois
83-8
du
7
janvier
1983,
83-663
du
22
juillet
1983
et
83-1186
du
29
décembre
1983
relatives
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
Départements,
les
régions
et
l'État
;
Le
Règlement
Départemental
de
l'Aide
Sociale
;
l'arrêté
du
Ministre
de
la
Justice
en
date
du
19
décembre
2003
relatif
aux
modes
de
tarification
applicables
aux
prestations
d'action
éducative
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
conjointe
du
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
du
Président
du
Conseil
Général
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
16
mai
2000
habilitant
l'EEP
Centre
de
la
Ferme
à
RIEDISHEIM
au
titre
du
décret
n°88-949
du
6
octobre
1988
modifié
relatif
à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l'exécution
de
mesures
les
concernant
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
décembre
2011
portant
autorisation
de
création
de
l'EEP
Centre
de
la
Ferme
à
RIEDISHEIM
;
|
‘
le
rapport
et
la
délibération
n°CD-2022-1-3-1
du
21
février
2022
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
fixant
le
financement
2022
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
des
champs
du
handicap
et
de
la
protection
de
l’enfance
pour
l'année
2022;
les
propositions
budgétaires
formulées
par
l'Association
«
ARSEA
»
et
la
tenue
de
la
procédure
contradictoire
prévue
par
les
articles
R.
314-21
et
suivants
du
CASF
;
Sur
rapport
conjoint
du
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
et
du
Directeur
Général
des
Services
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace, ARRETENT
ARTICLE
1°"
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2022,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l’EEP
Centre
de
la
Ferme
à
RIEDISHEIM
sont
autorisées
comme
suit :
INTERNAT
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
(Groupe
I)
476
260
€
Dépenses
[Dépenses
afférentes
äu
personnel
(Groupe
II)
1958
124€|
2
753
541€
Dépenses
afférentes
à
la
structure
(Groupe
III)
319
157
€
Produits
de
tarification
(Groupe
I)
2732062€
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
(Groupe
Il)
0
€
Recettes
|Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
2753541€
3
427
€
(Groupe
III)
Reprise
réserve
de
compensation
des
charges
18
052
€
d'amortissements
ACCUEIL
DE
JOUR
/
APPARTEMENTS
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
(Groupe
1)
141
086
€
Dépenses
|Dépenses
afférentes
au
personnel
(Groupe
Il)
531
996
€
757
745€
Dépenses
afférentes
à
la
structure
(Groupe
III)
84
663
€
Produits
de
tarification
(Groupe
1)
757
745
€
Recettes
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
(Groupe
Il)
0€
757
45
€
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
.
0
€
(Groupe
III)
ARTICLE 2 : Pour
l'exercice
budgétaire
2022
et
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.
314-35
du
CASF
susvisé,
la
tarification
des
prestations
de
l’internat
et
du
service
d'Accueil
de
Jour
de
l'EEP
Centre
de
la
Ferme
à
RIEDISHEIM
est
fixée
comme
suit
à
compter
du
1°"
novembre
2022 :
Maison
d'enfants
Service
d'accueil
de
jour
281,41
€
213,59
€
ARTICLE 3 : Le
prix
de
journée
applicable
au
1%
novembre
2022
inclut
le
rattrapage
de
l'application
du
1°
janvier
au
31
octobre
2022
du
prix
de
journée
en
vigueur
depuis
le
1®%
janvier
2022,
dans
l'attente
de
la
fixation
du
nouveau
tarif.
ARTICLE
4 :
Dans
l'attente
de
la
notification
du
tarif
au
titre
de
l'année
2023,
les
prix
de
journée
applicables
à
compter
du
1°"
janvier
2023
sont
fixés
à
:
_ 201,30
€
132,26
€
Maison
d'enfants
Service
d'accueil
de
jour
2/3 ARTICLE
5
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
de
NANCY
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
de
sa
notification.
La
présente
décision
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée
ou
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
ARTICLE
6 :
Une
ambpliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'établissement
ou
au
service
concerné.
ARTICLE
7
:
|
‘En
application
des
dispositions
du
III
de
l'article
R
314-36
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
susvisé,
le
tarif
fixé
à
l’article
2
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
et
fera
l'objet
d'une
publication
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
-
recueil
des
actes
(www.alsace.eu/la-collectivite/les-publications-regiementaires/recueil-actes-cea/). ARTICLE
8 :
Le Secrétaire
Général
de la
Préfecture,
le
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Est,
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
COLMAR,
le
=
2
NOV.
2022
LE
PREFET
s
- Le
Président,
Pour
le
Président
et
par
délégation,
Le
chef
de
Service
Tarification
Solidarité
Fourlle
Préfet
-
:
&t
har|délégation
o
Le
Sécrét#fre
Général
\
F
Si
(ru
€
>
3
Par
Thomas KLEINMANN
. Christéphe
MAROT
3/3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
GRAND EST
Arrêté DREAL–SG-2022 – 40 du 27 octobre 2022
portant subdélégation de signature
°°°°
Le Directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Grand Est n° 2016/03 en date 4 janvier 2016 portant organisation de la DREAL Grand Est,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 qui accorde délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à
- Mme Mireille MAESTRI, directrice régionale adjointe
- Mme Stéphanie MATHEY -BASCOU, directrice régionale adjointe - M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur régional adjoint
- M. David MAZOYER, directeur régional adjoint
à l’effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est.
1/8 Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les matières visées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est.
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1 : Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du service
Protection des espèces
EBP 2 : -Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 notamment décisions relatives à la délivrance des permis CITES pour l'importation, l'exportation, la ré-exportation, la circulation intra-communautaire des espèces et produits visés par le règlement (CE) n° 338/97 et les règlements de la Commission européenne associés
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
-Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement
EBP 3 : Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l’article L.411-1 A du code de l’environnement
EBP 4 : Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et L411-2 du code de l’environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l’enlèvement, la mutilation, la perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d’oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d’espèces protégés ; b) décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d’espèces protégés, sur les partie du territoire métropolitain où l’espèce est présente ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d’espèces protégées
EBP 5 : Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l’article R. 427-5 du code de l’environnement
agents
actes
EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5
Ludovic Paul ● ● ● ● ●
Marie-Pierre Laigre ● ● ● ● ●
2/8 Anne Weisse ●
Benoît Pleis ● ● ● ● ●
Dominique Orth ● ● ● ● ●
Cécile Bouquier ●
Rémi Saintier ● ● ● ●
Rémy Stocky ● ● ● ●
Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6 : Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites EBP 7 : Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux services déconcentrés de l’État dans le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques
EBP 8 : Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d’État de classement aux services déconcentrés de l’État dans le département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9 : Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui accompagnent les décisions de classement
EBP 10 : Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l’inventaire départemental EBP 11 : Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents
actes
EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11
Ludovic Paul ● ● ● ● ● ●
Marie-Pierre Laigre ● ● ● ● ● ●
Anne Weisse ● ● ● ● ● ●
Prévention des risques anthropiques
Gestion du sol et du sous-sol
PRA 1 : Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrains PRA 2 : Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières PRA 3 : Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 4 : Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des collectivités locales
agents
actes
PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 4
Pascale Hanocq ● ● ● ●
Philippe Liautard ● ● ● ●
Jacques Mole ● ● ● ●
3/8 Environnement industriel et déchets
PRA 5 : Dépôts permanents d’explosifs et utilisation dès réception PRA 6 : Validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système de quotas d’émission de gaz à effet de serre
Équipements sous pression
PRA 7 : Reconnaissance des services d’inspection
PRA 8 : Transmission des rapports d’enquête sur accident
PRA 9 : Décision d’aménagement aux opérations de contrôle en service
agents actes PRA 5 PRA 6 PRA 7 PRA 8 PRA 9
Pascale Hanocq ● ● ● ● ●
Philippe Liautard ● ● ● ● ●
Jacques Mole ● ● ● ● ●
Caroline Teyssier ● ●
Eric Loisel ● ●
Caroline Bisson ● ●
Transports
Contrôle des véhicules
TRA 1 : Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules : 1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations
TRA 2 : Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains routiers touristiques
TRA 3 : Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant
TRA 4 : Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses
TRA 5 : Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites séries (NKS)
TRA 6 : Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention
TRA 7 : Agréments et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle pour les véhicules lourds et légers
agents actes TRA 1 TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA 5 TRA 6 TRA 7
Guy Treffot 1 et 2 ● ● ● ● ● ●
Laurence Feltmann 1 et 2 ● ● ● ● ● ●
Michaël Vignon 1 et 2 ● ● ● ● ● ●
Patrick Karman 1 et 2 ● ● ● ● ● ●
4/8 Christophe Clarisse 1 et 2 ● ● ● ● ● ●
Benjamin Benoît 1 et 2 ● ● ● ● ● ●
Loïc Haeberlé 1 et 2 ● ● ● ● ● ●
Julien Biard 1 et 2 ● ● ● ● ● ●
Fabrice Joguet-Reccordon 1 et 2 ● ● ● ● ● ●
Paul Bouzid 1 et 2 ● ● ● ● ● ●
Rémy Kennel 1 ● ● ●
Sébastien Jung 1 ● ● ●
Thierry Rollot ●
Isabelle Ackermann ●
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1 : Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2 : Actes relatifs à l’utilisation et la maîtrise de l’énergie
AER 3 : Actes relatifs à la production, l’injection et le contrôle de conformité du bio-gaz AER 4 : Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5 : Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d’offre
agents actes AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5
Thierry Mary ● ● ● ● ●
Gautier Guerin ● ● ● ● ●
Gauthier Boutineau ● ● ● ● ●
Lyne Raguet ● ● ● ● ●
Christophe Lebrun ● ● ● ● ●
Risques naturels et hydrauliques
Risques et FPRNM
RNH 1 : Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du code de l’énergie) et autorisés (au titre du code de l’environnement)
RNH 2 : Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d’exécution des marchés conclus pour le compte de l’État au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du bop 181 )
RNH 3 : Arrêtés d’attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du bop 181 )
RNH 4 : Actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (action 14 du bop 181 )
agents
actes
RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
Nicolas Ponchon ● ● ● ●
5/8 Patrice Garnier ● ● ● ●
Régis Creusot ● ● ●
Caroline Riquart ● ● ●
Laurent Llop ●
Tutelle des concessions hydrauliques
RNH 5 : Instructions des redevances proportionnelles
RNH 6 : Instruction du renouvellement et octroi d’une concession : - saisines pour avis des services y compris de l’autorité administrative compétente en matière d’environnement sur l’étude d’impact et des autorités chargés de la gestion du domaine
- lors de l’enquête publique, saisines pour avis des collectivités et commissions mentionnées à l’article R.521-17 du code de l’énergie
- rapport sur la demande et les résultats de l’enquête.
RNH 7 : Approbation des projets d’exécution, autorisation et récolement des travaux d’établissement de la concession : pièces d’instruction de la demande y compris saisines pour avis des communes concernées et des autres services RNH 8 : Approbation des autres travaux pièces d’instruction de la demande, saisines pour avis en l’absence de passage en CODERST (par exemple travaux d’entretien), décision administrative sur la demande rapport sur la demande au CODERST et convocation au CODERST
RNH 9 : Travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave ou imminent : Pièces d’instruction de la demande, conclusions et communication
RNH 10 : Bornage des concessions hydroélectriques prévu au cahier des charges de la concession : instruction des bornages, signature des PV de bornage
agents
actes
RNH 5 RHN 6 RNH 7 RNH 8 RNH 9 RNH 10
Nicolas Ponchon ● ● ● ● ● ●
Patrice Garnier ● ● ● ● ● ●
Laurent Llop ● ● ● ● ● ●
Florent Fever ● ● ● ● ● ●
Muriel Domange ● ● ● ● ● ●
Delphine Zillhardt ● ● ● ● ● ●
Eric Thouvenot ● ● ● ● ● ●
Eaux et milieux aquatiques
RNH 11 : Zones soumises à des contraintes environnementales : création et gestion des zones d'alertes, décisions
RNH 12 : Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projet RNH 13 : Toute mesure nécessaire en cas d'incident ou d'accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux
6/8 agents
actes
RNH 11 RNH 12 RNH 13
Nicolas Ponchon ● ● ●
Patrice Garnier ● ● ●
Florent Fever ● ● ●
Muriel Domange ● ● ●
Delphine Zillhardt ● ● ●
Eric Thouvenot ● ● ●
Activités, installations et usages
RNH 14 : Dispositions pour les opérations soumises à autorisation environnementale : pièces d'instruction, saisines pour avis
- rapport sur la demande et les résultats de l'enquête
- délimitation du périmètre pour les autorisations temporaires, établissement du dossier de remise en état des lieux, notification du dossier et décision - convocation auprès du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
- instruction des dossiers de suppression, recherche préalable des bénéficiaires et détenteurs de droits réels
RNH 15 : Opérations soumises à déclaration :
- pièces d'instruction et transmission pour observations sur prescriptions - opposition à déclaration
- décision de fixer des prescriptions particulières complémentaires - transmission des décisions
RNH 16 : Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation et à déclaration : - décisions relatives aux situations d'urgence
- instruction et décision relatives aux changements de bénéficiaire et cessations définitives
- décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration
- instruction et décision relatives aux déclarations d'antériorité, prescription des mesures de protection des éléments prévus au L 211-1
RNH 17 : Autorisation unique de prélèvement : recueil de l'avis sur le plan annuel RNH 18 : Mesure des prélèvements :
- décision relative à l'utilisation d'un dispositif non homologué
- demande de complément de la déclaration ou de mise en conformité RNH 19 : Affectation d'un débit à certains usages : pièces d'instruction de la demande RNH 20 : Autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique : - pièces d'instruction, visa des plans, récolement
- décision considérant le permissionnaire comme renonçant à son autorisation - demande de rétablissement du libre écoulement des eaux
RNH 21 : Obligations déclarées d'intérêt général ou urgentes : pièces d'instruction, consultations et communication
RNH 22 : Obligations relatives aux ouvrages :
- établissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, concertation préalable, consultations sur le projet de liste et l'étude d'impact
7/8 - décision relative aux débits minimaux temporaires
RNH 23 : Sanctions : décisions de sanctions administratives
RNH 24 : Infractions : proposition de transaction pénale et notification
agents actes
RHN
14
RHN 15 RNH16 RNH17 RNH18 RNH19 RNH20 RNH21 RNH22 RNH23 RNH24
Nicolas Ponchon ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ●
Patrice Garnier ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ●
Florent Fever ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ●
Muriel Domange ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ●
Delphine Zillhardt ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ●
Eric Thouvenot ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ●
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le Directeur Régional
signé
Hervé VANLAER
8/8