Acte - 110 d1608572684500

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Acte - 110 d1608572684500 Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 110 d1608572684500)Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Date de Publicité : 19/12/19

Reçu en Préfecture le : 24/12/19

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du mercredi 18 décembre 2019

D - 2 0 1 9 / 5 8 8

Aujourd'hui 18 décembre 2019, à 15h07,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire

Présidence de Monsieur Fabien ROBERT de 18H30 à 18h35

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Emmanuelle AJON, Madame Anne WALRYCK, Madame Maribel BERNARD, Madame Delphine JAMET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Mme Laetitia ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Monsieur Olivier DOXARAN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Chantal FRATTI, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Michèle DELAUNAY, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Vincent FELTESSE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur François JAY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL présente jusqu'à 17h00, Madame Anne BREZILLON présente jusqu'à 17h15, Monsieur Vincent FELTESSE présent jusqu'à 18h35

Excusés :

Monsieur Jean-Louis DAVID, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Marie-José DEL REY, Madame Constance MOLLAT, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Catherine BOUILHETStructure d'accueil de la Petite Enfance La Berge du

Lac. Présentation du rapport annuel de l'exercice clos

le 31 décembre 2018. Information au Conseil Municipal.

Madame Brigitte COLLET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération du 2 mai 2016, vous avez confié, dans le cadre de la procédure de renouvellement du contrat arrivé à son échéance, le contrat d’affermage à la société People and Baby pour une durée de 6 ans à compter du 1er août 2017.

Conformément à l’article 52 de l’ordonnance du 29 janvier 2016, les délégataires de service public ont l’obligation de remettre à l’autorité délégante un rapport annuel. Son examen vous est présenté sur la base de la présente synthèse conformément à l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales.

I – Présentation générale

La crèche accueille les enfants bordelais dans le cadre de l’Offre de Service Petite Enfance mise en place par la Ville. Elle dispose d’une capacité de 60 places depuis le 1er août 2017. La crèche est ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 19h et ceci toute l’année à l’exception des périodes de fermetures annuelles (1 semaine entre Noel et le jour de l’an, 2 journées pédagogiques et les jours fériés).

II – Evolution de l’activité

En 2018, la crèche a accueilli 134 enfants inscrits et a été ouverte 245 jours. L’activité a généré les taux de présentéisme suivants :

- un taux de présentéisme physique de 76,6 % avec 107 720 heures de présence des enfants,

- un taux de présentéisme financier de 88,2 % soit 124 048 heures facturées aux familles.

Ces taux correspondent à ceux prévus contractuellement avec 89 % pour le présentéisme financier et de 77% pour le présentéisme physique.

III – La qualité du service

En 2018, la crèche a poursuivi son projet pédagogique basé sur le projet d’entreprise « génération durable » qui s’articule autour des 4 socles suivants : - L’accompagnement des émotions des enfants et des adultes (cartes émotions, aménagement des espaces de vie, communication, formation du personnel, espace Snoezelen…) ;

- Les moyens de communication au sein de la crèche avec les enfants (verbaliser, communication positive, communication non verbale, communication gestuelle associée à la parole …), avec les parents et entre professionnels ; - L’ouverture sur le monde et les partenariats à travers notamment la sensibilisation à l’anglais ;

- L’intégration de la nature : expériences motrices en extérieur…

Des ateliers d'une grande diversité ont été proposés aux enfants par les équipes (jeux d'encastrements, musique, cuisine, jardinage, activités manuelles et créatives, histoires et motricité, kamishibai...).

La crèche a également mis en place des ateliers sur le bien-être avec de l’éveil sensoriel, du massage, de la relaxation et l’aménagement des temps de pause pour le personnel. Elle a également poursuivi sa démarche en matière de recyclage en utilisant de plus en plus de matériel recyclé pour fabriquer des nouveaux jeux.En complément, des évènements festifs ont été organisés tout au long de l’année : fête des rois, découverte de la neige, carnaval, fête des crêpes, chasse aux œufs, muguet, temps des châtaignes, fête de la citrouille, fête et spectacle de fin d’année...

Les partenariats sur le quartier ont été maintenus permettant d'offrir aux enfants une ouverture sur le livre avec la bibliothèque, sur le jeu avec la ludothèque, avec le centre d’animation Sarah Bernard et sur le lien intergénérationnel avec le partenariat avec l'EHPAD La Berge du Lac.

La participation des parents est sollicitée par différents temps d'échanges (évènements festifs, sorties, soirées) avec la réunion de rentrée, des cafés des parents (communication gestuelle, prévention écran, passerelle centre de loisir), des ateliers parents/enfants (bouteille sensorielle, masque, pâtisserie) et la fête de l’été et celle de fin d’année.

L'équipe compte 24 salariés pour 23,7 Equivalents Temps pleins (ETP) dont 17 auprès des enfants et 9 diplômés (soit 53%) avec un ETP supplémentaire par rapport à ce qui était prévu au contrat. Une apprentie EJE est également présente depuis septembre 2017. Sur la période, il y a eu trois départs de personnel en CDI.

La formation est déclinée sous forme d'ateliers pédagogiques autour de la réflexion professionnelle.

Les directrices sont accompagnées par des responsables opérationnels de la direction des opérations du siège (relais des fonctions support : RH, finances, achats...) par des suivis hebdomadaires, une visite toutes les 6 semaines, des points téléphoniques, des réunions réseaux mensuelles et des audits pédagogiques, sécurité, hygiène...

Les enquêtes de satisfaction réalisées en mai et novembre 2018 révèlent des taux de satisfaction élevés de 91,7% et 100%.

IV – Actions de développement durable et liées à l’Agenda 21

En 2018, la crèche a mis en place des actions dans le cadre de son programme Agenda 21 avec notamment :

ü le recours à 50% de produits biologiques dans l’alimentation ; ü la mise en place d’un atelier pédagogique « Recycl’tout » à la crèche ; ü la mise en place du projet « Génération Durable » (achats écoresponsable...) ; ü inscription dans la démarche de labellisation écolo-crèche avec la mise en place de la règle des 3 « R » signifiant Réduire, Réutiliser, Recycler (bacs de tri sélectifs, composteur, produits écologiques, ateliers Recycl’Tout) et la réalisation du diagnostic. La démarche va se poursuivre en 2019 avec un parcours de formation, l’achat d’une centrale vapeur, des ateliers plantation et jardinage et des activités avec des produits fabriqués maison.

V – Actions relatives au Projet Social 3 de la Ville

A la crèche La Berge du Lac, 2 924 heures d’insertion ont été réalisées en 2018 correspondant à 7 personnes bénéficiaires dans le cadre de la clause d’insertion via la Maison de l’emploi pour des remplacements ou des recrutements.

En complément, 5 stagiaires ont été accueillis en 2018 représentant 2 275 heures d’insertion.

La crèche devra poursuivre sa démarche avec le recours à de l’insertion dans le cadre de la gestion patrimoniale comme prévu contractuellement.

VI – L’entretien des bâtiments

Le délégataire est en charge de l’entretien des locaux et des équipements ainsi que de la maintenance pour un montant de 18 296 euros en 2018.

VII. Eléments financiersL’accueil des jeunes enfants est un service déficitaire avec une participation familiale dont le tarif est défini par la CNAF. Ainsi, la Ville est amenée à verser au gestionnaire de la crèche une participation financière.

Dans le cas du présent contrat de délégation de service public, la participation de la Ville est définie contractuellement. Cette participation prévisionnelle est ajustée à la marge, conformément au contrat, en fonction : du taux horaire PSU et du taux de présentéisme financier. Ainsi, la contribution de la Ville est revue chaque année : - à la baisse ou à la hausse en fonction de l’évolution réelle du taux de PSU par rapport à l’évolution prévisionnelle de ce taux ;

- uniquement à la baisse dans le cas où le taux de présentéisme financier réel est supérieur au prévisionnel.

Les principaux enjeux financiers pour la Ville dans le cadre du présent contrat de délégation sont les suivants :

- s’assurer que le montant de la participation de la Ville comptabilisée par le délégataire est conforme aux calculs contractuels ;

- analyser les écarts entre les charges et produits prévisionnels, et les charges et produits réalisés. D’une part, cela permet aux services de la Ville d’avoir une meilleure connaissance du niveau de charges réellement engagé par le délégataire et ainsi être mieux armés face aux candidats en phase de négociation de futurs contrats. D’autre part, les services de la Ville s’assurent que le délégataire respecte ses engagements contractuels. Sont ainsi comparés par exemple :

o les charges engagées pour l’entretien courant par rapport aux engagements contractuels du délégataire ;

o le montant des investissements réalisés par rapport aux engagements contractuels du délégataire, ainsi que le régime juridique des investissements réalisés par rapport à la définition des biens de retour, reprise et biens propres au contrat ;

o le nombre d’équivalents temps pleins (ETP) par rapport à l’exigence contractuelle.

Le contrôle des services de la Ville a abouti aux conclusions suivantes : - le contrôle de la participation de la Ville a mis en évidence une sous-estimation de 10 315 euros du montant comptabilisé par le délégataire, ce produit sera comptabilisé dans les comptes 2019 ;

- les charges engagées par le délégataire en 2018 pour assurer l’entretien et la maintenance de la crèche ont été supérieures aux charges prévisionnelles de 1 264 euros ;

- depuis le début du contrat les investissements réalisés par le délégataire correspondant à des biens de retour et de reprise, ont été supérieurs de 18 197 euros aux investissements prévisionnels.

- le nombre d’équivalents temps plein moyen (ETP) a été de 23,7 en 2018, il est supérieur d’1 ETP par rapport au nombre d’ETP prévisionnel de 22,7.

Le délégataire a donc bien respecté ses obligations contractuelles.

L’analyse permettant d’aboutir à ces conclusions est détaillée ci-après.

Présentation des données comptables

Comptes de résultat 2018 et 2017 synthétiques :Le résultat 2018 correspond à une perte 66 599 euros, conséquence d’un total des charges après rémunération du délégataire de 1 011 485 euros supérieur au total des produits de l’exercice qui s’élève à 944 886 euros. Les charges sont supérieures à celles prévues au contrat de +28 743 euros alors que les produits sont inférieurs au contrat de 37 856 euros. Les variations sont analysées ci-après.

Comptes de résultat 2018 et réel 2017 détaillés :VII.1 Les produits

En 2018, les produits s’élèvent à 944 886 euros contre 982 742 euros prévus au contrat, soit un écart négatif de 37 856 euros. Cela s’explique du fait du nombre d’heures facturées réel s’élevant à 124 048 heures, inférieur au prévisionnel de 4 891 heures.Les produits se décomposent comme suit au 31/12/2017 :

- 209 284 euros de participation de la CAF et des familles,

- 155 312 euros de participation de la Ville,

- 20 130 euros d’autres produits (commercialisation de places à des entreprises, aides emplois aidés).

VII.1.1 Prestation de Service Unique (PSU) : CAF et familles

Les montants de participation de la CAF et des versements réalisés par les familles sont définis par la politique appliquée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Ils sont inférieurs de 31 807 euros par rapport au prévisionnel du fait d’un nombre d’heures facturées réel inférieur au prévisionnel.

VII.1.2 Participation Ville

Le montant de la participation Ville comptabilisée par PEOPLE AND BABY, au titre de 2018, est de 245 610 euros.

L’article 21 du contrat de délégation définit la participation que la Ville verse au fermier. Elle se compose de :

- la part M1, qui correspond à la compensation versée au fermier en contrepartie des contraintes particulières imposées par l’exploitation de ce type de service ; - la part M2, variable selon la performance du fermier.

VII.1.2.1 Participation Ville part M1

Elle est conforme au montant prévisionnel contractuel de la compensation Ville « M1 ». Néanmoins, l’article 21 du contrat précise que le montant horaire PSU sera réajusté à partir de 2018. Le fermier a omis de comptabiliser cet ajustement. Il s’élève en 2018 à 10 315 euros et est en faveur du délégataire.

VII.1.2.2 Compensation Ville part M2

La part M2 de la participation Ville au titre de 2018 est nulle. L’article 21 du contrat prévoit que la part M2 soit variable, selon la performance du fermier et vienne obligatoirement diminuer le montant de la compensation Ville. La part M2 correspond : - d’une part à une pénalité. Si le présentéisme financier est inférieur à 70 %, le fermier doit une pénalité à la Ville.

- d’autre part à une redevance égale à 50% des recette PSU complémentaires dans le cas où le présentéisme financier est supérieur à 89%.

En 2018, le taux de présentéisme financier est de 88,2%. Cette clause contractuelle ne s’applique donc pas.

Pour rappel, le taux de présentéisme financier est égal aux nombres d’heures facturées aux familles divisé par le nombre d’heures maximum facturables.

VII.1.2.4 Coût d’une place en crèche pour la Ville par an

Ci-après un tableau de suivi du prix d’un berceau à l’année pour la Ville :Le montant total de la participation Ville comptabilisé par le délégataire au titre de 2018 est de 245 610 euros ce qui équivaudrait à un prix pour la Ville de 4 094 euros. Néanmoins, le gestionnaire a omis de comptabiliser 10 315 euros d’ajustements PSU en sa faveur ainsi que la redevance d’occupation du domaine public (RODP) estimée à 70 254 euros dans les comptes prévisionnels. En prenant en compte ces deux éléments le prix pour la Ville est de 3 095 euros contre 2 923 euros dans le prévisionnel. Le coût réel par place pour la Ville en 2018 est légèrement supérieur au prévisionnel du fait de l’ajustement PSU contractuel.

VII.1.3 Autres produits

Ils s’élèvent à 51 112 euros et correspondent exclusivement aux produits de commercialisation de places à des personnes morales. Ce montant est quasiment égal au prévisionnel.

VII.2 Les charges

Le total des charges de l’exercice 2018 s’élève à 1 011 485 euros contre 982 742 euros prévisionnels soit 28 743 euros de plus. Cet écart s’explique notamment par la comptabilisation de frais de garde d’enfants de collaborateurs de PEOPLE AND BABY accueillis dans la crèche.

Les charges sont notamment constituées de :

- charges de personnel de 691 772 euros pour 23,7 équivalents temps plein en moyenne (ETP), soit 68% du total des charges ;

- divers achats pour un total de 144 300 euros, soit 14% du total des charges, dont principalement l’alimentation pour 63 670 euros, les frais de garde de 36 038 euros, et les fluides pour 20 669 euros ;

- des impôts et taxes dont formation de 62 754 euros, soit 6% du total des charges ; - des frais de services support de 43 446 euros, soit 4 % du total des charges.

VII.2.1 Les charges de personnel

La masse salariale 2018, salaires bruts, charges patronales et provision congés payés, est de 691 772 euros pour 23,7 ETP. Elle est supérieure au prévisionnel puisque 658 695 euros étaient prévus au contrat. En effet, l’ETP prévisionnel était de 22,7. Le délégataire a donc dépassé son engagement sur le nombre d’ETP en 2018.

VII.2.2 L’alimentation

Nous notons que les charges engagées pour l’alimentation sont de 63 670 euros contre 44 217 euros prévues au contrat. Le délégataire a précisé dans son rapport que cela s’expliquait par un oubli de comptabilisation de 12 000 euros de charges alimentaires en 2017 qui ont été répercutées dans les comptes 2018. Ainsi en retraitant ces 12 000 euros les charges alimentaires 2018 sont de 51 670 euros ce qui reste supérieur au prévisionnel.

VII.2.3 Les frais de garde

Les frais de garde s’élèvent à 36 068 euros en 2018. Ces charges n’étaient pas prévues au contrat et correspondent à un avantage dont bénéficient des salariés de la crèche. En effet, il leur a été attribué une place en crèche dans le réseau PEOPLE AND BABY. Ces charges n’impactent en rien le montant de la compensation versée par la Ville.

VII.2.4 Les dotations aux amortissements sur immobilisations

Une dotation aux amortissements sur immobilisations apparaît dans les comptes 2018 pour 6 503 euros. Néanmoins, elle est légèrement surestimée. La dotation de l’année aurait dû s’élever à 4 330 euros soit une surestimation de 2 173 euros. En effet, le délégataire a omis d’exclure du tableau des immobilisations présenté dans son rapport annuel, les immobilisations non totalement amorties à la fin de la précédente délégation. Ces immobilisations, comme les autres immobilisations du tableau présenté dans le rapport annuel du délégataire, sont des biens de retour, qui selon l’article 4 du contrat, reviendront de plein droit et gratuitement dans le patrimoine de la Ville à la fin du contrat.Depuis le début du contrat en août 2017, le délégataire a réalisé 22 696 euros d’investissements. Selon l’annexe 19 du contrat, intitulée « plan d’investissements », le délégataire était tenu de réaliser 28 496 euros d’investissements sur la durée du contrat, dont 4 499 euros avant le 31/12/2018. Le délégataire a donc significativement dépassé son engagement d’investissement : + 18 197 euros par rapport au plan d’investissements prévisionnels.

VII.2.5 Les impôts et taxes

Les impôts et taxes sont de 62 754 euros contre 52 786 euros prévus au contrat. En effet, la taxe sur les salaires a été sous-estimée dans le prévisionnel contractuel. Cependant ce poste est en réalité proche du prévisionnel puisqu’il inclut les frais de formation prévus à l’origine sur la ligne « Autres dont formation » pour 8 709 euros.

VII.2.6 Frais de services support et rémunération du délégataire

Les frais de services support et la rémunération du délégataire correspondent à la rubrique « Charges diverses de gestion courante (coordination, suivi financier) » du compte de résultat pour un montant de 43 646 euros en 2018. Ils sont donc très légèrement inférieurs au prévisionnel de 5 074 euros. Ils représentent 4% du total des charges.

En outre le résultat étant négatif, le délégataire ne s’est pas versé de rémunération alors que cette dernière était prévue à hauteur de 6 090 euros en 2018.

VII.2.7 Coût de revient par place

Le tableau ci-après synthétise le coût annuel par berceau pour le délégataire :

Le coût annuel par place a été calculé hors frais de siège, rémunération du délégataire et résultat net.

En 2018, le coût par berceau réel, hors frais de siège, rémunération du délégataire et résultat net, s’élève à 16 131 euros contre 15 466 euros prévus contractuellement. Cet écart positif de 665 euros s’explique principalement par la masse salariale réelle supérieur au prévisionnel.

VII.3 Le résultat et la rentabilité pour le délégataire

Si l’on s’appuie sur les comptes produits par le délégataire au titre de 2018, la rémunération totale de ce dernier pour sa gestion de la crèche, incluant les frais de support, la rémunération du gestionnaire après impôt sur les sociétés, le résultat net de l’année, est une perte de 22 953 euros contre un bénéfice de 54 809 euros prévus au contrat, soit un écart négatif de – 77 762 euros en moins par rapport au prévisionnel. Cet écart est principalement dû au résultat net déficitaire qui découle :- d’un niveau de produits d’exploitation réel inférieurs au prévisionnel, soit un écart négatif de 37 856 euros qui s’explique essentiellement par un nombre d’heures facturées inférieures au prévisionnel ;

- d’un montant supérieur de charges par rapport au prévisionnel de 28 743 euros principalement dû aux frais de garde non prévus au contrat.

Néanmoins, ce déficit aurait dû être d’environ 54 000 euros si :

- avaient été éliminées les charges relatives aux frais de garde de 36 068 euros et les charges alimentaires 2017 imputées à tort en 2018 pour 12 000 euros ; - avait été ajouté le CICE non comptabilisé pour 24 000 euros dans les comptes de la délégation et les 10 315 euros d’ajustement PSU ;

- avait été déduite la RODP non comptabilisée en 2018 pour 70 254 euros.

Le délégataire prévoit un bénéfice en 2019 en revenant à un nombre d’ETP conforme à l’ETP contractuel, en améliorant le taux de présentéisme et en optimisant les recettes entreprises.

Pour votre complète information le rapport annuel de l’année 2018 est annexé à la présente synthèse.

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en prendre acte.

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 18 décembre 2019

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Brigitte COLLET