Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 142 du 31 octobre 2017

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 142 du 31 octobre 2017 Document publié le Mardi 31 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 142 du 31 octobre 2017)Thèmes du document : Transports, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2017-142

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2017Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2017-10-30-003 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux non domestiques

(2 pages) Page 3

47-2017-10-31-001 - Arrêté relatif à la mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de

chair (2 pages) Page 5

Direction départementale des territoires

47-2017-10-27-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement

d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : LEH Lavardac, changement de

local (2 pages) Page 7

47-2017-10-27-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la période et aux horaires de

passage des écluses du Lot et de la Baïse afin de permettre le franchissement du chenal

Garonne jusqu'au 26 janvier 2018 (2 pages) Page 9

47-2017-10-30-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête publique relative

à la demande d’autorisation environnementale concernant les travaux de doublement de

l’usine de potabilisation de Sivoizac, sur la commune du Passage d’Agen (3 pages) Page 11

47-2017-10-27-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative

au projet de la société ARGECO Développement, de renouveler et d’étendre l’exploitation

d’une carrière sur le territoire de la commune de Fumel (4 pages) Page 14

2| LL. =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET de LOT -et-GARONNE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service santé et protection animales et environnement

Réf : AP V.GOUCEM

Arrêté n° UF- 2013 - 10 -30-004.

Portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques

au sein d’un élevage d’agrément

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations

d'élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot- et-Garonne ;

Vu la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques, déposée par Madame Véronique GOUCEM le 23 octobre 2017 ;

Considérant que la demande d’autorisation susvisée est conforme à l’arrêté du 10 aout 2004 modifié

fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

ARRETE

Article Ler : Madame Véronique GOUCEM est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément situé à l’adresse suivante :

82, rue Georges Guignard 47550 BOE

1 spécimen, de l’espèce ou groupe d’espèces suivant: tortue étoilée de Madagascar — Astrochelys

radiata.

Article 2 : la conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux doivent en

tout temps rester conformes aux conditions décrites dans la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques susvisée.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-10-30-003 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux non domestiques 3Article 3 : la délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire,

d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :

- Le nom et le prénom de l’éleveur,

- l’adresse de l’élevage, CS

- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.

Pour chaque animal, le registre doit indiquer :

- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification,

- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée,

- Ja date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.

Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet ou le maire territorialement compétent.

3A 4 e

Article 4 : le maintien de la présente autorisation est subordonné :

- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ; - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.

Article 5: toutes modification des conditions d’hébergement des animaux doit être portée à la connaissance du préfet (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.

Article 6 : en cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.

Article 7 : la présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à Particle L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage.

Article 8 : la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.

Article 9 : le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 10 : le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Boé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.

Agen, le 49 OCT. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

par empêchement de la Directrice départementale,

le Directeur adjoint,

Yves CHRISIER

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-10-30-003 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux non domestiques 4| < er À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté relatif à la mise sous surveillance d’un troupeau de poulets de chair

de l’espèce Gallus gallus pour suspicion d’infection à Sa/monella enteritidis

Le Préfet du Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3,

L. 221-1 à L. 221-3, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à

R. 202-33, R. 203-1 à R. 203-13, KR. 223-3 à K. 223-8, R. 228-1 ;

Vu Je décret n° 2006-178 du 17 février 2006 modifié portant déclaration d'une liste de maladies réputées contagieuses ;

Vu le décret n° 2006-179 du 17 février 2006 modifié portant déclaration d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural ;

Vu le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 modifié relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme

dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes

d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;

Vu larrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales :

Vu l'arrêté préfectoral du 06 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

Considérant le résultat positif en Sa/monella enteritidis de l’examen bactériologique référencé sous le rapport d’essai n° SA-17-07373 rendu le 30 octobre 2017 par le Laboratoire des Pyrénées et des Landes — 1, rue Marcel David - BP219- 40004 MONT DE MARSAN Cedex, à partir d’un prélèvement effectué le 20 octobre 2017 par Volailles d’Albret, dans le bâtiment d’élevage de l’'EARL LABANIE, immatriculé VO47CAN, sis au lieu-dit Labanie à MONFLANQUIN (47150) ;

Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRETE :

Article 1°” — Le troupeau de 4400 poulets de chair appartenant à l'EARL LABANIE, dans le bâtiment immatriculé VO47CAN sis au lieu-dit Labanie - 47150 MONFLANQUIN, est déclaré suspect d’être infecté par Salmonella enteritidis et est placé sous la surveillance des vétérinaires sanitaires de la SELARL BIOVOL 47, sise Vignes de Justice à MONFLANQUIN (47150).

1/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-10-31-001 - Arrêté relatif à la mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair 5Article 2 — L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :

1°) Inscription du résultat des analyses au registre de l’élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d’information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir ;

29°) Séquestration du troupeau sur le site d’élevage. Sur demande de son propriétaire, le préfet peut autoriser l’envoi du troupeau à l’abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n’est obtenu qu'après accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit donc être demandé dans un délai de 72 heures avant la date d’abattage prévue ;

3°) Dans un délai de trois semaines après que la totalité du lot ait été abattue et sous contrôle du vétérinaire mandaté : nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords , de leurs voies d’accès et du matériel d’élevage du troupeau infecté et des véhicules servant au transport de volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus visé ;

49) Destruction de l’aliment stocké sur l’exploitation et distribué aux volailles suspectes ;

5°) Elimination des effluents de l’élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l’environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations ;

6°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d’hébergement avant la levée de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;

7°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu au point V de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus visé pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente.

Article 3 — L’arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé par le préfet sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection (au plus tard dans un délai de trois semaines après que la totalité du lot ait été abattue), vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l’article 14 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 susvisé.

Article 4 — Le présent arrêté ne peut être déféré qu’auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de VILLENEUVE SUR LOT, la

Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de MONFLANQUIN, et la SELARL BIOVOL 47, sise Vignes de Justice à MONFLANQUIN (47150), vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 31 octobre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la directrice,

Le directéurladjoint,

Docteur s CERISIE

2/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-10-31-001 - Arrêté relatif à la mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair 6EE =

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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Risques Sécurité

Unité Education Routière

Arrêté préfectoral n°

portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et A ;

Vu l’arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres ;

Vu l’arrêté n° 47-2017-09-06-001 du 6 septembre 2017 donnant délégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;

Considérant la.demande présentée par Monsieur Eric LOUBERE en date du 24 octobre 2017 en vue d’être autorisé. à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-27-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : LEH Lavardac, changement de local 7ARRETE

Article 1° : Le local situé 8 rue Saint Jean à Lavardac portant le nom commercial « LEH » enseigne «AGEN AUTO ECOLE » est agréé, comme établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur, sous le n° E 1704700060.

Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :

Monsieur Eric LOUBERE, né le 23 mai 1962 à Marmande (47) pour l’enseignement des catégories :

AM-AI1-A2-A-B-—B78-B9,6-BE

Article 3: Toute transformation de ce local d’activité (modification de l’agencement, salles supplémentaires, travaux de restructuration) devra être portée à la connaissance de l’administration.

Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d’expiration.

Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Lavardac, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 7 QCT. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale

d Territoires,

Le Chef du $en

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-27-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : LEH Lavardac, changement de local 8/

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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Gestion et entretien des milieux aquatiques

Arrêté préfectoral n°

portant dérogation à la période et aux horaires de passage des écluses du Lot et de la Baïse afin de permettre le franchissement du chenal Garonne jusqu’au 26 janvier 2018

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014231-002 du 19 Août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Baïse, dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017, portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Lot, dans le département de Lot-et-Garonme ;

Considérant la décision du 22 septembre 2017 en commission permanente du Conseil Départemental du Lot-et-Garonne, d’arrêter l’exploitation du chenal Garonne à la fin de la saison de navigation 2017 ;

Considérant le souhait du Département de prolonger ce service jusqu’au 26 janvier 2018 afin de permettre aux propriétaires de bateaux de franchir le chenal Garonne entre Nicole et Saint-

Léger ;

Vu la proposition de la directrice départementale des Territoires ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1° :

Par les présentes dispositions, il est dérogé aux articles 11 et 12 de l’arrêté préfectoral n° 47-2017- 07-24-003 du 24 juillet 2017 susvisé et aux articles 12 et 13 de l’arrêté préfectoral n° 2014231-002 du 19 Août 2014 susvisé.

Jusqu’au 26 janvier 2018, si les conditions hydrauliques le permettent, les propriétaires des bateaux souhaitant franchir le chenal Garonne sont autorisés à utiliser les écluses de 9 heures à 18 heures, sous réserve du respect pour la navigation sur la rivière Lot des articles 5 et 13 de l’arrêté n° 47-

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-27-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la période et aux horaires de passage des écluses du Lot et de la Baïse afin de permettre le franchissement du chenal Garonne jusqu'au 26 janvier 2018 92017-07-24-003 du 24 juillet 2017, et du respect pour la navigation sur la rivière Baïse des articles 5

et 11 de l’arrêté préfectoral n° 2014231-002 du 19 Août 2014.

Article 2 :

Les propriétaires de bateaux souhaitant franchir le chenal Garonne, avant l’arrêt de son exploitation, doivent en effectuer la demande dès que possible auprès de l’Unité Départementale de la Navigation:

par téléphone :

au 06-08-02-31-51 ou au 06-07-99-62-41

par mail :

philippe.liaunet@lotetgaronne.fr

alain.vezzoli(@lotetearonne.fr

Si les conditions hydrauliques le permettent les propriétaires de bateaux inscrits conformément à l'alinéa précédent, seront informés par l’Unité Départementale de la Navigation des dates, horaires

et modalités du franchissement du chenal Garonne.

Article 3 :

Le présent arrêté est mis à la disposition du public sous forme électronique sur le site internet des

services de l’État http://www. lot-et-garonne.sgouv.fr.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, le Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 9 7 OCT. 2017

Pam LÂERT

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-27-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la période et aux horaires de passage des écluses du Lot et de la Baïse afin de permettre le franchissement du chenal Garonne jusqu'au 26 janvier 2018 10E 5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service territoire et développement

Missions interministérielles

Arrêté préfectoral n°

portant ouverture de l’enquête publique relative à :

la demande d’autorisation environnementale concernant les travaux de doublement de l’usine de potabilisation de Sivoizac, sur la commune du Passage d’Agen

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu Le code général des collectivités territoriales ;

Vu Le code de la santé publique ;

Vu La loi n° 92-3 du 03 janvier 1992 sur l’eau et décrets d’application

Vu L’ordonnance n° 2016 — 1060 du 03 Aout 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public, à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, et son décret d’application n° 2017-626 du 25 avril 2017 ;

Vu la demande de l’ Agglomération d’Agen ;

Vu les pièces du dossier d’enquête publique ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 12 octobre 2017, désignant pour conduire la présente enquête :

- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Monsieur Bernard LINARES, retraité, ancien

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;

Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1% : Une enquête publique est ouverte sur la commune du Passage d’Agen du lundi 20 novembre 2017 à 8h30 au mardi 05 décembre 2017 à 17h inclus.

Elle porte sur la demande d’autorisation environnementale concernant les travaux de doublement de l’usine de potabilisation de Sivoizac, sur la commune du Passage d’Agen

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture: 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-30-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale concernant les travaux de doublement de l’usine de potabilisation de Sivoizac, sur la commune du Passage d’Agen 11Article 2 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête, seront déposés à la mairie du Passage d’Agen, pendant 16 jours, du lundi 20 novembre 2017 à 8h30 au mardi 05 décembre 2017 à 17h inclus , où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet.

Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête.

Mairie du Passage d’Agen

A l’attention de M. le commissaire enquêteur

47520 le Passage d’ Agen

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, ou document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Les horaires d’ouverture de la mairie sont les suivants :

- du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.

Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr à l’attention de M. le commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête sera publié par les soins de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux frais de l’ Agglomération d’Agen dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune du Passage d’Agen, par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. A l’issue de l’enquête, le maire certifiera cet affichage.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d’ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-30-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale concernant les travaux de doublement de l’usine de potabilisation de Sivoizac, sur la commune du Passage d’Agen 12Ces avis en forme d’affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÉTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune

Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.

Article 4 : Monsieur Bernard LINARES, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :

- À la mairie du Passage d’ Agen : le lundi 20 novembre 2017 de 08h30 à 11h30

- A la mairie du Passage d’ Agen : le mercredi 29 novembre 2017 de 14h à 17h

- À la mairie du Passage d’ Agen : le mardi 05 décembre 2017 de 14h à 17h

Article 5 : À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos par le commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies, et d’autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot et Garonne, en mairie du Passage d’Agen ainsi que sur le site Internet des services de l’Etat en Lot- et-Garonne.

Article 7: À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d’intervenir est une autorisation

environnementale prise par le préfet de Lot et Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser à : Agglomération d'Agen, 8 rue André Chénier, 47916 Agen cedex 9

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire du Passage d’Agen et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le 3 0 OCT. 2017

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-30-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale concernant les travaux de doublement de l’usine de potabilisation de Sivoizac, sur la commune du Passage d’Agen 13=

Liberté »* Épalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

Missions Interministérielles

Arrêté préfectoral n°

portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la société ARGECO Développement, de renouveler et d'étendre l'exploitation d’une carrière sur le territoire de la commune de Fumel

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment le chapitre ILE du livre {* et le chapitre Il du livre V ;

Vu le code du travail et notamment les articles L.4612-1 et R.4612-4 et 5 ;

Vu la demande en date du 20 février 2017, présentée par Monsieur Christophe CALVET, Chef d’Agence de la société ARGECO Développement, dont le siège social est situé rue Fournie Gorre à Fumel (47500), en vue d’être autorisé à renouveler et étendre l’exploitation d’une carrière située au lieu-dit « Brétou » sur le territoire de la commune de Fumel (47500);

Vu l'étude d'impact réalisée par L’ARTIFEX — 4, rue Jean ie Rond d’ Alembert — bâtiment 5 - 1° étage — 81000 Albi ;

Vu l'avis de l’inspecteur des installations classées sur la recevabilité du dossier en date du 13 septembre 2017 ;

Vu l'avis de l'autorité administrative de l'État sur l'évaluation environnementale en application de l'article L.122-1 et R.122-1 du code de l'environnement ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 18 septembre 2017 désignant pour diriger l’enquête publique sur ce projet :

+ En qualité de commissaire enquêteur titulaire :

Monsieur Jacques SAUVAGE, ancien chef d'établissement de France Télécom en retraite.

Vu l'inclusion dans le rayon de 3 km d’affichage de l’enquête publique des communes de Fumel, Cuzorn, Salles, Montsempron-Libos, Montayral, Saint-Vite et Soturac (46700) ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

Direction Départementale des Territoires

Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.loi-ct-garonne.gouv.fr

£722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9h à 12h - 4h à F7h

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-27-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la société ARGECO Développement, de renouveler et d’étendre l’exploitation d’une carrière sur le territoire de la commune de Fumel 14ARRETE

Article ler : il sera procédé à une enquête publique de 31 jours, du lundi 20 novembre au mercredi

20 décembre 2017 à 17h00, sur la demande présentée par Monsieur Christophe CALVET, Chef d’Agence de la société ARGECO Développement, dont le siège social est situé rue Fournie Gorre à Fumel (47500), en vue d’être autorisé à renouveler et étendre l’exploitation d’une carrière située au lieu-dit « Brétou » sur Île territoire de la commune de Fumel (47500).

Article 2 : Cette demande d'autorisation de renouveler et étendre l’exploitation de carrières relève des rubriques 2510-1 et 2515-1a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et détermine un rayon d'affichage de 3 km pour l’enquête publique.

Cette enquête concerne donc les communes de Fumel, Cuzorn, Salles, Montsempron-Libos,

Montayral, Saint-Vite et Soturac (46700).

Article 3 : les pièces du dossier, l'avis de l'autorité administrative de l'État sur l'évaluation environnementale ainsi qu'un registre d’enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés dans les mairies de Fumel, Cuzorn, Salles, Montsempron- Libos, Montayral, Saint-Vite et Soturac (46700), pendant la durée de l’enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture suivants :

du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

Fumel le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

les lundi et jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

Cuzorn le mardi de 13h30 à 17h30

les mercredi et vendredi de 8h00 à 12h00

Salles le lundi de 14h00 à 19h00, le mardi et le vendredi de 9h00 à 12h00

Montsempron-Libos {du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30

Montayral du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00

Saint-Vite le lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h00 le mardi de 15h00 à 18h00

les lundi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 Soturac le mardi de 9h00 à 12h00

Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot- et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la Direction Départementale des Territoires, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.

Les observations éventuelles seront consignées sur le registre ou adressées, par écrit, au commissaire enquêteur à la mairie de Fumel, siège de l’enquête ou à l’adresse électronique de la mairie accueil@mairiefumel.fr à l'attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Elles pourront également être reçues, au plus tard le 20 décembre 2017 à 17h00, par courrier électronique à l’adresse suivante :

ddt-enquetepublique(@lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-27-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la société ARGECO Développement, de renouveler et d’étendre l’exploitation d’une carrière sur le territoire de la commune de Fumel 15Article 4 : M. Jacques SAUVAGE, désigné en qualité de commissaire enquêteur, siégera à la mairie de Fumel, siège de l’enquête publique aux jours et horaires suivants :

e le lundi 20 novembre 2017 de 9h00 à 12h00

+ le jeudi 30 novembre 2017 de 14h00 à 17h00

s Je mardi 5 décembre 2017 de 9h00 à 12h00

° le vendredi 15 décembre 2017 de 14h00 à 17h00

e le mercredi 20 décembre 2017 de 14h00 à 17h00

Article 5 : l’enquête publique sera annoncée 15 jours au moins avant son ouverture par des avis

apposés dans les mairies par les soins des maires qui certifieront l’accomplissement de cet affichage à l'issue de l’enquête.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d’affiche doivent mesurer au moins 42x59.4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 em de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune, précisant la nature de l’installation projetée, l’emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d'ouverture et de clôture de l’enquête, l’identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. Ils indiqueront le nom du commissaire enquêteur et feront connaître les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le

lieu où le dossier pourra être consulté,

Article 6 : en outre, cette enquête sera également annoncée, 15 jours au moins avant son ouverture,

par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département, soit « Le Sud-Ouest » et « La Dépêche du Midi » et publiée à nouveau dans les huit premiers jours de l’enquête.

Cet avis d'enquête figurera également sur le site internet de la préfecture wiww.lot-et-garonne.gouv.fr avec les pièces du dossier et l'avis de l'autorité administrative de l'Etat sur l'évaluation environnementale.

Article 7 : les conseils municipaux des communes de Fumel, Cuzorn, Salles, Montsempron-Libos,

Montayral, Saint-Vite et Soturac seront appelés à formuler leur avis sur ce dossier par délibération du conseil municipal dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête.

Article 8 : à l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.

Article 9 : après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.

Le commissaire enquêteur rédigera, d'une part, un rapport dans lequel ïl relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part ses conclusions motivées, qui devront préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation.

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-27-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la société ARGECO Développement, de renouveler et d’étendre l’exploitation d’une carrière sur le territoire de la commune de Fumel 16Il transmettra au préfet, dans Île délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées, accompagné du ou des registres et pièces annexées. S1 ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur, après avis du responsable du projet (article L123-15 du code de l'environnement). Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et ses conclusions au président du tribunal administratif ainsi que le relevé de ses frais.

Article 10 : le préfet adressera, dès leur réception, copies du rapport et des conclusions au demandeur, à l'inspecteur des installations classées en charge de l'instruction du dossier et aux maires des communes comprises dans le périmètre de l'enquête publique.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux mairies de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.

Article 11 : le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l'établissement, s'il existe, sera consulté par le demandeur.

Les documents joints à la demande d'autorisation seront portés à la connaissance du CHSCT préalablement à leur envoi au préfet. Le comité sera consulté sur le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique.

IH émettra un avis motivé sur ce dossier après avoir pris connaissance des résultats de cette enquête.

Le président du comité transmettra cet avis au préfet dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la clôture du registre de l'enquête publique.

Article 12 : la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté préfectoral d'autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus.

Article 13 : les renseignements sur le projet objet de la présente enquête publique peuvent être obtenus auprès de la Société ARGECO Développement - rue Fournie Gorre - 47500 FUMEL.

Article 14 : le Secrétaire Général de la préfecture, les maires des communes concernées, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur Régional de l'Environnement, de f'Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine, les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

Héfne GIRARDOT

27 octobre 2017

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-27-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la société ARGECO Développement, de renouveler et d’étendre l’exploitation d’une carrière sur le territoire de la commune de Fumel 17