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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 068 du 22 mai 2017
Document publié le Lundi 22 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 068 du 22 mai 2017)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2017-068
PUBLIÉ LE 22 MAI 2017 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2017-05-19-003 - Arrêté portant autorisation de tir d'un bovin sur l'exploitation n° EDE
47 213 041 (2 pages) Page 3
47-2017-05-19-004 - Arrêté portant levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à
risque d'Influenza aviaire (2 pages) Page 5
47-2017-05-19-005 - Arrêté portant levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à
risque d'Influenza aviaire (2 pages) Page 7
47-2017-05-22-003 - Arrêté portant octroi du certificat de capacité à Madame
LAPOUYADE Claire pour l'entretien et la vente d'animaux non domestiques (6 pages) Page 9
Direction départementale des territoires
47-2017-05-02-007 - Arrêté portant autorisation de travaux de sécurisation et
d'aménagements d'un tronçon du chemin de halage, rive gauche de la Baïse sur la
commune de Nérac (1 page) Page 15
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-05-22-004 - Arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour de l'élection des
députés à l'Assemblée nationale (2 pages) Page 16
47-2017-05-22-002 - arrêté préfectoral portant tarification du service d'investigation
éducative de l'association SAUVEGARDE (4 pages) Page 18
47-2017-05-22-001 - arreté préfectoral portant tarification du service de réparation pénale
de l'association SAUVEGARDE (4 pages) Page 22
2 | : Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté
portant autorisation de tir d’un bovin sur l’exploitation n° EDE 47 213 041
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur
Officier l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L 211-11 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfête de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2017 portant déclaration d’infection pour tuberculose bovine de l’exploitation n° EDE 47213041 de M. Pascal ALLENNE sise au lieu-dit « bevian » à PRAYSSAS 47360 ;
Vu le courrier du 11 mai 2017 signé par M. Pascal ALLENNE dans lequel celui explique son incapacité à attraper le bovin FR 4730014168 de son troupeau devenu sauvage et parqué sur une des parcelles de son exploitation ;
Considérant le fort taux d’infection à Mycobacterium bovis du cheptel bovin n° EDE 47 213 041 de M. Pascal ALLENNE constaté lors des opérations d’abattage total du troupeau ;
Considérant la découverte à l’inspection post-mortem, au cours des opérations d’abattage du cheptel bovin n° EDE 47213 041 de M. Pascal ALLENNE, de formes pulmonaires tuberculeuses dites « ouvertes », c'est-à-dire susceptibles d’excréter le germe Mycobacterium bovis dans l’environnement ;
Considérant l’état sauvage dans lequel est retourné le bovin FR 4730014168;
Considérant l’incapacité de Monsieur Pascal ALLENNE à attraper le bovin FR 4730014168 pour terminer les opérations d’abattage total de son cheptel ;
Considérant que le bovin n° FR 4730014168 présente un danger pour la santé publique ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations;
ARRETE
Article 1° :
Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), service départemental de LOT-ET-GARONNE sont chargés, sous l’autorité de leur chef de service avec l’aide de Monsieur Pascal ALLENNE, de procéder à l’abattage du bovin FR 4730014168 par arme à feu.
1
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-19-003 - Arrêté portant autorisation de tir d'un bovin sur l'exploitation n° EDE 47 213 041 3 Article 2 :
Le responsable des opérations est Monsieur AUPLAT Jérôme, chef du service départemental de PONCEFS de Lot-et-Garonne. Il pourra se faire assister dans cette opération par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à la réalisation de cette mission.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet de recours devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le A9 Wei © CNY
de
né
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-19-003 - Arrêté portant autorisation de tir d'un bovin sur l'exploitation n° EDE 47 213 041 4 De
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°
levant la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes
aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-05-12-006 du 12 mai 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de
déclaration d’infection ;
Considérant les résultats d’analyses favorables réalisées le 17 mai 2017 (rapport d’essai n°170328015576 01 du Laboratoires de Dordogne Périgord) chez monsieur RIBEIRO GONCALVES Carlos, sise lieu-dit
Desquirol sur la commune de RAZIMET (47160) ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er :
La mise sous surveillance de l’atelier de gavage de l’exploitation de monsieur RIBEIRO GONCALVES Carlos, sise lieu-dit Desquirol sur la commune de RAZIMET (47160), est levée.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-19-004 - Arrêté portant levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire 5 Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 47-2017-05-12-006 du 12 mai 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d’infection est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de VILLENEUVE SUR LOT, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire des commune de RAZIMET et le cabinet vétérinaire BIDVOL47 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 19 mai 2017
N- WTLAERT
ps
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-19-004 - Arrêté portant levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire 6 Be ©
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°
levant la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes
aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l’influenza aviaire ;
Vu l’arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-05-09-003 du 9 mai 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de
déclaration d’infection ;
Considérant les résultats d’analyses favorables réalisées le 17 mai 2017 (rapport d’essai n°170321014200 O1 du Laboratoires de Dordogne Périgord) chez monsieur DA FONSECA GONCALVES Alcindo, sise lieu-dit
Campagnes sur la commune de CALONGES (47430) ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er :
La mise sous surveillance de l’atelier de gavage de l’exploitation de monsieur DA FONSECA GONCALVES Alcindo, sise lieu-dit Campagnes sur la commune de CALONGES (47430), est levée.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-19-005 - Arrêté portant levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire 7 Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 47-2017-05-09-003 du 9 mai 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d’infection est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de VILLENEUVE SUR LOT, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire des commune de CALONGES et le cabinet vétérinaire BIOVOLA47 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 19 mai 2017
Patricia LL AERT
ré
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-19-005 - Arrêté portant levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire 8 Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale de Ia cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales et environnement
Arrêté préfectoral n°
Portant octroi de certificat de capacité
à LAPOUYADE Claire
pour l’entretien et la vente d’animaux non domestiques
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement Livre IV — Titre I relatif à la protection de la faune et de la flore ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l’entretien des animaux d’espèces non domestiques peut être délivré ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique
CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne ;
Vu le dossier de demande présenté le 26 juillet 2016 par Madame LAPOUYADE Claire, en vue de l'obtention d’un certificat de capacité pour l’entretien et la vente d’animaux vivants non domestiques ;
Considérant que le dossier de demande est complet et recevable et qu’il peut être délivré un certificat de capacité pour l’entretien et la vente d’animaux vivants non domestiques, sans consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 suscité ;
Sur avis de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : Le certificat de capacité est accordé à Madame LAPOUYADE Claire demeurant au 1° étage de la mairie 47340 Hautefage-La-Tour, pour exercer, au sein d’un établissement de vente d'animaux vivants d’espèces non domestiques, la responsabilité de l’entretien des animaux dont la liste est fixée en annexe de la présente décision.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-22-003 - Arrêté portant octroi du certificat de capacité à Madame LAPOUYADE Claire pour l'entretien et la vente d'animaux non domestiques 9 Article 2 : Ce certificat de capacité est accordé à titre personnel et il est incessible. Il peut être
suspendu ou retiré après que son détenteur ait été mis à même de présenter ses observations.
Article 3 : Le présent certificat de capacité est valable sur l’ensemble du territoire national. Il sera affiché à l’entrée de l’établissement dans lequel Madame LAPOUYADE Claire exerce. Le certificat de capacité ne vaut pas autorisation d'ouverture.
Article 4 : Une ampliation de la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La présente décision prend effet à compter de sa date de notification àl'intéressé.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles R 413-45 à R 413-51 et L 415-3 du code de l’environnement.
Article 5: La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de 2 mois et commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Madame la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de Hautefage-La-Tour, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera remise à Madame LAPOUYADE Claire.
Agen, le 2 2 MAI 2017
CS Pour le Préfet, par délégation,
la Directrice départementale,
onique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-22-003 - Arrêté portant octroi du certificat de capacité à Madame LAPOUYADE Claire pour l'entretien et la vente d'animaux non domestiques 10 ANNEXE à FParrêté n° 2017xxxx du xx/05/2017
Portant octroi de certificat de capacité à Mademoiselle LAPOUYADE Claire pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques
Invertébrés
Caidaires
Actinodiscus spp, Cladiella ssp, Discosoma spp, Epizoanthus ssp, Litophyton ssp, Lobophytum ssp, Palythoa spp, Parazoanthus ssp, Radianthus ssp, Rhodactis spp, Sinularia ssp, Stoichactis ssp, Zoanthus ssp
Annélides
Sabellastarte ssp
Arthropodes (classe des crustacés)
Lysmata grahbami
Echinodernies
Diadema ssp, Echinometra ssp, Heterocentrotus ssp
Vertébrés
Poissons d'eau douce
Ordre des cypriniformes
Famille des characidés
Gymnocorymbus ternetzi, Hemigrammus ssp, Hyphessobrycon ssp, Inpaichthys kerri,
Megalamphodus ssp, Moenkhausia oligolepis, Moenkhausia sanctaefilomenae, Nematobrycon palmeri, Paracheirodon innesi, Paracheirodon axelrodi, Pristella maxillaris (syn. riddleiï), Thayeria
bochlkei
Famille des alestidés
Phenacogrammus interruptus
Famille des cyprinidés
Balantiocheilus melanopterus, Brachydanio ssp, Capoeta (syn. Barbus) ssp, Epalzeorhynchus kallopterus, Crossocheilus (syn. Epalzeorhynchus) siamensis, Labeo bicolor, Epalzeorhynchus (syn. Labeo) frenatus, Puntius (syn. Barbus) ssp, Rasbora heteromorpha, Rasbora trilineata, Rasbora elegans elegans, Tanichtys albonubes
Famille des cobitidés
Acanthophthalmus ssp, Botia ssp
Ordre des siluriformes
Famille des siluridés
Kryptopterus bicirrhis
Famille des callichthyidés
Corydoras ssp
Famille des loricartidés
Ancistrus ssp, Hypostomus ssp
Ordre des cyprinidontifornes
Famille des poeciliidés
Poecilia ssp, Xiphophorus ssp
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-22-003 - Arrêté portant octroi du certificat de capacité à Madame LAPOUYADE Claire pour l'entretien et la vente d'animaux non domestiques 11 Ordre des athérinifornes
Famille des mélanotaeniidés
Glossolepis incisus, Melanotaenia boesemani, Melanotaenia praecox
Famille des athérinidés
Telmatherina ladigesi
Ordre des perciformes
Famille des ambassidés
Chanda ranga
Famille des cichlidés
Aequidens maronii, Cichlasoma nigrofasciatum, Cichlasoma bimaculatum, Cichlasoma managuense, Cichlasoma salvini, Hemichromis ssp, Heros severus, Herotilapia multispinosa, Lamprologus leleupi, Mesonauta festiva, Pelvicachromis pulcher, Pelvicachromis taenitus, Pterophyllum scalare, Symphysodon diseus, Thorichthys meeki
Famille des bélontiidés
Betta splendens, Colisa ssp, Macropodus opercularis, Trichogaster leeri, Trichogaster trichopterus, Trichogaster microlepis
Famille des hélostomatidés
Helostoma temmincki
Poissons d'eau de mer
Ordre des perciformes
Famille des pseudochromidés
Pseudochromis diadema, Pseudochromis paccagnellae
Famille des apogonidés
Apogon orbicularis
Famille des pomacanthidés
Centropyge acanthops, Centropyge argi, Centropyge bispinosus, Centropyge eibli, Centropyge tibicen, Centropyge vroliki, Pomacanthus semicireulatus, Pomacanthus imperator
Famille des chétodontidés
Chaetodon auriga, Chaetodon collare, Chaetodon kleini, Chaetodon lunula, Forcipiger flavissimus,
Heniochus acuminatus
Famille des pomacentridés
Amphiprion clarki, Amphiprion frenatus, Amphiprion ocellaris, Amphiprion perideraion, Chromis viridis, Chrysiptera cyanea, Dascyllus aruanus, Dascyllus trimaculatus, Pomacentrus coelestis
Famille des labridés
Bodianus axillaris, Bodianus mesothorax, Coris formosa, Coris gaimard, Labroides dimidiatus, Pseudocheilinus hexataenia, Thalassoma lutescens
Famille des cirrhitidés
Cirrhitichthys oxycephalus, Oxycirrhites typus
Famille des acanthuridés
Acanthurus leucosternon, Acanthurus lineatus, Naso lituratus, Paracanthurus hepatus, Zebrasoma flavescens, Zebrasoma veliferum
Famille des gobiidés
Gobiodon citrinus, Valenciennea strigata
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-22-003 - Arrêté portant octroi du certificat de capacité à Madame LAPOUYADE Claire pour l'entretien et la vente d'animaux non domestiques 12 Ordre des tétraodontiformes
Famille des balistidés
Melichthys vidua, Odonus niger, Rhinecanthus aculeatus
Famille des tétraodontidés
Arothron nigropunctatus
Famille des canthigastéridés
Canthigaster margaritatus, Canthigaster valentini
Amphibiens
Ordre des urodèles
Ambystoma ssp, Cynops ssp, Pachytriton ssp
Ordre des aroures
Bufo ssp (crapaud) (à l'exception des espèces figurant sur les listes prises pour application des articles L. 411-I et L. 411-2 du code de l'environnement ou inscrites à l'annexe À du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 ;
Ceratophrys ornata (grenouille cornue du Brésil), Ceratophrys cranwelli (grenouille cornue de Cranwell), Dyscophus guineti (grenouille tomate), Hyla cinerea (rainette cendrée), Hyperolius ssp, Litoria caerulea (rainette de White), Litoria infrafrenata (rainette géante), Osteopilus septentrionalis (rainette de Cuba), Pyxicephalus adspersus
Reptiles
Ordre des chéloniens
Cuora amboinensis (tortue boite d'Asie orientale), Kinosternon ssp (cinosterne) à l'exception de K. subrubrum (cinosterne rougeâtre) et K. flavescens (cinosterne jaune), Pelomedusa subrufa (pélomeduse roussâtre), Pelusios castaneus (péluse de Schweigger)
Ordre des squamates
Sous-ordre des sauriens
Anolis carolinensis (anolis vert d'Amérique), Anolis sagrei (anolis marron), Eublepharis macularius (gecko-léopard), Gekko (auratus) ulikovski (gecko doré), Gekko gecko (gecko Tokay), Gekko (marmoratus) grossmanni, Gekko vittatus (gecko des palmiers), Iguana iguana (iguane verte), Physignathus cocincinus (dragon d'eau vert), Pogona vitticeps (pogona ou agame barbu), Riopa fernandi (scinque de Fernando Po)
Sous-ordre des ophidiens
Elaphe ssp à l'exception des espèces figurant sur les listes prises pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et de E. moellendorffi, E. mandarina ; Lampropeltis ssp, Pituophis ssp, Nerodia ssp, Thamnophis ssp, Python regius (python royal), Boa constrictor (boa constricteur)
Oiseaux
Ordre des galliformes
Famille des phasianidés
Coturnix chinensis (caille peinte de Chine)
Famille des odontophoridés
Colinus virginianus (colin de Virginie), Callipepla californica (colin de Californie)
Ordre des ansériformes
Famille des anatidés
Aix galericulata (canard mandarin), Aix sponsa (canard carolin)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-22-003 - Arrêté portant octroi du certificat de capacité à Madame LAPOUYADE Claire pour l'entretien et la vente d'animaux non domestiques 13 Ordre des columbiformes
Famille des columbidés
Geopelia cuneata (colombe diamant), Geopelia striata (colombe zébrée), Oena capensis (tourterelle masque de fer), Streptopelia senegalensis (colombe maillée)
Ordre des psittaciformes
Famille des psittacidés
Agapornis roseicollis (inséparable à face rose), Agapornis fischeri (inséparable de Fischer), Agapornis personatus (inséparable masqué ou à tête noire), Amazona aestiva (amazone à front bleu), Bolborhynchus lineola lineola (perruche Catherine ou rayée), Cyanoramphus novaezelandiae (kakariki à front rouge), Eolophus roseicapilla (cacatoès rosalbin), Forpus coelestis (perruche céleste), Melopsittacus undulatus (perruche ondulée), Neopsephotus bourkii (perruche de Bourke), Neophema elegans (perruche élégante), Neophema pulchella (perruche d'Edwards ou turquoisine), Neophema splendida (perruche splendide), Nymphicus hollandicus (calopsitte), Platycercus eximius eximius (perruche omnicolore), Platycercus elegans (perruche de Pennant), Platycercus icterotis (perruche de Stanley), Platycercus adscitus (perruche palliceps), Poicephalus senegalus (youyou du Sénégal), Polytelis alexandrae (perruche princesse de Galles ou à calotte bleue), Polytelis anthopeplus (perruche mélanure), Psephotus haematonotus haematonotus (perruche à croupion rouge), Psittacula krameri manillensis (perruche à collier d'Asie), Psittacus erithacus (perroquet gris du Gabon ou jaco), Pyrrhura molinae (conure de Molina)
Ordre des passériformes
Famille des sturnidés
Gracula religiosa (mainate religieux)
Famille des passéridés
Passer luteus (moineau doré)
Famille des estrildidés
Amadina fasciata (cou coupé), Amandava amandava (bengali de Bombay), Amandava subflava (ventre orange), Erythrura gouldiae (diamant de Gould), Erythura trichroa (diamant de Kittlitz), Erythrura psittacea (pape de Nouméa), Estrilda astrild (Astrild de Sainte Hélène), Estrilda caerulescens (queue de vinaigre), Estrilda melpoda (joues orange), Estrilda troglodytes {bec de corail), Lagonosticta senegala (amaranthe à bec rouge), Lagonosticta larvata vinacea (amaranthe vineuse), Lonchura malacca malacca (capucin tricolore), Lonchura malacca atricapilla (capucin à tête noire), Lonchura cantans (bec d'argent), Lonchura cucullata (nonnette ou spermète), Lonchura maja (capucin à tête blanche), Lonchura malabarica (bec de plomb), Lonchura punctulata (Damier), Neochmia modesta (diamant modeste), Neochmia ruficauda (diamant à queue rousse), Lonchura oryzivora (calfat ou padda), Stagonopleura guttata (diamant à gouttelettes), Taeniopygia bichenovii (diamant de Bichenow), Taeniopygia guttata castanotis (diamant Mandarin), Uraeginthus bengalus (cordon bleu), Poephila acuticauda (diamant à longue queue), Uraeginthus cyanocephalus (cap bleu)
Famille des viduidés
Vidua chalybeata (combassou), Vidua macroura (veuve dominicaine), Vidua orientalis (veuve à collier d'or)
Famille des fringillidés
Serinus leucopygius (chanteur d'Afrique), Serinus mozambieus (serin du Mozambique)
Mammifères
Tamias sibiricus (tamia de Sibérie)
Mesocricetus auratus (hamster doré)
Cricetulus barabensis (hamster nain de Chine)
Phodopus roborovski (hamster nain de Roborovski)
Phodopus sungorus (hamster nain de Dzoungarie)
Octodon degus (octodon)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-22-003 - Arrêté portant octroi du certificat de capacité à Madame LAPOUYADE Claire pour l'entretien et la vente d'animaux non domestiques 14 EE = Lé
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme Habitat
application du droit des sols
Arrêté préfectoral n°
Portant autorisation de travaux de sécurisation et d’aménagements d’un tronçon du chemin de halage, rive gauche de la Baïse sur la commune de Nérac
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L 341-1 et R 341-9 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux pour la modification, d’un site inscrit, déposée par la commune de Nérac le 16 janvier 2017 ;
Vu l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France en date du 24 février 2017 ;
Considérant que la demande déposée par la commune de Nérac concerne des travaux de sécurisation et d'aménagements d’un tronçon du chemin de halage suite à la chute d’un arbre ayant entraîné une partie de la berge, rive gauche de la Baïse, modifiant l’aspect du site inscrit du Val de Baïse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
4 Tr
Article 1%: La commune de Nérac est autorisée à réaliser les travaux de sécurisation et d’aménagements d’un tronçon du chemin de halage, rive gauche de la Baïse à Nérac, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché, en mairie, par les soins du maire de la commune de Nérac. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois de sa notification puis d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de la réponse du recours hiérarchique.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Nérac, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 Méta Ze A
Pour le Préfet,
Le Secrétäire Général
Jacques RANCHERE
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h- 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-05-02-007 - Arrêté portant autorisation de travaux de sécurisation et d'aménagements d'un tronçon du chemin de halage, rive gauche de la Baïse sur la commune de Nérac 15 DE = À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ n°
fixant la liste des candidats au premier tour de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de L’Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le décret 2017-616 su 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection Es députés à l’Assemblée Nationale ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : la liste des candidats et de leurs remplaçants dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée à la préfecture en vue du premier tour de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale les 11 et 18 juin 2017 est arrêtée pour le département de Lot-et-Garonne comme suit :
1ère circonscription
Numéro de
panneau CANDIDATS REMPLAÇANTS électoral
I VAN CASTEREN-FURLAN Michaël PASSICOS Brigitte
2 PERRAIN Cécile YAN Robert
3 LESNÉ Catherine UMBER Thierry
4 DUBERNET Rémi CALBET Laetitia
5 BOUSSIÉ Céline DUBOIS Jean-Marc
6 AURICES Benoît LEBLAY Patrick
7 COMBRES Maryse ZANARDO Alain
8 LOUSTEAU Lucette BIASOTTO Ludovic
9 EL MARBATI Mohamed DENNEL Michel
10 LAUZZANA Michel TOURNÉ Nathalie
11 DIONIS DU SEJOUR Jean BOTTEON Dominique
12 BOULMIER Muriel APPARITIO André
13 BLASCO Danielle BAURY Jean-Claude
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-05-22-004 - Arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour de l'élection des députés à l'Assemblée nationale 16 2ème circonscription
Numéro de
panneau CANDIDATS REMPLAÇANTS électoral
1 LAPORTE Hélène QUENELLE Franck
2 LACUBE David LOQUILA Alphonse
3 FEKL Matthias POVEDA Régine
4 FRESCHI Alexandre ORISÉ-BRIÉDA Stéphanie
5 BOEUF Mathilde FOUQUET Héloïse
6 GUINGAN Sylvio CASTANIER Magali
7 ROSO Emilien CALZAVARA Martine
8 BETHUS Jean-François PICARD Jean-René
9 MAURIN Patrick SALBAN Nathalie
10 CERUTTI Michel MARCHAND Isabelle
11 DUHIL Muriel NAU Frédéric
12 BENCHELIFF Dalila DUPPI Pascal
13 AHMIMOU Zina LE HIR Monique
3ème circonscription
Numéro de
panneau CANDIDATS REMPLACÇANTS électoral
1 LUCMARIE Nicolas POUJOULET Josiane
2 FEUILLAS Lionel LAPAIX Lilie
3 GILET Romain SIGNORET Didier
4 PIOT Bernard BIGGERSTAFF Jean-Philippe
5 BOUSQUET-CASSAGNE Étienne TOURNAY Romaric
6 GARNIER Rémy COLAS Anne
7 TASSEL Hervé MOINE Sandrine
8 COSTES Jean-Louis LEPERS Guillaume
9 MOLIERAC Guillaume BELLANGER-HARYOULI Barbara
10 CATHELINE Gwénaëlle COUTURIER Emmanuelle
11 DEVILLIERS Arnaud MARTINEZ Corine
12 DAMAISIN Olivier HAMIDANI Farah
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne et sera affiché dans chaque bureau de vote le jour du scrutin.
Agen, le 22 mai 2017
Pour le Préfet,
€ Secrétaire-Général
Jacques RANCHERE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-05-22-004 - Arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour de l'élection des députés à l'Assemblée nationale 17 DE > rt
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Ouest
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n°
portant tarification du Service d’Investigation Educative de l’association SAUVEGARDE
Le Préfet du Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-
9 et R314-125 à R314-127 ;
l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
l'arrêté préfectoral du 08 février 2012 autorisant la création d’un service d’investigation éducative, sis 2 rue de Macayran 47550 BOE géré par l’ Association JUVENYS ;
l’arrêté préfectoral du 14 février 2012 habilitant le service d’investigation éducative, sis 2 rue de Macayran 47550 BOE géré par l’Association JUVENYS ;
l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant cession d’autorisation du service
d’investigation éducative à l’ Association SAUVEGARDE ;
le courrier transmis le 20 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d’investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2017 ;
la circulaire du 20 février 2017 relative à la campagne budgétaire 2017 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
les autres pièces du dossier ;
Sur rapport de M. le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-05-22-002 - arrêté préfectoral portant tarification du service d'investigation éducative de l'association SAUVEGARDE 18 ARRÊTE
Article 1° : Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d'investigation éducative, sis 2 rue de Macayran 47550 BOE géré par l’Association SAUVEGARDE, sont autorisées comme suit :
produits rebitifs à
frariers et produits
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2017, le prix de la mesure judiciaire d’investigation éducative (MIE) est fixé à 2 378,93 € pour 244 mineurs.
Ce prix de mesure sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12°").
Le règlement de ce financement sera effectué conformément à la convention de versement des prix des actes sous la forme d’un paiement au 12°" passée entre le Président de l’association et le Directeur interrégional Sud-Ouest de la PJJ.
Un avenant annuel actualisera ladite convention.
En vertu de l'article R 314-108 du CASF, le prix de la mesure moyen 2017 (2 378,93 €) continuera d’être applicable à compter du 01 janvier 2018 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2018 des prestations du service d’investigation éducative géré par l’association SAUVEGARDE.
Article 3 : Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-05-22-002 - arrêté préfectoral portant tarification du service d'investigation éducative de l'association SAUVEGARDE 19 Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 99 MAI 2007
Patricia c I AERT ne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-05-22-002 - arrêté préfectoral portant tarification du service d'investigation éducative de l'association SAUVEGARDE 20 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-05-22-002 - arrêté préfectoral portant tarification du service d'investigation éducative de l'association SAUVEGARDE 21 DE A à
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Ouest
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n°
portant tarification du Service de Réparation Pénale de l’ Association SAUVEGARDE
Le Préfet du Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles ;
ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l’autorité judiciaire ;
l'arrêté préfectoral en date du 10 août 1998 autorisant la création d’un établissement dénommé Service de Réparation Pénale.
l'arrêté préfectoral en date du 07 août 2014 portant cession et extension de l’autorisation du service de réparations pénales de l’Association de Sauvegarde et de Promotion de la Personne à l’ Association JUVENYS ;
l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2015 habilitant le service de réparation pénale, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant cession d’autorisation du service de réparations pénales à l’ Association SAUVEGARDE ;
le courrier transmis le 20 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service de réparations pénales a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2017;
la circulaire du 20 février 2017 relative à la campagne budgétaire 2017 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
les autres pièces du dossier ;
Sur rapport de M. le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-05-22-001 - arreté préfectoral portant tarification du service de réparation pénale de l'association SAUVEGARDE 22 ARRÊTE
Article 1° : Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de réparations pénales, sis 2 rue de Macayran 47550 BOE, géré par l’Association SAUVEGARDE, sont autorisées comme suit :
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations du service de réparations pénales géré par l’ Association SAUVEGARDE est fixée comme suit:
- Prix de la mesure moyen 2017 : 660,26 €
Ce prix de mesure sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12°%°).
Le règlement de ce financement sera effectué conformément à la convention de versement des prix des actes sous la forme d’un paiement au 12°" passée entre le Président de l’association et le Directeur interrégional Sud-Ouest de la PJJ.
Un avenant annuel actualisera ladite convention.
En vertu de l'article R 314-108 du CASF, le prix de la mesure moyen 2017 (660,26 €) continuera d’être applicable à compter du 01 janvier 2018 jusqu’à la date d’effet de l’Arrêté fixant la tarification 2018 des prestations du service de réparations pénales de l’ Association SAUVEGARDE.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-05-22-001 - arreté préfectoral portant tarification du service de réparation pénale de l'association SAUVEGARDE 23 Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 5 : Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 92 MAI 2017
te acer
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-05-22-001 - arreté préfectoral portant tarification du service de réparation pénale de l'association SAUVEGARDE 24 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-05-22-001 - arreté préfectoral portant tarification du service de réparation pénale de l'association SAUVEGARDE 25